Actions judiciaires

Vous pouvez engager des poursuites judiciaires contre la décision du BAMF. Ensuite, un tribunal décidera si vous avez droit à l'asile, au statut de réfugié, à la protection subsidiaire ou à un permis de séjour en raison d'une interdiction d'expulsion. Un centre de conseil ou un cabinet d'avocats pourra vous conseiller sur la nécessité ou non de mener une action en justice et sur les étapes à suivre, le cas échéant. Vous trouverez un centre de conseil chez ProAsyl, par exemple. Vous pouvez trouver des avocats spécialisés sur rechtsberaterkonferenz.de. Les coûts du procès peuvent éventuellement être couverts par l'État. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Aide juridique".

Les réfugiés qui reçoivent un "simple rejet“ (enifachen Ablehung) ont deux semaines pour intenter une action en justice. Le délai commence à partir du moment où vous recevez la notification de rejet du BAMF dans votre boîte aux lettres. La date de dépôt de cette lettre compte pour le début de votre date limite. N'oubliez donc pas de conserver l'enveloppe pour pouvoir prouver la date de réception, en cas de besoin. Si votre demande est rejetée comme "irrecevable" (unzulässig) ou "manifestement infondée" (offensichtlich unbegründet), vous disposez d'un délai d'une semaine pour saisir le tribunal administratif compétent et déposer un "recours d’urgence" (Eilantrag). Si le tribunal accepte ce recours, vous pouvez rester en Allemagne pendant la procédure judiciaire. Si le tribunal ne l’accepte pas, vous risquez d'être expulsé, même s’il est toujours en cours de traitement. Attention : Si vous déposez un recours d’urgence alors que votre demande a été rejetée comme "irrecevable" (unzulässig) en vertu du règlement de Dublin, votre période de transfert de six mois recommencera. Assurez-vous de demander conseil à un cabinet d’avocats à l'avance. Plus de détails dans notre chapitre “Règlement de Dublin“.

S'il n'y a pas assez de temps pour parler à un centre de conseil ou à un avocat, vous pouvez vous rendre vous-même au tribunal administratif compétent et y déposer votre recours par écrit ou oralement. Nous vous proposons ici des exemples de formulation de recours pour un simple rejet, un rejet qualifié d'irrecevable et un rejet qualifié comme manifestement infondé. Le tribunal administratif compétent est mentionné dans la réponse que vous recevez du BAMF. Chaque tribunal administratif dispose d’un service procédural (Rechtsantragstelle) qui peut vous aider à traiter votre plainte. N'oubliez pas que, malgré le dépôt du recours, vous devez toujours consulter un cabinet d'avocats. Dans ce cas, vous avez deux semaines pour expliquer au tribunal pourquoi la décision du BAMF est incorrecte. Et pour cela, vous avez besoin de l'assistance d'un avocat.

En cas de "simple rejet“ ou d’acceptation de votre recours d’urgence, vous ne devez pas être expulsé pendant la procédure judiciaire. Avant que le tribunal ne mette un terme à votre affaire, vous pouvez conserver votre titre de séjour provisoire (Aufenthaltsgestattung) et continuer à recevoir des allocations de demandeur d'asile. Le tribunal prend souvent assez de temps avant de se prononcer sur votre recours. Cela signifie que vous devrez encore attendre probablement un an ou plus. Utilisez cette période pour apprendre l'allemand et, par exemple, pour commencer une formation.

Une fois que vous déposez votre recours, le tribunal administratif examine à nouveau les motifs de votre fuite et la décision de la BAMF. C’est-à-dire que les juges liront le procès-verbal de votre audience, examineront vos preuves et vous inviteront généralement à une audience du tribunal. Au cours de cette audience, vous serez interviewé à nouveau. Après tout cela, le tribunal décidera de votre demande d'asile :

  • Si les juges concluent que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des droits d'asile, du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou de l'interdiction nationale d'expulsion, le refus du BAMF sera annulé et un permis de séjour vous sera accordé.
  • Si les juges confirment la décision du BAMF et ne vous reconnaissent pas comme ayant droit à une forme quelconque de protection, votre plainte sera rejetée et votre obligation de quitter l'Allemagne restera en vigueur.

