Le dossier médical électronique (ePA)

Le dossier médical électronique (“ePA“) est un dossier numérique créé par les caisses d'assurance maladie pour leurs assurés. Les données médicales des assurés y sont stockées et, si nécessaire, échangées entre différents établissements de soins de santé, tels que les cabinets médicaux, les hôpitaux et les pharmacies. Les caisses d'assurance maladie légales sont tenues de mettre le dossier “ePA“ à disposition. Entre-temps, les caisses d'assurance maladie légales ont créé un dossier médical électronique pour leurs assurés, sauf si ces derniers s'y opposent. Les assurés ne sont toutefois pas obligés d'utiliser l'ePA. Pour plus d'informations sur la manière de s'y opposer, voir la partie “L'ePA est-il facultatif ? (Opposition)“. Les caisses d'assurance maladie privées peuvent introduire l'ePA sur une base volontaire et n'y sont pas obligées, contrairement aux caisses d'assurance maladie publiques.

Le dossier médical électronique doit offrir la possibilité de gérer toutes les informations importantes relatives à la santé en un seul endroit. Les médecins peuvent ainsi avoir une vue d'ensemble, par exemple des médicaments que prennent leurs patients et des résultats d'examens effectués par d'autres médecins. Mais les patients doivent également pouvoir consulter et saisir leurs propres données de santé. 

Bon à savoir : votre caisse d'assurance maladie met à votre disposition une application pour l'utilisation du dossier médical électronique (“ePA“). Vous obtiendrez de plus amples informations sur l'application et l'enregistrement auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Le lancement de l'ePA dans toute l'Allemagne n'a pas encore été annoncé. Le lancement national de l'ePA était initialement prévu au mois de février, mais il sera retardé bien au-delà du mois d'avril. Actuellement, l'ePA est testé dans certaines régions comme Hambourg et Franken, ainsi que dans les secteurs de KV Nordrhein et Westfalen. Les “KV-Bereichen Nordrhein und Westfalen“ sont les régions qui font partie d'une association de médecins conventionnés (Kassenärztliche Vereinigung, KV). Celles-ci organisent les soins médicaux dispensés par les médecins et les psychothérapeutes établis en Allemagne.

La phase de test sera effectuée pour s'assurer du bon fonctionnement de l'ePA. En outre, le ministère fédéral de la Santé (BMG) doit mettre en œuvre et finaliser des solutions techniques en accord avec l'Office fédéral de la sécurité des technologies de l'information afin d'améliorer la sécurité de l'ePA. Ce n'est que lorsque ces deux conditions seront remplies que le ministère de la santé décidera du lancement médical électronique dans toute l'Allemagne. L'ePA existe donc déjà, mais il ne sera introduit dans toute l'Allemagne qu'après une phase de test réussie et la correction des failles de sécurité.

Vos médecins (sélectionnés) ont accès à votre dossier médical électronique (ePA). Mais vous aussi, vous pouvez voir les informations, les dossiers et les documents qui y sont enregistrés. Vous avez également la possibilité de télécharger vous-même d'anciens résultats dans l'ePA. Pour cela, vous avez besoin d'une application mise à disposition par votre caisse d'assurance maladie. C'est également dans l'application que vous définissez les droits d'accès - c'est-à-dire que vous décidez qui peut consulter et traiter vos données.

Important : la période d'accès des médecins au dossier médical électronique (DME) est fixée par défaut à 90 jours, à partir de l'insertion de la carte d'assuré, afin de couvrir également les traitements de longue durée. Les pharmacies, en revanche, ont un accès standard de 3 jours. Via l'application ePA, les assurés peuvent personnaliser cette période, la raccourcir ou la prolonger.

Bon à savoir : Votre caisse d'assurance maladie ne peut pas consulter vos données de santé.

Avec le dossier médical électronique (ePA) vous avez :

• vos données de santé telles que la liste des médicaments, les résultats, les diagnostics, les vaccinations ou les radiographies en un seul endroit,
• le contrôle des données qui sont enregistrées dans l'ePA,
• la possibilité de décider quels médecins, pharmacies ou hôpitaux ont accès à vos données,
• la possibilité de modifier ou de retirer les droits d'accès à tout moment.

