L'expulsion

Mettre à jour 04.08.2022

Puis-je être expulsé ?

Lorsque votre demande d'asile est définitivement rejetée ou lorsque vous perdez votre titre de séjour ou si vous n’en avez jamais eu, vous serez obligé de quitter l'Allemagne. Dans de tels cas, l’office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) vous demandera de partir dans un délai déterminé et vous menacera d’expulsion conformément à l’article §34 de la loi sur l'asile. L’office vous enverra une mise en demeure appelée "Abschiebungsandrohung" (littéralement défini comme "menace d'expulsion"). Dans cet avis, la direction de l'expulsion doit être spécifiée. Le BAMF est obligé de vous envoyer cette lettre de mise en demeure avant de vous expulser. Cela signifie que si on ne vous l’envoie pas, vous ne devrez pas être expulsé. En principe, lorsque votre demande d'asile est rejetée, vous recevez un ordre d'expulsion accompagné de votre notification de rejet par le BAMF. Les ordres d'expulsion sont envoyés sous forme de lettres recommandées. Cela signifie que le BAMF sera suffisamment informé de l’arrivée de la lettre dans votre boîte aux lettres.

Avec un simple rejet (einfache Ablehung), vous avez 30 jours pour quitter volontairement l'Allemagne. Si votre demande d'asile est rejetée comme "irrecevable" (unzulässig) ou "manifestement infondée" (offensichtlich unbegründet), vous ne disposez que d'une semaine pour quitter l'Allemagne. Votre demande d'asile peut être rejetée comme "irrecevable", si conformément au règlement de Dublin, un autre pays de l’UE est responsable de votre procédure d’asile. Votre demande peut être rejetée comme "manifestement infondée" lorsque, par exemple, le BAMF constate des contradictions importantes dans le récit expliquant les raisons qui ont conduit à votre fuite, ou si vous avez fui pour l’Allemagne uniquement pour des raisons économiques. Consultez la décision que vous avez reçu du BAMF pour savoir combien de temps vous avez pour réagir. Ce temps commence à compter du jour où vous recevez la décision du BAMF.

Après avoir reçu un ordre d'expulsion, vous devez demander conseil à un un cabinet d’avocats ou à un centre de conseil. Même si votre demande d'asile a été rejetée, il y a toujours des possibilités vous permettant de rester en Allemagne. Pour plus d’informations sur ces possibilités, référez-vous à chapitre "Demande d'asile rejetée".

Si vous ne quittez pas volontairement l'Allemagne dans le délai imparti et que vous ne prenez aucune autre mesure, la police pourra être appelée à intervenir. Elle pourra alors vous renvoyer de force dans votre pays d'origine ou dans un pays tiers qui vous accepte et pour lequel vous avez un lien spécifique. C’est par exemple, si vous y viviez. Ce processus s'appelle expulsion (Abschiebung) ou rapatriement (Rückführung). L’expulsion est régie par l’article 58 de la loi sur la résidence. Une expulsion ne peut avoir lieu que si le renvoi de la personne est effectivement possible et non interdit par la loi. Par conséquent, avant l'expulsion, tous les obstacles possibles (juridiques ou pratiques) sont examinés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre "Demande d’asile rejetée". Le bureau des étrangers est responsable des expulsions. Si votre expulsion est interdite par la loi ou tout simplement impossible pour des raisons pratiques, le bureau des étrangers peut vous accorder une autorisation provisoire de séjour (Duldung) ou vous délivrer un permis de séjour. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez nos chapitres "Demande d'asile rejetée" et “Résidence Tolérée (Duldung).

Que dois-je savoir ?

Puis-je être expulsé ?

