Le règlement Dublin, s'applique t-il à moi ?

Le règlement Dublin peut s'appliquer à vous, si :

  • Vous avez donné vos empreintes digitales dans un autre État de Dublin.
  • Vous avez demandé l'asile dans un autre État de Dublin et que votre procédure d'asile est toujours en cours.
  • Vous avez demandé l'asile dans un autre État de Dublin et que vous avez par la suite retiré votre demande.
  • Vous avez demandé l'asile dans un autre État de Dublin et que celui-ci a été rejeté.
  • Vous avez obtenu un visa ou un permis de séjour (par exemple, en raison d'une interdiction nationale d'expulsion) d'un autre État de Dublin.

Si vous vous situez dans l’un des cas ci-haut cités, votre demande d'asile sera rejetée, parce que jugée "irrecevable". Vous ne serez pas interrogé sur les raisons de votre fuite. Au contraire, le BAMF vous demandera de retourner dans le pays concerné et ordonnera votre expulsion (transfert) vers ce pays.

Comment se déroule la procédure de Dublin ?

Dès que vous déposez votre demande d’asile, l’office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) vérifiera si l’Allemagne est responsable de votre procédure d’asile. Le test est effectué à l'aide de la base de données Eurodac. Cette base de données à l'échelle européenne garde les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des autres étrangers. Le BAMF peut également vous demander de présenter vos billets de voyage et les utiliser pour faire ce test. Si le règlement de Dublin s’applique à vous, le BAMF jugera votre demande d’asile "irrecevable" et la rejettera. Ensuite, il vous sera demandé de quitter l'Allemagne. Vous pouvez également être transféré vers l’État Dublin en question. Dans ce cas de figure, on ne parle pas "d’expulsion", mais de "transfert". Mais dans tous cas, le BAMF doit suivre certaines règles.

1) L’Allemagne doit faire une soi-disant demande de réadmission auprès de l’État européen concerné. Et cette demande doit être faite le plus vite possible. Cela signifie que l’Allemagne doit faire la demande au plus tard, soit deux mois après que ses autorités ont retrouvé vos empreintes digitales dans le fichier Eurodac, ou dans les trois mois suivant l’introduction de votre demande d'asile au niveau du BAMF. Si l'Allemagne ne soumet pas cette demande de réadmission à temps, elle sera responsable de traiter votre procédure d'asile.

2) L'État de Dublin concerné peut rejeter cette demande de réadmission s'il n'est pas prêt à l'accueillir.

  • Si vous n'avez pas encore soumis une demande d'asile dans le pays européen en question, il a généralement deux mois pour répondre à la demande de réadmission du BAMF. Si le pays ne répond pas dans un délai de deux mois, cela sera considéré comme une approbation et l'Allemagne pourra vous expulser vers ledit pays.
  • Si vous avez déjà demandé l'asile dans le pays européen en question, il aura un délai de deux semaines à un mois pour répondre. S’il ne répond pas dans ces délais, cela sera considéré comme une approbation et l'Allemagne pourra vous expulser vers ledit pays.

3) Quand la date limite de réponse expire sans aucune réaction du pays en question ou après son consentement, l’Allemagne a six mois pour vous renvoyer dans le pays concerné. Si vous n'êtes pas transféré dans les six mois, l'Allemagne sera responsable de votre procédure d'asile. Attention : Si vous êtes en prison, ce délai est porté à 12 mois. Et si, par exemple, vous vous cacher pour empêcher votre expulsion (soustraction au refoulement) vers le pays concerné, le délai est porté à 18 mois. Si, par exemple, vous vous absentez de votre logement pour plus d’une semaine et que le BAMF l’apprend, il peut supposer que vous vous êtes caché pour éviter le transfert.

Veuillez noter que : Si l'Allemagne juge votre demande d'asile "irrecevable", cela ne signifie pas que votre demande d'asile dans l'autre État de Dublin sera rejetée. Cela signifie simplement que votre procédure d'asile ne doit pas avoir lieu en Allemagne, mais dans pays Dublin concerné. Votre demande d'asile sera donc examinée dans ce pays.

