Permis de séjour pour des raisons humanitaires (§25 Absatz 5 AufenthG)

Conformément à l'article §25 Abs. 5 AufenthG, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires lorsqu'il vous est impossible, à cause d’une incapacité de voyager, de retourner dans votre pays pendant une longue période ou à la suite du refus de votre pays de vous délivrer un passeport.

Plus précisément, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

  • Vous avez pendant au moins 18 mois votre Duldung selon l’article §60a AufenthG. Si vous avez séjourné moins de 18 mois en Allemagne, le service des étrangers peut décider néanmoins si vous pouvez ou non obtenir ce permis de séjour. La durée de votre séjour en Allemagne et votre intégration sur le marché du travail jouent un rôle décisif dans la prise de décision.
  • Vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine parce que, par exemple, vous ne pouvez pas voyager ou obtenir un passeport et vous n'êtes pas autorisé à entrer dans votre pays sans passeport.
  • Vous devez parler allemand d’un niveau A2. Vous pouvez le prouver par exemple par un certificat ou un diplôme scolaire, professionnel ou universitaire.
  • La plus grande partie de votre subsistance doit être assurée par vos propres revenus. Cela signifie qu'en règle générale, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des soutiens financiers de l’État. Toutefois, l’Office des citoyens étrangers peut renoncer à cette exigence s'il suppose que votre subsistance sera assurée par vous-même plus tard.
  • Si vous avez des enfants, ils doivent aller à l'école.
  • Vous devez reconnaître la structure constitutionnelle démocratique libérale et en avoir une connaissance de base. Ce sujet se retrouve dans les cours d'orientation qui font partie des cours d'intégration. Toutefois, vous pouvez également vous contenter de passer l'examen correspondant "Vivre en Allemagne". Si vous passez un diplôme de fin d'études allemand, cet examen n'est pas nécessaire.
  • Vous n’avez pas empêché votre expulsion par la triche ou par manque de coopération.
  • Vous n’avez pas été condamné pour des infractions criminelles.
  • Vous devez avoir un passeport ou un document qui tient lieu à un passeport ou à un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez effectué des efforts pour obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et que vous n'en avez pas eu gain de cause.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations en allemand sur l’article §25 Absatz 5 AufenthG lié au permis de séjour pour des raisons humanitaires.

Au moment du renouvellement de votre permis de séjour, l’Office des étrangers vérifiera si vous pouvez quitter l’Allemagne ou être expulsé. Si votre départ ou votre expulsion s’avère possible, votre permis de séjour ne sera pas renouvelé et vous pourrez être invité à quitter l'Allemagne. Si tel est le cas, contactez immédiatement un centre de conseil ou un cabinet d'avocats. Sur le site www.rechtsberaterkonferenz.de ou sur celui de Pro Asyl, vous trouverez un avocat ou un centre de conseil.

Permis de séjour pour adultes bien intégrés (§25b AufenthG)

Selon l’article “§25b AufenthG“, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour une intégration durable si vous avez vécu en Allemagne pendant une longue période et que vous y êtes bien intégré.

Pour être plus précis, vous devez répondre aux exigences suivantes :

  • Vous avez une Duldung selon l’article §60a AufenthG.
  • Vous devez vivre en Allemagne sans interruption depuis huit ans au moins et posséder une forme de permis de séjour légal. C’est le cas du permis de séjour appelé “Aufethaltsgestattung“ ou le permis provisoire de séjour (Duldung), par exemples. Si vous avez des enfants mineurs, vous devez vivre en Allemagne depuis six ans avant de pouvoir faire la demande de ce type de permis de séjour. Remarque : Si vous avez eu une tolérance en matière d'emploi (Beschäftigungsduldung) pendant 30 mois au moins, vous n'avez pas à remplir cette exigence.
  • Vous devez être capable de parler allemand d’un niveau A2. Vous pouvez prouver votre compétence avec un certificat ou un document indiquant que vous avez terminé avec succès votre formation professionnelle ou vos études en Allemagne, par exemples.
  • Si vous avez des enfants, ils doivent régulièrement fréquenter l’école.
  • Vos moyens de subsistance doivent être principalement garantis par vos revenus. C’est-à-dire qu’en principe, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des soutiens financiers de l’État. Toutefois, l’Office des citoyens étrangers peut s’abstenir de cette obligation s’il estime que vos moyens de subsistance seront assurés grâce à votre propre activité lucrative dans l’avenir.
  • Vous devez reconnaître la structure constitutionnelle démocratique libérale et en avoir une connaissance de base. Ce sujet se retrouve dans les cours d'orientation qui font partie des cours d'intégration. Toutefois, vous pouvez également vous contenter de passer l'examen correspondant "Vivre en Allemagne". Si vous passez un diplôme de fin d'études allemand, cet examen n'est pas nécessaire.
  • Votre expulsion n’a pas été entravée par votre manque de coopération ou par votre jeu de dupes.
  • Vous n’avez pas été condamné pour des infractions criminelles.
  • Vous devez avoir un passeport ou un document qui tient lieu à un passeport ou à un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez effectué des efforts pour obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et que vous n'en avez pas eu gain de cause.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations en allemand sur l’article §25b AufenthG lié au permis de séjour pour une intégration durable.

Permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés (§25a AufenthG)

Selon la loi “§25a AufenthG“, les adolescents de moins de 21 ans peuvent demander et obtenir “un permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés“ s'ils ont longtemps vécu en Allemagne et sont bien intégrés dans la société allemande.

En principe, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous avez une Duldung selon l’article §60a AufenthG.
  • Le jeune doit être en Allemagne depuis au moins quatre ans sans interruption.
  • Le jeune doit régulièrement fréquenter l’école et passer chaque année avec succès en classe supérieure. Il peut également avoir un certificat de fin d’études ou un diplôme de formation professionnelle.
  • Il ne devrait exister aucune preuve indiquant que le jeune ne reconnaît pas le régime démocratique libéral. Par exemple, le jeune ne doit être active dans aucune organisation extrémiste ou terroriste.
  • Le bureau des étrangers doit s’assurer que le jeune continuera à s’intégrer davantage dans la société allemande. Cela sous-entend que le jeune commencera un programme de formation professionnelle ou étudiera à l'université, puis exercera un travail après l’obtention de ses diplômes, par exemples.
  • Le jeune doit demander le permis de séjour avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans.
  • Il n’a pas été condamné pour des infractions criminelles.
  • Il doit avoir un passeport ou un document qui tient lieu à un passeport ou à un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez effectué des efforts pour obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et qu’il n'en a pas eu gain de cause.
  • Il doit demander le permis de séjour conformément au §25a AufenthG avant ses 21 ans.

Les parents d'un jeune mineur bénéficiaire de ce type de permis de séjour peuvent également obtenir un permis de séjour conformément à l'article 25a s’ils n’ont pas empêché leur expulsion par tromperie ou par manque de coopération, s’ils n’ont commis aucune infraction pénale et sont en mesure de subvenir à leur besoin. Cela vaut également pour le conjoint d'un jeune ou d'un adolescent qui reçoit ce permis de séjour.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations sur l’article §25a AufenthG lié au permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés.

Permis de séjour pour personnes qualifiées bénéficiaires de “Duldung“ (§18a AufenthG)

Selon la loi “§18a  AufenthG“, si l'un des scénarios suivants s'applique à vous et s'il s'avère que vous pouvez remplir les conditions supplémentaires énumérées ci-dessous, vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour pour personnes qualifiées à des fins d'emploi si :

  • Vous avez eu droit à une tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung), avez terminé la formation puis trouvé un emploi, ou :
  • Vous avez une offre d’emploi qui nécessite une formation professionnelle ou universitaire, ou :
  • Vous avez terminé votre formation professionnelle ou vos études universitaires en Allemagne, ou :
  • Vous avez un diplôme universitaire étranger qui est reconnu ici et vous exercez un travail qualifié en Allemagne depuis au moins deux ans, ou :
  • Vous êtes employé en tant que travailleur qualifié (Fachkraft) en Allemagne depuis au moins trois ans et assurer votre subsistance grâce à vos revenus depuis au moins un an.

En plus, vous devez remplir les conditions suivantes dans les cinq cas mentionnés ci-dessus :

  • L’Agence fédérale pour l’emploi doit approuver votre demande. Mais, aucun contrôle de priorité (Vorrangprüfung) ne sera fait à ce niveau.
  • Vous devez avoir suffisamment d'espace dans votre logement.
  • Vous devez être capable de parler la langue allemande d’un niveau B1.
  • Vous ne devez avoir aucun lien avec des organisations terroristes ou extrémistes.
  • Vous ne devez avoir commis aucun crime majeur.
  • Votre subsistance doit être principalement garantie par vos propres revenus.
  • Votre expulsion n’a pas été empêchée par une tromperie de votre part ou par manque de coopération.

Où et comment faire la demande d’un permis de séjour ?

Vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour auprès de l’Office des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) dont vous dépendez. Informez-vous auprès de ce bureau pour connaître le formulaire approprié. Informez-vous également si vous devez soumettre votre demande par écrit ou si vous avez besoin d'un rendez-vous pour le faire. En règle générale, vous pouvez soumettre votre demande par écrit. Envoyez le formulaire rempli et les copies de vos pièces justificatives (certificats de langue, contrat de travail, contrat de formation...) au bureau des étrangers responsable de votre dossier. Si vous avez besoin d'un rendez-vous, arrangez un et apportez tous vos documents et le formulaire rempli avec vous au rendez-vous. Vous trouverez l’Office des citoyens étrangers dont vous dépendez sur le site bamf.de.

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Un centre de conseil ou un cabinet d'avocats peut vous donner des conseils sur vos possibilités et vous aider dans la demande d'un permis de séjour. Vous trouverez des centres de conseil, par exemple sur le site de Pro Asyl ou du conseil des réfugiés de votre État fédéral. Vous trouverez des avocats, par exemple, sur le site www.rechtsberaterkonferenz.de.