Article 13 : Inviolabilité du domicile

" Le domicile est inviolable. Des perquisitions ne peuvent être ordonnées que par le juge ainsi que, s’il y a péril en la demeure, par les autres organes prévus par les lois ; elles ne peuvent être effectuées que dans la forme y prescrite."

Cet article dit que les domiciles sont protégés. Personne ne peut entrer dans l'appartement de quelqu'un d'autre sans son autorisation. Ou bien écouter ou observer les habitants. Peu importe qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'une tente, d'une chambre dans un logement collectif, etc. Mais il y a une exception : en cas d'urgence, les pompiers ou les médecins urgentistes peuvent entrer dans n’importe quel appartement. Même si les résidents ne le souhaitent pas. Et si une personne planifie ou commet un crime dans son appartement, la police peut entrer dans l'appartement. En général, une décision d'un tribunal est nécessaire. La police ne peut entrer dans l'appartement sans décision judiciaire que si cela est absolument nécessaire. Par exemple, si quelqu'un appelle la police parce qu'il y a de forts appels à l'aide dans un appartement voisin. Dans ce cas, même si les personnes présentes dans l'appartement n'ouvrent pas la porte, la police peut ouvrir la porte de l'appartement.