Vous pouvez engager des poursuites judiciaires contre la décision du BAMF. Ensuite, un tribunal décidera si vous avez droit à l'asile, au statut de réfugié, à la protection subsidiaire ou à un permis de séjour en raison d'une interdiction d'expulsion. Un centre de conseil ou un avocat pourra vous conseiller sur la nécessité ou non de mener une action en justice et sur les étapes à suivre, le cas échéant. Sur www.rechtsberaterkonferenz.de ou chez ProAsyl, par exemple, vous trouverez un avocat ou un centre de conseil.
Les réfugiés qui reçoivent un "simple rejet“ (enifachen Ablehung) ont 30 jours pour intenter une action en justice. Le délai commence à partir du moment où vous recevez la notification de rejet du BAMF dans votre boîte aux lettres. La date de dépôt de cette lettre compte pour le début de votre date limite. N'oubliez donc pas de conserver l'enveloppe pour pouvoir prouver la date de réception, en cas de besoin. Si votre demande est rejetée comme "irrecevable" (unzulässig) ou "manifestement infondée" (offensichtlich unbegründet), vous disposez d'un délai d'une semaine pour saisir le tribunal administratif compétent et déposer un "recours d’urgence" (Eilantrag). Si le tribunal accepte ce recours, vous pouvez rester en Allemagne pendant la procédure judiciaire. Si le tribunal ne l’accepte pas, vous risquez d'être expulsé, même s’il est toujours en cours de traitement. Attention : Si vous déposez un recours d’urgence alors que votre demande a été rejetée comme "irrecevable" (unzulässig) en vertu du règlement de Dublin, votre période de transfert de six mois recommencera. Assurez-vous de demander conseil à un avocat à l'avance.
S'il n'y a pas assez de temps pour parler à un centre de conseil ou à un avocat, vous pouvez vous rendre vous-même au tribunal administratif compétent et y déposer votre recours par écrit ou oralement. Nous vous proposons ici des exemples de formulation de recours pour un simple rejet, un rejet qualifié d'irrecevable et un rejet qualifié comme manifestement infondé. Le tribunal administratif compétent est mentionné dans la réponse que vous recevez du BAMF. Chaque tribunal administratif dispose d’un service procédural (Rechtsantragstelle) qui peut vous aider à traiter votre plainte. N'oubliez pas que, malgré le dépôt du recours, vous devez toujours consulter un avocat. Dans ce cas, vous avez deux semaines pour expliquer au tribunal pourquoi la décision du BAMF est incorrecte. Et pour cela, vous avez besoin de l'assistance d'un avocat.
En cas de "simple rejet“ ou d’acceptation de votre recours d’urgence, vous ne devez pas être expulsé pendant la procédure judiciaire. Avant que le tribunal ne mette un terme à votre affaire, vous pouvez conserver votre titre de séjour provisoire (Aufenthaltsgestattung) et continuer à recevoir des allocations de demandeur d'asile. Le tribunal prend souvent assez de temps avant de se prononcer sur votre recours. Cela signifie que vous devrez encore attendre probablement un an ou plus.
Une fois que vous déposez votre recours, le tribunal administratif examine à nouveau les motifs de votre fuite et la décision de la BAMF. C’est-à-dire que les juges liront le procès-verbal de votre audience, examineront vos preuves et vous inviteront généralement à une audience du tribunal. Au cours de cette audience, vous serez interviewé à nouveau. Après tout cela, le tribunal décidera de votre demande d'asile :
- Si les juges concluent que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier des droits d'asile, du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou de l'interdiction nationale d'expulsion, le refus du BAMF sera annulé et un permis de séjour vous sera accordé.
- Si les juges confirment la décision du BAMF et ne vous reconnaissent pas comme ayant droit à une forme quelconque de protection, votre plainte sera rejetée et votre obligation de quitter l'Allemagne restera en vigueur.
Lorsque le tribunal administratif prend une décision, la procédure de demande d'asile est souvent considérée comme close. Cependant, si le juge confirme la décision négative du BAMF, votre avocat peut également interjeter appel (Zulassung der Berufung). Si le tribunal administratif supérieur (Oberwaltungsgericht) accepte la demande de votre avocat, votre demande d'asile sera réexaminée. Mais il est important de noter que le tribunal administratif supérieur accepte rarement de telles demandes de recours. Les demandes d’appel (interjeter appel) sont acceptées lorsque, d’importantes questions sur les raisons de votre fuite sont restées sans réponse, par exemple, ou dans des cas où les juges ont des points de vue très différents sur une question donnée.