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C’est la détention en vue de l'expulsion encore appelée “Abschiebungshaft“. Cela signifie qu'un citoyen étranger est placé en détention afin de préparer ou d'assurer son expulsion.
Il ne s'agit pas d'une détention punitive. Cette détention est destinée à empêcher les personnes qui doivent quitter l'Allemagne de s'enfuir. Plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre “L’expulsion“.
C’est l'expulsion qui signifie l'exécution forcée de l'obligation de quitter le pays.
Toute personne qui doit quitter l'Allemagne et ne part pas volontairement peut être expulsée. Plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre “L’expulsion“.
C’est la menace d'expulsion. Donc, une décision qui vous informe que vous serez expulsé si vous ne quittez pas volontairement le pays dans le délai fixé.
La menace d'expulsion est généralement signifiée en même temps que le résultat de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) sur la décision de la procédure d'asile.
Ce terme désigne l’ordre d'expulsion. C’est la procédure par laquelle un demandeur d'asile entré depuis un pays tiers sûr est informé qu'il doit quitter l'Allemagne.
L'ordre d'expulsion est signifié au demandeur d'asile qui est entré depuis un pays tiers sûr pendant la procédure d'asile. Il y est informé qu'il doit retourner dans le pays tiers sûr. S'il ne part pas volontairement, il peut y être expulsé.
C’est l’obstacle à l'expulsion qui la rend donc impossible.
Il existe deux types d'obstacles à l'expulsion : les obstacles à l'expulsion liés au pays de départ et les obstacles à l'expulsion liés au pays de destination. Dans le cas d'un obstacle à l'expulsion lié au pays de départ, l'expulsion peut ne pas être possible pour des raisons factuelles ou juridiques. C’est par exemple en raison de l'absence de passeport. Dans le cas d'obstacles à l'expulsion liés au pays de destination, la personne ne peut pas être expulsée parce qu'elle court un danger dans son pays. C’est par exemple le risque de torture dans le pays de destination.
Si l'expulsion n'est pas possible en raison d'obstacles à l'expulsion liés au pays de destination, il existe un droit à l'octroi d'une tolérance. Un obstacle à l'expulsion lié au pays de destination conduit généralement à une demande de permis de séjour pour des raisons humanitaires.
Ce terme désigne l’interdiction d'expulsion qui est également appelée un obstacle à l'expulsion lié à la destination. Il rend l'expulsion impossible.
Si une personne n'est pas reconnue comme ayant droit à l'asile, au statut de réfugié ou comme bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) peut, sous certaines conditions, prononcer une interdiction nationale d'expulsion contre elle. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Permis de séjour pour les réfugiés".
C’est la détermination de l'âge qui est effectuées sur les réfugiés mineurs non accompagnés. De cette façon, on vérifie si ces personnes en question sont vraiment des mineures.
La détermination de l'âge est effectuée par le bureau de protection de la jeunesse (Jugendamt) lors de la prise en charge temporaire ou au début de la procédure de compensation. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Réfugiés mineurs non accompagnés".
signifie ancien règlement. Ceci est destiné à permettre aux citoyens étrangers ayant bénéficiés d’une résidence tolérée ou d’un titre de séjour (Aufenthaltsgestattung) pendant de nombreuses années d'obtenir un statut de résident sûr.
À cette fin, diverses exigences doivent être satisfaites. L'ancien règlement ne s'applique qu'aux personnes qui sont venues en Allemagne avant 1999 ou 2001 (dans le cas des familles avec des enfants mineurs). Elle est réglementée depuis le 28.08.2007 dans l’article §104a de la loi sur la résidence.
Ce terme désigne l’audition, communément appelée Interview. Lors de l'audition, les demandeurs d'asile expliquent à l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) les raisons de leur fuite.
L'audition constitue la base de la reconnaissance ou du rejet d'une demande d'asile. Aucune preuve de persécution ne doit être obligatoirement présentée. Mais les raisons du vol doivent être décrites de manière aussi détaillée que possible, crédible et sans contradictions. Toutefois, s'il existe des preuves, elles doivent être apportées à l'audience. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Procédure de demande d'asile".
C’est la preuve d'arrivée qui est un certificat attestant que l'on a demandé l'asile à un bureau officiel et que l'on y a été enregistré.
La preuve d'arrivée n'est pas un document de séjour. Il est généralement délivré par le centre de premier accueil, mais la police, le bureau des citoyens étrangers et autres peuvent également délivrer ce document. Une personne munie d'une preuve d'arrivée reçoit des prestations pour demandeurs d'asile. La preuve d'arrivée remplace l'ancienne attestation d'enregistrement en tant que demandeur d'asile (BüMA). Elle est parfois aussi appelée carte de réfugié.
