Qu'est-ce qu’une tolérance en matière de formation ?

Le permis de séjour pour formation professionnelle, est réglé au §60a Absatz 2, Satz 4 AufenthG. Il s'agit d'un type d’une autorisation particulière que l'on peut obtenir si l'on a suivi une formation d'au moins deux ans.

Le permis de séjour pour formation professionnelle n'est pas une condition préalable au début de la formation. C'est l'inverse : si vous commencez ou avez commencé une formation, vous pouvez bénéficier d'un permis de séjour pour formation professionnelle sous certaines conditions. Vous ne pouvez pas être expulsé avec le permis de séjour pour formation professionnelle.

Comment obtenir une tolérance en matière de formation ?

Pour bénéficier d'un permis de séjour pour formation professionnelle, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

  • Vous avez une “Duldung“ pendant 3 mois au moins conformément à l’article 60 de la loi sur la résidence (§60a AufenthG). Tant que vous avez encore une autorisation de séjour (Aufenthaltsgestattung), vous ne pouvez pas obtenir une tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung). Cependant, vous pouvez déjà commencer une formation professionnelle avec ce type de séjour.
  • Vous trouverez une place de formation professionnelle. Vous pouvez suivre une formation professionnelle en entreprise ou en milieu scolaire. Toutefois, il doit s'agir d'une formation professionnelle qualifiée d'une durée minimale de deux ans. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique "Qu'est-ce que la formation professionnelle qualifiée ?
  • Vous avez un passeport ou d'autres documents (permis de conduire, certificat de naissance,...) qui prouvent votre identité ou vous pouvez prouver que votre pays d'origine ne vous délivre aucun document. Il y a des délais pour cela. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans la section "Quand mon identité doit-elle être clarifiée ?
  • Vous avez un permis de travail ou vous pouvez en demander un. Vous trouverez de plus amples informations sur les permis de travail dans notre chapitre "Permis de travail".

Les points suivants peuvent ne pas s'appliquer à vous :

  • Le département des étrangers a déjà planifié votre expulsion. Si la date de votre expulsion a déjà été déterminée, si le service des étrangers a déjà demandé un passeport de votre pays d'origine pour vous ou si une procédure de Dublin est en cours, vous ne pouvez obtenir aucun permis de séjour pour formation professionnelle.
  • Vous avez été reconnu coupable d'une infraction pénale en Allemagne. Les amendes très faibles et les amendes pour des infractions au droit des étrangers (p. ex. entrée illégale) ne comptent pas. Dans le cas d'infractions plus graves, vous ne pouvez pas obtenir un permis de séjour pour formation professionnelle.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables et que les deux motifs d'exclusion ne s'appliquent pas à vous, vous avez droit à un permis de séjour pour formation professionnelle pendant toute la durée de votre formation. Si le service des étrangers rejette néanmoins votre demande, contactez un centre de conseil ou un avocat. Pour savoir où trouver de l'aide, consultez la section "Où puis-je obtenir des conseils et de l'aide ? "

Remarque : Si vous venez d'un pays d'origine sûr et que l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) n'a pas encore statué sur votre demande d'asile et que vous pouvez obtenir un contrat de formation, il peut être utile de retirer votre demande. Car si votre demande d'asile est rejetée - ce qui est très probable pour les personnes provenant de pays d'origine sûrs - vous n'êtes pas autorisé à travailler et ne pouvez donc pas demander un permis de séjour pour formation professionnelle. Demandez conseil à un centre de consultation ou à un avocat.

Quand mon identité doit-elle être clarifiée ?

Les personnes qui sont venues en Allemagne entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 et qui souhaitent maintenant ou plus tard demander une "Ausbildungsduldung" doivent préciser leur identité d'ici le 30 juin 2020. Ce délai est respecté si la personne a pris toutes les mesures raisonnables pour clarifier son identité d'ici là. Même si l'identité n'est clarifiée que plus tard.

Les personnes qui sont arrivées en Allemagne après le 1er janvier 2020 doivent clarifier leur identité au cours des six premiers mois de séjour en Allemagne.

Les personnes qui sont venues en Allemagne avant le 31.12.2016 doivent préciser leur identité lorsqu'elles effectuent une demande d’une tolérance en matière de formation.

