Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

Les dettes sont recouvrées à partir de factures ouvertes par une agence de recouvrement appelée “Inkasssounternehmen“. Cette agence de recouvrement de créances est donc chargée par une entreprise de recouvrer les sommes d'argent impayées de ses clients. L'agence de recouvrement est payée pour le travail qu’elle effectue. Elle reçoit donc les frais de recouvrement.

Quand une agence de recouvrement de créances est-elle mandatée ?

Si vous commandez quelque chose, votre facture indiquera la date à laquelle vous devez effectuer le payement. Il est souvent indiqué, par exemple, "payable après 2 semaines" ou "payable dans 30 jours". Si vous ne payez pas dans le délai indiqué sur la facture, ce que vous êtes en retard dans le paiement.

Si les clients ne paient pas leurs factures, la plupart des entreprises envoient d'abord un rappel de paiement (Zahlungserinnerung). Le but de ce rappel est de rappeler aux clients la facture impayée. Si vous ne payez toujours pas, vous recevrez généralement un autre rappel encore appelé relance ou “Mahnung“ en Allemand. Ce rappel est payant. Cela signifie que vous devez alors payer non seulement le montant dû, mais aussi les frais de rappel. Si vous ne répondez ni à un rappel de paiement ni à une lettre de relance, de nombreuses entreprises font appel à une agence de recouvrement. L'agence de recouvrement tentera alors de recouvrer la dette.

Notez que : l'entreprise n'est pas obligée de vous envoyer d'abord un rappel de paiement ou une relance. Elle peut également donner immédiatement des instructions à une agence de recouvrement de créances.

Comment fonctionne une agence de recouvrement de créances ?

La société de recouvrement vous enverra d'abord une "lettre de recouvrement". Dans cette lettre, il vous sera demandé de payer le montant dû ainsi que les frais de rappel et de recouvrement.

Si vous ne payez pas ou ne vous opposez pas à la créance, l'agence de recouvrement peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera alors si la demande était justifiée et si vous devez payer ou non. Tant que le tribunal n'aura pas statué, aucune mesure d'exécution ou autre ne sera prise à votre encontre.

J'ai reçu une lettre de recouvrement. Que faire ?

Lisez attentivement la lettre. Vérifiez si vous avez vraiment acheté l'article ou le service et si vous n'avez pas vraiment payé.

  • Si vous avez vraiment oublié de payer, vous devez payer le montant indiqué dans la lettre de recouvrement. Mais vérifiez au préalable si les frais de collecte sont justifiés. Vous pouvez en savoir plus dans la section "A combien s'élèvent les frais de recouvrement ?
  • Si vous n'avez rien acheté auprès de la société ou si vous avez déjà payé la facture, vous n'aurez bien sûr pas à payer. Il y a toujours des tentatives de fausses sociétés de recouvrement de créances pour gagner de l'argent en faisant de fausses déclarations. Si la demande n'est pas justifiée, vous devez en informer la société de recouvrement par écrit. Utilisez pour cela la lettre type du centre de conseil aux consommateurs : si vous cliquez sur „Inkasso-Check starten“  sur le site verbraucherzentrale.de, vous pourrez faire contrôler la créance et vous recevrez à la fin une lettre type appropriée que vous pourrez envoyer à l'entreprise de recouvrement.

Si vous ne savez pas quoi faire, contactez le centre de conseil aux consommateurs. Vous trouverez ce centre près de chez vous sur verbraucherzentrale.de.

Comment reconnaître une sérieuse lettre de recouvrement ?

Une lettre de recouvrement sérieuse doit contenir les informations suivantes :

  • Nom de la société à laquelle vous devez de l'argent
  • Des informations sur ce que vous avez acheté et la date d’achat
  • Des informations sur la date à laquelle vous auriez dû payer la facture

En outre, l'agence de recouvrement qui vous envoie la lettre doit être enregistrée. Vous pouvez vérifier gratuitement s'il est inscrit au registre des services juridiques.

Si la société de recouvrement n'est pas enregistrée et que la lettre de recouvrement ne contient pas les informations ci-dessus, vous pouvez la signaler à l'autorité de surveillance compétente. Le centre de conseil aux consommateurs vous aidera dans cette tâche. Vous trouverez un centre de conseil aux consommateurs près de chez vous sur verbraucherzentrale.de.

À combien s'élèvent les frais de recouvrement ?

Le montant des frais de recouvrement dépend du montant de la facture ouverte et de l'étendue du travail de l'agence de recouvrement. En général, cependant, une agence de recouvrement de créances ne peut pas demander plus d'argent que ce qu'un avocat serait autorisé à faire pour le même travail. Le montant qu'un avocat peut demander pour certaines activités est réglementé par la loi. Sur „Inkasso-Check“, du site web du centre de conseil aux consommateurs, vous pouvez faire vérifier gratuitement vos créances. Cela vous permettra de vérifier si le montant des frais de recouvrement demandés est justifié. Si les frais de recouvrement exigés selon le "Inkasso-Check" sont trop élevés, demandez conseil à un centre de conseil aux consommateurs. Vous trouverez un centre de conseil aux consommateurs près de chez vous sur verbraucherzentrale.de.

Notez que : si vous avez oublié de payer une facture ouverte, mais que vous n'êtes pas encore en retard de paiement, vous ne devez pas payer les frais de rappel et de recouvrement. Dans ce cas, il suffit de payer la facture ouverte et d'envoyer un message à l'agence de recouvrement. Vous trouverez un modèle de lettre sur le site web du centre de conseil aux consommateurs. Pour ce faire, cliquez sur „Inkasso-Check starten“ et saisissez toutes les données pertinentes. À la fin, vous recevrez une lettre type appropriée que vous pourrez envoyer à l'agence de recouvrement.

Où puis-je trouver de l'aide et des conseils ?

Si vous ne comprenez pas la déclaration de l'agence de recouvrement ou s'il s'agit d'une fausse déclaration d'une agence de recouvrement douteuse, vous pouvez contacter le centre de conseil aux consommateurs. Sur verbraucherzentrale.de, vous trouverez un centre de conseil aux consommateurs près de chez vous.