Lorsque le tribunal administratif prend une décision, la procédure de demande d'asile est souvent considérée comme close. Cependant, si le juge confirme la décision négative du BAMF, votre avocat peut également interjeter appel (Zulassung der Berufung). Si le tribunal administratif supérieur (Oberwaltungsgericht) accepte la demande de votre avocat, votre demande d'asile sera réexaminée. Mais il est important de noter que le tribunal administratif supérieur accepte rarement de telles demandes de recours. Les demandes d’appel (interjeter appel) sont acceptées lorsque, d’importantes questions sur les raisons de votre fuite sont restées sans réponse, par exemple, ou dans des cas où les juges ont des points de vue très différents sur une question donnée.

Réintroduction de demande d’asile (Asyfolgeantrag)

S'il existe de nouvelles preuves concernant votre persécution ou si de nouvelles circonstances se produisent, vous pouvez à nouveau demander l'asile, c'est-à-dire que vous pouvez soumettre une réintroduction de demande d'asile. C’est ce qu’on appelle “Asylfolgeantrag“. Ces nouvelles preuves ou circonstances peuvent être par exemple, un changement radical de gouvernement dans votre pays d'origine, un grave traumatisme de guerre qui n'avait pas encore été détecté ou une maladie grave qui est incurable dans votre pays d'origine. Un centre de conseil ou un cabinet d’avocats peut vous dire si une réintroduction d’une demande d'asile est utile ou non. Vous trouverez un centre de conseil chez ProAsyl, par exemple. Vous pouvez trouver des avocats spécialisés sur rechtsberaterkonferenz.de.

Mais retenez que vous devez vous-même soumettre cette demande de réintroduction auprès de l’antenne du BAMF d’où relève votre centre d’accueil. Si, entre temps, vous êtes sorti du pays, vous devrez à nouveau habiter dans un centre d'accueil pour réfugiés pour une durée maximale de six mois et le principe de restriction de résidence s'appliquera à vous. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas quitter votre lieu de résidence sans l'autorisation du bureau des étrangers (Ausländerbehörde). Plus de détails dans notre chapitre “Autorisation provisoire de séjour“.

Résidence tolérée (Duldung)

Il existe parfois des obstacles à l’expulsion. Si en tant que demandeur d’asile, vous n’avez pas de passeport ou êtes incapable de voyager par exemple, cela constitue des obstacles à l’expulsion. Dans de tels cas, une résidence tolérée (Duldung) peut vous être délivrée. Un permis provisoire de séjour n’est pas un permis de séjour normal, mais un document de séjour provisoire (Aufenthaltsgestattung). Un détenteur de "Duldung" peut résider légalement en Allemagne pour un temps, mais son obligation de quitter le pays reste en vigueur.

L’Office des citoyens étrangers peut également vous accorder un permis provisoire de séjour pour des raisons de santé. C’est le cas par exemple, si vous commencer un traitement médical qui doit aller à son terme ou si vous devez subir une opération importante en Allemagne.

Vous pouvez également avoir une tolérance lorsque vous êtes sur le point de terminer vos études ou un programme de formation professionnelle. Si vous démarrez un programme de formation professionnelle qui dure au moins deux ans, vous avez droit, sous certaines conditions, à une tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung). Si vous travaillez, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une tolérance en matière d’emploi (Beschäftigungsduldung).

Dans de rares cas, les ministères de l’intérieur des États fédéraux ou le ministère fédéral de l’Intérieur peuvent interdire l’expulsion de certains groupes de réfugiés pendant une période donnée. C’est souvent le cas, par exemple, en cas de grave catastrophe dans un pays (le cas de la famine).

Une tolérance est généralement émise pour un nombre spécifique de jours, de semaines ou de mois. Si les facteurs qui empêchement l'expulsion ou d'autres exigences de l'émission du "Duldung" persistent, votre permis provisoire de séjour sera renouvelé. Dans le cas contraire, votre permis provisoire de séjour ne sera pas renouvelé et alors vous devrez quitter l'Allemagne. Pour plus d’informations sur ce sujet, lisez notre chapitre "Résidence tolérée". Le personnel d'un centre de conseil ou d’un cabinet d’avocats peut vous dire si vous avez droit à une tolérance ou non. Vous trouverez un centre de conseil chez ProAsyl, par exemple. Vous pouvez trouver des avocats spécialisés sur rechtsberaterkonferenz.de.