Dans quels cas l'Allemagne n'est-elle pas autorisée à me transférer ?

Vous ne devez pas être transféré dans un autre État de Dublin si :

  • Votre conjoint ou vos enfants mineurs sont reconnus comme ayant droit à l’asile, à la protection des réfugiés ou aux bénéficiaires de la protection subsidiaire en Allemagne.
  • Votre conjoint ou vos enfants mineurs ont demandé l'asile en Allemagne et l'Allemagne est responsable de leur procédure d'asile.
  • Vous êtes mineur et sans parents et que le regroupement familial avec des parents, des frères et sœurs ou d’autres parents dans un autre État de Dublin n’est pas dans votre intérêt ou que vous n’avez pas de famille en Europe.
  • Si vous êtes gravement malade et que votre maladie serait gravement compromise par le transfert. Pour cela, vous avez besoin de nombreux certificats médicaux.
  • Si l'Allemagne exerce son droit d’examen de dossier. Par ce droit, l'Allemagne déclare volontairement sa responsabilité dans votre procédure d'asile. Cependant, cela se produit très rarement et seulement dans des cas particuliers de difficultés comme chez les personnes malades ou traumatisées, etc.

Quels sont mes droits et devoirs pendant la procédure de Dublin ?

Le BAMF a le droit de vous interroger sur votre itinéraire de voyage, votre état de santé et le lieu où se trouvent les membres de votre famille. Lors de cette conversation, vous devez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas retourner dans l'autre État de Dublin. Les raisons possibles sont les suivantes : être sans-abri, absence de soins médicaux, mauvais traitements, emprisonnement, séjour de votre famille en Allemagne, etc.

Dans votre langue, l’Offive d’immigration (BAMF) doit vous informer de la procédure de Dublin et de l’état actuel de la demande de votre transfert vers l’autre État de Dublin. Vous avez le droit de demander régulièrement le niveau actuel de la procédure et d'accéder à votre dossier. Profitez de ce droit pour vous informer au moins une fois par mois auprès du responsable de votre dossier pour connaître les nouveaux développements.

Si vous souhaitez vous porter volontaire pour retourner dans l'autre État de Dublin au lieu d'être expulsé, vous pourrez le faire.

Si vous déménagez à l’intérieur de l’Allemagne, vous devez donner au BAMF votre nouvelle adresse. Si vous ne le faites pas, le BAMF enverra votre courrier à votre ancienne adresse et vous risquez de rater d’importants rendez-vous et de délais. En plus, le BAMF peut vous soupçonner de soustraction au transfert (se cacher pour éviter le tranfert). La soustraction au transfert prolonge votre temps de transfert de six à 18 mois.

Veuillez noter que : Ceux qui ont déjà été reconnus comme réfugiés, demandeurs d'asile ou bénéficiaires d'une protection subsidiaire par un autre État de Dublin ne bénéficieront plus d'allocations sociales en Allemagne. Ces personnes ne percevront que ce qu’on appelle “prestations de transition“ (Überbrückungsleistungen) pendant 14 jours. Après ces 14 jours, il n'y aura plus de prestations.

Que faire si l'Allemagne décide de me renvoyer dans un autre État de Dublin ?

Si votre demande d'asile est rejetée avec la mention "irrecevable", vous pouvez faire appel (contestation) de la décision. Vous devez déposer la contestation de la décision auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif compétent est mentionné dans les "recours juridiques" à la fin de votre décision. Vous avez deux semaines pour déposer la contestation. Ce délai court à partir de la date indiquée sur l'enveloppe contenant votre décision. Si vous souhaitez faire une contestation d’urgence, vous devez le faire en une semaine. Une contestation d’urgence réussie vous évite l’expulsion pendant le procès. Sans cette contestation, vous pouvez toujours être expulsé pendant le procès. Toutefois, veuillez noter qu'une contestation d’urgence signifie généralement que le délai de transfert des six mois ci-dessus mentionnés recommencera. Veuillez consulter un avocat pour mieux vous situer.

