Procédure de demande d’asile

Mettre à jour 23.09.2022

Comment dois-je faire ma demande d’asile en Allemagne ?

La décision d’accorder ou non l'asile à une personne en Allemagne est prise pendant la procédure d’asile. Le déroulement de la procédure d'asile est régi par la loi sur l'asile. La procédure d'asile comporte plusieurs étapes : la demande d'asile, la vérification pour déterminer si le règlement de Dublin s’applique au demandeur d’asile, l’entretien, la décision. Officiellement, la procédure d’asile commence par la demande d’asile. Mais avant de pouvoir demander l'asile, vous devez d'abord vous enregistrer et exprimer le souhait de demander l'asile. Cette étape s'appelle la demande d'asile. 

Attention ! En raison de la pandémie de Coronavirus, il peut y avoir actuellement des changements mineurs dans le processus de demande d'asile. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Coronavirus : informations pour les réfugiés".

Comment fonctionne la procédure d'asile ?

Demande d'asile et enregistrement

Toute personne qui se réfugie en Allemagne doit contacter une autorité allemande. Cela peut être l'autorité frontalière, la police, le bureau de l'immigration, un centre d'arrivée (Ankunftszentrum) ou un centre d'accueil (Erstaufnahmeeinrichtung) pour réfugiés. Dans notre chapitre "Enregistrement pour demandeur d'asile", vous trouverez plus d'informations à ce sujet.

 

Demande d‘asile

La procédure d'asile commence après l'enregistrement. La première étape de la procédure d'asile est de faire une demande d'asile. La demande d'asile se fait auprès de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF). Pour cela, vous recevrez un rendez-vous. Soit par courrier ou lors de l'enregistrement. Plus de de détails à ce sujet dans notre chapitre "Enregistrement pour demandeur d'asile".

Un interprète sera présent à ce rendez-vous. On vous interrogera sur votre pays d'origine, votre ville, votre famille, votre école ou votre profession, votre religion et votre itinéraire. Si vous avez des documents de votre pays d'origine, vous pouvez les montrer à ce niveau. Normalement, le BAMF conservera ces documents jusqu'à la fin de votre procédure d'asile. À ce stade, la raison de votre fuite n’est pas importante. On vous demandera cela plus tard, lors de l'entretien (interview). Une photo de vous et vos empreintes digitales seront prises. Un employé du BAMF vous expliquera vos droits et devoirs au cours de la procédure d’asile. Si vous ne comprenez pas quelque chose, redemandez à l'employé.

À ce niveau, vous pouvez dire lors de l’entretien que vous ne souhaitez parler qu’à une femme ou à un homme. Vous pouvez également indiquer le sexe des interprètes que vous souhaitez voir à votre audience et la langue dans laquelle vous souhaitez qu'ils s'expriment.

Une fois que tout est terminé, vous obtenez une pièce d’identification appelée "Aufenthaltsgestattung". Cette pièce ressemble à la “preuve d'arrivée“ que vous recevez après votre enregistrement comme demandeur d’asile. La pièce "Aufenthaltsgestattung" indique à toutes les autorités que vous pouvez rester en Allemagne pendant votre procédure d'asile. Il est recommandé de porter votre “Aufenthaltsgestattung“ toujours avec vous. C'est elle qui représente votre carte d'identité.

Veuillez noter que : En Allemagne, si vous êtes à l'hôpital ou dans une prison ou si vous êtes encore un mineur non accompagné, vous pouvez également faire votre demande d'asile par écrit. Il est préférable de demander conseil à un travailleur social de votre centre d'hébergement ou à un centre de conseil. Un centre de conseil est toujours disponible sur le site Web de Pro Asyl.

Même si vous souhaitez soumettre vous-même votre demande d'asile, il est souvent logique de parler à l'avance avec un centre de conseil. Vous trouverez un centre de conseil près de chez vous sur https://www.proasyl.de/beratungsstellen-vor-ort/.