C’est l'allocation de chômage I qui est une prestation de l'assurance chômage. Elle est versée lorsque vous entrez en chômage.
L'allocation de chômage I n'est versée qu'aux personnes qui ont occupé un emploi soumis à cotisations sociales pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois. Les allocations de chômage ne sont pas versées automatiquement, mais doivent être demandées à l'agence pour l'emploi. Le montant de l'allocation de chômage I dépend du montant du dernier salaire. La base juridique de l'allocation de chômage est le 3e code de la sécurité sociale (SGB III).
L'allocation de chômage II, également connue sous le nom familier de Hartz IV, est une prestation publique de base destinée aux personnes sans emploi.
Il est destiné à assurer les besoins matériels de base et la participation à la société. L'allocation de chômage II est versée aux personnes qui répondent aux trois critères suivants :
L'allocation de chômage II n'est accordée que sur demande. Les agences pour l'emploi sont chargées de traiter les demandes et de s'occuper des bénéficiaires. La base juridique de l'allocation de chômage est le 2e code social (SGB II).
signifie Demande d’asile. Une personne persécutée dans son pays demande une protection dans un autre pays à travers une demande d'asile.
En Allemagne, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) reçoit les demandes d'asile et statue sur celles-ci. La demande d'asile (Asylantrag) est à distinguer de la demande d'asile (Asylgesuch) ou de la requête d'asile (Asylbegehren). Dans le discours public, la distinction entre les deux est souvent très imprécise. La demande d'asile (Asylgesuch ou Asylbegehren) est la volonté écrite, orale ou autrement exprimée de chercher une protection en Allemagne. Elle est généralement exprimée à la frontière ou auprès des agents de police. La conséquence est l'enregistrement et l'hébergement dans un centre de premier accueil et la délivrance d'une preuve d'arrivée. Cette forme de demande d'asile (Asylgesuch) est transmise par les autorités au BAMF, où la demande d'asile (Asyantrag) est déposée.
La demande formelle auprès du BAMF met en route la procédure d'asile. Après avoir déposé sa demande, le demandeur d'asile doit attendre son audition et la décision qui s'ensuit. Ce processus peut prendre des mois. Pendant cette période, le demandeur d'asile a droit à des prestations sociales conformément à la loi sur les prestations pour demandeurs d'asile (AsylbLG). Plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Procédure de demande d'asile".
C’est la reconnaissance du Droit d’asile. Les personnes qui ont été politiquement persécutées dans leur pays d'origine par l'État ou une organisation étatique sont reconnues comme ayant droit à l'asile.
Il y a persécution politique lorsqu'une personne est en danger ou a été emprisonnée en raison de son appartenance ethnique, raciale, de sa religion, de sa nationalité, de ses convictions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier. Toutefois, la reconnaissance en tant que personne ayant droit à l'asile n'est possible que si la personne n'est pas entrée par un pays tiers sûr. La reconnaissance du droit d'asile est accordée conformément à l'article 16a de la Loi fondamentale.
L’expression signifie la décision prise sur la demande d’asile. La décision d'asile est donc la décision écrite de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) sur la demande d'asile.
La notification indique les raisons de la décision du BAMF et explique ce que vous pouvez faire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Si la demande a été rejetée, la lettre contient également une demande de quitter le pays et l'annonce de l'expulsion. Plus d'informations à ce sujet dans les chapitres "Procédure de demande d'asile" et "Demande d'asile rejetée".
Ce terme signifie “Demandeur d’asile“. Les demandeurs d'asile sont des personnes qui sont dans une procédure d'asile en cours.
Ce terme est souvent utilisé comme synonyme de celui de réfugié, mais il est juridiquement distinct. Le demandeur d'asile est toujours dans la procédure d'asile. Le terme de réfugié ne désigne en fait, en droit des étrangers, que le groupe des réfugiés reconnus disposant d'un permis de séjour conformément à l'article 25, paragraphes 1 et 2, première phrase, première alternative, de la loi sur le séjour : il s'agit des personnes ayant droit à l'asile conformément à l'article 16a de la loi fondamentale et des réfugiés conformément à la convention de Genève sur les réfugiés.
