Logement en Allemagne

Mettre à jour 16.08.2023

Quelles sont les règles à respecter ?

Trouver un logement est vraiment difficile dans de nombreuses villes allemandes. Et quand vous en trouvez, il y a beaucoup de choses à organiser et sur lesquelles il faut faire attention. En tant que locataire, nous vous informons ici sur vos droits et devoirs.

Que dois-je savoir ?

Comment trouver un fournisseur d'électricité ?

L'électricité n'est pas incluse dans le loyer. Donc, en plus du loyer vous devez payer de façon additionnelle l'électricité. Pour vous enregistrer auprès d'un fournisseur d'électricité, vous devez prendre soin de vous. Il est utile de comparer plusieurs offres et de trouver le tarif le moins cher pour vous. Le calculateur de tarif comme Check24 peut vous aider à faire cette comparaison. Si vous trouvez un fournisseur d'électricité, vous pouvez vous inscrire en ligne. Le fournisseur d'électricité vous demandera le niveau actuel de votre compteur d'électricité lors de votre inscription. Vous trouverez ce compteur sur le papier portant sur l’état des lieux (Übergabeprotokoll) que vous recevrez du propriétaire du logement (Vermieter) ou du gestionnaire immobilier (Hausverwaltung) lors de la remise des clés.

Si vous cuisinez ou chauffez au gaz, vous devrez peut-être vous enregistrer vous-même auprès d'un fournisseur de gaz. Votre loueur pourra vous donner des conseils dans ce cas. L'enregistrement fonctionne de la même manière avec celui du contrat d’électricité. Sur www.check24.de, vous trouverez un calculateur de taux pour les fournisseurs de gaz.

Veuillez noter que : Votre fournisseur d'électricité (et éventuellement votre fournisseur de gaz, par exemple) débitera par mois un montant fixe de votre compte. Ce montant est une simple estimation de la consommation que vous aurez. Cela signifie qu’à la fin de chaque année, votre réelle consommation d’électricité sera vérifiée. Si votre consommation d’électricité est inférieure à la somme d’argent que la société a débité de votre compte au cours de l’année, elle vous remboursera le reliquat. Si la consommation est supérieure à la somme débitée, vous serez obligé de rembourser la différence. Pour vérifier votre consommation réelle, votre fournisseur d'électricité vous contactera pour vous demander l'état actuel de votre compteur d'électricité.

Pourquoi dois-je payer les contributions audiovisuelles (Rundfunkbeitrag) ?

Chaque locataire d'un appartement recevra un jour ou l’autre une lettre de ARD ZDF Deutschlandradio Beitragservice avec la demande de payer les frais de contribution audiovisuelle à hauteur de 18,36 euros par mois actuellement (Niveau : juillet 2021). Cette contribution sert à financer les diffuseurs publics (ARD, ZDF, 3Sat, Arte, Kika, Deutschlandradio, ...). Chaque propriétaire ou locataire d'un appartement doit s'acquitter de la taxe de diffusion, même s'il n'active pas ces chaînes ou ne dispose pas de télévision ni de radio. Plus de détails à ce sujet dans notre chapitre “Contribution audiovisuelle“.

 

Où puis-je trouver des meubles et des articles ménagers à bon marché ?

En Allemagne, il existe plusieurs magasins de meubles avec des gammes de prix variées. En outre, il existe dans plusieurs villes de soi-disant grands magasins sociaux où les gens peuvent acheter des meubles, des articles ménagers et d'autres objets à vil prix. Sur le site dasoertliche.de, vous trouverez un grand magasin social dans votre entourage. Dans les marchés aux puces et sur les annonces d’eBay Kleinanzeigen voire même dans divers groupes de cadeaux ou de ventes sur Facebook, vous pouvez également trouver des articles et meubles gratuits ou à bon marché.

Si vous recevez des prestations du Job Center ou du Bureau d’aide sociale, vous pouvez également demander de l’argent pour l’achat de meubles et d’autres produits de première nécessité (comme une machine à laver) auprès de celui qui gère votre dossier.