 

Vérification de Dublin

Avant que le BAMF ne vous invite à l'entretien (Interview) et ne vous demande votre histoire et les raisons de votre fuite, il vérifiera si votre procédure d'asile peut avoir lieu en Allemagne, si vous devriez demander l'asile dans un autre pays européen ou si vous en avez déjà demandé. Si vous avez donné vos empreintes digitales dans un autre pays européen ou si l'asile vous a été accordé, par exemple, l'Allemagne pourra vous renvoyer dans ce pays. Mais à condition que ce pays donne son accord. C'est cela le règlement Dublin III. Dans notre chapitre "Règlement de Dublin", vous trouverez plus d'informations sur ce sujet.

 

L’entretien (Interview)

Si l'Allemagne est responsable de votre procédure d'asile, vous recevrez une invitation à un entretien (interview). L'entretien est la partie la plus importante de la procédure d'asile. Vous devez souvent attendre plusieurs mois, parfois même plus d'un an avant d’avoir une invitation pour cet entretien. Attention : Quand on vous invite à aller faire l’entretien, faites tout pour ne pas rater la date. Si vous êtes malade ce jour-là ou si vous ne pouvez pas respecter la date pour une quelconque importante raison, vous devez immédiatement informer le BAMF par écrit. Joignez des preuves appropriées à votre écrit. Ces preuves peuvent être un certificat médical, par exemple.

Lors de l'entretien, vous trouverez un membre du personnel de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés en abrégé BAMF et un interprète. Si vous ne voulez pas aller seul à l’entretien, vous pouvez prendre votre avocat ou un ami avec vous. Cependant, l'ami ne doit pas être lui-même un demandeur d'asile et vous devez l’annoncer au BAMF à l'avance. L'entretien a lieu dans un bureau. Le membre du personnel du BAMF vous posera des questions sur votre vie dans votre pays et demandera d’expliquer comment et pourquoi vous avez fui votre pays pour vous réfugier Allemagne. Les raisons de votre fuite sont très importantes à ce niveau. Il est très important de tout expliquer et de façon très précise. Plus vous donnez de détails, plus il est facile pour la BAMF de comprendre votre histoire. Le membre du personnel du BAMF écrira votre histoire dans un protocole tout au long de l’entretien. Ce protocole servira de base pour la décision du BAMF.

Lors de l'entretien (interview), vous avez un certain nombre de droits. Les plus importants sont :

  • Si le membre du personnel du BAMF chargé de l’entretien ou l'interprète n'est pas une femme ou un homme, alors que vous aviez déjà émis le souhait de parler à une femme ou à un homme, dites-le immédiatement avant de commencer l’entretien. Elle ou il sera ensuite remplacé. Si nécessaire, on vous donnera un nouveau rendez-vous pour l’entretien.
  • Si vous ne comprenez pas l'interprète ou si vous pensez qu'il ne vous comprend pas, faites-le savoir immédiatement. Vous aurez alors un nouvel interprète. Si nécessaire, on vous donnera un nouveau rendez-vous pour l’entretien.
  • À la fin de l’entretien, l’interprète proposera de vous relire et de vous retraduire dans votre langue tout ce que vous avez dit et tout ce que l’employé du BAMF a écrit. Acceptez immédiatement cette proposition et écoutez attentivement. S'il y a des erreurs ou quelque chose qui manque, faites-le savoir directement. Assurez-vous que votre remarque a été prise en compte et rectifiée avant de signer le protocole. À défaut de cela, n’acceptez pas de le signer.
  • Si vous avez des preuves de votre persécution dans votre pays d'origine, faites-en des copies et transmettez-les lors de l'entretien. Ces preuves peuvent être, par exemple, des photos, des papiers, des articles de journaux ou des certificats médicaux.
  • Si le membre du personnel du BAMF chargé de l’entretien ou l'interprète montre des signes d’impatience, continuer sur votre lancée. N’acceptez jamais que l’un d’entre ne vous pousse à bâcler ce que vous avez à dire. Il est important que vous racontiez toute votre histoire avec tous les détails nécessaires. Vous avez le droit de prendre tout le temps dont vous avez besoin pour expliquer votre problème.
  • Quelques jours ou quelques semaines après l'entretien, vous recevrez ou votre avocat recevra le protocole par courrier. Lisez attentivement le protocole et signalez immédiatement au BAMF par écrit toute erreur que vous constaterez. Vous pouvez vous faire aider par un centre de conseil ou par votre avocat.

