Est-ce que ma tolérance actuelle est basée sur l'article 60b AufenthG ?

Sur votre document Duldung lui-même vous pouvez lire et savoir le type de tolérance que vous avez. Dans le cas d'une tolérance selon le §60b, vous trouverez les phrases suivantes :

  • "pour les personnes dont l'identité n'est pas claire"
  • "expire si vous êtes en possession d'un document vous donnant le droit de quitter le pays ou d'être renvoyé dans le pays d'origine".
  • "l'emploi rémunéré n'est pas autorisé (§60b para. 5 p. 2 AufenthG)" et "En cas d'infraction, les entrepreneurs/employeurs s'exposent à des amendes pouvant atteindre 500 000 euros."
  • "résidence obigatoire à..."

Qui obtient une tolérance selon l’article §60b AufenthG ?

Si l’Office des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) arrive à la conclusion que vous avez généralement droit à une tolérance, il vérifiera si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir une Duldung conformément à l'article 60a de la loi sur le séjour, lors de la première attribution ou de la prolongation de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il vérifiera si les raisons d'une "Duldung light" selon l’article §60b AufenthG s’imposent. C'est le cas si vous ne pouvez pas être expulsé parce que :

  • vous avez changé votre identité ou votre nationalité, par exemple en donnant un faux pays d'origine ou un faux passeport.
  • vous avez donné de fausses informations.
  • vous n'avez pas de passeport et n'avez fait aucun effort pour en obtenir un. C'est ce qu'on appelle le "obligation d'acquisition de passeport".

Important : la tolérance selon l’article §60b ne s'applique pas à vous :

  • s'il y a d'autres raisons pour votre tolérance. C’est le d’une maladie par exemple.  La tromperie, les fausses déclarations ou l'absence de passeport doivent donc être les seules raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas être expulsé.
  • si vous êtes mineur. Les mineurs ne sont pas responsables de leur propre tromperie, de leur fausse déclaration ou de leur absence de passeport, car leurs parents ou tuteurs sont responsables.
  • si vous avez une tolérance en matière de formation ou une tolérance en matière d'emploi ou si vous avez déjà fait la demande d’une de ces deux formes de tolérance et que vous remplissez toutes les conditions.

Veuillez noter que : l’Office des citoyens étrangers doit vous informer de votre obligation de coopérer et vous donner la possibilité de faire la demande d’obtention d’un passeport. Ce n'est que si vous ne faites pas d'efforts pour obtenir un passeport ou si vous ne pouvez pas prouver de manière crédible que vous avez fait des efforts, que l'Office des citoyens étrangers peut vous donner une tolérance conformément à l’article §60b.

Que signifie l'obligation d'acquisition de passeport (Passbeschaffungspflicht) ?

Généralement, il existe une obligation d'obtenir un passeport ou de faire tout ce qui est nécessaire pour obtenir un passeport. Toutefois, seulement dans la mesure du possible. En règle générale, les actions suivantes sont possibles :

  • se présenter en personne à l'ambassade et donner ses empreintes digitales ou d'autres mesures d'identification (par exemple, des photos, des mesures).
  • la présentation d'une déclaration de volontariat. Une déclaration de volontariat indique que vous êtes prêt à retourner volontairement dans votre pays d'origine, si nécessaire. De nombreux pays exigent cette déclaration avant de vous délivrer des papiers de votre pays d'origine. Vous devez signer la déclaration de volontariat à l'ambassade de votre pays.
  • la participation à l‘audiences.
  • l'exposé de tous les faits et preuves nécessaires pour clarifier son identité.
  • faire une déclaration confirmant que vous êtes généralement disposé à effectuer le service militaire obligatoire dans votre pays. Vous n'êtes pas obligé de déclarer que vous avez effectué votre service militaire.
  • payer les droits de passeport et autres frais.
  • obtenir des documents tels qu'un acte de naissance dans votre pays d'origine par le biais de contacts.

Veillez noter que : si les autorités vous demandent une action que vous ne trouvez pas raisonnable, par exemple parce que vous avez une crainte fondée de vous rendre à l'ambassade ou que vous ne pouvez pas faire la déclaration de service militaire, vous devriez contacter un centre de conseil. Vous trouverez les adresses des centres de conseil de votre zone dans la section "Où puis-je trouver de l'aide et du soutien ?".

Si malgré tout, les autorités vous exigent à faire des actions non raisonnables et que vous estimez qu’en le faisant, quelque chose de mal pourrait vous arriver, vous devez également contacter un centre de conseil.

Important : vous n'avez pas besoin de demander un passeport si :

  • vous avez une interdiction d'expulsion en vertu de l'article 60 paragraphe 5 ou 7 qui n'est pas fondée uniquement que sur des motifs de santé.
  • vous êtes encore dans la procédure d'asile. Veuillez noter que votre procédure d'asile n'est close que lorsque votre rejet est définitif.