Lorsque vous êtes obligé de quitter le pays en vertu d'une décision exécutoire (vollziehbar ausreisepflichtig), vous pouvez être expulsé. Mais cela ne s’applique que si votre expulsion est réellement possible, donc non interdite pour des raisons juridiques avant la date indiquée pour votre expulsion. Pour mieux comprendre les circonstances dans lesquelles l'expulsion est interdite ou impossible, lisez notre chapitre "Demande d'asile rejetée". Si vous n'avez pas de permis de séjour, si votre demande d’obtention de permis de séjour a été rejetée de manière incontestable et que vous êtes entré illégalement en Allemagne, vous êtes obligé de quitter le pays en vertu d'une décision exécutoire (vollziehbar ausreisepflichtig). Une telle obligation s’applique à vous lorsque, par exemple, votre demande d’asile est rejetée et que vous avez épuisé toutes les voies de recours ou que vous avez raté votre chance, car vous n’avez pas agi dans le délai imparti pour interjeter appel. Tant que votre procédure de demande d'asile n'est pas close, votre expulsion n'est pas exécutoire et, par conséquent, vous ne pouvez pas être expulsé.

En principe, les groupes suivants sont obligés de quitter l'Allemagne et leur expulsion est exécutoire :

  • Les demandeurs d’asile dont le dossier a été incontestablement rejeté. Il s'applique également aux demandeurs d'asile dont la demande est rejetée en raison du règlement de Dublin.
  • Les clandestins, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas ou plus enregistrées en Allemagne.
  • Les citoyens étrangers dont le permis de séjour est expiré ou a été révoqué.
  • Les citoyens étrangers qui doivent être expulsés pour avoir commis des crimes graves ou similaires.
  • Les personnes ayant une résidence tolérée (Duldung). Dans ce cas, cependant, l'exécution de l'obligation de quitter le pays est suspendue et un sursis est accordé jusqu'à nouvel ordre. Vous trouverez plus d'informations sur ce sujet ci-dessous dans la partie "Puis-je être expulsé malgré un en dépit de mon Duldung" ?

Remarque : Les parents ne peuvent être expulsés qu’avec leurs enfants. Si un enfant mineur reste introuvable au moment de l'expulsion, le reste de la famille ne doit pas être expulsé.

Quelles sont les étapes du processus d'expulsion ?

Le bureau des étrangers coordonne les expulsions. Lors de la première étape, le personnel vérifie s’il existe un obstacle à l’expulsion, c’est-à-dire si vous pouvez voyager ou si vous avez un passeport. Si tout est en ordre, le bureau des étrangers fixe une date pour l'expulsion. Cependant, la date exacte n'est généralement pas communiquée à la personne en question. Plusieurs expulsions ont lieu la nuit. La police nationale viendra vous chercher dans votre appartement ou votre centre d'hébergement pour vous conduire à l'aéroport où vous serez remis à la police fédérale. Cette dernière vous embarquera ensuite et vous accompagnera vers votre destination. En principe, les expulsions ont lieu à bord des vols normaux. Cependant, les avions sont parfois affrétés dans le seul but de l'expulsion.

Si le bureau des étrangers (Ausländerbehörde) soupçonne que vous souhaitez vous soustraire à l'expulsion en vous cachant par exemple, il peut vous placer en détention. Ceci, quelques jours avant la date prévue pour votre expulsion (Ausreisegewahrsam). Avant votre expulsion, le bureau des étrangers peut également vous placer dans un centre de détention pour expulsion pendant des mois (Abschiebungshaft).

Puis-je être placé en centre de détention pour expulsion ?

Si le bureau des étrangers estime que vous souhaitez vous soustraire à votre expulsion, vous pouvez être placé dans un centre de détention pour expulsion. Les autorités doivent toutefois justifier une telle décision en présentant des preuves spécifiques. Le cas de changer de lieu de résidence sans en informer le bureau des étrangers constitue une preuve, par exemple. Dans ce cas, le bureau de l'immigration suppose que vous souhaitiez vous cacher. Avant d’être placé dans un centre de détention pour expulsion, il y aura une audience. Au cours de cette audience, le juge vous donnera la possibilité de vous défendre. C’est seulement après qu’il décidera de la légitimité ou non de vous placer dans un centre de détention par les autorités de l'immigration. Vous pouvez également faire appel de la décision du tribunal. Demandez l'avis d'un cabinet d'avocats à cet égard. Pro Asyl est l’une des organisations pouvant vous aider dans de telles circonstances. Son personnel parle allemand et anglais et peut être contacté au +49 (0) 69-242 314 20 et à proasyl@proasyl.de.