L'entretien est très important. Vous devez bien vous y préparer. Sur le site web de asylindeutschland.de, vous trouverez une courte vidéo qui résume l'entretien. La vidéo est disponible dans 14 langues, dont le français. D’ailleurs, nous vous invitons à lire juste après cette partie les questions qui seront posées lors d'un entretien.

Veuillez noter que : Malgré votre rendez-vous, il se peut que votre entretien prenne du retard et dure longtemps. Donc, apportez quelque chose à manger et à boire.

Quelles sont les questions qui seront posées lors de l’entretien ?

Vous devez bien vous préparer pour l'entretien. Vous trouverez ici la plupart des questions qui vous seront probablement posées lors de cet entretien. Veuillez noter que d'autres questions supplémentaires pourront également vous être posées par le chargé de l’entretien.

Les centres de conseil et les cabinets d'avocats peuvent vous aider à préparer votre entretien. Sur le site Web de Pro Asyl, vous trouverez un centre de conseil près de chez vous. Pour trouver un avocat dans votre région, consultez le site Web de Rechtsberaterkonferenz.

Voici les questions qui vous seront généralement posées pendant l'entretien :

  1. Parlez­-vous d’autres langues que celles que vous avez déjà indiquées ?
  2. Avez­-vous ou aviez­-vous plusieurs nationalités ?
  3. Appartenez-vous à un groupe ethnique particulier ?
  4. Pouvez-­vous nous présenter des papiers d’identité, comme par exemple un passeport, un substitut de passeport ou une carte d’identité ?
  5. Pourquoi vous ne pouvez pas présenter des papiers d’identité ?
  6. Avez­-vous des papiers d’identité comme par exemple un passeport, un substitut de passeport ou une carte d’identité dans votre pays d’origine ?
  7. Pouvez­-vous présenter d’autres documents comme vos certificats, votre acte de naissance, votre livret militaire, votre permis de conduire…?
  8. Avez­-vous ou aviez-­vous un document de séjour ou un visa pour la République fédérale d’Allemagne ?
  9. Quelle était votre dernière adresse officielle dans votre pays d’origine ?
  10. Veillez me dire le nom de famille (éventuellement le nom de naissance), le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance de votre conjoint / conjointe ainsi que la date et le lieu du mariage.
  11. Quelle est son adresse (s’il ou si elle ne se trouve plus dans le pays d’origine, veillez indiquer sa dernière adresse ainsi que son adresse actuelle) ?
  12. Avez-­vous des enfants (veuillez indiquer tous les enfants, même les majeurs, avec leur nom de famille, prénoms, date de naissance et lieu de naissance) ?
  13. Quelle est leur adresse (si les enfants ne se trouvent plus dans le pays d’origine, veuillez indiquer leur dernière adresse dans le pays d’origine ainsi que l’adresse actuelle) ?
  14. Quels sont les noms, prénoms et l’adresse de vos parents ?
  15. Avez-­vous des frères et sœurs, des grands-parents, oncles ou tantes qui n’habitent pas votre pays d’origine ?
  16. Soutenez-­vous financièrement votre famille dans votre pays d’origine ?
  17. Veuillez nous donner toute information concernant l’identité de votre grand-père paternel ?
  18. Quelle(s) école(s) / université(s) avez­- vous fréquenté ?
  19. Quelle est votre métier ? Qui était votre dernier employeur ?
  20. Quel métier exercez-vous en Allemagne ?
  21. Avez­-vous fait votre service militaire ?
  22. Avez­-vous participé à des manifestations ou à d’autres évènements contre le régime dans votre pays d’origine ?
  23. Aviez-vous été en Allemagne auparavant ?
  24. Avez­-vous déjà fait une demande d’asile ou une demande de reconnaissance en tant que réfugié dans un autre pays ? Avez-vous été reconnu comme réfugié dans un autre pays ?
  25. Une demande d’asile ou de reconnaissance en tant que réfugié a-t-elle été faite pour un membre de votre famille dans un autre pays ? A­-t­-on accepté la demande ? Ce membre de famille, est-il domicilié dans ce pays ?
  26. Êtes-­vous d’accord que votre demande d’asile soit traitée dans ce pays ?
  27. Veuillez expliquer comment et quand vous êtes­ arrivé en Allemagne ? Expliquez quand et de quelle manière vous avez quitté votre pays d’origine, quels sont les autres pays que vous avez traversé et comment vous êtes entré en Allemagne.
  28. Quand êtes-­vous entré en Allemagne ?
  29. Êtes-­vous entré en Allemagne par camion ?
  30. Avez­-vous déjà fait une demande d’asile dans un autre pays avant ?
  31. Votre identité, a-t-elle été vérifiée dans un autre pays ?
  32. Avez­-vous des parents en Allemagne ?
  33. Avez-vous participé à des activités politiques dans votre pays d’origine ?
  34. Quelle était la raison principale pour vous (votre conjoint ou conjointe) de quitter votre village / ville ?
  35. Est­-ce que votre conjoint (e) a des frères ou sœurs ?
  36. Quel était le métier de votre conjoint ? Où gagniez-vous votre subsistance ?
  37. Combien vous a coûté votre départ pour l’étranger ?
  38. Où avez-­vous eu cet argent ?
  39. Pourquoi avez­-vous quitté votre pays d’origine ?
  40. De quoi vit votre famille dans votre pays d’origine ?
  41. Qu’est-ce qui aurait pu vous arriver au pire, si vous étiez resté dans votre village / votre ville ?
  42. Avez­-vous quelque chose d’important à ajouter à ce protocole ?