• Toutes les données en un seul endroit : les patients peuvent enregistrer leurs données de santé de manière centralisée et y avoir accès à tout moment. L'échange avec et entre les médecins pourrait également être plus rapide et moins compliqué.
• Meilleure mise en réseau des établissements de santé : grâce à l'ePA, tous les médecins, hôpitaux et pharmacies peuvent avoir accès aux données de santé pertinentes. Cela permet de mieux coordonner le traitement et d'éviter d'éventuelles erreurs, par exemple dans la distribution des médicaments.
• Traitement plus efficace : les médecins et les prestataires de soins de santé n'ont plus besoin de recourir à des dossiers papier ou de recueillir à nouveau des informations sur les patients, ce qui permet de gagner du temps et d'améliorer la qualité du traitement. Les doubles examens peuvent également être évités.
• Plus de transparence : les patients peuvent consulter et gérer leurs données de santé sous forme numérique, ce qui leur donne plus de transparence sur leurs soins médicaux. Ils décident eux-mêmes des informations qui sont stockées et qui peut y accéder, ce qui leur donne un meilleur contrôle sur leur traitement.

Outre les avantages qu'il apporte, le dossier médical électronique (ePA) fait également l'objet de critiques. 

• Protection des données : les experts s'inquiètent de la sécurité des données sensibles des assurés. Depuis dix ans, ils signalent des failles de sécurité dans le système du dossier “ePA“. La dernière fois, fin décembre 2024, des hackers du Chaos Computer Club ont annoncé avoir découvert des failles de sécurité dans l'accès à l'ePA. Ils critiquent le fait que le ministère de la Santé continue de mettre en place l'ePA, malgré les inquiétudes persistantes en matière de sécurité. Le ministère de la Santé développe actuellement des mesures de sécurité qui seront mises en œuvre avant le déploiement à l'échelle nationale.
• Implémentation : tous les cabinets médicaux en Allemagne doivent introduire le dossier médical “ePA“, ce qui n'a pas encore été fait. 
• Problèmes d'utilisation : un autre point critique est l'obstacle important que représente l'utilisation de l'ePA pour les personnes qui ne s'y connaissent pas bien en technique. Car, pour avoir un aperçu de son propre ePA et régler entre autres les droits d'accès, il faut utiliser une application de la caisse d'assurance maladie. Les applications ne sont pas non plus multilingues.

L'utilisation de l'ePA est facultative. Si vous ne souhaitiez pas du dossier médical électronique ePA, vous aviez eu pour la première fois la possibilité de vous y opposer avant le 15 janvier 2025 (opt-out). Ceux qui ne se sont pas opposés jusqu'à présent recevront automatiquement un ePA. Mais même après la création du dossier, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Pour cela, vous demandez à votre assurance maladie de supprimer l'ePA et toutes les données qu'il contient. Vous pouvez également vous opposer à certaines fonctions de l'ePA sans pour autant refuser l'ensemble de l'ePA. Par exemple, vous pouvez décider si vos données peuvent être utilisées pour la recherche. Pour cela, vous pouvez vous opposer à tout moment directement auprès de votre caisse d'assurance maladie ou du « service de médiation » de votre caisse d'assurance maladie. Le service de médiation vous offre des conseils et de l'aide pour l'utilisation de l'ePA. Vous avez également la possibilité de vous opposer numériquement dans l'application ePA. Sur le site du ministère fédéral de la Santé, vous verrez quelle opposition vous pouvez introduire et où. Si vous souhaitez à nouveau avoir un ePA plus tard, vous pouvez demander à votre caisse d’assurance maladie de créer un nouveau dossier. Les documents et les paramètres de l'ancien ePA ne seront toutefois plus contenus dans le nouveau. 

Vous trouverez de plus amples informations auprès de votre caisse d’assurance maladie ou sur le site web du ministère fédéral de la Santé. En outre, vous trouverez sur wiederspruch-epa.de des modèles et des textes d'opt-out. Vous pouvez les compléter avec vos propres données et les envoyer à votre caisse d'assurance maladie.

