Loi fondamentale allemande

Mettre à jour 21.09.2022

Quels sont mes droits ?

La Loi fondamentale est la constitution de la République fédérale d'Allemagne. Elle contient les règles les plus importantes pour le vivre ensemble en Allemagne. Aucune loi ne peut violer la Loi fondamentale. Par exemple, la loi sur l'asile ou la loi pénale ne peut pas contenir de lois qui contredisent la Loi fondamentale. La Loi fondamentale est la loi la plus importante en Allemagne : elle se situe au-dessus de toutes les autres lois.

La Loi fondamentale comprend 146 sections.  Les différentes sections sont appelées "articles". Les 19 premiers articles de la Loi fondamentale contiennent ce que l'on appelle les "droits fondamentaux". Les droits fondamentaux sont les droits les plus importants des humains face à l'État. Ils vous protègent contre l'arbitraire, l'injustice et la violence de la part de l'État. Une partie de ces droits fondamentaux s'applique à tous les habitants de l'Allemagne. Quel que soit leur statut de résidence.  Ces droits sont également appelés "droits de l'homme". Une autre partie des droits fondamentaux ne s'applique qu'aux personnes ayant la nationalité allemande. Ces droits sont également appelés "droits civils".

La Loi fondamentale a été promulguée en Allemagne de l'Ouest en 1949 et s'applique à toute l'Allemagne depuis la réunification en 1990. Nombre de ses règles sont la conséquence des violations des droits de l'homme commises pendant la dictature des nationaux-socialistes de 1933 à 1945. Afin d'éviter que l'injustice qui s'est produite à cette époque ne se reproduise, les droits fondamentaux jouent un rôle central dans la Loi fondamentale.

Le respect de la Loi fondamentale est contrôlé par la Cour constitutionnelle allemande. La Loi fondamentale ne peut pas être simplement modifiée par le gouvernement.

Quels sont les droits fondamentaux ?

Article 1 : Protection de la dignité humaine

"La dignité humaine est sacro-sainte."

L'article 1 de la constitution est l'article le plus important. Tous les autres droits fondamentaux se réfèrent à cet article.  L'article dit que chaque être humain a de la valeur et que sa dignité doit être protégée. Peu importe que vous soyez jeune ou vieux, pauvre ou riche, citoyen allemand ou réfugié, etc.

Article 2 : Liberté

"Toute personne a droit au libre développement de sa personnalité, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d'autrui et de ne pas transgresser l'ordre constitutionnel ou la loi morale. "Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique. La liberté de la personne est inviolable. Ces droits ne peuvent être violés qu'en vertu d'une loi".

Cet article dit que tous les gens en Allemagne sont libres. Tout le monde peut vivre comme il le souhaite.  Les gens peuvent se faire tatouer, écouter leur musique, etc. Cependant, personne n'est autorisé à vivre sa vie d'une manière qui viole les droits d'autrui ou enfreint les lois. Les fumeurs sont autorisés à fumer à la maison, par exemple. Mais vous pouvez leur interdire de fumer à la gare, car ils violeraient le droit des autres à y respirer un air pur. L'article 2 stipule également que personne ne peut tuer ou blesser une autre personne.

Article 3 : Égalité devant la loi

"Tous les hommes naissent égaux devant la loi."

L'article 3 stipule que tous les hommes sont égaux devant la loi. Personne ne peut être victime de discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, les croyances, la couleur, l'orientation sexuelle ou le handicap. L'État doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de discrimination. Par exemple, sur le marché du travail ou lors de la recherche d'un logement. Par exemple, un propriétaire ne peut pas rejeter un couple homosexuel comme locataire en raison de son homosexualité.

Article 4 : Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi

"La liberté de foi, de conscience et de croyance est inviolable."

Cet article dit qu'en Allemagne, toutes les religions sont autorisées et que chacun peut avoir sa foi. Tout le monde peut prier comme il le souhaite. Et personne ne doit le déranger. Il est également autorisé à ne pas avoir de religion du tout. Tout comme les religions, les visions du monde sont protégées. Chacun peut croire ce qu'il veut. L'article 4 stipule également que l'État ne peut forcer personne à faire la guerre.

