Demande d’asile rejetée

Si vous n'avez droit à aucune des formes de protection (le droit d’asile, la protection des réfugiés, la protection subsidiaire ou l’interdiction de l’expulsion), vous recevrez une décision négative partielle ou simple de la part du bureau fédéral accompagnée d'une menace d'expulsion. Dans cette lettre, il vous sera ordonné de quitter l'Allemagne au moins dans les 30 jours qui suivent la décision. Si vous ne partez pas volontairement, une menace d’expulsion sera brandie contre vous. Vous pouvez tout de même déposer, dans les deux semaines qui suivent, une plainte contre cette décision.

Selon l’article AsylG §36, votre demande d'asile peut être rejetée comme « manifestement infondée» ou «inadmissible». Dans ce cas le bureau fédéral vous demandera de partir dans une semaine. Vous ne pourrez faire appel de cette décision que dans les 7 jours.

• Votre demande d'asile est considérée comme irrecevable en vertu des articles AsylG §29  et §29a  du droit d'asile, si ce n’est pas l'Allemagne qui doit vous accorder l'asile, mais plutôt un autre pays d'origine sûre comme l'État par lequel vous avez fui ou votre pays d'origine.
• Votre demande d'asile selon la loi AsylG §30 est déclarée non fondée si, par exemple, lors de votre interview vous avez fourni des dossiers falsifiés sur votre fuite ou si vous avez truqué ou refusé votre identité ou votre nationalité, entre autres.

Pour empêcher donc une expulsion imminente, vous devez non seulement intenter une action en justice dans les 7 jours qui suivent, mais aussi vous devez déposer une demande urgente devant le tribunal.

Contre le rejet de votre demande d’asile, vous avez le droit d’engager une action judiciaire dans un tribunal de première instance. Au cours du procès, votre statut de «demandeur d'asile» restera et vous serez toujours en possession d'un «permis de séjour». Pendant ce temps votre plainte empêche l’exécution judiciaire de la décision de l'office fédéral.

Après le dépôt de la plainte, un tribunal administratif examinera à nouveau les raisons de votre fuite et la décision du bureau fédéral (BAMF). Cela signifie que les juges liront le procès-verbal de votre audition, examineront vos preuves et après quelques mois vous inviteront à un autre procès dans lequel vous serez à nouveau interrogé.

• Si les juges décident que vous remplissez les conditions d'octroi de la protection, le refus sera révoqué et le bureau fédéral (BAMF) vous accordera une protection.
• Si les juges confirment le rejet de toutes les formes de protection, votre demande sera rejetée et votre devoir de quitter le pays restera.

Avec un simple refus, vous avez habituellement deux semaines pour intenter un procès. Si le refus est « manifestement infondé» ou «inadmissible», vous n'avez que 7 jours et vous devez faire une «demande d'urgence» auprès du tribunal pour repousser l'expulsion. Le meilleur de tous demander la demande expresse avec un avocat. À votre demande, le tribunal peut ordonner que le renvoi soit attendu jusqu'à ce qu'il ait statué sur votre demande. Si vous ne déposez pas une requête d'urgence ou si le tribunal refuse la demande, vous pouvez être expulsé, bien que votre requête n'ait pas encore été traitée.

Si vous souhaitez faire un recours, vous devez vous adresser à un centre de conseil pour les réfugiés ou immédiatement à un avocat. Retrouvez en ligne des modèles de recours en ligne. Si vous n’avez pas pu obtenir des conseils avant le délai imparti pour le dépôt de votre recours et que vous ne pouvez pas déposer une plainte écrite, alors vous avez en urgence la possibilité de de le faire verbalement auprès du tribunal compétent. Cette date comptera comme le début de votre période de recours.

Votre procédure d'asile est considérée terminée après une décision négative du tribunal administratif. Mais avec l'aide d'un avocat, vous pouvez faire appel au tribunal de deuxième instance suivant l’article AsylG §78  sur l’asile. Votre demande d'admission à l'appel est faite par votre avocat et doit être admise par la cour administrative supérieure ou le tribunal administratif. Votre cas sera réexaminé. Et dans de rares cas, un recours peut être entamé en troisième instance devant le tribunal administratif fédéral. Après un verdict négatif de la Cour administrative fédérale, il n'y a plus d'appel et la procédure est close. Vous pourrez tout de même ensuite déposer une plainte constitutionnelle à la Cour constitutionnelle fédérale en vertu de la loi BVerfGG §90 ff. Si vous croyez que vos droits humains, tels que confirmés par la Convention européenne des droits de l'homme, sont violés par une décision de l'Etat, vous pouvez également déposer une plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg en vertu de l’article MRK Artikel 34 ff.

Dans le cas d’une décision négative, le bureau fédéral (BAMF) vous demande de quitter le pays dans un délai déterminé et menace de vous expulser selon l’article AsylG §34. Si vous ne respectez pas l'obligation de quitter, vous serez renvoyé de force avec l'aide de la police. La menace d’expulsion n’est possible que si elle est réellement fondée et donc non interdite pour des raisons de droit. L’expulsion relève du bureau d'immigration (Ausländerbehörde). Si votre rapatriement n'est pas possible, l'office de l'immigration peut vous accorder un permis de séjour temporaire ou un normal permis de séjour.

Certaines personnes peuvent rester en rétention jusqu'à 18 mois avant d’être expulser. En outre, il existe dans plusieurs Etats fédéraux des "centres de départ". Si vous ne pouvez pas être expulsé faute de documents pouvant, par exemple, aider à clarifier votre identité ou par faute de papiers nécessaires pour votre expulsion, vous y serez retenu. Dans ces centres, vous bénéficierez de conseils sur l’orientation liée au retour. Des conseils qui pourraient vous inciter à quitter le pays. Il y a une forte critique contre ces centres de départ.