Comment économiser les coûts de chauffage et éviter les moisissures ?

La moisissure est mauvaise pour la santé et difficile à éliminer. En principe, le propriétaire du logement est responsable de l'élimination des moisissures et doit supporter toutes les charges liées à l’élimination. Toutefois, cela ne s'applique que si le locataire n'a pas causé la moisissure par un chauffage et une ventilation inappropriée. Par exemple, lorsqu'ils ne sont pas à la maison, plusieurs locataires chauffent et ventilent moins leurs appartements. Parfois, ils coupent le chauffage même pendant la période de froid pour économiser soit le gaz ou l’électricité. Cependant, ce comportement ne provoque pas seulement de la moisissure, mais entraîne également des coûts élevés de chauffage, car réchauffer une chambre froide consomme beaucoup plus d'énergie. Lors de la ventilation, il est important d’ouvrir complètement les fenêtres pendant 5 à 10 minutes environ au lieu de les incliner. À travers une fenêtre inclinée, trop peu d'air frais pénètre dans l'appartement. Vous devez ventiler tout l'appartement au moins 3 à 4 fois par jour. Surtout après la douche, la cuisson ou le séchage du linge dans l'appartement, vous devez directement l’aérer. Important :  Assurez-vous d'éteindre brièvement le chauffage pendant la ventilation. Sinon, vous perdrez beaucoup plus d'énergie pour le réchauffage et cela vous coûtera cher. Sur wfd-duesseldorf.de, vous trouverez plus d'informations sur comment ventiler et chauffer votre logement.

Retenez que : Si les frais de chauffage sont inclus dans votre loyer, cela signifie qu’il s'agit d'un tarif forfaitaire. La vérification de la quantité d'énergie thermique réellement consommée se fait une fois par an. Si vous utilisiez moins d'énergie de chauffage que prévu, on vous remboursera. Si vous en utilisez plus que prévu, vous serez obligé de rembourser les frais de consommation supplémentaire. Pour vérifier votre consommation réelle, votre loueur engage généralement une entreprise qui fixe un rendez-vous avec vous pour vérifier votre réelle consommation. Si vous estimez que votre facture est inexacte, vous devez contacter l’association allemande des consommateurs.

Qu'est-ce que l'allocation de logement ? Et est-ce que je pourrai l'obtenir ?

L'allocation de logement (Wohngeld) est une subvention pour votre loyer. Elle est généralement accordée aux personnes dont les revenus ne permettent pas de payer le loyer. Par conséquent, les personnes ne reçoivent pas d'allocation de logement lorsque l'État paie déjà le loyer. C'est par exemple le cas des bénéficiaires de l'allocation “Bürgergeld“, de la subvention BAföG, de l'aide sociale ou d’invalidité.

Avec la nouvelle loi sur l'aide au logement appelée "Wohngeld Plus", beaucoup plus de personnes devraient recevoir une aide au logement à partir du 1er janvier 2023. La nouvelle allocation logement a doublé. En moyenne, elle est passée de 180 à 370 euros en moyenne par mois. Cela s'explique d'une part par le fait que le seuil de revenu jusqu'auquel vous pouvez demander une allocation de logement a été relevé. L'allocation de logement comprend en outre une composante de chauffage. Celle-ci est ajoutée à l'allocation de logement. Vous n’avez à formuler une demande. Cet argent n'a rien à voir avec l'allocation de chauffage. Les allocations de chauffage I et II sont limitées dans le temps. Pour en savoir plus, consultez le chapitre "Soutiens liés à la hausse des prix".

Pour certains logements, une "composante climatique" s'ajoute. Cela doit aider à ce que la transformation climatiquement neutre ne soit pas un désavantage pour les personnes aux revenus modestes. Cela signifie que vous recevez un peu d'argent supplémentaire si votre loyer est devenu plus cher suite à une rénovation climatiquement neutre. Dans ce cas, 40 centimes par mètre carré de "composante climatique" sont ajoutés à l'allocation de logement.

