Abschiebehaft (Détention pour expulsion)

C’est la détention en vue de l'expulsion encore appelée “Abschiebungshaft“. Cela signifie qu'un citoyen étranger est placé en détention afin de préparer ou d'assurer son expulsion.

Il ne s'agit pas d'une détention punitive. Cette détention est destinée à empêcher les personnes qui doivent quitter l'Allemagne de s'enfuir. Plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre “L’expulsion“.

Abschiebung

C’est l'expulsion qui signifie l'exécution forcée de l'obligation de quitter le pays.

Toute personne qui doit quitter l'Allemagne et ne part pas volontairement peut être expulsée. Plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre “L’expulsion“.

Abschiebungsandrohung

C’est la menace d'expulsion. Donc, une décision qui vous informe que vous serez expulsé si vous ne quittez pas volontairement le pays dans le délai fixé.

La menace d'expulsion est généralement signifiée en même temps que le résultat de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) sur la décision de la procédure d'asile.

Abschiebungsanordnung

Ce terme désigne l’ordre d'expulsion. C’est la procédure par laquelle un demandeur d'asile entré depuis un pays tiers sûr est informé qu'il doit quitter l'Allemagne.

L'ordre d'expulsion est signifié au demandeur d'asile qui est entré depuis un pays tiers sûr pendant la procédure d'asile. Il y est informé qu'il doit retourner dans le pays tiers sûr. S'il ne part pas volontairement, il peut y être expulsé.

Abschiebungshindernis

C’est l’obstacle à l'expulsion qui la rend donc impossible.

Il existe deux types d'obstacles à l'expulsion : les obstacles à l'expulsion liés au pays de départ et les obstacles à l'expulsion liés au pays de destination. Dans le cas d'un obstacle à l'expulsion lié au pays de départ, l'expulsion peut ne pas être possible pour des raisons factuelles ou juridiques. C’est par exemple en raison de l'absence de passeport. Dans le cas d'obstacles à l'expulsion liés au pays de destination, la personne ne peut pas être expulsée parce qu'elle court un danger dans son pays. C’est par exemple le risque de torture dans le pays de destination.

Si l'expulsion n'est pas possible en raison d'obstacles à l'expulsion liés au pays de destination, il existe un droit à l'octroi d'une tolérance. Un obstacle à l'expulsion lié au pays de destination conduit généralement à une demande de permis de séjour pour des raisons humanitaires.

Abschiebungsverbot

Ce terme désigne l’interdiction d'expulsion qui est également appelée un obstacle à l'expulsion lié à la destination. Il rend l'expulsion impossible.

Si une personne n'est pas reconnue comme ayant droit à l'asile, au statut de réfugié ou comme bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) peut, sous certaines conditions, prononcer une interdiction nationale d'expulsion contre elle. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Permis de séjour pour les réfugiés".

Altersfeststellung

C’est la détermination de l'âge qui est effectuées sur les réfugiés mineurs non accompagnés. De cette façon, on vérifie si ces personnes en question sont vraiment des mineures.

La détermination de l'âge est effectuée par le bureau de protection de la jeunesse (Jugendamt) lors de la prise en charge temporaire ou au début de la procédure de compensation. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Réfugiés mineurs non accompagnés".

Altfallregelung

signifie ancien règlement. Ceci est destiné à permettre aux citoyens étrangers ayant bénéficiés d’une résidence tolérée ou d’un titre de séjour (Aufenthaltsgestattung) pendant de nombreuses années d'obtenir un statut de résident sûr.

À cette fin, diverses exigences doivent être satisfaites. L'ancien règlement ne s'applique qu'aux personnes qui sont venues en Allemagne avant 1999 ou 2001 (dans le cas des familles avec des enfants mineurs). Elle est réglementée depuis le 28.08.2007 dans l’article §104a de la loi sur la résidence.

Anhörung

Ce terme désigne l’audition, communément appelée Interview. Lors de l'audition, les demandeurs d'asile expliquent à l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) les raisons de leur fuite.

