Article 10 : Secret de la correspondance

“Le secret de la correspondance ainsi que le secret de la poste et des télécommunications sont inviolables. (2) Des restrictions ne peuvent y être apportées qu’en vertu d’une loi“.

Cet article traite de la communication confidentielle. Personne ne peut lire nos lettres, e-mails ou messages ou écouter nos conversations téléphoniques sans notre permission. Personne ne peut ouvrir nos colis. Même pas nos parents, nos partenaires, nos professeurs ou la police. Les facteurs (Employés des postes chargés de distribuer le courrier à domicile) ne doivent révéler à qui que ce soit le contenu d’une lettre ou d’un colis.  Mais il y a une exception : si quelqu'un prépare un crime, la police est autorisée à lire ses lettres et ses messages et à écouter ses conversations. Mais la police a besoin de l'autorisation d'un tribunal. Le tribunal ne donnera son autorisation que si la police a une bonne raison de faire des soupçons.

Depuis 2017, le BAMF évalue les données des téléphones portables des demandeurs d'asile. La question de savoir si cela est justifié ou si cela viole le secret de la correspondance est juridiquement controversée. Jusqu'à présent, il n'y a pas de jugement sur ce point.