Actuellement (janvier 2023), les personnes suivantes ont droit à l'allocation logement :

  • Les personnes qui ne gagnent pas beaucoup d'argent et qui ont jusqu'à présent payé elles-mêmes l'intégralité de leur loyer.

  • Les retraités.

  • Les étudiants qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide BAföG et qui ne vivent pas chez leurs parents.

  • Les apprentis qui ne peuvent pas recevoir d'allocation de formation professionnelle et qui ne vivent pas chez leurs parents.

  • Les bénéficiaires de l'allocation de chômage I

  • Les bénéficiaires d'allocations de chômage partiel

Le montant que vous recevez dépend du nombre de personnes qui vivent avec vous, mais aussi du montant de votre salaire et du montant de votre loyer. Le nouveau calculateur d'allocation de logement du ministère fédéral de la Construction et du Logement vous permet de calculer le montant approximatif. Conseil : même si vous n'êtes pas sûr de pouvoir bénéficier d'une aide au logement, faites tout de même une demande. Un refus n'entraîne aucun inconvénient pour vous.

Vous demandez l'allocation de logement auprès de l'autorité compétente de votre lieu de résidence. Il s'agit généralement du "service d'aide au logement". Vous y remplissez une demande. Pour trouver l'autorité la plus proche de chez vous, faites une recherche sur Internet. Dans la recherche, tapez les mots "Wohngeldstelle" et le nom de votre lieu de résidence. Vous trouverez les demandes pour chaque Land sur le site Internet wohngeld.org. Faites votre demande le plus tôt possible. En effet, il faut souvent attendre plusieurs semaines avant de recevoir de l'argent. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre chapitre "Recherche de logement en Allemagne".

Notez que : si vous recevez des prestations en vertu de la loi sur les prestations des demandeurs d'asile, vous ne recevrez une allocation de logement que dans des cas exceptionnels.

L'État me soutient-il financièrement pour les frais de chauffage ?

Comme les prix du gaz et du mazout ont fortement augmenté en 2022 et par la suite, l'État continuera à soutenir financièrement les personnes disposant de peu de moyens en 2023. Cette aide de l'État s'appelle "allocation de chauffage".

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet dans notre capital "Soutiens liés à la hausse des prix", dans la section Frais de chauffage.

Je ne peux pas payer ma facture d'électricité. Que dois-je faire?

En raison de la hausse des prix de l'énergie, l'État propose différentes aides pour alléger la charge. Pour en savoir plus, consultez le chapitre "Soutiens liés à la hausse des prix" dans la section Électricité.

Si vous ne payez pas votre facture, votre électricité peut être coupée. Toutefois, cela ne se produit pas immédiatement. Vous devez devoir au moins 100 euros à votre fournisseur d'électricité. Et votre fournisseur d'électricité ne peut pas vous couper l'électricité comme ça. Il doit d'abord vous envoyer un rappel. Si vous ne payez toujours pas, votre fournisseur d'électricité doit vous envoyer une "menace de coupure" appelée "Sperrandrohung". C'est une lettre menaçant de couper votre électricité. Vous disposez alors de quatre semaines pour payer. Si vous ne payez toujours pas, votre fournisseur d'électricité peut vous couper l'électricité. Cependant, il doit vous envoyer une autre lettre à l'avance avec la date précise.

Si vous ne pouvez pas donc payer votre facture d'électricité, demandez conseil auprès de l’Association des consommateurs le plus rapidement possible. Sur verbraucherzentrale.de, vous trouverez un centre de conseil près de chez vous. Vous pouvez également contacter l’Association des consommateurs par téléphone ou par courrier électronique.

Quelque chose s'est gâtée dans mon appartement. Que puis-je faire ?