Les termes “Asylsuchender“ ou “Asylbegehrender“ sont souvent utilisés comme synonymes de demandeurs d'asile (Asylbewerber). Sur le plan juridique, une distinction est faite là aussi. Un “Asylsuchender“ est une personne qui a déjà fait une requête d'asile (Asylgesuch) mais qui n’a pas encore fait la demande d’asile proprement dite (Asylantrag). Un demandeur d'asile (Asybewerber) c’est quelqu’un qui a déjà introduit sa demande d'asile et a reçu un titre de séjour appelé “Aufenthaltsgestattung“. Le terme “Asylbegehrender“ n'est pas un terme juridique et est utilisé différemment : soit comme synonyme de “Asylsuchender“, soit comme synonyme de demandeur d'asile (Asylbewerber), soit pour les deux termes.
C’est l’appellation de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile qui régit la prise en charge des réfugiés qui ne bénéficient pas des prestations prévues par le code social.
Les personnes suivantes bénéficient des prestations pour demandeurs d'asile :
Une demande d'asile ultérieure est une deuxième demande d'asile que les demandeurs de protection peuvent introduire si la première demande a été rejetée ou retirée.
Une deuxième procédure d'asile est possible s'il existe de nouveaux motifs pour une demande d'asile. C'est le cas, par exemple, s'il existe de nouvelles preuves de persécution dans le pays d'origine ou si la situation dans le pays d'origine a fondamentalement changé. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Demande d'asile rejetée".
La loi sur l'asile (AsylG) régit la procédure d'asile en Allemagne.
Avec certaines dispositions de la loi sur la résidence (AufenthG), elle constitue la partie essentielle du droit des réfugiés.
Dans le cadre d'une pétition d'asile, la commission des pétitions examine si les autorités ont commis des erreurs graves au cours de la procédure d'asile.
Une demande d'asile acceptée peut empêcher l'expulsion.
C’est la procédure d'asile qui est régie par la loi sur l'asile. Elle commence par la demande d'asile et se termine par la décision sur la demande d'asile.
Avant que la procédure d'asile ne commence, le réfugié doit d'abord faire la demande d'asile. Cela s'appelle “Asylgesuch“. Cependant, cette forme de demande d'asile ne fait pas partie de la procédure d'asile. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Procédure de demande d'asile".
C’est le permis de séjour. Il est limité et est lié à un but précis.
La majorité des permis de séjour sont délivrés pour une durée de 1 à 3 ans et peuvent ensuite être prolongés si les conditions requises sont remplies. En dehors de quelques cas exceptionnels, le permis de séjour est associé à de nombreux droits que les citoyens étrangers sans permis de séjour n'ont pas. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez les chapitres “Permis de séjour“ et “Immigration en Allemagne“.
En Allemagne, la loi sur la résidence régit l'immigration des citoyens étrangers.
Les conditions d'entrée et de sortie, de séjour, d'établissement et d'exercice d'une activité lucrative y sont également définies légalement. Les mesures d'intégration sont également ancrées dans la loi.
Une “Aufenthaltsgestattung“ est un document de séjour qui est délivré dès qu'une personne présente une demande d'asile.
Le document permet à son titulaire de rester en Allemagne pendant la procédure d'asile. Les personnes titulaires d'un permis de séjour bénéficient des prestations prévues par la loi sur l’asile (AsylbLG). Plusieurs réglementations spéciales leur sont applicables. Par exemple dans les domaines du travail, du logement, de l'éducation.
Ce document de séjour n’est pas un titre de séjour, mais il vous permet de rester en Allemagne pendant une période déterminée.
Des exemples de documents de séjour sont, par exemple, la tolérance (Duldung) et le document de séjour appelé “Aufenthaltsgestattung“. Les personnes disposant d'un document de séjour (Aufenthaltspapier) sont également appelées "personnes au statut de séjour incertain".
Les citoyens étrangers originaires de pays non membres de l'UE (ressortissants de pays tiers) ont besoin d'un titre de séjour pour être autorisés à rester en Allemagne.
La loi allemande sur le séjour (AufenthG) reconnaît au total cinq titres de séjour : le visa, le permis de séjour, le permis d'établissement, le permis de séjour permanent de l'UE et la carte bleue européenne.
Un ancien terme pour le titre de séjour, qui n'est plus utilisé dans la loi sur le séjour depuis 2005, était “Aufenthaltsgenehmigung“.
On parle de consolidation de la résidence ou “Aufenthaltsverfestigung“ lorsqu'un citoyen étranger se voit accorder un permis d'établissement (permis de séjour illimité).
