Puis-je faire la demande d’un permis de séjour permanent de l’UE ?

Pour avoir l’autorisation d’obtention d’un permis de séjour permanent de l’UE, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez gagner votre propre vie (assurer votre subsistance) de façon actuelle et permanente. Cela signifie que vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent de l'agence pour l'emploi (Jobcenter) ou de l'aide sociale (Sozialamt).
  • Vous devez parler allemand d’un niveau B1 et en fournir la preuve.
  • Vous devez disposer d'un espace de vie (logement) suffisant pour vous et votre famille. La taille d'un appartement requis varie d'un État à l'autre. Renseignez-vous auprès de votre agent de votre Office d’immigration ou d'un centre de conseil.
  • Vous devez avoir suivi avec succès le cours d'orientation. Le cours d'orientation fait partie du cours d'intégration. Vous y apprendrez des choses sur la société et l'histoire allemandes.
  • Vous ne devez avoir commis aucune infraction majeure.
  • Vous devez être en possession de votre permis de séjour depuis au moins cinq ans. Si vous avez droit à l'asile, si vous êtes un réfugié reconnu ou une personne ayant droit à la protection subsidiaire, la durée de votre procédure d'asile sera prise en compte dans le calcul.

Important:  Si vous avez un permis de séjour basé sur une interdiction nationale d’expulsion, vous ne pourrez pas obtenir un permis de séjour permanent de l’UE.

Comment faire la demande d’un permis de séjour permanent de l’UE ?

Vous devez faire la demande d’obtention d’un permis de séjour permanent - UE auprès du Bureau des étrangers responsable de votre dossier. Procédez de la même manière que dans la section "Où puis-je demander un permis de séjour permanent“ que vous retrouverez dans notre chapitre “Permis de séjour permanent“. Vous devez ensuite demander un permis de séjour dans le pays de l'UE de votre choix. Vous saurez comment procéder dans les parties suivantes.

Quels sont les critères à remplir pour obtenir un permis de séjour dans un autre pays de l'UE ?

Si vous avez un permis de séjour permanent de l’UE et que vous souhaitez vivre dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez vous adresser à l'Office de l'immigration du pays concerné.

Pour que d'autres pays de l'UE vous délivrent un permis de séjour, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un permis de séjour permanent de l’UE.
  • Ne recevoir aucun avantage étatique pour assurer votre subsistance.
  • En règle générale, soumettre un contrat de travail en cours ou un document identique d’un futur employeur. Cela peut être un certificat d'inscription dans une université ou des documents similaires.
  • Avoir une assurance maladie.

Si le bureau local des étrangers du nouveau pays accepte votre demande, vous devriez généralement soumettre une autre demande à l'agence locale pour l'emploi dans le nouveau pays, qui doit vous délivrer un permis de travail pour ce pays.

Veuillez noter que : le Danemark et l'Irlande n'ont pas mis en œuvre cette directive de l’union européenne. Donc, dans ces pays vous ne pouvez pas faire la demande d’un permis de séjour basé sur votre permis de séjour de l’UE.

Puis-je perdre mon permis de séjour permanent de l’UE ?

Oui, vous pouvez perdre votre permis de séjour permanent de l’UE dans les conditions suivantes :

  • Votre permis de séjour permanent de l’UE peut être retiré si vous l’avez reçu à base de fausses informations
  • Si vous représentez une menace contre la sécurité et l'ordre public, vous pourriez être expulsé. Dans ce cas, vous perdrez également votre permis de séjour permanent de l’UE.
  • Si vous restez en dehors de l'Union européenne pendant plus de 12 mois ou au Danemark et en Irlande, vous perdrez généralement votre permis de séjour permanent de l’UE.
  • Si vous ne résidez pas en Allemagne pendant plus de 6 ans, vous perdrez en principe  votre permis de séjour permanent de l’UE.
  • Si vous obtenez un permis de séjour de longue durée dans un autre pays de l'UE, vous perdrez votre permis de séjour permanent de l’UE.
  • Si vous avez un permis de séjour permanent de l’UE en tant que bénéficiaire de la protection des réfugiés, du droit d'asile, de la protection subsidiaire ou d'une interdiction nationale d'expulsion et que vous vous rendez dans votre pays d'origine, votre statut de réfugié, de bénéficiaire du droit d’asile ou de protection peut être retiré. Si votre reconnaissance est révoquée, l’Office de l'immigration (Ausländerbehörde) a deux options : 1. Il peut confirmer la révocation de votre permis de séjour permanent de l’UE. 2. Il peut aussi insister pour le maintien de votre permis de séjour. Cela se fait généralement si vous avez longtemps vécu en Allemagne, vous avez un emploi et n’obtenez aucune prestation de Jobcenter ou du bureau d’aide sociale et si vous êtes bien intégré sur le plan de la langue. Seul l’Office de l'immigration en charge de votre dossier peut décider de l’option à adopter entre les deux précédemment citées. Et ceci, selon la loi §52 I AufenthG (sur la résidence).