Verwaltungsgericht

Le tribunal administratif est compétent si une personne veut déposer une plainte contre une décision de certaines autorités. Si, par exemple, une demande d'asile est rejetée, une plainte contre cette décision peut y être déposée.

Visum

Avec un visa, un État confirme qu'une personne peut entrer, passer et séjourner légalement dans le pays pour une durée limitée. Dans la plupart des cas, le visa est apposé directement sur le passeport.

vollziehbar ausreisepflichtig

Si un étranger n'a pas de titre de séjour, il est obligé de quitter le pays.

Les demandeurs d'asile (Asylsuchende et Asylbewerber) et les personnes ayant une tolérance (Duldung) n'ont pas de titre de séjour et ont donc en principe le devoir de quitter le pays. Toutefois, le droit allemand fait une distinction entre devoir de quitter le pays (Ausreisepflicht) et le caractère exécutoire de l'obligation de quitter (Vollziehbarkeit der Ausreisepflicht). Ce n'est que lorsque l'obligation de quitter le territoire est exécutoire que l'Office des citoyens étrangers a le droit d'expulser la personne.

L'obligation de quitter le pays est exécutoire si une personne est entrée dans le pays sans autorisation et que l'octroi d'un permis de séjour a été incontestablement refusé, par exemple, après que la demande d'asile ait fait l'objet d'une décision négative et que toutes les options légales ont été épuisées ou n'ont pas été exercées. Cela signifie que tant qu'une personne se trouve devant ou dans la procédure d'asile, elle a le devoir de quitter le pays, mais n’est pas obligée de manière exécutoire de le faire.

En principe, les groupes de personnes suivants sont soumis à une obligation exécutoire de quitter le pays :

  • Les demandeurs d'asile déboutés sans appel
  • Les personnes ayant une tolérance. Dans ce cas, toutefois, l'exécution de l'obligation de quitter le pays est suspendue et la poursuite du séjour est autorisée.
  • Les clandestins
  • Les citoyens étrangers dont le permis de séjour a expiré ou a été révoqué.
  • Les citoyens étrangers qui ont été expulsés en raison d'infractions pénales graves ou similaires.

Volljährig (majeur)

Une personne qui a atteint l'âge de la majorité est officiellement un adulte. Une telle personne est autorisée à prendre ses propres décisions et est entièrement responsable de ses actes. En Allemagne, on devient majeur lorsqu’on a 18 ans.