Comment puis-je prouver que j'ai cherché à obtenir un passeport ?

Pour ne pas être accusé de ne pas avoir fait d'effort pour obtenir un passeport, vous devez faire un effort crédible. Cela signifie que vous ne devez pas nécessairement présenter un passeport immédiatement. Il suffit que vous puissiez prouver que vous faites des efforts pour en obtenir. Les preuves possibles peuvent être, par exemple, une confirmation de rendez-vous de l'ambassade, une lettre de l'ambassade ou une lettre adressée à une personne de contact dans votre pays d'origine. Vous pouvez également essayer de prouver vos efforts en fournissant des photos de vos visites à l'ambassade. Si ces éléments prouvent de manière crédible que vous faites des efforts, vous avez rempli votre obligation de coopérer. Dans ce cas, la tolérance selon l’article §60b ne s'applique pas à vous et vous obtiendrez une Duldung dite normale conformément à l’article §60a. Vous pouvez en savoir plus sur vos droits et devoirs en matière de tolérance selon l’article §60a dans notre chapitre "Résidence tolérée".

Si vous ne disposez d'aucune preuve, mais que l’Office des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) estime que vous avez fait un effort, il peut vous demander de faire une "déclaration tenant lieu de serment". La déclaration tenant lieu de serment appelée "Versicherung an Eides Staat" ou "eidesstaatliche Versicherung" en Allemand est une déclaration spéciale par laquelle une personne affirme qu'une certaine déclaration est vraie. En faisant la déclaration tenant lieu de serment, vous aurez rempli votre obligation de coopérer. Dans ce cas, la tolérance selon l’article §60b ne vous concerne plus. Noter que : la décision de vous donner ou non la possibilité de prouver vos efforts au moyen d'une déclaration tenant lieu de serment relève de l’Office des citoyens étrangers. Vous n'avez aucun droit sur ce point.

Important : si vous faites une fausse déclaration sous serment, vous êtes passible de poursuites. Dans ce cas, vous pouvez être puni d'une peine de prison ou d'une amende.

Quelles sont les conséquences d'une Duldung selon l’article §60b AufenthG ?

Si vous avez une tolérance selon l’article §60b, il y a quelques conséquences juridiques directes. Les détenteurs d'une "Duldung light" :

  • ne sont pas autorisés à travailler.
  • ne sont pas autorisés à déménager dans une autre ville.
  • leurs prestations de demandeur d'asile sont réduites. Ils reçoivent moins d'aide financière de l'État.
  • les mois ou les années avec une "Duldung light" ne sont pas comptés s'ils veulent ensuite faire la demande d’un permis de séjour pour les personnes ayant une tolérance (Duldung), comme le permis de séjour selon l’article §25a ou §25b AufenthG sinon un permis d'établissement. Pour plus de détails à ce sujet, lisez notre chapitre "Droit de séjour en faveur des personnes tolérées".

Veuillez noter que : si vous ne faites pas d'effort pour obtenir un passeport, cela peut s'agir d'une infraction administrative. Et cette infraction peut être sanctionnée par une amende allant jusqu'à 5000 euros.

Comment puis-je passer de la tolérance des personnes à identité non clarifiée à la tolérance normale ?

Afin de vous débarrasser de votre tolérance selon larticle §60b, vous devez faire un effort crédible pour obtenir un passeport. Dès que vous prouvez que vous faites des efforts pour obtenir un passeport, vous avez rempli votre obligation de coopération. Pour savoir comment procéder, consultez la section "Comment puis-je prouver que je fais des efforts pour obtenir un passeport ?". Dès que vous remplissez votre obligation de coopérer, vous passez à la tolérance "normale" selon l’article §60a. Et vous aurez à nouveau les droits dont jouissent les titulaires d'une tolérance conformément à l’article §60a. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Résidence tolérée".

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Si vous avez ou devez recevoir une tolérance selon l'article 60b, vous devez demander conseil à un centre de consultation ou à un avocat. Une tolérance selon l’article §60b a de nombreuses conséquences que vous devez éviter. C'est pourquoi vous devez vous informer sur le type de coopération que l'Office des citoyens étrangers peut exiger de vous pour l'obtention d'un passeport et sur les conséquences que cela peut avoir pour vous. Par exemple, de nombreuses personnes tolérées ont peur d'être expulsées si elles présentent un passeport. Pour d'autres, il est très difficile, voire impossible, d'obtenir un passeport. C'est pourquoi il est important que chaque personne obtienne des conseils spécifiques sur son cas. Sur le site web de ProAsyl, par exemple, vous trouverez un centre de conseil. Et sur rechtsberaterkonferenz.de, vous trouverez des avocats.