Avant que le bureau des étrangers ne puisse placer une personne dans un centre de détention pour expulsion, certaines exigences doivent être remplies :

  • Vous devez être légalement obligé de quitter l'Allemagne et votre expulsion doit être exécutoire (Vollziehbar ausreisepflichtig). Cette obligation exécutoire s’applique à vous lorsque vous n’avez pas de permis de séjour ou si vous êtes entré illégalement en Allemagne et que votre demande de permis de séjour a été rejetée de manière incontestable. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la partie "Puis-je être expulsé" ?
  • Votre date limite de départ volontaire a expiré.
  • Il y a des preuves concrètes que vous voulez empêcher votre expulsion.

En principe, il est généralement interdit de détenir une personne s'il est établi que son expulsion ne peut être effectuée dans un délai de trois mois. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle si la personne empêche elle-même son expulsion ou si elle est considérée comme un danger réel pour autrui ou pour la sécurité de l'Allemagne. Dans ce cas, la personne peut être placée dans un centre de détention avant l'expiration du délai de son départ.

Quels sont mes droits pendant la détention pour expulsion (Abschiebung Shaft) ?

En principe, vous pouvez être détenu jusqu'à six mois avant votre expulsion. Si vous essayez d'empêcher votre expulsion, cette période de détention peut être prolongée de 12 mois. Cependant, les mineurs et les familles avec des enfants mineurs, ne peuvent être détenu que dans des cas exceptionnels et pour peu de temps avant leur expulsion. Les membres d’une même famille ont également le droit de rester ensemble. Ils ne peuvent pas être séparé pendant la période de détention.

À la place d’une prison ordinaire, les personnes sont généralement placées dans des centres de détention spéciaux pour expulsion. Si vous êtes détenu dans une prison ordinaire, vous devez être séparé des autres détenus.

Vous avez le droit d'avoir des visiteurs et d'utiliser le téléphone. Vous avez également le droit de contacter votre avocat et l'aumônier de la prison à tout moment. Vous pouvez parler de vos préoccupations et de vos problèmes avec l'aumônier de la prison. Les aumôniers de prison sont souvent des prêtres protestants ou catholiques. Mais il est important de noter que vous n’avez pas à être un chrétien pour bénéficier de leur aide.

Retenez que : la police peut vous retenir provisoirement même sans ordonnance d'un tribunal si les conditions de détention (Abschiebungshaft) sont remplies et que le bureau des étrangers vous soupçonne d'empêcher votre expulsion. Dans ce cas, le tribunal sera informé dans les 48 heures qui suivent et décidera ensuite de la nécessité de vous garder en détention à des fins d’expulsion ou non.

Y a-t-il un autre moyen pour la police de me détenir avant mon expulsion ?

Si la date de votre expulsion est déjà fixée et que le bureau des étrangers a achevé avec succès les préparatifs nécessaires au départ (vos documents, le vol, etc.), la police peut vous placer en garde à vue pour personne à expulser (Ausreisegewahrsam). Ce type de garde à vue signifie que vous êtes détenu dans la zone de transit d'un aéroport ou dans un centre d'hébergement spécial (centre de rétention pour expulsion, centre de rapatriement) jusqu'au jour de votre expulsion. L'objectif visé par ce type de garde à vue est de vous empêcher de vous cacher, par exemple. Dans de tels cas, les autorités sont autorisées à vous placer en détention jusqu'à dix jours sans qu'une ordonnance du tribunal ne soit nécessaire. Cependant, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre date limite de départ volontaire doit avoir expiré
  • Il doit exister des preuves concrètes que vous souhaitez empêcher votre expulsion. Cela pourrait être le cas si vous avez fourni de fausses informations sur votre identité, par exemple.

Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous que l'Office de l'immigration vous a fixé à votre ambassade ou avec le médecin de santé publique (Amtsarzt), vous pouvez être placé en détention pendant 14 jours au maximum pour vous assurer de votre coopération avec les autorités (Mitwirkungshaft). Cela signifie que vous serez détenu dans un lieu particulier afin que les autorités puissent vous faire venir au prochain rendez-vous.

Si vous avez été placé en garde à vue avant votre expulsion (Ausreisegegewahrsam) ou détenu pour s'assurer de votre coopération avec les autorités (Mitwirkungshaft), vous avez le droit de contacter votre avocat, une organisation humanitaire, un observateur spécialisé aux questions d'expulsion (Abschiebungsbeobachter) et votre famille. Pour avoir de pertinentes adresses et de contacts là-dessus, lisez la partie "Que puis-je faire si je suis expulsé" ?

Vers quelle destination peut-on m’expulser ?

En principe, l’expulsion se fait vers votre pays d'origine. Cependant, il est également permis de vous expulser vers un autre pays dans lequel vous avez des liens. C’est le cas si vous avez longtemps vécu dans un pays donné ou si vous y avez de la famille et que le pays en question est prêt à vous réinstaller. Si vous êtes expulsé en vertu du règlement de Dublin, vous ne serez pas renvoyé dans votre pays d'origine, mais uniquement vers le pays de l'UE responsable de votre demande d'asile. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le règlement de Dublin dans notre chapitre "Règlement de Dublin".

Puis-je être expulsé en dépit de mon “Duldung“ ?

La résidence tolérée (Duldung) n'est pas un permis de séjour, mais une suspension d'expulsion. Avoir une "Duldung" n'élimine pas votre obligation de quitter l'Allemagne, mais le reporte uniquement pour une période donnée. Si votre autorisation provisoire de séjour (Duldung) expire ou est révoqué, vous pourrez être expulsé. Une autorisation provisoire de séjour peut être révoquée si le motif de son émission n'est plus valable. Si vous l’avez obtenu parce que vous n’aviez pas de passeport de votre pays et que vous êtes désormais en mesure d’en obtenir un, votre "Duldung" pourra être révoquée.

Après l'expiration ou la révocation de votre "Duldung", vous pouvez en principe être expulsé. Votre expulsion peut alors être effectuée immédiatement et sans préavis. Si vous vivez avec une "Duldung" depuis plus d’un an, les autorités sont tenues de vous informer de l’expulsion au moins un mois à l’avance. Dans ce cas, vous recevrez un ordre d'expulsion.

Quelles sont les conséquences d'une expulsion ?

Si vous devez être expulsé, une interdiction officielle d'entrée et de séjour en Allemagne vous sera imposée conformément à l'article 11 de la loi sur la résidence. Une telle interdiction est également appelée interdiction de réadmission (Wiedereinreisesperre). Cette interdiction prend effet à compter de la date de votre expulsion et est généralement valable pour cinq ans. Toutefois, cette période d’interdiction peut être prolongée jusqu'à dix ans si vous avez été condamné pour un crime ou si vous êtes soupçonné de constituer une grave menace pour l'ordre public et la sécurité en Allemagne. L'interdiction de réadmission s'applique non seulement à l'Allemagne, mais également à tous les États Schengen. Sur auswaertiges-amt.de, vous trouverez les pays qui composent actuellement les États Schengen. Si vous essayez de vous rendre dans l’un des États Schengen malgré l’interdiction, l’entrée vous sera refusée par cet État.

En plus, le mot "expulsé" (Abgeschoben) est mentionné sur votre passeport.