 

La décision - la réponse de la demande d’asile

Quelques mois après votre audience, vous recevrez une lettre du BAMF vous informant de sa décision concernant votre demande d'asile. Parfois, il faut aussi plus de temps pour obtenir une réponse.

Il y a différentes réponses :

  1. Vous êtes reconnu comme ayant droit à l'asile ou un réfugié en vertu de la Convention de Genève sur les réfugiés. Cela signifie que vous obtiendrez un permis de séjour de trois ans. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que personne ayant bénéficié le droit d'asile ou de réfugié reconnu, consultez notre chapitre "Permis de séjour pour les réfugiés".
  2. Vous bénéficiez d'une protection subsidiaire. Cela signifie que vous obtiendrez un permis de séjour d'un an. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, consultez notre chapitre "Permis de séjour pour les réfugiés". Si vous ne souhaitez pas avoir ce type de protection, vous pouvez faire un recours contre la décision. Mais cela, immédiatement. Pour cela, demandez conseil à un avocat. Pour trouver un avocat dans votre région, visitez le site Web de Rechtsberaterkonferenz.
  3. Vous obtenez un permis de séjour en raison d'une interdiction d'expulsion nationale (Abschiebungsverbote). Cela signifie que vous obtiendrez un permis de séjour d'un an ou moins d’un an. Pour en savoir plus sur l’interdiction d’expulsion nationale, consultez notre chapitre "Permis de séjour pour les réfugiés". Si vous ne souhaitez pas avoir ce type de protection, vous pouvez faire un recours contre la décision. Mais vous devez engager le recours immédiatement. Pour cela, demandez conseil à un avocat. Pour trouver un avocat dans votre région, visitez le site Web de Rechtsberaterkonferenz.
  4. Votre demande d'asile est rejetée. Cela se produit lorsque le BAMF ne voit aucune raison de vous accorder une protection en Allemagne. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons dans notre chapitre "Demande d'asile rejetée".
  5. Votre demande d'asile est rejetée comme "manifestement non fondée". Cela se produit lorsque le BAMF pense que vous n’avez pas dit la vérité lors de votre audition ou que vous êtes venu en Allemagne pour des raisons économiques. Si vous êtes dans cette autre situation, nous vous invitons également à lire notre chapitre "Demande d'asile rejetée".

Important

Si vous déménagez pendant la procédure d'asile ou si vous êtes transféré dans un autre logement, vous devez notifier votre nouvelle adresse à l'autorité des étrangers et au BAMF. Si vous l'oubliez ou vous le faites pas, vous ne recevrez plus vos courriers et vous risquez de manquer des rendez-vous importants.

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