Si votre système de chauffage ne fonctionne plus ou s’il y a un dégât causé par l’eau dans votre appartement, par exemple, vous devez immédiatement informer le propriétaire du logement ou le gestionnaire immobilier. Généralement, vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de location ou dans d'autres documents que vous avez reçus lors de votre déménagement. Dans plusieurs logements, vous trouverez ces coordonnées sur un tableau d'affichage à l'entrée de la maison. Vous pouvez notifier ces dommages par téléphone ou par écrit. En règle générale, le gestionnaire immobilier envoie ensuite un réparateur pour inspecter les dommages et les réparer directement ou plus tard. Généralement, les frais de réparation incombent au propriétaire du logement. Si le propriétaire ou le gestionnaire immobilier ne répond pas à votre message ou refuse de remédier aux problèmes, vous devez contacter l’association allemande des consommateurs (Verbraucherzentrale) ou une organisation de protection des locataires (Mieterschutzverein). En règle générale, le loueur (propriétaire) est tenu de réparer les dommages et un centre de conseil peut vous aider à faire valoir vos droits. La plupart des organisations de protection des locataires exigent votre adhésion à leurs organisations avant de pouvoir bénéficier de leurs conseils et assistance. En tant que membre, vous devez payer une petite cotisation annuelle. Vous trouverez sur www.mieterbund.de, une organisation de protection des locataires dans votre région.

Quelles sont les règles à respecter ?

Chaque maison a ses propres règles. Si vous signez un contrat de location, vous êtes automatiquement obligé de respecter le règlement intérieur. Si vous violez à plusieurs reprises les règles de la maison, Le propriétaire de la maison peut vous donner un préavis. Dans la plupart des règles de la maison, il y a par exemple des règles concernant les périodes de repos, l'élevage des animaux, la propreté des escaliers ou dans l’arrière-cour et la séparation des ordures. Il est important de respecter ces règles. En le faisant, vous évitez ainsi les problèmes avec vos voisins et le propriétaire de la maison. Vous trouverez plus d'informations sur l'élevage des animaux dans notre chapitre "Animaux de compagnie". En ce qui concerne le tri des déchets, vous trouverez toutes les informations nécessaires dans notre chapitre "Séparation des déchets".

Même si votre règlement intérieur ne contient pas de règles sur les périodes de repos, vous devez respecter les temps de repos habituels. En général, l’heure du déjeuner, la nuit et les dimanches sont considérés comme des périodes de repos. Si vous faites des bruits à répétition pendant ces périodes, vous aurez très probablement des problèmes avec vos voisins et au propriétaire du logement. Vos voisins peuvent également appeler la police s'il y a un dérangement lié à une forte musique après 22 h, par exemple.

Comment puis-je résilier mon contrat de location ?

En tant que locataire, vous pouvez généralement mettre fin à votre contrat de location à tout moment en informant votre bailleur (loueur) trois mois avant la date à laquelle vous souhaitez mettre un terme au contrat (délai de préavis). La résiliation écrite du contrat doit parvenir au propriétaire du logement au plus tard le troisième jour ouvrable d’un mois. Cela signifie que, pour qu’un mois compte dans la période des trois mois de préavis, le locataire doit envoyer la résiliation du contrat dans les trois premiers jours ouvrables du mois. Passés ces 3 jours, ce mois-ci ne comptera plus. Dans certains cas, le délai de préavis est plus court. Vous trouverez la date limite applicable dans votre contrat de location. Sur le site Web de Immobilienscout, vous pouvez créer gratuitement une lettre de résiliation.

Retenez que : Si vous avez un contrat de location à durée déterminée, vous avez donc convenu avec votre loueur d'une durée déterminée de votre location, vous ne pouvez généralement pas mettre fin à la location avant l'expiration de celle-ci. Cependant, de nombreux contrats de location à durée déterminée ne sont pas juridiquement efficaces. Dans ce cas, vous pouvez alors résilier votre contrat dans le délai de préavis légal de trois mois. L’association allemande des consommateurs ou une confédération de protection des locataires peut mieux vous expliquer, si votre contrat de location à durée déterminée est légalement en vigueur. La plupart des organisations de protection des locataires exigent votre adhésion à leurs organisations avant de pouvoir bénéficier de leurs conseils et assistance. En tant que membre, vous devez payer une petite cotisation annuelle. Sur mieterbund.de vous trouverez une organisation de protection des locataires près de chez vous.