Remarque : vous pouvez être condamné à une interdiction illimitée d'entrée et de séjour, même si cela est contraire à la loi. Si tel est le cas, vous devez contacter un cabinet d’avocats. À travers Pro Asyl, par exemple, vous pouvez trouver un avocat. Le personnel de Pro Asyl parle allemand et anglais et peut être contacté au +49 (0) 69-242 314 20 et à proasyl@proasyl.de.

Que faire si je dois être expulsé ?
  • Appelez votre cabinet d'avocats et informez un centre de conseil ou une initiative d'aide de votre expulsion imminente. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous ne connaissez aucun centre de conseil, contactez Pro Asyl, par exemple, et demandez-lui de vous aider à trouver un avocat ou une autre piste de solution. Vous pouvez également demander de l’aide à un voisin ou au personnel de votre centre d'hébergement. Le personnel de Pro Asyl parle allemand et anglais et peut être joint au +49 (0) 69-242 314 20 et à travers l’E-mail proasyl@proasyl.de. Pour qu'un voisin ou un membre du personnel du centre d'hébergement puisse vous aider, vous devez lui donner une procuration. Ainsi, cette procuration pourra alors lui donner l’autorisation d’engager un avocat pour vous ou de déposer un “recours d’urgence“ (Eilantrag) devant le tribunal administratif pour arrêter provisoirement votre expulsion.
  • Informez un observateur spécialisé aux questions d’expulsion (Abschiebungsbeobachter) de votre imminente expulsion et demandez-lui de vous venir en aide. Ces observateurs sont disponibles dans les aéroports de Francfort, Düsseldorf, Berlin et Hambourg. Ils vous aident à trouver des avocats et vous assistent pendant votre garde à vue pour l’expulsion (Ausreisegewahrsam) ou lorsque vous êtes placé dans un centre de détention pour expulsion (Abschiebungshaft). Vous pouvez trouver les coordonnées des observateurs de la déportation dans notre document PDF "Observation de la déportation".

Pour pouvoir empêcher votre expulsion, vous devez agir rapidement. Contactez un cabinet d'avocats et un centre de conseil aussitôt que vous serez informé de votre possible expulsion. Si la première tentative d'expulsion échoue, vous pouvez toujours être placé dans un centre de détention pour expulsion (Abschiebungshaft). En général, après une première tentative infructueuse, la prochaine est planifiée immédiatement.

Remarque : Si vous êtes expulsé et que vous n'avez pas d'argent sur vous, la police est obligée de vous en donner.

Que faire si je suis expulsé ?

Vous devriez contacter votre cabinet d'avocats. Il pourra vérifier si votre expulsion est légalement justifiée. Si votre expulsion est illégale, vous pouvez être autorisé à rester en Allemagne. C’est le cas par exemple, si vous avez fait appel contre la décision de rejet de votre demande d’asile et que la procédure suit encore son cours. Si vous n'avez pas d'avocat, demandez de l'aide à un ami ou à un centre de conseil. Pro Asyl est l’une des organisations à laquelle vous pouvez faire appel. Le personnel parle allemand et anglais et peut être joint au +49 (0) 69-242 314 20 et à travers son E-mail proasyl@proasyl.de.

Si vous avez été expulsé vers un autre pays de l'UE en vertu du règlement de Dublin, veuillez contacter l'un des centres de conseil locaux. Sur www.ecre.org, vous trouverez des centres de conseil dans tous les pays de l’UE.

Important

Les Länder sont responsables des expulsions. Chaque Land décide de façon indépendante de l'expulsion. Certains Länder effectuent de nombreuses expulsions, d'autres moins. Vous entendrez certainement parler d'expulsions dans d'autres Länder, mais cela ne signifie pas pour autant que vous êtes concerné par ces expulsions dans votre Land. Mais ça peut être le cas aussi. Vous devriez donc demander conseil sur vos options à un stade précoce.

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