Article 5 : Liberté d'expression et de la presse

"Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole, l'écrit et l'image, et de s'informer sans entrave auprès de sources généralement accessibles. La liberté de la presse et la liberté de reportage par la radio et le cinéma sont garanties. Pas de censure. Ces droits trouvent leurs limites dans les dispositions des lois générales, les dispositions légales de protection de la jeunesse et dans le droit à l'honneur personnel".

L'article 5 stipule que toute personne est libre d'exprimer son opinion et que les médias peuvent fonctionner librement. Personne ne peut interdire aux gens d'exprimer leur opinion ou de critiquer le gouvernement. Les médias sont également autorisés à faire des reportages sur tous les sujets. Personne ne peut interdire aux médias de faire des reportages sur un sujet particulier. Mais il y a une exception : personne ne peut violer les droits d'autrui. Par exemple, il est interdit de répandre la haine ou le mensonge ou d'insulter les autres. Parce que la haine n'est pas une opinion.

La liberté d'opinion et la liberté de la presse sont très importantes pour une démocratie. Sans la liberté de parler et de rendre compte de tout, les problèmes restent invisibles et la corruption et l'arbitraire peuvent se répandre sans entrave.

Article 6 : Mariage et famille

"Le mariage et la famille sont sous la protection particulière de l’État".

Cet article stipule que le mariage et la famille sont spécialement protégés. Peu importe qui se marie. En Allemagne, même deux femmes peuvent se marier. Il en va de même pour deux hommes. Les personnes mariées ont des droits spéciaux. Par exemple, elles paient moins d'impôts. Les familles ont également des droits spéciaux. Peu importe qu'il y ait un père et une mère, ou seulement un père ou seulement une mère, ou bien deux pères ou deux mères. Les parents ne sont pas non plus obligés de vivre ensemble. Les familles reçoivent de l'argent de l'État. Par exemple, les allocations familiales. L'article 6 stipule également que l'État n'intervient pas dans l'éducation des enfants. Mais les parents doivent prendre soin de leur enfant. Si un enfant est maltraité et que son bien-être est menacé, l'État peut le retirer de sa famille.

Article 7 : École

"L'ensemble du l’enseignement scolaire est placé sous la supervision de l'État. Les personnes investies de l’autorité parentale ont le droit de décider de la participation de l'enfant à l'instruction religieuse".

L'article 7 stipule que l'État supervise les écoles. L'État établit les règles pour les écoles. Les écoles privées doivent également se conformer à ces règles. En Allemagne, ce sont les gouvernements des différents États qui établissent les règles dans leurs écoles.  C'est pourquoi les systèmes scolaires des différents États diffèrent un peu. Cet article indique également qu'aucun enfant ne doit être obligé de suivre une formation religieuse. Les parents sont autorisés à décider si leur enfant participe ou non à l'enseignement religieux. Aucun enseignant ne peut être obligé de dispenser l’instruction religieuse contre son gré.

Article 8 : Liberté de réunion

“Tous les Allemands ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, sans déclaration ni autorisation préalables. En ce qui concerne les réunions en plein air, ce droit peut être restreint par une loi ou en vertu d’une loi“.

Cet article indique que tous les citoyens allemands peuvent se réunir pour des assemblées. Une assemblée est un groupe de personnes qui ont un objectif politique commun.  Cela ne s'applique pas à un groupe de personnes qui dansent ensemble ou sont assises dans le même cinéma, par exemple.

Les assemblées peuvent avoir lieu dans un bâtiment ou à l'extérieur. Les réunions à l'extérieur sont également appelées "manifestations" ou "protestations".  Si elles ont lieu à l'extérieur, elles doivent être enregistrées. Elles peuvent également être interdites. Par exemple, si la ville a peur des émeutes ou de la violence. Ensuite, on cherche un autre lieu ou un autre jour. Mais c'est rare. En règle générale, l'État doit veiller à ce que des manifestations puissent avoir lieu.

Les armes sont interdites lors des réunions. Mais les gens sont autorisés à parler librement. Ils peuvent également critiquer le gouvernement.

L'article 8 est un droit civil. Il ne s'applique donc qu'aux citoyens allemands. Les étrangers sont également autorisés à se réunir en Allemagne pour des assemblées. Ce droit leur confère la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention des Nations unies sur les droits de l'homme.