 

Mon contrat de location a été résilié - que faire ?

Les locataires sont bien protégés en Allemagne. Votre bailleur (loueur) a donc besoin d’une bonne raison pour résilier votre contrat de location. La résiliation d’un contrat par le propriétaire est possible dans les cas suivants :

  • Votre loueur a besoin de l'appartement pour lui ou sa famille. Ceci est appelé "besoin pour usage personnel". Mais il doit vous le prouver et si vous avez de bonnes raisons de rester dans l'appartement (pour raison de grave maladie, par exemple), votre bailleur ne peut généralement pas résilier le contrat. Si vous devez réellement quitter l'appartement, votre bailleur (loueur) devra vous laisser suffisamment de temps pour vous permettre de chercher un autre logement. Ce temps dépendra de la durée de votre location.
  • Votre loueur veut démolir la maison. Dans ce cas, il doit vous laisser suffisamment de temps vous permettant de chercher un autre appartement. Ce temps dépendra de la durée de votre location.
  • Vous n'avez pas payé votre loyer pendant deux mois. Dans ce cas, même une résiliation sans préavis est possible. Cela signifie que votre bailleur peut exiger que vous quittiez l'appartement immédiatement.
  • Vous avez à plusieurs reprises troublé la paix de la maison. Vous avez, par exemple, harcelés ou insultés les voisins. Dans ce cas, votre propriétaire doit d'abord vous avertir officiellement. Si vous récidivez les mêmes problèmes, il pourra alors résilier votre contrat sans préavis.
  • Votre bailleur a des preuves irréfutables que vous avez illégalement sous-loué votre appartement. Dans ce cas, une résiliation sans préavis est également possible.

Si votre loueur résilie votre contrat de location, assurez-vous de consulter un centre de conseil pour locataires. Plusieurs résiliations de contrats ne sont pas légales. Ainsi, vous pouvez légalement vous défendre. Vous pouvez contacter l’association des consommateurs ou rejoindre une confédération de protection des locataires (Mieterschutzbund) ou une association de locataires (Mieterverein). Pour bénéficier d'une consultation complète et d'une assistance juridique, ces organisations de protection des locataires exigent généralement votre adhésion à leurs organisations. Et en tant que membre, vous devez payer une cotisation annuelle d’environ 50 euros. Sur mieterbund.de vous trouverez une organisation de protection des locataires près de chez vous.

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Si vous avez des problèmes avec le propriétaire de votre logement ou avec vos voisins, vous pouvez obtenir des conseils auprès d'une association de protection des locataires (Mieterschutzbund) ou d'une association de locataires (Mieterverein). Dans ces associations de protection des locataires, vous devez généralement devenir membre et payer une cotisation annuelle (environ 50 €), mais en contrepartie, vous recevrez des conseils complets et une assistance juridique. Sur mieterbund.de vous trouverez une organisation de protection des locataires près de chez vous.

Si vous êtes victime de discrimination de la part du propriétaire de votre logement ou de vos voisins, vous pouvez également contacter le bureau anti-discrimination. Vous trouverez un centre de conseil près de chez vous sur antidiskriminierungsstelle.de. Plus de détails à ce sujet dans notre “Discrimination“.

Important

En Allemagne, les locataires sont légalement bien protégés. Si vous avez des problèmes avec le propriétaire de votre logement, contactez un centre de conseil pour locataires. Ces centres de conseil spéciaux sont généralement appelés confédération de protection des locataires (Mieterschutzbund) ou associations de locataires (Mieterverein). En cas de difficultés, le personnel vous assistera et vous aidera à régler les litiges avec les propriétaires de logements.

Ein Projekt von:

Gefördert durch: