Autorisation provisoire de séjour (Duldung)

Si votre demande d'asile est refusée ou si vous êtes entré en Allemagne sans un visa ou permis de séjour et que vous ne demandez pas l'asile, vous devez généralement quitter l'Allemagne. Cependant, dans certains cas vous pouvez bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour.

C’est le cas si :

• Pour des raisons juridiques ou factuelles, votre expulsion n'est pas possible. C’est à dire, s’il existe un obstacle à l'expulsion. C’est par exemple le cas si vous n’avez pas de passeport, si vous n’êtes pas en mesure de voyager pour des raisons de santé ou s’il n'y a pas de lignes de vol disponibles vers votre pays d'origine. Dans ces cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de séjour. En d’autres termes, le bureau des étrangers est obligé de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour (Duldung).
• Vous devez rester en Allemagne pour des raisons humanitaires ou personnelles importantes. C'est le cas, par exemple, lorsque vous êtes en situation de classe, lorsque que vous devez suivre des traitements médicaux, prendre soin d'un membre de votre famille malade en Allemagne, suivre des cours préprofessionnels préparatoires ou faire des études dans une université. Dans de telles situations, le bureau des étrangers peut vous accorder une "Duldung", bien qu'il ne soit pas obligé de le faire.
• L'intérêt public requiert votre présence prolongée en Allemagne. C'est le cas, par exemple, lorsque vous êtes témoin d'un procès.
• Vous avez entamé un programme de formation professionnelle (Ausbildung) ou un programme d’études en alternances (Duales Studium) qui dure au moins deux ans. Dans de tels cas, vous recevrez une autorisation provisoire de séjour pour formation professionnelle (Ausbildungsduldung) ou pour études. À la différence des autres formes d’autorisation provisoire de séjour, celle pour les études est valable pour deux ans.  Cependant, vous ne pouvez l’obtenir que si votre expulsion n'est pas déjà prévue et que vous n'avez aucune condamnation pénale significative en Allemagne. Si ces conditions sont remplies, vous aurez en principe droit à une autorisation provisoire de séjour pour études. Cela signifie que si vous trouvez une place dans un programme de formation professionnelle, le bureau des étrangers est tenu de vous délivrer ce type d’autorisation de séjour. Veuillez noter que si vous quittez le programme de formation professionnelle, votre autorisation provisoire de séjour pour études sera retirée. Après interruption ou abandon de votre formation, vous recevrez une autorisation provisoire de séjour valable pour six mois au cours de laquelle vous devez trouver une nouvelle place de formation professionnelle.
• Le ministère de l'Intérieur de votre État fédéral ou le ministère fédéral de l'Intérieur a émis une interdiction d'expulsion pour les personnes de votre pays. Cependant, une telle décision est rarement prise. Elle n’est prise uniquement qu’en cas de catastrophe grave. Cela peut arriver si, par exemple, il y a une famine dans votre pays d'origine.

Contactez un centre de conseil ou un avocat pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour ou pas. Vous trouverez un avocat ou un centre de conseil ici ou sur le site Web de ProAsyl.

Il existe plusieurs réglementations spéciales pour les personnes ayant une autorisation provisoire de séjour. Les droits de ces personnes sont limités. Ce qui veut dire que si vous avez une "Duldung" :

• Vous ne pourrez travailler que si le bureau des étrangers délivre pour vous un permis de travail. Mais vous pouvez prendre part à des programmes de formation professionnelle et à des études.
• Vous n'êtes pas autorisé à prendre part à un cours d'intégration. Cependant, vous pouvez faire la recherche d’une place libre dans un cours d'intégration et soumettre une demande d’obtention de la place auprès du BAMF.
• Vous recevrez des prestations de demandeur d'asile à la place des avantages du “Jobcenter“.
• En principe, vous n’aurez droit à aucune allocation parentale (Elterngeld) ou à une allocation familiale (Kindergeld).
• Vous n'êtes pas autorisé à déménager tant que vous recevez des prestations de l'État.
• En principe, vous n'êtes pas autorisé à voyager à l'étranger. Voyager hors l'Allemagne peut entraîner la révocation ou la résiliation de votre "Duldung".

Les détenteurs d’une autorisation provisoire de séjour en Allemagne sont obligés de coopérer pour rendre leur expulsion possible. Par exemple, les autorités peuvent leur demander de chercher à obtenir un passeport auprès de leurs pays d'origine. S’ils ne coopèrent pas, les prestations qu’ils reçoivent de l'État peuvent être réduites. Pour éviter d'être accusé de ne pas coopérer, documentez vos efforts de tentative d’obtention d’un passeport avec des photos, une confirmation de l'ambassade ou des témoignages. Dans nos chapitres “Demande d’asile rejetée“ et “Expulsion“, vous aurez beaucoup plus de détails.

Veuillez noter que : Si vous n'êtes pas sûr de pouvoir répondre aux exigences des autorités, consultez directement un avocat ou rendez-vous dans un centre de conseil. Sur ce site ou sur celui de Pro Asyl, vous trouverez un avocat ou un centre de conseil.

Une "Duldung" n'est pas un permis de séjour normal mais plutôt une suspension de l'expulsion. Avoir une "Duldung" n'efface pas votre obligation de quitter l'Allemagne, mais le reporte à une période spécifique. Si votre autorisation provisoire de séjour (Duldung) expire ou est révoquée, vous pourrez être expulsé. Une autorisation provisoire de séjour peut être révoqué si le motif de sa délivrance n'est plus valable. Si votre “Duldung“ a été délivrée parce que vous n'aviez pas de passeport, par exemple, et que vous êtes désormais en mesure de l’obtenir, votre "Duldung" pourra être révoquée.

Après l'expiration ou la révocation de votre "Duldung", vous pouvez en principe être expulsé. Dans ce cas, votre expulsion peut alors être effectuée immédiatement et sans préavis. Ce n'est que si vous vivez avec une "Duldung" depuis plus d'un an que les autorités sont tenues de vous informer de l'expulsion au moins un mois à l'avance. Dans ce cas, vous recevrez un ordre d'expulsion.

Vous pouvez faire la demande d’obtention d’une autorisation provisoire de séjour (Duldung) auprès du bureau des étrangers responsable de votre dossier. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous et apporter tous les documents nécessaires à votre demande. Par exemple, si vous souhaitez faire la demande d’une autorisation provisoire de séjour pour formation (Ausblidungsdudldung), apportez votre contrat de formation professionnelle et, si nécessaire, une confirmation de la Chambre des métiers (Handwerkskammer) ou de la Chambre de commerce et d’industrie – Industrie- und Handelskammer).

Si votre expulsion est impossible pour des raisons pratiques ou juridiques, vous recevrez automatiquement une autorisation provisoire de séjour. Ce qui signifie que vous n’avez pas à en faire la demande personnellement.

Conformément à l'article 25, paragraphe 5 de la loi sur la résidence (§25 Abs. 5 AufenthG), vous pouvez obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires lorsqu'il vous est impossible, à cause d’une incapacité de voyager, de retourner dans votre pays pendant une longue période ou à la suite du refus de votre pays de vous délivrer un passeport.

Dans de tels cas, le bureau des étrangers décidera de la nécessité ou non de vous délivrer un permis de séjour. La durée de votre séjour en Allemagne et de votre niveau d'intégration sur le marché du travail jouent un rôle décisif dans cette décision. Si vous détenez une "Duldung" pendant 18 mois, vous recevrez généralement un permis de séjour même si vous n'avez pas de travail.

Veuillez noter que : Les personnes ayant empêché leur départ ou leur expulsion par leur manque de coopération avec les autorités ou pour avoir user de la tromperie, ne pourront généralement pas obtenir un tel permis de séjour.

Quand il s’agira du renouvellement de votre permis de séjour, l’Office des étrangers vérifiera si vous pouvez quitter l’Allemagne ou être expulsé. Si votre départ ou votre expulsion s’avère possible, votre permis de séjour ne sera pas renouvelé et vous pourrez être invité à quitter l'Allemagne. Si tel est le cas, contactez immédiatement un centre de conseil ou un avocat. Sur ce site ou sur celui de Pro Asyl, vous trouverez un avocat ou un centre de conseil.

Selon l’article “§25b AufenthG“, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour une intégration durable si vous avez vécu en Allemagne pendant une longue période et que vous y êtes bien intégré.

