Où puis-je faire la demande d’un permis de séjour permanent ?

Vous devez faire la demande d'obtention d'un permis de séjour permanent, par écrit, auprès de l’Office des citoyens étrangers dont vous dépendez. Sur le site bamf.de, vous trouverez l'autorité des étrangers dont vous dépendez. Vous trouverez le formulaire de demande du permis de séjour permanent nécessaire sur le site Internet de l’Office des citoyens étrangers compétent. Vous devez envoyer le formulaire de demande dûment rempli, une photo d'identité biométrique et les documents suivants par la poste au niveau du Bureau des étrangers responsable de votre dossier :

  • Une copie de votre passeport
  • Une copie de votre contrat de travail, vos six derniers bulletins de salaire et une confirmation récente de votre employeur que vous y êtes toujours employé. Cette confirmation ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si vous êtes travailleur autonome : Votre dernière cotisation et un rapport d'examen rempli par un conseiller fiscal.
  • Une attestation actuelle de votre caisse d'assurance-maladie attestant que vous y êtes assuré
  • Une copie de votre contrat de location
  • Une copie de vos certificats d’étude de la langue allemande
  • Vos données d’assurance de la “Deutsche Rentenversicherung“ (si vous êtes bénéficiaire d'une protection subsidiaire)
  • Si vous touchez des allocations familiales (Kindergeld), des allocations parentales (Elterngeld) ou quelque chose comme ça : Les documents y afférents.
  • Votre certificat de résidence
  • Si vous appartenez à un groupe ayant droit à des facilités, vous devrez présenter moins de documents. Vous trouverez la liste des documents nécessaires sur la demande.

La délivrance d'un permis d'établissement est payante.

Dès que le service des étrangers aura examiné votre demande, vous recevrez par écrit un avis.

Pourrais-je perdre mon permis de séjour permanent ?

Oui. Dans les circonstances suivantes, vous pouvez perdre votre permis de séjour permanent :

  • Si vous ne résidez pas en Allemagne pendant plus de 6 mois ou si vous vous installez dans un autre pays, vous perdrez en principe votre permis de séjour permanent (§ 51 I de la loi sur le séjour). Cela ne s'applique pas aux personnes ayant un passeport bleu.  
  • Votre permis de séjour permanent peut être révoqué si vous l'avez obtenu à base de fausses informations fournies aux autorités.
  • Si vous êtes considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre publics, vous pouvez être expulsé. Dans ce cas, vous perdrez également votre permis de séjour permanent.

Si vous soupçonner le risquez de perdre votre reconnaissance ou votre permis de séjour, n'hésitez pas à demander conseil à un centre de consultation ou à un avocat. Vous pouvez trouver de l'aide, par exemple, dans un centre de conseil pour les migrants adultes ou dans un service de migration des jeunes.

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Le Service de migration pour adultes (MBE) ou le Service de migration des jeunes (JMD) peuvent vous fournir des conseils concernant le permis de séjour permanent. Les centres de migration pour jeunes sont spécialisés dans l'accompagnement des jeunes et des jeunes adultes (moins de 27 ans). Le personnel des deux services (MBE et JMD) parle plusieurs langues et son service est gratuit.

J'ai un permis de séjour permanent. Puis-je également vivre et travailler dans un autre pays de l'UE ?

Non. Pour vivre et travailler dans d'autres pays de l'UE, vous avez besoin d'un permis de séjour permanent de l'UE. Avec un permis de séjour de longue durée de l'UE, vous avez la possibilité d'obtenir un permis de séjour dans un autre pays de l'UE. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Permis de séjour permanent de l'UE".