Contrat de travail

Arbeitsvertrag
Mettre à jour 30.09.2022

Quels sont mes droits et devoirs ?

Trouver un bon emploi peut être fastidieux, surtout quand on obtient enfin un engagement de la part d'une entreprise. Avant de signer le contrat et de commencer à travailler, vous devez examiner attentivement le contrat de travail proposé.

Que dois-je savoir ?

Quelle est la différence entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée?

Dans un contrat de travail à durée déterminée, la fin de l'emploi est clairement fixée au tout début. À la date d'expiration, vos relations de travail avec l'employeur se terminent automatiquement, de sorte qu'aucun déménagement supplémentaire n'est nécessaire. Un contrat de travail à durée indéterminée, en revanche, ne comporte pas de date de fin d’emploi. Par conséquent, votre contrat de travail permanent ne prendra pas fin à moins que vous ou votre employeur ne décidiez d’y mettre un terme.

Notez que : si vous n'êtes pas sûr de trouver un nouvel emploi après la fin de votre contrat à durée déterminée, vous devez en informer l'Agence pour l'emploi au moins trois mois avant la fin de votre contrat. Dans le cas contraire, vous risquez une réduction de vos allocations de chômage.

Est-ce que j’ai droit à un contrat de travail écrit ?

Le droit à un contrat de travail écrit dépend du type de contrat :

  • Dans le cas d'un contrat de travail temporaire, vous devez recevoir un contrat de travail écrit avant de commencer à travailler. Si vous n'obtenez pas de contrat ou si vous en recevez plus tard, le délai indiqué dans ce contrat ne sera pas valable. Ce qui signifie donc que vous aurez droit à un contrat de travail indéterminé.
  • Dans le cas des contrats à durée indéterminée, un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire - et un contrat de travail peut être initialement conclu oralement. Mais même dans ce cas, votre employeur doit vous fournir une preuve écrite de vos conditions de travail au plus tard un mois après votre entrée en fonction. Cette preuve écrite doit préciser des détails tels que le début et la durée de votre emploi, une brève description de vos tâches, votre salaire, le nombre d'heures de travail par semaine, le délai de préavis, etc.

Remarque : n'oubliez pas de demander à votre employeur un contrat de travail ou une preuve des conditions de travail. Dans le cas contraire, vous ne serez pas juridiquement protégé contre les problèmes surviendraient plus tard.

Qu'est-ce qu'une convention collective (Tarifvertrag) ?

Les conventions collectives sont des accords entre les employeurs ou les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentent les intérêts des travailleurs. Les conventions collectives ont pour but de réglementer les conditions de travail (c'est-à-dire les heures de travail, les salaires, etc.) des employés d'une entreprise ou d'une industrie telle que l'industrie métallurgique et électrique ou l'industrie chimique. En principe, les conditions de travail fixées par une convention collective sont plus avantageuses pour les salariés que dans les entreprises ou les secteurs sans convention collective. Vous pouvez en savoir plus sur les syndicats dans notre chapitre "Comités d'entreprise et syndicats".

Quel doit être mon salaire minimum ?

En Allemagne, les travailleurs adultes et de nombreux stagiaires ont droit au salaire minimum légal, qui est ajusté chaque année. À partir du 1er octobre 2022, le salaire minimum légal est de 12,00 euros brut par heure. Cela veut dire que les employés ne doivent pas être payés en dessous de ces salaires.

Veuillez noter que : le salaire minimum légal ne s'applique pas aux groupes suivants :

  • Les stagiaires qui effectuent un stage scolaire ou universitaire obligatoire, appelé "Pflichtpraktikum".
  • Les stagiaires qui effectuent un stage d'orientation ("Orientierungspraktikum") pour leur formation professionnelle ou leur diplôme universitaire, étant donné que leur stage dure moins de trois mois.
  • Les personnes qui participent à un programme organisé par l'Agence pour l'emploi ou Jobcenter (par exemple, un programme de qualification appelé "Einstiegsqualifizierung").
  • Les travailleurs qui sont au chômage depuis plus d'un an et qui ont commencé à travailler il y a moins de six mois.
  • Les bénévoles.

Depuis 2020, il y a également un salaire minimum pour les apprentis (ceux qui font une formation). Les apprentis en première année de formation peuvent alors gagner au moins 585 euros par mois (niveau 2022). Au cours de la deuxième et de la troisième année d'apprentissage, le salaire minimum augmentera en conséquence.

Combien de temps dois-je travailler par jour ?

En principe, vous n'êtes pas autorisé à travailler plus de 8 heures par jour. Vous pouvez également travailler jusqu'à 10 heures par jour pendant une courte période. Les heures supplémentaires doivent ensuite être compensées par du temps libre supplémentaire dans un délai de six mois.

Retenez que : lorsque vous travaillez plus de 6 heures, vous devez prendre une pause obligatoire de 30 minutes. Votre temps de pause ne compte pas comme heures de travail.

Est-ce que j’ai droit à une pause ?

Si vous travaillez plus de 6 heures, vous avez droit à une pause de 30 minutes. Si vous travaillez plus de 9 heures, vous avez droit à une pause de 45 minutes. Si vous êtes mineur, vous avez droit à une pause de 30 minutes après plus de 4 heures et demie de travail et à une pause d'une heure si vous travaillez plus de 6 heures. La pause n'est généralement pas rémunérée.