Réglementation sur les cas de rigueur (Härtefallregelung)

Lorsque vous êtes bien intégré en Allemagne et que votre expulsion risque de vous mettre dans une situation très difficile, vous pouvez essayer d'obtenir un permis de séjour en soumettant une demande de cas de rigueur (Härtefallantrag). Pour avoir de bonnes chances, il faut bien parler l'allemand, aller à l'école, faire une formation, étudier ou avoir des perspectives d'emploi. En outre, être très engagé dans le bénévolat et avoir plusieurs amis et connaissances en Allemagne pouvant soutenir votre demande de rigueur (Härtefallantrag) constituent de véritables atouts pour vous. C’est le ministère de l'Intérieur du Land où vous résidez qui décide de la reconnaissance de votre demande ou non. Chaque Land dispose d'une soi-disant commission de cas de rigueur (Härtefallkommision). Le personnel de ces commissions peut vous dire si vous pouvez remplissez les conditions d’obtention d’une demande de rigueur et les mesures appropriées à prendre. Pour ce faire, adressez-vous à l'un des membres de la commission de cas de rigueur qui vous concerne. Sur le site fluechtlingshelfer.info, vous trouverez des liens vers la commission de cas de rigueur qui est compétente pour vous. Chez ProAsyl, par exemple, vous trouverez un centre de conseil. Vous pouvez trouver des avocats spécialisés sur rechtsberaterkonferenz.de.

Pétition

Vous pouvez essayer d'informer le parlement du Land (Landestag) ou le parlement fédéral allemand (Bundestag) de votre situation en lui envoyant une pétition, dans laquelle vous demandez le réexamen de votre demande d'asile ou de droit de séjour en Allemagne. Retenez que vous ne pouvez pas envoyer une pétition et une demande de rigueur (Härtenfallantrag) en même temps. En principe, une pétition a peu de chance de réussite. Vous devez avoir de bonnes raisons pour continuer votre séjour en Allemagne. Ces raisons doivent être des raisons que les demandeurs d’asile rejetés n’ont pas. Vous pouvez envoyer la pétition sous forme de lettre normale au "Landtag" ou au "Bundestag". Cependant, il est judicieux de contacter personnellement des membres individuels du Landtag ou du Bundestag. Plus il y a de personnes qui vous défendent, plus vos chances sont grandes.

Remarque : une pétition n’a pas d’effet suspensif sur votre éventuelle expulsion, c’est-à-dire que vous pourriez être expulsé pendant l’examen de votre dossier de demande de rigueur.

Asile d'église

Lorsque vous craignez une imminente expulsion, vous pouvez demander l'asile auprès d'une église. L’église écoutera votre histoire et essaiera ensuite de vous aider à trouver une solution. Elle peut décider de vous héberger et de vous protéger de l’expulsion. Cela s'appelle “Kirchenasyl“. Ce refuge dans l'église peut être votre dernier recours. Mais retenez que cela ne fonctionne pas toujours. Parfois, des demandeurs d'asile sont expulsés malgré la demande d’asile à l’église.

Les églises, qui protègent les demandeurs d'asile par le biais d'un asile d'église, n'acceptent souvent des personnes que pour une période limitée. Pendant que vous êtes sous la protection de l'église, celle-ci négocie avec les autorités et tente de trouver une solution à votre situation. L'asile au niveau de l'église est assez délicat et épuisant. La négociation avec les autorités peut prendre beaucoup de temps, durant lequel vous êtes entièrement dépendant de l'église. Dans de nombreux cas, vous ne recevrez plus d’allocations de l'État et vous n'êtes pas autorisé à quitter la propriété de l'église.

Remarque : Pour une église, les convictions religieuses d'un demandeur d'asile ne sont pas importantes. Il n'est pas nécessaire d'être chrétien pour recevoir un soutien par le biais de l'asile de l'église.

Un centre de conseil ou un avocat peut vous dire si opter pour l'asile de l'église est utile dans votre cas ou non. Il peut également savoir dans quelle église vous avez plus de chance. Chez ProAsyl, par exemple, vous trouverez un centre de conseil. Vous pouvez trouver des avocats spécialisés sur rechtsberaterkonferenz.de. Sur le site kirchenasyl.de, vous trouverez de plus amples informations sur l'asile d’église en allemand.