Selon la définition du droit de séjour, le permis de séjour temporaire est une «suspension temporaire de l’expulsion». Ce n'est pas un permis de séjour normal. Le bureau des étrangers (Ausländerbehörde) vous délivre un permis de séjour temporaire si vous ne pouvez pas être expulsé pour des raisons évidentes ou de droits. Dans de nombreux cas, l'office des étrangers attend plusieurs années avant que l’expulsion ne soit possible. Dans ce cas, les autorités doivent toujours proroger votre permis de séjour. Il n'y a pas de délai précis pour le renouvellement du séjour, mais la plupart sont prolongés d'un, de trois ou de six mois. Si votre permis de séjour temporaire (Duldung) n'est prolongé que de quelques jours, vous devriez demander conseil. En plus, cherchez à faire une formation professionnelle (Ausbildung) d’au moins deux ans, parce que vous avez le droit de séjour temporaire pour faire une formation.

Pendant la période du « séjour temporaire », vous n'avez pas de permis de travail, mais un accès subordonné au marché du travail peut vous être accordé. Avec le permis de séjour temporaire, les autorités peuvent circonscrire votre séjour et votre lieu résidence. Le permis de séjour temporaire peut être converti en permis de séjour normal après 18 mois, conformément à la nouvelle loi sur la résidence. Retenez que ceci n’est garanti que si vous n’avez pas vous-même entraver votre départ, parce que vous n'avez pas souscrit pour passeport par exemple.

En Allemagne, il existe environ 200 mille personnes qui ont un permis de séjour temporaire et près de la moitié a un permis de séjour temporaire d'au moins 10 ans. Avec ce permis de séjour et une bonne perspective, ils peuvent suivre un cours d'intégration et leurs enfants pourront aller à l'école.

Si vous recevez une décision négative de la part du bureau fédéral (BAMF) et que vous ne partez pas volontairement, vous recevrez une interdiction légale d'entrée et de séjour en Allemagne, paragraphe 11 loi du droit de séjour (Aufenthaltsgesetz §11) en vertu de la loi sur l’interdiction d’entrée et de séjour. Le BAMF fixe la date limite de cette interdiction et l'autorité sur les étrangers (Ausländerbehörde) l'applique. La date limite pour l'interdiction d'entrée et de séjour commence avec votre expulsion et ne peut dépasser cinq ans. Le délai ne pourra être prolongé à dix ans que si vous avez été condamné ou si vous avez une menace sérieuse pour la sécurité et l'ordre publique.

Si vous avez fui un pays, soi-disant, d'origine sûr et que votre demande d'asile ait été rejetée, l'interdiction d'entrée et de séjour sera effective même si vous êtes parti volontairement. La date limite ne doit pas dépasser un an. L'interdiction d'entrée et de séjour sera inscrite dans le système d'information de la police nationale (INPOL), dans le registre central des étrangers et dans le système d'information Schengen (SIS), mais pas dans votre passeport. Si vous voulez entrer dans l'un des pays de l'espace Schengen, vous pouvez vous voir refuser l'entrée ou même être arrêté. Le bureau de l'immigration peut révoquer l'interdiction d'entrée et de résidence si votre situation mérite d'être protégée.

Selon les articles AsylG §73 et la Directive « Procédure » 2013/32/EU, le bureau fédéral (BAMF) peut annuler ou retirer votre statut de protection. Si vous avez caché des faits cruciaux dans la procédure d'asile ou si vous avez fourni des renseignements inexacts qui ont conduit à l’octroi de votre statut de protection, le BAMF a le droit de le reprendre.

Si les conditions de reconnaissance des formes de protection (droit à l'asile, la protection des réfugiés, la protection subsidiaire ou le refoulement) n'existent plus, le bureau fédéral (BAMF) a également le droit d’annuler votre statut de protection. Cela peut arriver si, par exemple, la situation dans votre pays d'origine change, si vous n'êtes plus persécuté et si votre retour ne constitue plus un danger.

La possibilité d'une annulation doit être vérifiée pour voir s'il existe des raisons d'exclusion. C'est le cas si vous :

• commettez un crime de guerre ou une infraction grave de droit commun en dehors du territoire fédéral,
• agissez contre les buts et les principes de l'Organisation des Nations Unies (ONU),
• représentez un danger pour la sécurité de la République fédérale d'Allemagne ou bien
• commettez un crime ou courez la peine d'emprisonnement liée aux faits ci-haut cités.

Les conditions d’annulation ou de retrait seront évaluées dans le cadre d'une revue régulière du bureau BAMF au plus tard après trois ans. Si les conditions préalables sont remplies, le BAMF informera l'autorité étrangère compétente, qui décidera de la suite du séjour.

Si la situation factuelle et juridique change radicalement après votre première procédure d'asile, vous pouvez présenter une autre demande d'asile. Quand un changement radical de gouvernement ou l'arrestation de vos proches parents s’opère dans votre pays d'origine par exemple, quand vous souffrez d'un grave traumatisme de guerre qui n'avait pas encore été détecté, ou si vous souffrez d'une maladie grave qui est incurable chez vous, vous pouvez réintroduire une demande d'asile. Les cas précités peuvent être de nouveaux motifs pour un droit de réintroduction de demande d'asile ou au moins une interdiction d'expulsion en vertu de l'article AufenthG § 60 Abs. 7.

Mais retenez que vous devez personnellement soumettre cette demande de réintroduction auprès de l’antenne du bureau de la BAMF d’où relève votre premier centre d’accueil. Si entre temps vous êtes sorti du pays, vous devriez résider dans un centre d'accueil pour une durée maximale de six mois, et l’obligation sur le devoir de résidence s'appliquera à nouveau à vous.