Les petites pauses qui durent moins de 5 minutes ne sont pas comptées comme temps de pause. Vous pouvez donc, par exemple, aller aux toilettes ou vous reposer brièvement - sans que cela ne soit déduit de vos heures de travail. Les pauses pour fumeurs ne font pas partie de ces petites pauses, donc si vous prenez des pauses pour fumeurs, vous devez travailler davantage pour remplir vos heures. Votre employeur peut également vous interdire totalement de fumer.

Vous avez également le droit de vous reposer entre deux jours de travail ; il doit donc y avoir au moins 10 à 11 heures de détente entre deux jours de travail.

Dois-je faire des heures supplémentaires ?

Si vous travaillez plus que ce qui est convenu dans votre contrat de travail, ces heures supplémentaires sont appelées heures supplémentaires ("Überstunde").

La nécessité de faire des heures supplémentaires dépend de votre contrat de travail ou de votre convention collective ("Tarifvertrag"). Ainsi, si votre contrat ou votre convention collective contient un règlement sur les heures supplémentaires, vous devez vous y conformer. Dans le cas contraire, vous pouvez refuser de faire des heures supplémentaires si vous le souhaitez. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire en cas de catastrophes et d'urgences (par exemple, une inondation dans l'entreprise) ou concernant des missions opérationnelles spéciales (par exemple, lorsqu'une tâche est essentielle à la survie de l'entreprise et doit être accomplie dans un bref délai), que tous les employés doivent faire des heures supplémentaires, indépendamment de votre contrat de travail ou de votre convention collective.

La question de savoir si les heures supplémentaires sont compensées par de l'argent ou du temps libre supplémentaire est souvent réglée dans le contrat de travail. Si votre contrat précise que les heures supplémentaires ne sont pas compensées (que ce soit par de l'argent ou du temps libre), le travail supplémentaire que vous effectuez ne doit pas représenter plus de 10 % de vos heures de travail contractuelles. Si votre contrat ne contient aucune disposition concernant les heures supplémentaires, vous recevrez en principe un salaire supplémentaire pour les heures supplémentaires en fonction de votre salaire horaire - la condition préalable est toutefois que les heures supplémentaires soient ordonnées par vos supérieurs et que vous ayez consigné par écrit vos heures supplémentaires - c'est-à-dire que vous devez consigner vos heures supplémentaires par écrit et les faire signer par votre patron.

Retenez que : les employés qui perçoivent des salaires élevés (niveau 2022 : à partir de 6 750 euros bruts en Allemagne de l'Est et 7 050 euros bruts en Allemagne de l'Ouest par mois) ne reçoivent pas de rémunération supplémentaire pour leurs heures supplémentaires.

Dois-je accomplir toutes les tâches exigées par mes supérieurs ?

Vous trouverez généralement dans votre contrat de travail une liste des tâches que vous devez assumer. Vos supérieurs peuvent également vous confier d'autres tâches. Toutefois, ces tâches supplémentaires doivent répondre aux exigences suivantes :

  • Elles doivent être légales et sûres.
  • Elles doivent être en rapport avec votre emploi actuel.
  • Elles doivent correspondre à vos qualifications.
Est-ce que j’ai droit à des vacances ?

En Allemagne, tous les salariés ont légalement droit à des congés payés. Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez prendre des congés payés pendant au moins 20 jours par an. Si vous travaillez à temps partiel (ou moins), votre droit aux vacances est réduit en conséquence. Dans de nombreux contrats de travail, le droit aux vacances est directement réglementé : Si on vous a promis plus de vacances dans votre contrat de travail, c'est le nombre de jours mentionné dans votre contrat de travail qui s'applique.

Si vous n'arrivez pas à prendre vos toutes vos vacances pendant l'année, vous êtes autorisé à utiliser les jours de vacances restants l'année suivante. Toutefois, vous devez utiliser les jours restants au plus tard le 31 mars, sinon ils seront perdus.

Remarque : les personnes handicapées peuvent disposer de cinq jours de vacances supplémentaires.

Où puis-je obtenir des conseils et de soutien ?

Si vous ne savez pas si vous devez signer un contrat de travail ou si vous rencontrez des problèmes liés à un contrat de travail, vous pouvez contacter l'un des centres de conseil du projet "Faire Intégration". Leur personnel parle différentes langues et peut vous apporter une aide gratuite. Vous trouverez un centre de conseil du projet près de chez vous sur faire-integration.de.

En cas de discrimination fondée sur votre origine, votre nationalité, votre orientation sexuelle, votre sexe ou votre âge, vous pouvez contacter l'Agence fédérale de lutte contre les discriminations. Les employés de cette agence sont joignables les lundis (de 13 à 15 heures), les mercredis et les vendredis (de 9 à 12 heures) au 030-18555 1855 ou par e-mail sur beratung@ads.bund.de. Ils parlent l'allemand, l'anglais et l'arabe.

Remarque : vous pouvez demander conseil à toutes les agences susmentionnées de manière anonyme. Personne ne sera au courant de la plainte si vous souhaitez garder le secret.

Important

Lisez attentivement votre contrat de travail avant de le signer. Si vous avez des doutes, demandez l'aide d'amis ou rendez-vous dans un centre de conseil. Vous trouverez un centre de conseil dans votre zone sur le site faire-integration.de.

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