C’est l'Office en charge des citoyens étrangers en abrégé ALB ou ABH. Il est chargé d'accorder ou de refuser les permis de séjour.
Il régit généralement les mesures relatives au droit de séjour et aux passeports conformément à la loi sur le séjour. Les tâches de l'Office des citoyens étrangers consistent essentiellement en la délivrance, pour une durée limitée, de permis de séjour, de demandes de sortie du pays, mais aussi en la clarification de l'identité des citoyens étrangers. Les Offices en charge des citoyens étrangers font partie de l'administration indirecte de l'État. Il existe au moins un Office dans chaque district (Lankreis) et les villes de plus de 50 000 habitants ont leurs propres Offices en charge des citoyens étrangers.
BAföG est l'abréviation de "Bundesausbildungsförderungsgesetz" qui est la loi fédérale sur l’aide à la formation. La loi réglemente l'assistance aux élèves et étudiants dans le besoin.
Dans le langage courant, le terme BAföG est souvent utilisé pour désigner la pension alimentaire versée en vertu de la loi. En fonction de différents facteurs, tels que les revenus des parents, on calcule s'il existe un droit à ce soutien financier. Pour plus d'informations, voir notre chapitre "Financement des études".
BAMF est l'abréviation de "l’Office fédéral des migrations et des réfugiés". Le BAMF est responsable de la conduite de la procédure d'asile.
L'office appartient au ministère de l'intérieur et est situé à Nuremberg. Il compte 22 succursales.
Cette allocation appelée en Français “Allocation de formation professionnelle“ est un soutien financier pour les stagiaires en formation en alternance.
Les stagiaires peuvent recevoir l’allocation s'ils ne vivent pas avec leurs parents pendant leur formation et ne reçoivent pas un salaire suffisant. Cette allocation est également accordée pendant un cours de préparation professionnelle. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Formation professionnelle en alternance".
Ce cours de langue professionnel encore appelé “Deutsch für den Beruf“ ou “Berufsbezogene Deutschsprachförderung“ fait suite au soutien linguistique du cours d'intégration.
Il permet d'acquérir des compétences linguistiques liées à l'emploi et qui vont au-delà de la langue courante. En outre, le cours prépare les étudiants au marché de l’emploi en leur fournissant des qualifications spécialisées. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Cours d’Allemand professionnel".
Ce paquet d’éducation et de participation offre un soutien financier aux enfants et aux jeunes issus de familles à faibles revenus.
La carte bleue allemande de l’Union européenne est un permis de séjour pour les spécialistes hautement qualifiés. Pour plus d'informations, voir le chapitre "Immigration en l'Allemagne".
La République fédérale d'Allemagne est divisée en 16 États fédéraux.
En plus du gouvernement fédéral, chaque État a également son propre gouvernement d'État. Certaines questions politiques sont traitées différemment d'un État à un autre. Il s'agit, par exemple, des domaines de l'éducation et de la culture.
Les 16 États fédéraux sont : Bavière, Bade-Wurtemberg, Sarre, Rhénanie-Palatinat, Saxe, Thuringe, Hesse, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Saxe-Anhalt, Berlin, Brandebourg, Basse-Saxe, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Brême, Hambourg, Schleswig-Holstein.
La clarification consiste à clarifier la situation des réfugiés mineurs non accompagnés.
Les réfugiés mineurs non accompagnés sont pris en charge par l'Office de protection de la jeunesse après leur arrivée en Allemagne. La procédure de compensation s'ensuit. Cette procédure diffère d'un État fédéral à un autre en terme de longueur et de contenu. La procédure de clarification vise principalement à répondre aux questions suivantes :
Dans le cadre de la procédure de clarification, si aucun parent pouvant assurer la garde de l’enfant n'est trouvé, un tuteur légal sera désigné pour lui et les autres modalités d'hébergement seront également précisées.
La carte bleue allemande de l’Union européenne est un permis de séjour pour les spécialistes hautement qualifiés. Pour plus d'informations, voir le chapitre "Immigration en l'Allemagne".
La clé de Königstein ou “Königsteiner Schlüsse“ est une clé de répartition qui régit la répartition des réfugiés dans les États fédéraux.
Les recettes fiscales de l'État fédéral et la population des États fédéraux sont les critères décisifs pour calculer le nombre de personnes que chaque État doit accueillir.
Le cours de langue professionnel, appelé en Allemand Berufssprachkurs, Deutsch für den Beruf ou Berufsbezogene Deutschsprachförderung fait suite au soutien linguistique du cours d'intégration.