Si vous manquez le délai ou si vous n'avez pas pu clarifier votre identité malgré tous vos efforts, il est possible que vous obteniez une "Ausbildungsduldung". Cependant, cela ne dépendra que de la décision d’Ausländerbehörde. Cela veut dire que vous n’y avez pas forcement droit.

Important : vous devez documenter vos efforts. Par exemple, si vous vous rendez à votre ambassade et que vous y demandez des documents, cherchez à obtenir une preuve. Vous pouvez également prendre des photos, etc. Plus vous avez de preuves, mieux c'est important. Si vous avez peur d'être expulsé, vous pouvez obtenir à l'avance des conseils auprès d'un centre de conseil ou d'un avocat. Vous pouvez trouver un centre de conseil près de chez vous, par exemple sur proasyl.de. Vous pouvez trouver un avocat sur le site rechtberaterkonferenz.de.

Qu'est-ce qu'une formation professionnelle qualifiée ?

La formation professionnelle qualifiée est une formation d'une durée d'au moins deux ans dans une profession reconnue par l'État ou réglementée de manière similaire. Vous trouverez sur bibb.de une liste de tous les métiers qualifiés de la formation.

Les mesures de préparation professionnelle ou les autres cours préparatoires ne sont pas considérés comme une formation. Dans ce cas, vous pouvez toutefois essayer de demander un "permis de séjour discrétionnaire" au sens de §60a Absatz 2, Satz 3 AufenthG et suivre ensuite une formation professionnelle qualifiée. Seule une formation professionnelle qualifiée vous permet d'appliquer la règle "3+2".

Remarque : À partir de janvier 2020, il y a également la possibilité de bénéficier d'une tolérance en matière de formation d'un an pour certains types de formation d'aide et d'assistant. Pour cela, vous devez remplir les exigences suivantes :

  • On vous a promis une place de formation pour une formation qualifiée de deux ans à l'issue d'une formation d'un an.
  • Il s’agit d’une formation dans ce qu’on appelle "profession de pénurie", à l’image d’une formation dans le secteur des soins infirmiers.

Où puis-je trouver une place de formation professionnelle ?

Veuillez lire nos chapitres "Formation professionnelle en alternance" et "Formation professionnelle en milieu scolaire". Pour en savoir plus sur les possibilités d'aide à la recherche d'une place de formation professionnelle, consultez notre chapitre "Qui peut m’aider à trouver une place de formation professionnelle ?“.

Temps d'obtention d'une tolérance en matière de formation

Vous pouvez faire la demande d’une tolérance en matière de formation jusqu'à sept mois avant le début de votre formation. La tolérance en matière de formation peut alors être accordée jusqu'à six mois avant le début de la formation. Dès que vous avez la tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung), vous êtes protégé contre l'expulsion.

Cependant, s'il faut attendre plus de sept mois avant de commencer votre formation, vous pouvez essayer d'obtenir une "tolérance discrétionnaire" (Ermessensduldung) de la part de l’Office des étrangers responsable de votre formation en attendant le début de votre formation.

Où et comment faire la demande d'obtention d'une tolérance en matière de formation ?

Vous pouvez demander un permis de séjour pour formation professionnelle auprès de l'autorité étrangère compétente pour vous. Il n'y a pas de formulaire officiel pour cela. Cependant, vous pouvez utiliser ce modèle pour faire la demande d'une tolérance en matière de formation. En plus de la demande, vous devez soumettre les documents suivants :

  • Dans le cas d'une formation professionnelle en entreprise : l'original et une copie de votre contrat de formation ainsi qu'un extrait du registre de formation ou une confirmation de la chambre compétente pour votre profession.
  • Pour une formation professionnelle en milieu scolaire : une confirmation de l'école.

Que se passe-t-il si j'abandonne la formation professionnelle ?

Si vous abandonnez votre formation, votre entreprise ou école doit en informer le Service des étrangers dans un délai d'une semaine. Vous recevrez alors un permis provisoire pendant six mois. Si vous trouvez une nouvelle place de formation professionnelle au cours de ces six mois, vous pouvez à nouveau demander un permis de séjour pour formation professionnelle. Si vous ne trouvez pas une nouvelle place de formation, vous perdez votre permis provisoire et pouvez être expulsé.