Article 9 : Liberté d'association

"Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations et des sociétés. Les associations dont les buts ou l’activité sont contraires aux lois pénales, ou qui sont dirigées contre l’ordre constitutionnel ou l’idée d’entente entre les peuples, sont prohibées".

Cet article indique que tous les citoyens allemands sont autorisés à fonder des associations et des sociétés comme une GmbH. Il peut s'agir d'une bonne cause, comme la protection des abeilles ou l'aide aux sans-abri. Ou une entreprise à but lucratif.  Les gens sont autorisés à former des groupes et à se battre ensemble pour atteindre leurs objectifs. Mais il est interdit de former une association qui soit contraire à la loi. Une association d'extrémistes de droite ou de terroristes est donc interdite. L'article 9 stipule également que les travailleurs peuvent former des syndicats. Les syndicats se battent pour de meilleures conditions de travail. De la même manière, les employeurs peuvent fonder leurs propres associations. Ces associations sont appelées "associations d'employeurs".

L'article 9 est un droit civil. Il ne s'applique donc qu'aux citoyens allemands. Les étrangers peuvent également fonder des associations en Allemagne. Ce droit leur confère la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention des Nations unies sur les droits de l'homme et le droit d'association.

Article 10 : Secret de la correspondance

“Le secret de la correspondance ainsi que le secret de la poste et des télécommunications sont inviolables. (2) Des restrictions ne peuvent y être apportées qu’en vertu d’une loi“.

Cet article traite de la communication confidentielle. Personne ne peut lire nos lettres, e-mails ou messages ou écouter nos conversations téléphoniques sans notre permission. Personne ne peut ouvrir nos colis. Même pas nos parents, nos partenaires, nos professeurs ou la police. Les facteurs (Employés des postes chargés de distribuer le courrier à domicile) ne doivent révéler à qui que ce soit le contenu d’une lettre ou d’un colis.  Mais il y a une exception : si quelqu'un prépare un crime, la police est autorisée à lire ses lettres et ses messages et à écouter ses conversations. Mais la police a besoin de l'autorisation d'un tribunal. Le tribunal ne donnera son autorisation que si la police a une bonne raison de faire des soupçons.

Depuis 2017, le BAMF évalue les données des téléphones portables des demandeurs d'asile. La question de savoir si cela est justifié ou si cela viole le secret de la correspondance est juridiquement controversée. Jusqu'à présent, il n'y a pas de jugement sur ce point.

Article 11 : Libre circulation des personnes

" Tous les Allemands jouissent de la liberté de circulation et d’établissement sur l’ensemble du territoire fédéral“.

L'article 11 stipule que tous les citoyens allemands peuvent vivre en Allemagne partout où ils le souhaitent. Ils peuvent également voyager librement en Allemagne. Mais il y a une exception : si, par exemple, un endroit est dangereux, l'État peut interdire aux gens de s'y rendre. L'État peut également obliger les personnes atteintes d'une maladie contagieuse à rester en quarantaine pendant un certain temps.

L'article 11 est un droit civil. Elle ne s'applique donc qu'aux citoyens allemands. Les citoyens d'autres pays de l'UE ont également ce droit. La raison en est la liberté d'établissement au sein de l'UE.

Article 12 : Liberté de choisir une profession

" Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation. L’exercice de la profession peut être réglementé par la loi ou en vertu d’une loi."

L'article 12 stipule que tous les citoyens allemands sont libres de choisir leur profession. Cela vaut pour la formation et l'emploi. Les gens ne doivent pas être obligés d'apprendre une certaine profession, d'étudier dans une certaine université ou d'accepter un certain emploi. Toutefois, il n'y a pas de garantie d’obtenir la place de formation ou l'emploi que vous souhaitez. 

L'article 12 est un droit civil. Elle ne s'applique donc qu'aux citoyens allemands. Les citoyens d'autres pays de l'UE ont également ce droit en vertu de la liberté d'établissement au sein de l'UE.

Article 12 a : Le service militaire

"Les hommes peuvent, à compter de l’âge de dix-huit ans révolus, être obligés de servir dans les forces armées, dans le corps fédéral de protection des frontières ou dans un groupe de protection civile."