Il permet d'acquérir des compétences linguistiques liées à l'emploi qui vont au-delà de la langue courante. En outre, le cours prépare les étudiants au marché de l’emploi en leur fournissant des qualifications spécialisées. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Cours d’Allemand professionnel".
Le cours d'intégration est un cours sur la langue et la vie allemande.
Ce cours vise à permettre aux personnes qui viennent en Allemagne de s'orienter de manière autonome dans la vie quotidienne, de trouver un emploi et d'établir des liens avec la communauté d'accueil. Il se compose de deux parties : le cours de langue et le cours d'orientation. Le cours de langue comprend généralement 600 heures de cours et se termine par l'examen B1. Il est suivi par le cours d'orientation, dans lequel les participants apprennent entre autres choses sur l'histoire, la culture, la société et le système juridique en Allemagne. Le cours d'orientation se termine également par un examen. Il existe des cours à temps plein et à temps partiel. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre “Cours d'intégration“.
La procédure de Dublin fait partie du droit de l'Union européenne.
Le règlement Dublin III définit quel État membre de l'UE traite une demande d'asile déposée au sein d’un pays membre de l’union. L'État initial dans lequel le demandeur est entré doit exécuter la procédure d'asile, conformément à l'une des dispositions du règlement et sous réserve de certaines exceptions humanitaires. Seuls les mineurs non accompagnés ont le droit de rejoindre leur famille ou d'être accueillis là où ils se trouvent. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre “Règlement de Dublin“.
Une Tolérance ou “Duldung“ est accordée lorsqu'une personne doit en principe quitter l'Allemagne, mais que son départ du pays n'est pas possible pour un temps donné.
Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Résidence tolérée (Duldung)".
Les réfugiés nouvellement arrivés en Allemagne sont enregistrés et logés temporairement dans des installations d'accueil initial (EAE).
EASY (Erstverteilung von Asylbegehrenden) est un programme informatique qui distribue tous les demandeurs d'asile enregistrés en Allemagne aux différents États fédéraux.
La répartition est calculée sur la base d'un quota.
La naturalisation est le processus d'obtention de la citoyenneté allemande. Plus d'informations à ce sujet dans le chapitre "Naturalisation en Allemagne".
Les tuteurs supplémentaires prennent en charge une partie de la garde parentale d'un mineur.
Les tuteurs supplémentaires sont nommés par le tribunal et peuvent représenter les mineurs dans les affaires relatives au droit d'asile et au droit des étrangers.
Les titulaires d'un permis de séjour permanent - UE ont la possibilité d'obtenir en plus un permis de séjour dans d'autres États de l'UE.
Le Permis de séjour permanent - UE est un cas particulier du permis d'établissement. Avec un permis d'établissement normal, un ressortissant de pays tiers peut circuler librement dans l'UE, mais doit avoir sa résidence dans le pays qui lui a accordé le permis de séjour et ne peut également travailler que dans ce pays. Le permis de séjour permanent - UE accorde donc aux ressortissants de pays tiers un droit de libre circulation au sein de l'UE dans une certaine mesure. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Permis de séjour permanent pour les réfugiés".
Le regroupement familial est le fait de faire venir en Allemagne de membres de la famille proche d'un citoyen allemand ou étranger titulaire d'un permis de séjour.
Le regroupement familial est également appelé "Familiennachzug". Pour en savoir plus, consultez notre chapitre “Regroupement familial“.
Une “Fiktionsbescheinigung“ est un certificat qui remplace, pendant une courte période, un titre de séjour ayant expiré.
Les citoyens étrangers reçoivent une "Fiktionsbescheinigung" s'ils se trouvent en Allemagne et ont demandé la délivrance ou la prolongation d'un permis de séjour ou d'un permis d'établissement, mais l'Office des étrangers ne peut pas décider immédiatement si le permis sera accordé. À l'aide de ce certificat, la personne peut rester en Allemagne jusqu'à la décision de l'office de l'immigration. Tous les droits et obligations de l'ancien statut de résident sont conservés. La durée de validité du certificat est prise en compte lors de la détermination du droit de séjour ou de la naturalisation.
La procédure aéroportuaire est une procédure d'asile spéciale dans la zone de transit d'un aéroport international.
Elle s'applique aux réfugiés de pays d'origine sûrs et aux personnes qui ne sont pas munies d'un passeport valide ou falsifié et qui arrivent par avion dans un aéroport en Allemagne. Ils doivent ensuite faire la demande d'asile au niveau des autorités frontalières à l'aéroport. Dans ce cas, la procédure d'asile se déroule dans la zone de transit de l'aéroport avant que la personne n'entre en Allemagne, à moins qu'il ne soit possible d'y héberger la personne en question.