Que se passe-t-il si je ne réussis pas l'examen final ?

Si vous ne réussissez pas l'examen final, vous pouvez passer un nouvel examen. Dans ce cas, votre formation professionnelle sera prolongée jusqu'au prochain examen. Si vous informez l'autorité étrangère responsable, de la prolongation de votre formation, votre permis de séjour pour formation professionnelle sera également étendu.

Que se passe-t-il après ma formation ?

Si vous avez terminé votre formation avec succès, vous pouvez demander un permis de séjour de deux ans si :

  • vous trouvez un emploi dans la profession que vous apprenez,
  • vous ne recevez pas d'allocations de l'agence pour l'emploi ou des services sociaux,
  • Vous parlez allemand à partir du niveau B1,
  • Et vous avez un appartement ou une chambre en colocation.

Si vous ne trouvez pas d'emploi immédiatement après avoir terminé votre formation, vous recevrez un permis provisoire unique pendant six mois. Pendant ces six mois, vous pouvez chercher un emploi qui vous convient. Dès que vous trouvez un emploi, vous pouvez demander un permis de séjour. Pour ce faire, vous devez présenter votre contrat de travail, votre contrat de location et votre certificat allemand au service des étrangers.

Ce permis de séjour sera prolongé après deux ans si vous continuez à travailler.

Ma demande de tolérance en matière de formation a été rejetée. Que faire ?

Si votre demande est rejetée, le Service des étrangers vous enverra un avis écrit. Vous pouvez faire appel de cette décision devant le tribunal administratif. Si vous déposez une plainte, vous devez également déposer une "demande urgente d'effet suspensif". Ce n'est que si cette demande urgente est acceptée que vous pouvez rester en Allemagne pendant la procédure. Vous devez demander conseil à un centre de consultation ou à un avocat immédiatement après avoir reçu la décision. Veuillez lire la section "Où puis-je obtenir des conseils et de l'aide ?"

Mes droits avec la tolérance en matière de formation

Veuillez lire notre chapitre "Résidence tolérée (Duldung)".

Puis-je voyager à l'étranger avec la tolérance en matière de formation ?

Non. Les personnes tolérées (ayant une Duldung) ne peuvent pas voyager à l'étranger. Cela s'applique également à la Tolérance en matière de formation. Toutefois, si vous avez un permis de séjour plus tard, vous pourrez voyager à l'étranger.

Est-ce que ma famille vivant ici bénéficiera elle aussi d'une tolérance ?

Si vous avez vous-même un permis de séjour pour formation professionnelle, votre famille nucléaire (c'est-à-dire votre conjoint et vos enfants mineurs ou vos parents et vos frères et sœurs mineurs si vous êtes encore mineur) peut demander une "permis discrétionnaire". Dans la plupart des Länder, cette demande est toutefois rejetée. Demandez conseil à un centre de consultation ou à un avocat. Veuillez lire la section "Où puis-je obtenir des conseils et de l'aide ?"

Je ne remplis pas les conditions pour bénéficier d’une tolérance en matière de formation. Que faire ?

Si votre demande d'asile a été rejetée et que vous ne pouvez pas obtenir un permis de séjour pour formation professionnelle, vous avez encore quelques options. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre chapitre "Demande d'asile rejetée en Allemagne".

Puis-je obtenir une tolérance par le biais du travail ?

Oui. Pour cela, informez-vous dans notre chapitre Tolérance en matière d’emploi (Beschäftigungsduldung).

Où puis-je obtenir de conseils et de soutien ?

Si vous avez des questions sur vos droits et vos possibilités, n'hésitez pas à contacter un centre de conseil près de chez vous. Vous pouvez trouver un centre de conseil sur le site Web de Pro Asyl ou sur le site Web de Flüchtlingsrats. Vous trouverez également de l'aide auprès du Service de migration des jeunes ou du Conseil en migration pour adultes.

Sur www.rechtsberaterkonferenz.de, vous trouverez des avocats spécialisés dans le conseil aux réfugiés et demandeurs d'asile.