Autorisation provisoire de séjour (Duldung) en Allemagne

Si votre demande d'asile est refusée ou si vous êtes entré en Allemagne sans un visa ou permis de séjour et que vous ne demandez pas l'asile, vous devez généralement quitter l'Allemagne. Cependant, dans certains cas vous pouvez bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour.

C’est le cas si :

• Pour des raisons juridiques ou factuelles, votre expulsion n'est pas possible. C’est à dire, s’il existe un obstacle à l'expulsion. C’est par exemple le cas si vous n’avez pas de passeport, si vous n’êtes pas en mesure de voyager pour des raisons de santé ou s’il n'y a pas de lignes de vol disponibles vers votre pays d'origine. Dans ces cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de séjour. En d’autres termes, le bureau des étrangers est obligé de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour (Duldung).
• Vous devez rester en Allemagne pour des raisons humanitaires ou personnelles importantes. C'est le cas, par exemple, lorsque vous êtes en situation de classe, lorsque que vous devez suivre des traitements médicaux, prendre soin d'un membre de votre famille malade en Allemagne, suivre des cours préprofessionnels préparatoires ou faire des études dans une université. Dans de telles situations, le bureau des étrangers peut vous accorder une "Duldung", bien qu'il ne soit pas obligé de le faire.
• L'intérêt public requiert votre présence prolongée en Allemagne. C'est le cas, par exemple, lorsque vous êtes témoin d'un procès.
• Vous avez entamé une formation professionnelle en milieu scolaire (schulishe Ausbildung) ou en alternance (duale Ausbildung), ou encore un programme d’études en alternances (Duales Studium) qui dure au moins deux ans. Dans de tels cas et certaines conditions, vous recevrez une autorisation provisoire de séjour pour formation professionnelle (Ausbildungsduldung) ou pour études. À la différence des autres formes d’autorisation provisoire de séjour, celle pour les études est valable pour toute la durée de la formation qui est de deux ou trois ans, en général. Pour plus d'informations à ce sujet, reportez-vous à la partie "Ausbildungsduldung (Disposition 3+2)" ci-dessous.
• Le ministère de l'Intérieur de votre État fédéral ou le ministère fédéral de l'Intérieur a émis une interdiction d'expulsion pour les personnes de votre pays. Cependant, une telle décision est rarement prise. Elle n’est prise uniquement qu’en cas de catastrophe grave. Cela peut arriver si, par exemple, il y a une famine dans votre pays d'origine. 

Contactez un centre de conseil ou un avocat pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour ou pas. Vous trouverez un avocat ou un centre de conseil sur le site www.rechtsberaterkonferenz.de ou sur le site Web de ProAsyl.

Il existe plusieurs réglementations spéciales pour les personnes ayant une autorisation provisoire de séjour. Les droits de ces personnes sont limités. Ce qui veut dire que si vous avez une "Duldung" :

• Vous ne pourrez travailler que si le bureau des étrangers délivre pour vous un permis de travail. Mais vous pouvez prendre part à des programmes de formation professionnelle et à des études.
• Vous n'êtes pas autorisé à prendre part à un cours d'intégration. Cependant, vous pouvez faire la recherche d’une place libre dans un cours d'intégration et soumettre une demande d’obtention de la place auprès du BAMF.
• Vous recevrez des prestations de demandeur d'asile à la place des avantages du “Jobcenter“.
• En principe, vous n’aurez droit à aucune allocation parentale (Elterngeld) ou à une allocation familiale (Kindergeld).
• Vous n'êtes pas autorisé à déménager tant que vous recevez des prestations de l'État.
• En principe, vous n'êtes pas autorisé à voyager à l'étranger. Voyager hors l'Allemagne peut entraîner la révocation ou la résiliation de votre "Duldung".

Les détenteurs d’une autorisation provisoire de séjour en Allemagne sont obligés de coopérer pour rendre leur expulsion possible. Par exemple, les autorités peuvent leur demander de chercher à obtenir un passeport auprès de leurs pays d'origine. S’ils ne coopèrent pas, les prestations qu’ils reçoivent de l'État peuvent être réduites. Pour éviter d'être accusé de ne pas coopérer, documentez vos efforts de tentative d’obtention d’un passeport avec des photos, une confirmation de l'ambassade ou des témoignages. Dans nos chapitres “Demande d’asile rejetée“ et “Expulsion“, vous aurez beaucoup plus de détails.