Cette appellation désigne une personne qui a obtenu le statut de réfugié selon les critères de la Convention de Genève sur les réfugiés (GFK).
Un autre mot utilisé pour désigner ces réfugiés est „Konventionsflüchtling“. Le BAMF décide de l'octroi du statut de réfugié dans le cadre de la procédure d'asile.
Ce Laissez-passer frontalier est un document qu'un citoyen étranger reçoit en lieu et place d'un document de séjour lorsqu'il doit quitter l'Allemagne.
Le Grenzübertrittsbescheinigung (GÜB) oblige le citoyen étranger à quitter le pays. Il contient un délai dans lequel le citoyen doit quitter le pays. Lors de la sortie du pays, le GÜB est remis au point de contrôle des passeports et la personne obligée de quitter le pays se voit remettre le passeport déposé à cet endroit par l'Office d’Immigration. De cette façon, les autorités s'assurent que la personne a quitté l'Allemagne. Le GÜB n'est pas un document de séjour.
Les personnes ayant de "bonnes chances de rester" sont des demandeurs d'asile qui viennent d'un pays dont le taux de reconnaissance au droit d'asile est d'au moins 50 %.
Cependant, ce personnes ne doivent pas avoir demandé l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne et ne doivent pas être obligés de demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne en vertu du règlement Dublin III.
Le quota de reconnaissance est recalculé chaque année. Le calcul est basé sur les demandes d'asile approuvées (demandes initiales) des demandeurs d'asile des différents pays d'origine de l'année précédente. Actuellement, trois pays ont un taux de reconnaissance du droit d'asile supérieur à 50 % : l'Érythrée, la Somalie et la Syrie.
À l'aide d'une demande pour cas de rigueur, les personnes qui devaient quitter l'Allemagne peuvent obtenir un permis de séjour.
Pour pouvoir déposer une demande de cas de rigueur, la personne doit généralement bien parler allemand et fréquenter une école ou une université, ou avoir une place de formation ou un emploi. Pour en savoir plus, consultez le chapitre "Demande d'asile rejetée".
Un certificat d'accès à l'enseignement supérieur est un certificat de fin d'études qui qualifie une personne pour étudier à l'université.
Ce terme désigne les personnes qui se trouvent en Allemagne de façon illégale. Donc, sans enregistrement ou qui se cachent. Il s'agit souvent de personnes sans papiers ou sans permis de séjour.
Les personnes en situation irrégulière ont droit à des prestations sociales en vertu de la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile. Dans la pratique, cependant, elles ne peuvent généralement pas prétendre à cette prestation car elles seraient dans ce cas enregistrées et risquent donc d'être arrêtées, emprisonnées et finalement expulsées.
C’est la prise en charge. Cela signifie que le Service d’assistance aux jeunes gère l'hébergement et la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
Les réfugiés mineurs non accompagnés sont pris en charge par le Service d’assistance aux jeunes dès leur arrivée en Allemagne, c'est-à-dire que ce service s'occupe de l'hébergement et des autres questions liées à l'enfant ou à l'adolescent. Les réfugiés mineurs qui se trouvent en Allemagne avec leurs parents (ou tuteurs légaux) ont également le droit d'être pris en charge si nécessaire, par exemple en cas de violence familiale.
Le cours d'intégration est un cours sur la langue et la vie allemande.
Ce cours vise à permettre aux personnes qui viennent en Allemagne de s'orienter de manière autonome dans la vie quotidienne, de trouver un emploi et d'établir des liens avec la communauté d'accueil. Il se compose de deux parties : le cours de langue et le cours d'orientation. Le cours de langue comprend généralement 600 heures de cours et se termine par l'examen B1. Il est suivi par le cours d'orientation, dans lequel les participants apprennent entre autres choses sur l'histoire, la culture, la société et le système juridique en Allemagne. Le cours d'orientation se termine également par un examen. Il existe des cours à temps plein et à temps partiel. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre “Cours d'intégration“.
La clé de Königstein ou “Königsteiner Schlüssel“ est une clé de répartition qui régit la répartition des réfugiés dans les États fédéraux.
Les recettes fiscales de l'État fédéral et la population des États fédéraux sont les critères décisifs pour calculer le nombre de personnes que chaque État doit accueillir.