Pour être plus précis, vous devez répondre aux exigences suivantes :

• Vous devez vivre en Allemagne sans interruption depuis huit ans au moins et posséder une forme de permis de séjour légal. C’est le cas du permis de séjour appelé “Aufethaltsgestattung“ ou le permis provisoire de séjour (Duldung), par exemples. Si vous avez des enfants mineurs, vous devez être en Allemagne depuis six ans avant de pouvoir faire la demande de ce type de permis de séjour.
• Vous devez être capable de parler allemand d’un niveau A2. Vous pouvez prouver votre compétence avec un certificat ou un document indiquant que vous avez terminé avec succès votre formation professionnelle ou vos études en Allemagne, par exemples.
• Si vous avez des enfants, ils doivent régulièrement fréquenter l’école.
• Vos moyens de subsistance doivent être principalement garantis par vos revenus. C’est-à-dire qu’en principe, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations de demandeurs d’asile de l’État. Toutefois, le bureau des étrangers peut s’abstenir de cette obligation s’il estime que vos moyens de subsistance seront assurés grâce à votre propre activité lucrative dans l’avenir.
• Vous devez reconnaître la structure constitutionnelle démocratique libérale et en avoir une connaissance de base. Ce sujet se retrouve dans les cours d'orientation qui font partie des cours d'intégration.
• Votre expulsion n’a pas été entravée par votre manque de coopération ou par votre jeu de dupes.

Selon la loi §25a AufenthG, les adolescents de moins de 21 ans peuvent demander et obtenir “un permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés“ s'ils ont longtemps vécu en Allemagne et sont bien intégrés dans la société allemande.

En principe, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le jeune doit être en Allemagne depuis au moins quatre ans sans interruption.
• Le jeune doit régulièrement fréquenter l’école et passer chaque année avec succès en classe supérieure. Il peut également avoir un certificat de fin d’études ou un diplôme de formation professionnelle.
• Il ne devrait exister aucune preuve indiquant que le jeune ne reconnaît pas le régime démocratique libéral. Par exemple, le jeune ne doit être active dans aucune organisation extrémiste ou terroriste.
• Le bureau des étrangers doit s’assurer que le jeune continuera à s’intégrer davantage dans la société allemande. Cela sous-entend que le jeune commencera un programme de formation professionnelle ou étudiera à l'université, puis exercera un travail après l’obtention de ses diplômes, par exemples.
• Le jeune doit demander le permis de séjour avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans.

Selon la loi 25a sur la résidence, les parents ou le conjointe d’un adolescent qui reçoit ce type de permis de séjour peuvent également faire la demande d’un permis de séjour si l’adolescent n’a pas empêché son expulsion par manque de coopération ou par duperie, s’il n’a pas commis d’infractions et si sa subsistance ne dépend pas des prestations de l'État.

Selon la loi §18a  AufenthG, si l'un des scénarios suivants s'applique à vous et que vous pouvez remplir les conditions supplémentaires énumérées ci-dessous, vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour pour personnes qualifiées à des fins d'emploi :

• Vous avez eu droit à un permis provisoire de séjour pour formation professionnelle (Ausbildungsduldung), avez terminé la formation puis trouvé un emploi.
• Vous avez une offre d’emploi qui nécessite une formation professionnelle ou universitaire.
• Vous avez terminé votre formation professionnelle ou vos études universitaires en Allemagne.
• Vous avez un diplôme universitaire étranger qui est reconnu ici et vous exercez un travail qualifié en Allemagne depuis au moins deux ans.
• Vous êtes employé en tant que travailleur qualifié (Fachkraft) en Allemagne depuis au moins trois ans et assurer votre subsistance grâce à vos revenus depuis au moins un an.

En plus, vous devez remplir les conditions suivantes dans les cinq cas mentionnés ci-dessus :

• L’Agence fédérale pour l’emploi doit approuver votre demande. Mais, aucun contrôle de priorité (Vorrangprüfung) ne sera fait à ce niveau.
• Vous devez avoir suffisamment d'espace dans votre logement.
• Vous devez être capable de parler la langue allemande d’un niveau B1.
• Vous ne devez avoir aucun lien avec des organisations terroristes ou extrémistes.
• Vous ne devez avoir commis aucun crime majeur.
• Votre subsistance doit être principalement garantie par vos propres revenus.
• Votre expulsion n’a pas été empêchée par une tromperie de votre part ou par manque de coopération.

Vous pouvez faire la demande d’obtention d’un permis de séjour au niveau du bureau des étrangers responsable de votre situation. Il vous suffit de prendre rendez-vous et d’apporter tous les documents nécessaires à la demande. C’est le cas de votre contrat de travail, votre diplôme de formation scolaire, universitaire ou professionnelle, votre contrat de location, etc.