Veuillez noter que : Si vous n'êtes pas sûr de pouvoir répondre aux exigences des autorités, consultez directement un avocat ou rendez-vous dans un centre de conseil. Sur le site www.rechtsberaterkonferenz.de ou sur celui de Pro Asyl, vous trouverez un avocat ou un centre de conseil.

Une "Duldung" n'est pas un permis de séjour normal mais plutôt une suspension de l'expulsion. Avoir une "Duldung" n'efface pas votre obligation de quitter l'Allemagne, mais le reporte à une période spécifique. Si votre autorisation provisoire de séjour (Duldung) expire ou est révoquée, vous pourrez être expulsé. Une autorisation provisoire de séjour peut être révoquée si le motif de sa délivrance n'est plus valable. Si votre “Duldung“ a été délivrée parce que vous n'aviez pas de passeport, par exemple, et que vous êtes désormais en mesure de l’obtenir, votre "Duldung" pourra être révoquée.

Après l'expiration ou la révocation de votre "Duldung", vous pouvez en principe être expulsé. Dans ce cas, votre expulsion peut alors être effectuée immédiatement et sans préavis. Ce n'est que si vous vivez avec une "Duldung" depuis plus d'un an que les autorités sont tenues de vous informer de l'expulsion au moins un mois à l'avance. Dans ce cas, vous recevrez un ordre d'expulsion.

Vous pouvez faire la demande d’obtention d’une autorisation provisoire de séjour (Duldung) auprès du bureau des étrangers responsable de votre dossier. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous et apporter tous les documents nécessaires à votre demande. Par exemple, si vous souhaitez faire la demande d’une autorisation provisoire de séjour pour formation (Ausblidungsdudldung), apportez votre contrat de formation professionnelle et, si nécessaire, une confirmation de la Chambre des métiers (Handwerkskammer) ou de la Chambre de commerce et d’industrie (Industrie- und Handelskammer).

Si votre expulsion est impossible pour des raisons pratiques ou juridiques, vous recevrez automatiquement une autorisation provisoire de séjour. Ce qui signifie que vous n’avez pas à en faire la demande vous-même.

Conformément à l'article §25 Abs. 5 AufenthG, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires lorsqu'il vous est impossible, à cause d’une incapacité de voyager, de retourner dans votre pays pendant une longue période ou à la suite du refus de votre pays de vous délivrer un passeport.

Plus précisément, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

• Vous avez pendant au moins 18 mois votre Duldung. Si vous avez séjourné moins de 18 mois en Allemagne, le service des étrangers peut décider néanmoins si vous pouvez ou non obtenir ce permis de séjour. La durée de votre séjour en Allemagne et votre intégration sur le marché du travail jouent un rôle décisif dans la prise de décision.
• Vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine parce que, par exemple, vous ne pouvez pas voyager ou obtenir un passeport.
• Vous devez parler allemand d’un niveau A2. Vous pouvez le prouver par exemple par un certificat ou un diplôme scolaire, professionnel ou universitaire.
• La plus grande partie de votre subsistance doit être assurée par vos propres revenus. Cela signifie qu'en règle générale, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations des demandeurs d'asile. Toutefois, le bureau des étrangers peut renoncer à cette exigence s'il suppose que votre subsistance sera assurée par vous-même plus tard.
• Si vous avez des enfants, ils doivent aller à l'école.
• Vous devez reconnaître la structure constitutionnelle démocratique libérale et en avoir une connaissance de base. Ce sujet se retrouve dans les cours d'orientation qui font partie des cours d'intégration.
• Vous n’avez pas empêché votre expulsion par la triche ou par manque de coopération.
• Vous n’avez pas été condamné pour des infractions criminelles.
• Vous devez avoir un passeport ou un document qui tient lieu à un passeport ou à un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez effectué des efforts pour obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et que vous n'en avez pas eu gain de cause.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations sur l’article §25 Absatz 5 AufenthG lié au permis de séjour pour des raisons humanitaires.

Au moment du renouvellement de votre permis de séjour, l’Office des étrangers vérifiera si vous pouvez quitter l’Allemagne ou être expulsé. Si votre départ ou votre expulsion s’avère possible, votre permis de séjour ne sera pas renouvelé et vous pourrez être invité à quitter l'Allemagne. Si tel est le cas, contactez immédiatement un centre de conseil ou un avocat. Sur le site www.rechtsberaterkonferenz.de ou sur celui de Pro Asyl, vous trouverez un avocat ou un centre de conseil.