Il y a un ajout à l'article 12 : l'article 12a dit que l'État peut forcer des hommes à rejoindre la Bundeswehr - l'armée allemande. Jusqu'en 2011, tous les hommes en bonne santé âgés de 18 ans et plus devaient s'engager pour 9 mois dans la Bundeswehr. Ils y ont appris le maniement des armes et le fonctionnement de l'armée allemande. Ceux qui ne voulaient pas le faire devaient assumer une autre tâche pendant 12 mois. Par exemple, travailler dans un hôpital. Depuis 2011, il n'y a plus d'obligation pour les jeunes hommes de rejoindre la Bundeswehr. Aujourd'hui, les hommes et les femmes peuvent s'engager volontairement dans la Bundeswehr.

Article 13 : Inviolabilité du domicile

" Le domicile est inviolable. Des perquisitions ne peuvent être ordonnées que par le juge ainsi que, s’il y a péril en la demeure, par les autres organes prévus par les lois ; elles ne peuvent être effectuées que dans la forme y prescrite."

Cet article dit que les domiciles sont protégés. Personne ne peut entrer dans l'appartement de quelqu'un d'autre sans son autorisation. Ou bien écouter ou observer les habitants. Peu importe qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'une tente, d'une chambre dans un logement collectif, etc. Mais il y a une exception : en cas d'urgence, les pompiers ou les médecins urgentistes peuvent entrer dans n’importe quel appartement. Même si les résidents ne le souhaitent pas. Et si une personne planifie ou commet un crime dans son appartement, la police peut entrer dans l'appartement. En général, une décision d'un tribunal est nécessaire. La police ne peut entrer dans l'appartement sans décision judiciaire que si cela est absolument nécessaire. Par exemple, si quelqu'un appelle la police parce qu'il y a de forts appels à l'aide dans un appartement voisin. Dans ce cas, même si les personnes présentes dans l'appartement n'ouvrent pas la porte, la police peut ouvrir la porte de l'appartement.

Article 14 : Propriété

"La propriété et le droit de succession sont garantis. Leur contenu et leurs limites sont fixés par les lois. Propriété oblige. Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité."

L'article 14 stipule que l'État doit protéger les biens des personnes. Personne ne peut retirer à une autre personne ce qui lui appartient. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'État peut prendre quelque chose à une personne. Par exemple, lorsqu'une route importante doit être construite. Dans ce cas, si ma terre se trouve sur cette route prévue, l'État peut la réclamer pour lui-même, mais il doit m'indemniser.

L'article précise également que les biens doivent être utilisés de manière à ce que tout le monde puisse en bénéficier. Une personne qui possède plusieurs maisons doit louer des appartements. Si, au contraire, les maisons sont vides et non utilisées, l'État peut intervenir.

Article 15 : Sol et terres

" Le sol et les terres, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent être placés, aux fins de socialisation, sous un régime de propriété collective ou d’autres formes de gestion collective par une loi qui fixe le mode et la mesure de l’indemnisation."

L'article 15 stipule que l'État peut retirer les biens d'une personne. Mais cela ne s'applique qu'aux prairies et forêts, aux mines de charbon, aux usines, etc. L'État peut enlever ces choses à une personne s'il existe une loi correspondante. Ces biens sont collectifs et appartiennent alors à tous.

L'article 15 n'a pas joué un grand rôle jusqu'à présent. Lorsque la Loi fondamentale a été rédigée, les opinions sur la politique économique étaient différentes.  La discussion a porté sur la question de savoir si les grandes entreprises devaient appartenir à tous les gens ou si une seule personne devait en être propriétaire.

Artikel 16: Citoyenneté - Nationalité

" La nationalité allemande ne peut pas être retirée. La perte de la nationalité ne peut intervenir qu’en vertu d’une loi et lorsqu’elle intervient contre le gré de l’intéressé, seulement si celui-ci ne devient pas de ce fait apatride.  Aucun Allemand ne peut être extradé à l’étranger. Une réglementation dérogatoire peut être prise par la loi pour l’extradition à un État membre de l’Union européenne ou à une Cour internationale à condition que les principes de l’État de droit soient garantis."

L'article 16 stipule que personne ne peut être privé de sa citoyenneté allemande. Il n'y a qu'une seule exception : si une loi le permet et que la personne a une autre nationalité. Il s'agit de veiller à ce que personne ne devienne apatride. Par exemple, il existe une loi qui stipule qu'un citoyen allemand qui s'est battu pour l'État Islamique peut perdre sa citoyenneté allemande. Mais seulement s'il a encore une deuxième citoyenneté.