Les chances de réussite d'une contestation sont généralement minces. Une action en justice est particulièrement utile si "d’importantes défaillances" ont été constatées dans votre État de Dublin. Cela signifie que le système d'asile de l'État responsable de votre procédure d’asile ne peut vous garantir des soins adéquats ou une procédure d'asile équitable. Plusieurs tribunaux ont, à plusieurs reprises, identifié d’importantes défaillances de nombreux États dont la Grèce, l'Italie, la Bulgarie et la Hongrie et ont interdit le transfert vers ces pays ces dernières années.

Si une action en justice n’aboutit pas, vous pouvez essayer de déposer une pétition auprès du Landtag ou du Bundestag ou demander une protection dans une église. Cependant, le processus de pétition est long et n'a pas d'effet suspensif. Cela signifie que vous pouvez toujours être expulsé pendant ce temps. Le refuge dans une église peut être un salut final d'une expulsion imminente, car vous pouvez généralement attendre votre période de six mois de transfert dans ce refuge. Et après ces 6 mois, l'Allemagne redevient responsable de votre procédure d'asile. Cependant, il se peut que la période initiale de six mois soit prolongée à 18 mois le refuge de l'église. Cela se produit lorsque les autorités estiment que vous vous êtes caché dans l’église. Cherchez conseil auprès d'un centre de conseil ou auprès d'un avocat.

Avec Pro Asyl par exemple, vous trouverez un avocat. Son personnel parle allemand et anglais et peut être joint au +49 (0) 69-242 314 20 et contacté sur proasyl@proasyl.de. Sur le site kirchenasyl.de, vous trouverez des informations sur le refuge à l'église.

Que se passe-t-il si un autre État de Dublin m'a déjà accordé une protection ?

Si votre demande d’asile est positive dans un autre État de Dublin et que vous avez été reconnus comme ayant droit à l'asile, à la protection des réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre demande d'asile en Allemagne sera généralement rejetée comme "irrecevable" "en raison de votre entrée dans un pays tiers sûr". C’est ce qu’on appelle la "réglementation des États tiers".

Dans ce cas, vous pouvez voyager et séjourner en Allemagne pendant 90 jours. Cependant, vous ne pourrez pas y vivre ou travailler en permanence. Si vous ne repartez pas au-delà des 90 jours, vous pourrez être expulsé vers le pays de l'UE qui vous déjà accordé sa protection.

Néanmoins, si vous avez engagé une procédure d’asile en Allemagne et qu’elle a été rejetée, vous pouvez faire appel auprès du tribunal administratif. Après avoir reçu la décision négative, vous n’avez qu’une semaine pour faire appel et déposer une contestation d'urgence. Une demande d'urgence acceptée vous évitera d'être expulsé avant que le tribunal ne se prononce sur votre cas. Un procès contre le refus peut aboutir si vous n'avez aucune chance d'obtenir un logement, de la nourriture, du travail, etc. dans l'autre pays.

Cherchez conseil auprès d’un avocat. Avec Pro Asyl par exemple, vous trouverez un avocat. Son personnel parle allemand et anglais et peut être joint au +49 69-242 314 20 et contacté sur proasyl@proasyl.de.

Quels sont les autres accords qui existent en dehors du règlement de Dublin ?

Actuellement, l'Union européenne tente de réformer le règlement de Dublin. Mais comme cette réforme prend beaucoup de temps, certains pays ont conclu des accords bilatéraux concernant les questions d'asile. C’est le cas de la France et l'Italie, par exemple. De son côté, l'Allemagne a conclu un accord avec l'Espagne, l’Italie et la Grèce en août et septembre 2018. Selon cet accord, dans un délai de 24 heures l'Allemagne est autorisée à renvoyer directement les réfugiés qui ont demandé l'asile dans ces pays ou ceux qui sont contrôlés à la frontière entre l’Allemagne et l’Autriche.