Bon à savoir : L'ePA ne stocke que les données à partir de la date de sa mise en place, pas rétroactivement.

Seules les personnes que vous autorisez expressément ont accès à votre dossier médical électronique (ePA). Il s'agit généralement de médecins, de dentistes, de psychothérapeutes, de pharmacies ou d'hôpitaux. Vous décidez vous-même qui peut voir vos données et quelles informations y sont enregistrées. 

L'accès fonctionne via votre carte de santé électronique (eGK) et un code PIN personnel. Vous pouvez modifier ou retirer les droits d'accès à tout moment. Vos données ne seront pas transmises à d'autres organismes tels que les caisses d'assurance maladie ou la recherche sans votre accord.

La période d'accès des médecins au dossier médical électronique (ePA) est fixée par défaut à 90 jours, à partir de l'insertion de votre carte d'assurance, afin de couvrir également les traitements de longue durée. Les pharmacies, en revanche, ont un accès standard de 3 jours. Via l'application ePA, les assurés peuvent personnaliser cette période, la raccourcir ou la prolonger.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie ou consulter les informations sur le site du ministère fédéral de la Santé.

Bon de savoir : votre caisse de maladie n'a pas accès aux données et aux documents contenus dans votre ePA.

Les médecins et psychothérapeutes conventionnés ne peuvent télécharger des données telles que des résultats, des diagnostics, des lettres de médecin ou des radiographies dans le dossier médical électronique (ePA) que si vous avez donné votre accord préalable en tant que patient. Vous décidez vous-même des informations qui doivent être enregistrées. Votre cabinet médical doit vous en informer, soit oralement, soit par voie d'affichage dans le cabinet. Pour pouvoir utiliser l'ePA, le cabinet doit être raccordé à l'infrastructure télématique. Cependant, tous les cabinets ne sont pas encore équipés techniquement ou formés en conséquence.

Si vous ne souhaitez pas que certaines données sensibles, telles que les maladies mentales, les infections sexuellement transmissibles ou les interruptions de grossesse, soient enregistrées dans votre ePA, vous pouvez vous y opposer. Votre cabinet médical doit documenter cette opposition. Cependant, ce que signifie exactement « documenter » n'est pas clairement réglementé. Il n'est pas clair si le cabinet médical se contente de noter l'opposition ou s'il s'y tient à long terme. C'est pourquoi il peut être utile de confirmer à nouveau votre opposition à chaque nouveau rendez-vous.

Pour les analyses génétiques, votre consentement explicite, écrit ou électronique, est nécessaire avant qu'elles puissent être enregistrées dans l'ePA.

Si vous avez besoin de plus d'informations, adressez-vous à votre médecin ou à votre caisse d'assurance maladie.

Oui, les enfants et les adolescents reçoivent également un dossier médical électronique (ePA) dès qu'ils sont légalement assurés. Jusqu'à l'âge de 15 ans, l'ePA est géré par les parents ou les tuteurs. Ils décident pour l'enfant si un “ePA“ doit être utilisé, quelles données y sont enregistrées et par qui elles sont consultées. 

À partir de 16 ans, les jeunes peuvent utiliser eux-mêmes l'ePA ou s'opposer à son utilisation.

Si vous avez des questions ou des doutes, vous pouvez vous adresser à votre caisse d'assurance maladie. Le « service de médiation » de votre caisse d'assurance maladie vous offre des conseils et de l'aide pour l'utilisation de l'ePA. Vous y obtiendrez toutes les informations importantes, y compris sur l'opposition. L’association fédérale des médecins conventionnés (“Kassenärztliche Bundesvereinigung“) propose également des informations détaillées sur l'ePA. 

C’est l'association des consommateurs (“Verbraucherzentrale“) est compétente pour les droits des consommateurs. Vous y trouverez également des informations sur l'ePA.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du ministère fédéral de la Santé sur “Bundesgesundheitsministerium – Elektronische Patientenakte“.

Vous pouvez également nous poser vos questions sur notre forum multilingue.