Selon l’article “§25b AufenthG“, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour une intégration durable si vous avez vécu en Allemagne pendant une longue période et que vous y êtes bien intégré.

Pour être plus précis, vous devez répondre aux exigences suivantes :

• Vous devez vivre en Allemagne sans interruption depuis huit ans au moins et posséder une forme de permis de séjour légal. C’est le cas du permis de séjour appelé “Aufethaltsgestattung“ ou le permis provisoire de séjour (Duldung), par exemples. Si vous avez des enfants mineurs, vous devez être en Allemagne depuis six ans avant de pouvoir faire la demande de ce type de permis de séjour.
• Vous devez être capable de parler allemand d’un niveau A2. Vous pouvez prouver votre compétence avec un certificat ou un document indiquant que vous avez terminé avec succès votre formation professionnelle ou vos études en Allemagne, par exemples.
• Si vous avez des enfants, ils doivent régulièrement fréquenter l’école.
• Vos moyens de subsistance doivent être principalement garantis par vos revenus. C’est-à-dire qu’en principe, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations de demandeurs d’asile de l’État. Toutefois, le bureau des étrangers peut s’abstenir de cette obligation s’il estime que vos moyens de subsistance seront assurés grâce à votre propre activité lucrative dans l’avenir.
• Vous devez reconnaître la structure constitutionnelle démocratique libérale et en avoir une connaissance de base. Ce sujet se retrouve dans les cours d'orientation qui font partie des cours d'intégration.
• Votre expulsion n’a pas été entravée par votre manque de coopération ou par votre jeu de dupes.
• Vous n’avez pas été condamné pour des infractions criminelles.
• Vous devez avoir un passeport ou un document qui tient lieu à un passeport ou à un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez effectué des efforts pour obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et que vous n'en avez pas eu gain de cause.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations sur l’article §25b AufenthG lié au permis de séjour pour une intégration durable.

Selon la loi “§25a AufenthG“, les adolescents de moins de 21 ans peuvent demander et obtenir “un permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés“ s'ils ont longtemps vécu en Allemagne et sont bien intégrés dans la société allemande.

En principe, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le jeune doit être en Allemagne depuis au moins quatre ans sans interruption.
• Le jeune doit régulièrement fréquenter l’école et passer chaque année avec succès en classe supérieure. Il peut également avoir un certificat de fin d’études ou un diplôme de formation professionnelle.
• Il ne devrait exister aucune preuve indiquant que le jeune ne reconnaît pas le régime démocratique libéral. Par exemple, le jeune ne doit être active dans aucune organisation extrémiste ou terroriste.
• Le bureau des étrangers doit s’assurer que le jeune continuera à s’intégrer davantage dans la société allemande. Cela sous-entend que le jeune commencera un programme de formation professionnelle ou étudiera à l'université, puis exercera un travail après l’obtention de ses diplômes, par exemples.
• Le jeune doit demander le permis de séjour avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans.
• Il n’a pas été condamné pour des infractions criminelles.
• Il doit avoir un passeport ou un document qui tient lieu à un passeport ou à un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez effectué des efforts pour obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et qu’il n'en a pas eu gain de cause.
• Il doit demander le permis de séjour conformément au §25a AufenthG avant ses 21 ans.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations sur l’article §25a AufenthG lié au permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés.

Selon la loi 25a sur la résidence, les parents ou le conjointe d’un adolescent qui reçoit ce type de permis de séjour peuvent également faire la demande d’un permis de séjour si l’adolescent n’a pas empêché son expulsion par manque de coopération ou par duperie, s’il n’a pas commis d’infractions et si sa subsistance ne dépend pas des prestations de l'État.

Selon la loi “§18a  AufenthG“, si l'un des scénarios suivants s'applique à vous et s'il s'avère que vous pouvez remplir les conditions supplémentaires énumérées ci-dessous, vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour pour personnes qualifiées à des fins d'emploi si :

• Vous avez eu droit à un permis provisoire de séjour pour formation professionnelle (Ausbildungsduldung), avez terminé la formation puis trouvé un emploi.
• Vous avez une offre d’emploi qui nécessite une formation professionnelle ou universitaire.
• Vous avez terminé votre formation professionnelle ou vos études universitaires en Allemagne.
• Vous avez un diplôme universitaire étranger qui est reconnu ici et vous exercez un travail qualifié en Allemagne depuis au moins deux ans.
• Vous êtes employé en tant que travailleur qualifié (Fachkraft) en Allemagne depuis au moins trois ans et assurer votre subsistance grâce à vos revenus depuis au moins un an.