Les réfugiés contingents sont des personnes qui sont amenées directement en Allemagne en provenance d'une zone de crise. Ceci, par une action de secours du gouvernement / de l'UE.
Les réfugiés contingents ne doivent pas faire une demande l'asile, mais reçoivent un permis de séjour immédiatement après leur arrivée, conformément à l'article 23 ou 24 de la loi sur le séjour. Le nombre de ce type de réfugiés qui peuvent venir en Allemagne est limité.
Le permis de séjour permanent ou “Niederlassungserlaubnis“ en Allemand est un permis d'établissement ou un permis de séjour indéterminé.
Pour obtenir le permis d'établissement, de nombreuses conditions doivent être remplies. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre “Permis de séjour permanent“.
Ce terme désigne une infraction administrative ou un délit qui est une violation mineure de la loi.
L’infraction n'est pas sanctionnée, mais punie d'une amende. Il peut s'agir par exemple d'une infraction au code de la route ou du défaut d'enregistrement de votre adresse.
L'aide juridique est une aide de l'État pour les personnes ayant peu de revenus. Pour certaines procédures judiciaires, l'État prend alors en charge les frais de l'avocat et du tribunal. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Aide juridique".
L'obligation de résidence oblige les demandeurs d'asile et les personnes ayant une tolérance à rester dans la circonscription où se trouve leur centre d'accueil initial pendant les trois premiers mois de leur séjour en Allemagne. L'Office de l’immigration peut étendre l'obligation de résidence dans la circonscription, au “Kreis“ ou à l'ensemble de l'État fédéral ; cela est alors noté dans le permis de séjour ou la tolérance de la personne concernée. Pour voyager en dehors de la zone désignée, ces personnes ont besoin d'une autorisation de l’Office d’immigration. Le voyage est généralement autorisé si la personne doit se rendre chez un avocat ou un médecin spécialisé. L'autorisation n'est généralement pas accordée pour les voyages privés. Si la personne quitte la zone désignée sans autorisation, elle peut être condamnée à une amende ; si elle enfreint la loi à plusieurs reprises, elle est passible de poursuites.
Certains groupes de personnes sont considérés comme ayant particulièrement besoin de protection en Allemagne. Dans certains cas, des mesures particulières s'appliquent à ceux-ci. Les réfugiés ayant besoin d'une protection spéciale sont les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les vielles personnes (plus de 65 ans), les femmes enceintes, les parents isolés avec des enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes souffrant de maladies physiques graves, les personnes souffrant de maladies mentales et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. Les réfugiés particulièrement vulnérables ont droit à des soins de bonne qualité.
Les pays tiers sûrs sont des pays dans lesquels le respect de la Convention sur les droits de l'homme et de la Convention de Genève sur les réfugiés est assuré. Cela s'applique, entre autres, aux États membres de l'Union européenne ainsi qu'à la Norvège et à la Suisse. Les étrangers qui veulent entrer en Allemagne à partir d'un pays tiers sûr peuvent déjà être refoulés à la frontière.
Les pays d'origine sûrs sont des pays où l'on suppose qu'il n'y a pas de persécution politique ou de traitement inhumain. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Pays d'origine sûrs".
Les moyens de subsistance sont considérés comme assurés s'ils peuvent être assurés sans aide de l'État. Cela signifie qu'il faut disposer de suffisamment d'argent pour le logement, l'assurance maladie, la nourriture, les vêtements, etc. "Suffisant" signifie qu'il doit y avoir au moins autant d'argent disponible que ce qu'une personne recevrait normalement de l'agence pour l'emploi.
L'aide sociale est un soutien financier de l'État pour les personnes sans argent ou avec très peu d'argent. Elle vise à prévenir la pauvreté et l'exclusion. À la différence de l'allocation de chômage II, l'aide sociale s'adresse aux personnes qui ne sont pas en mesure de travailler régulièrement. Par exemple, parce qu'elles sont malades ou qu'elles doivent s'occuper de leurs enfants. L'aide sociale n'est disponible que pour les personnes qui peuvent travailler moins de trois heures par jour. La base juridique est le SGB XII. L'aide sociale est versée par les communes.
Tous les salariés et stagiaires qui gagnent plus de 450 € par mois sont assujettis à l'assurance sociale. Cela signifie que la personne est assurée au titre de l'assurance chômage, de l'assurance maladie, de l'assurance accident, de l'assurance retraite et de l'assurance soins infirmiers. Vous saurez plus à ce sujet dans notre chapitre "Assurance sociale".
La protection subsidiaire est une forme de protection qui peut être accordée dans le cadre de la procédure d'asile. Pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire, une personne doit être en grand danger dans son pays. Par exemple, parce que la personne y est menacée de torture ou de la peine de mort. Ou parce que sa vie est en danger en raison d'un conflit armé international ou interne. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Permis de séjour pour les réfugiés".
Si les demandeurs d'asile ou les personnes ayant une tolérance souhaitent se déplacer à l'intérieur de l'Allemagne, ils doivent déposer une "demande de réattribution". Tous les bénéficiaires des prestations pour demandeurs d'asile sont généralement tenus de vivre dans le lieu qui leur a été attribué au départ. C'est ce qu'on appelle le "Wohnsitzauflage". Un déplacement vers un autre lieu (redistribution), n'est que rarement autorisé. Pour obtenir une redistribution, vous devez déposer une "demande de redistribution" auprès de l’Office d’immigration dont vous dépendez. Un droit de redistribution n'existe que si votre conjoint ou votre enfant mineur vit dans le lieu où vous souhaitez vous rendre. Sinon, l'autorité peut décider d'approuver ou de rejeter la demande de redistribution. Pour avoir une chance de réussir, il faut de bonnes raisons comme s'occuper de membres de la famille qui sont malades ou la nécessité urgente d’avoir un médecin spécialisé, etc. Un recours contre le rejet d'une demande de réaffectation peut être introduit devant le tribunal administratif. Toutefois, les chances de succès de ces poursuites sont très faibles.
Depuis 2016, les États fédéraux peuvent également exiger un lieu de résidence pour les réfugiés reconnus ou les personnes ayant droit à l'asile pour une durée maximale de 3 ans. Les réfugiés qui suivent une formation professionnelle, étudient ou exercent un emploi soumis à des cotisations d'assurance sociale d'au moins 15 heures par semaine et disposent d'un certain revenu sont exemptés de cette réglementation.
Les réfugiés mineurs non accompagnés sont des enfants et des adolescents de moins de 18 ans qui sont venus en Allemagne sans parents ni tuteurs ou qui ont été abandonnés. Le Service d’assistance aux jeunes est initialement responsable de ces mineurs. Dans le cadre de leur prise en charge, ce service doit s'occuper de la prise en charge et de l'hébergement des enfants et des adolescents. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Réfugiés mineurs non accompagnés".
Le tribunal administratif est compétent si une personne veut déposer une plainte contre une décision de certaines autorités. Si, par exemple, une demande d'asile est rejetée, une plainte contre cette décision peut y être déposée.
Avec un visa, un État confirme qu'une personne peut entrer, passer et séjourner légalement dans le pays pour une durée limitée. Dans la plupart des cas, le visa est apposé directement sur le passeport.
Si un étranger n'a pas de titre de séjour, il est obligé de quitter le pays.
Les demandeurs d'asile (Asylsuchende et Asylbewerber) et les personnes ayant une tolérance (Duldung) n'ont pas de titre de séjour et ont donc en principe le devoir de quitter le pays. Toutefois, le droit allemand fait une distinction entre devoir de quitter le pays (Ausreisepflicht) et le caractère exécutoire de l'obligation de quitter (Vollziehbarkeit der Ausreisepflicht). Ce n'est que lorsque l'obligation de quitter le territoire est exécutoire que l'Office des citoyens étrangers a le droit d'expulser la personne.
L'obligation de quitter le pays est exécutoire si une personne est entrée dans le pays sans autorisation et que l'octroi d'un permis de séjour a été incontestablement refusé, par exemple, après que la demande d'asile ait fait l'objet d'une décision négative et que toutes les options légales ont été épuisées ou n'ont pas été exercées. Cela signifie que tant qu'une personne se trouve devant ou dans la procédure d'asile, elle a le devoir de quitter le pays, mais n’est pas obligée de manière exécutoire de le faire.
En principe, les groupes de personnes suivants sont soumis à une obligation exécutoire de quitter le pays :
L'affectation est le processus de distribution des demandeurs d'asile dans les centres d’accueils responsables. Quand une personne fait la demande d'asile auprès d’un organisme officiel, la demande est transmise au centre d’accueil le plus proche. C'est là que la personne est enregistrée et que le centre d'accueil qui en est responsable est déterminé. Cela se fait par le biais du système de distribution informatisé EASY, qui détermine quel État fédéral et quel centre d'accueil est responsable de la personne en question sur la base de différents critères. Ce processus est appelé “Zuweisung“ ou “Verteilung“.