L'article précise également que les citoyens allemands ne peuvent pas être extradés vers un autre pays. Si un autre pays veut poursuivre un citoyen allemand en justice, il a le droit de rester en Allemagne. Mais il y a une exception : s'il s'agit d'un tribunal d'un pays de l'Union européenne ou d'un tribunal international, la personne peut y être conduite. La condition est toutefois que la procédure judiciaire y soit équitable.

Cette protection s'applique uniquement aux citoyens allemands.

Artikel 16a: Droit d‘asile

"Les personnes politiquement persécutées jouissent du droit d'asile."

L'article 16 a un ajout qui est l'article 16a. Cet article indique que les personnes politiquement persécutées bénéficient d'une protection en Allemagne. Si une personne est persécutée ou torturée par le gouvernement de son pays d'origine, elle peut vivre en Allemagne. C'est ce qu'on appelle le "droit d'asile". Mais le droit d'asile ne s'applique qu'aux personnes qui arrivent en Allemagne en provenance d'un pays non sûr. Si une personne fuit vers l'Allemagne en provenance d’un autre pays sûr, elle ne se verra pas accorder l'asile. Mais elle peut alors être reconnu comme réfugié, par exemple. Mais la protection des réfugiés n'est pas réglementée dans la Loi fondamentale.

Cet article a été inclus dans la Loi fondamentale parce que pendant la dictature des nationaux-socialistes, de nombreuses personnes originaires d'Allemagne avaient trouvé une protection dans d'autres pays.

Artikel 17: Droit de pétition

" Toute personne a le droit d’adresser par écrit, individuellement ou conjointement avec d’autres, des requêtes ou des recours aux autorités compétentes et à la représentation du peuple."

L'article 17 stipule que toute personne en Allemagne peut s'adresser directement au gouvernement ou aux autorités en présentant une demande ou une plainte. L'État doit examiner toutes les demandes ou plaintes. Et elle doit y répondre. Si une personne veut demander quelque chose ou déposer une plainte, elle peut simplement écrire une lettre ou un courriel au gouvernement ou à l'autorité compétente (par exemple, le bureau des impôts). La seule exigence est que le nom et l'adresse de la personne qui fait la demande soient indiqués dans la pétition.

Artikel 18: Déchéance des droits fondamentaux

" Quiconque abuse de la liberté d’expression des opinions, notamment de la liberté de la presse, de la liberté de l’enseignement, de la liberté de réunion, de la liberté d’association, du secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications, de la propriété ou du droit d’asile pour combattre l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, est déchu de ces droits fondamentaux. La déchéance et son étendue sont prononcées par la Cour constitutionnelle fédérale."

Cet article stipule que personne ne peut violer les droits fondamentaux. Si une personne viole des droits fondamentaux, elle perd ses droits fondamentaux. De cette manière, l'État peut se défendre lorsqu'une personne ou un groupe s'attaque aux droits fondamentaux. Il s'agit d'éviter que les droits fondamentaux ne soient mis en danger.  Seule la Cour constitutionnelle fédérale peut décider que les droits fondamentaux d'une personne lui soient retirés.

Jusqu'à présent, l'État a tenté à quatre reprises de priver quelqu'un de ses droits fondamentaux. Le tribunal l'a rejeté à chaque fois.

Artikel 19: Restrictions apportées aux droits fondamentaux

"Lorsque, d’après la présente Loi fondamentale, un droit fondamental peut être restreint par une loi ou en vertu d’une loi, cette loi doit valoir de manière générale et non seulement pour un cas particulier. La loi doit en outre énoncer le droit fondamental avec indication de l’article concerné. Il ne doit en aucun cas être porté atteinte à la substance d’un droit fondamental."

L'article 19 stipule que l'État ne doit pas apporter de modifications majeures aux droits fondamentaux. L'État ne peut apporter que de petits changements. Mais ces changements doivent ensuite s'appliquer à tous. Il est interdit de faire des exceptions uniquement pour un certain groupe de personnes. Si une personne estime que l'État viole ses droits, elle peut les poursuivre en justice.

Important

Les droits fondamentaux sont les droits les plus importants que les gens ont en Allemagne. Il est important de connaître vos droits. Les droits nous protègent et protègent nos vies.

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