En plus, vous devez remplir les conditions suivantes dans les cinq cas mentionnés ci-dessus :

• L’Agence fédérale pour l’emploi doit approuver votre demande. Mais, aucun contrôle de priorité (Vorrangprüfung) ne sera fait à ce niveau.
• Vous devez avoir suffisamment d'espace dans votre logement.
• Vous devez être capable de parler la langue allemande d’un niveau B1.
• Vous ne devez avoir aucun lien avec des organisations terroristes ou extrémistes.
• Vous ne devez avoir commis aucun crime majeur.
• Votre subsistance doit être principalement garantie par vos propres revenus.
• Votre expulsion n’a pas été empêchée par une tromperie de votre part ou par manque de coopération.

Depuis juillet 2016, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (Duldung) si vous commencez ou avez commencé une formation professionnelle en Allemagne. Il existe une base juridique à cet effet : la loi §60a AufenthG. La formation peut donc être pour vous une véritable opportunité pour l'avenir. Pendant toute la durée de votre formation professionnelle, vous aurez une autorisation provisoire de séjour. Après votre formation, si vous continuez à travailler dans l’entreprise qui vous a formé ou si vous trouvez immédiatement un nouvel emploi, vous recevrez un permis de séjour pour deux ans. Si ce n'est pas le cas, vous avez six mois pour trouver un emploi.

Pour bénéficier de la Disposition 3+2, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous avez au moins 14 ans.
• Vous avez “Duldung“ actuelle selon l’article §60a AufenthG.
• Vous devez bientôt commencer ou vous avez déjà commencé une formation professionnelle qualifiée de deux ans. Vous devez le prouver avec votre contrat de formation et un extrait du registre de formation ou une confirmation de votre école professionnelle.
• Vous devez avoir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport ou un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez essayé d'obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et que vous n'en avez pas eu.

Si vous répondez à ces exigences, vous avez droit à une “Ausbildungsduldung“ (Autorisation provisoire de séjour liée à la formation professionnelle). Si le service des étrangers rejette votre demande, contactez un centre de conseil ou un avocat.  Vous pouvez trouver de l'aide, par exemple, chez Pro Asyl. Le personnel parle allemand et anglais et peut être contacté au +49 (0)69-242 314 20 et proasyl@proasyl.de.

Important : Si vous abandonnez votre formation, votre “Ausbildungsduldung“ expire également. Si vous abandonnez votre formation, une “Duldung“ de six mois vous sera accordée. Pendant ce temps, vous devez trouver un nouveau lieu de formation.

Veuillez noter que : Les demandeurs d'asile qui viennent d'un pays d'origine sûr et qui ont déposé leur demande d'asile après le 31 août 2015 ne peuvent pas trouver une “Ausbildungsduldung“. Même les personnes ayant une “Duldung“ qui viennent d'un pays d'origine sûr et ont déposé leur demande d'asile après le 31 août 2015 ne peuvent bénéficier d'une “Ausbildungsduldung“. Actuellement (01/2019), la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, la Serbie, le Monténégro, l'Albanie, le Kosovo, le Ghana et le Sénégal sont considérés comme des pays d'origine sûrs.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’Autorisation provisoire de séjour liée à la formation professionnelle (Ausbildungsduldung) sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxe-Anhalt.

Vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour auprès du bureau des étrangers (Ausländerbehörde) dont vous dépendez. Informez-vous auprès de ce bureau pour connaître le formulaire approprié. Informez-vous également si vous devez soumettre votre demande par écrit ou si vous avez besoin d'un rendez-vous pour le faire. En règle générale, vous pouvez soumettre votre demande par écrit. Envoyez le formulaire rempli et les copies de vos pièces justificatives (certificats de langue, contrat de travail, contrat de formation...) au bureau des étrangers responsable de votre dossier. Si vous avez besoin d'un rendez-vous, arrangez un et apportez tous vos documents et le formulaire rempli avec vous au rendez-vous.