L'audition constitue la base de la reconnaissance ou du rejet d'une demande d'asile. Aucune preuve de persécution ne doit être obligatoirement présentée. Mais les raisons du vol doivent être décrites de manière aussi détaillée que possible, crédible et sans contradictions. Toutefois, s'il existe des preuves, elles doivent être apportées à l'audience. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Procédure de demande d'asile".

Ankunftsnachweis (AKN)

C’est la preuve d'arrivée qui est un certificat attestant que l'on a demandé l'asile à un bureau officiel et que l'on y a été enregistré.

La preuve d'arrivée n'est pas un document de séjour. Il est généralement délivré par le centre de premier accueil, mais la police, le bureau des citoyens étrangers et autres peuvent également délivrer ce document. Une personne munie d'une preuve d'arrivée reçoit des prestations pour demandeurs d'asile. La preuve d'arrivée remplace l'ancienne attestation d'enregistrement en tant que demandeur d'asile (BüMA). Elle est parfois aussi appelée carte de réfugié.

Arbeitslosengeld I

C’est l'allocation de chômage I qui est une prestation de l'assurance chômage. Elle est versée lorsque vous entrez en chômage.

L'allocation de chômage I n'est versée qu'aux personnes qui ont occupé un emploi soumis à cotisations sociales pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois. Les allocations de chômage ne sont pas versées automatiquement, mais doivent être demandées à l'agence pour l'emploi. Le montant de l'allocation de chômage I dépend du montant du dernier salaire. La base juridique de l'allocation de chômage est le 3e code de la sécurité sociale (SGB III).

Arbeitslosengeld II

L'allocation de chômage II, également connue sous le nom familier de Hartz IV, est une prestation publique de base destinée aux personnes sans emploi.

Il est destiné à assurer les besoins matériels de base et la participation à la société. L'allocation de chômage II est versée aux personnes qui répondent aux trois critères suivants :

  • La personne ne dispose pas d'un patrimoine particulier et ne dispose pas de revenus suffisants provenant d'un travail, d'une allocation de chômage I, d'une pension alimentaire, de loyers et autres
  • La personne est capable de travailler au moins trois heures par jour
  • La personne est âgée d'au moins 15 ans et n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite.

L'allocation de chômage II n'est accordée que sur demande. Les agences pour l'emploi sont chargées de traiter les demandes et de s'occuper des bénéficiaires. La base juridique de l'allocation de chômage est le 2e code social (SGB II).

Asylantrag (Demande d'asile)

signifie Demande d’asile. Une personne persécutée dans son pays demande une protection dans un autre pays à travers une demande d'asile.

En Allemagne, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) reçoit les demandes d'asile et statue sur celles-ci. La demande d'asile (Asylantrag) est à distinguer de la demande d'asile (Asylgesuch) ou de la requête d'asile (Asylbegehren). Dans le discours public, la distinction entre les deux est souvent très imprécise. La demande d'asile (Asylgesuch ou Asylbegehren) est la volonté écrite, orale ou autrement exprimée de chercher une protection en Allemagne. Elle est généralement exprimée à la frontière ou auprès des agents de police. La conséquence est l'enregistrement et l'hébergement dans un centre de premier accueil et la délivrance d'une preuve d'arrivée. Cette forme de demande d'asile (Asylgesuch) est transmise par les autorités au BAMF, où la demande d'asile (Asyantrag) est déposée.

La demande formelle auprès du BAMF met en route la procédure d'asile. Après avoir déposé sa demande, le demandeur d'asile doit attendre son audition et la décision qui s'ensuit. Ce processus peut prendre des mois. Pendant cette période, le demandeur d'asile a droit à des prestations sociales conformément à la loi sur les prestations pour demandeurs d'asile (AsylbLG). Plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Procédure de demande d'asile".

Asylberechtigung

C’est la reconnaissance du Droit d’asile. Les personnes qui ont été politiquement persécutées dans leur pays d'origine par l'État ou une organisation étatique sont reconnues comme ayant droit à l'asile.

Il y a persécution politique lorsqu'une personne est en danger ou a été emprisonnée en raison de son appartenance ethnique, raciale, de sa religion, de sa nationalité, de ses convictions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier. Toutefois, la reconnaissance en tant que personne ayant droit à l'asile n'est possible que si la personne n'est pas entrée par un pays tiers sûr. La reconnaissance du droit d'asile est accordée conformément à l'article 16a de la Loi fondamentale.

Asyl-Bescheid

L’expression signifie la décision prise sur la demande d’asile. La décision d'asile est donc la décision écrite de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) sur la demande d'asile.

La notification indique les raisons de la décision du BAMF et explique ce que vous pouvez faire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Si la demande a été rejetée, la lettre contient également une demande de quitter le pays et l'annonce de l'expulsion. Plus d'informations à ce sujet dans les chapitres "Procédure de demande d'asile" et "Demande d'asile rejetée".

Asylbewerber

Ce terme signifie “Demandeur d’asile“. Les demandeurs d'asile sont des personnes qui sont dans une procédure d'asile en cours.

Ce terme est souvent utilisé comme synonyme de celui de réfugié, mais il est juridiquement distinct. Le demandeur d'asile est toujours dans la procédure d'asile. Le terme de réfugié ne désigne en fait, en droit des étrangers, que le groupe des réfugiés reconnus disposant d'un permis de séjour conformément à l'article 25, paragraphes 1 et 2, première phrase, première alternative, de la loi sur le séjour : il s'agit des personnes ayant droit à l'asile conformément à l'article 16a de la loi fondamentale et des réfugiés conformément à la convention de Genève sur les réfugiés.

Les termes “Asylsuchender“ ou “Asylbegehrender“ sont souvent utilisés comme synonymes de demandeurs d'asile (Asylbewerber). Sur le plan juridique, une distinction est faite là aussi. Un “Asylsuchender“ est une personne qui a déjà fait une requête d'asile (Asylgesuch) mais qui n’a pas encore fait la demande d’asile proprement dite (Asylantrag). Un demandeur d'asile (Asybewerber) c’est quelqu’un qui a déjà introduit sa demande d'asile et a reçu un titre de séjour appelé “Aufenthaltsgestattung“. Le terme “Asylbegehrender“ n'est pas un terme juridique et est utilisé différemment : soit comme synonyme de “Asylsuchender“, soit comme synonyme de demandeur d'asile (Asylbewerber), soit pour les deux termes.

Asylbewerberleistungsgesetz

C’est l’appellation de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile qui régit la prise en charge des réfugiés qui ne bénéficient pas des prestations prévues par le code social.

Les personnes suivantes bénéficient des prestations pour demandeurs d'asile :

  • Les personnes munies d'un titre de séjour (Aufenthaltsgestattung) ou d'une preuve d'arrivée.
  • Des personnes ayant une tolérance (Duldung). Les personnes munies d'un certificat de passage de frontière, d'un "avis d'expulsion" ou de documents similaires sont également considérées comme tolérées.
  • Les personnes titulaires d'un permis de séjour conformément à l'article 25 V de la loi sur le séjour (AufenthG), à condition que la décision de suspendre leur expulsion ait été prise il y a moins de 18 mois.
  • Les personnes titulaires d'une autorisation de séjour en raison de la guerre dans leur pays d'origine selon l'article 23 I AufenthG, à condition que l'ajout "en raison de la guerre dans le pays d'origine" soit noté.
  • Les personnes titulaires d'un permis de séjour conformément au § 25 IV phrase 1 AufenthG (séjour temporaire)
  • Les personnes qui doivent quitter l'Allemagne.
  • Personnes en situation irrégulière.
  • Les personnes qui veulent entrer en Allemagne via la procédure aéroportuaire et qui ne sont pas (encore) autorisées à entrer dans le pays.
  • Les conjoints et les enfants mineurs des groupes de personnes susmentionnés.
  • Les personnes qui ont déposé une demande d'asile ultérieure.

Asylfolgeantrag

Une demande d'asile ultérieure est une deuxième demande d'asile que les demandeurs de protection peuvent introduire si la première demande a été rejetée ou retirée.

Une deuxième procédure d'asile est possible s'il existe de nouveaux motifs pour une demande d'asile. C'est le cas, par exemple, s'il existe de nouvelles preuves de persécution dans le pays d'origine ou si la situation dans le pays d'origine a fondamentalement changé. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Demande d'asile rejetée".

Asylgesetz

La loi sur l'asile (AsylG) régit la procédure d'asile en Allemagne.

Avec certaines dispositions de la loi sur la résidence (AufenthG), elle constitue la partie essentielle du droit des réfugiés.

Asylpetition

Dans le cadre d'une pétition d'asile, la commission des pétitions examine si les autorités ont commis des erreurs graves au cours de la procédure d'asile.

Une demande d'asile acceptée peut empêcher l'expulsion.

Asylverfahren

C’est la procédure d'asile qui est régie par la loi sur l'asile. Elle commence par la demande d'asile et se termine par la décision sur la demande d'asile.

Avant que la procédure d'asile ne commence, le réfugié doit d'abord faire la demande d'asile. Cela s'appelle “Asylgesuch“. Cependant, cette forme de demande d'asile ne fait pas partie de la procédure d'asile. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Procédure de demande d'asile".

Aufenthaltserlaubnis

C’est le permis de séjour.  Il est limité et est lié à un but précis.

La majorité des permis de séjour sont délivrés pour une durée de 1 à 3 ans et peuvent ensuite être prolongés si les conditions requises sont remplies. En dehors de quelques cas exceptionnels, le permis de séjour est associé à de nombreux droits que les citoyens étrangers sans permis de séjour n'ont pas. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez les chapitres “Permis de séjour“ et “Immigration en Allemagne“.

Aufenthaltsgesetz

En Allemagne, la loi sur la résidence régit l'immigration des citoyens étrangers.

Les conditions d'entrée et de sortie, de séjour, d'établissement et d'exercice d'une activité lucrative y sont également définies légalement. Les mesures d'intégration sont également ancrées dans la loi.

Aufenthaltsgestattung

Une “Aufenthaltsgestattung“ est un document de séjour qui est délivré dès qu'une personne présente une demande d'asile.

Le document permet à son titulaire de rester en Allemagne pendant la procédure d'asile. Les personnes titulaires d'un permis de séjour bénéficient des prestations prévues par la loi sur l’asile (AsylbLG). Plusieurs réglementations spéciales leur sont applicables. Par exemple dans les domaines du travail, du logement, de l'éducation.

Aufenthaltspapier

Ce document de séjour n’est pas un titre de séjour, mais il vous permet de rester en Allemagne pendant une période déterminée.

Des exemples de documents de séjour sont, par exemple, la tolérance (Duldung) et le document de séjour appelé “Aufenthaltsgestattung“. Les personnes disposant d'un document de séjour (Aufenthaltspapier) sont également appelées "personnes au statut de séjour incertain".

Aufenthaltstitel

Les citoyens étrangers originaires de pays non membres de l'UE (ressortissants de pays tiers) ont besoin d'un titre de séjour pour être autorisés à rester en Allemagne.

La loi allemande sur le séjour (AufenthG) reconnaît au total cinq titres de séjour : le visa, le permis de séjour, le permis d'établissement, le permis de séjour permanent de l'UE et la carte bleue européenne.

Un ancien terme pour le titre de séjour, qui n'est plus utilisé dans la loi sur le séjour depuis 2005, était “Aufenthaltsgenehmigung“.

Aufenthaltsverfestigung

On parle de consolidation de la résidence ou “Aufenthaltsverfestigung“ lorsqu'un citoyen étranger se voit accorder un permis d'établissement (permis de séjour illimité).

Ausländerbehörde

C’est l'Office en charge des citoyens étrangers en abrégé ALB ou ABH. Il est chargé d'accorder ou de refuser les permis de séjour.

Il régit généralement les mesures relatives au droit de séjour et aux passeports conformément à la loi sur le séjour. Les tâches de l'Office des citoyens étrangers consistent essentiellement en la délivrance, pour une durée limitée, de permis de séjour, de demandes de sortie du pays, mais aussi en la clarification de l'identité des citoyens étrangers. Les Offices en charge des citoyens étrangers font partie de l'administration indirecte de l'État. Il existe au moins un Office dans chaque district (Lankreis) et les villes de plus de 50 000 habitants ont leurs propres Offices en charge des citoyens étrangers.