Aide juridique

Das Bild zeigt einen Mann von hinten. Er steht vor dem Richterpult. Hinter dem Richterpult sitzen drei Richter.
Mettre à jour 26.07.2022

L'État me soutient-il dans les procédures judiciaires ?

Toute personne peut avoir besoin de faire valoir ses droits devant un tribunal ou devoir se défendre contre une accusation à un moment donné. Toutefois, les frais de justice sont assez élevés : si vous perdez, vous devez payer votre avocat et les frais de justice. En Allemagne, l'aide juridique appelée en Allemand "Prozesskostenhilfe" a été mise en place pour que les personnes à faibles revenus puissent également revendiquer/défendre leurs droits. L’ aide juridique est une assistance gouvernementale destinée aux personnes à faibles revenus, c'est-à-dire que l'État prend en charge les frais d'avocat et de justice pour certaines procédures judiciaires afin de garantir que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits devant un tribunal en raison des charges qui sont très élevées.

Que dois-je savoir ?

Puis-je bénéficier d'une aide juridique ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas payer les frais de justice ou vous ne pouvez en assumer qu'une partie. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque vous avez droit à des prestations de l'État telles que Hartz IV, à des prestations sociales ou à des allocations de demandeur d'asile. Si vous avez un revenu, vous devez déclarer votre salaire, vos biens et vos dépenses. Le tribunal décidera alors si vous pouvez assumer les frais ou si vous avez droit à l'aide juridique.
  • Vous avez (au moins) quelques chances de succès au tribunal. Cela signifie que s'il est clair dès le départ que vous allez perdre l'affaire, vous ne bénéficierez pas de l'aide juridictionnelle.
  • La procédure judiciaire a un sens pour vous. Cela signifie que si, par exemple, l'argent que vous pourriez gagner est inférieur aux coûts d'un procès, vous ne recevrez pas d'aide juridictionnelle.

Remarque : Peu importe que vous soyez le plaignant ou l’accusé. Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour quelles procédures judiciaires puis-je obtenir une aide juridique ?

L'aide juridique est disponible pour les procédures judiciaires devant les tribunaux suivants :

  • Tribunal administratif (Verwaltungsgericht) : C'est-à-dire si, par exemple, vous voulez vous plaindre contre le rejet de votre demande d'asile par le BAMF.
  • Le tribunal civil (Zivilgericht) : C'est là que vous allez, par exemple, lorsque vous devez régler un litige avec un voisin.
  • Le tribunal du travail (Arbeitsgericht) : C'est là que vous pouvez porter plainte contre un employeur qui vous a licencié, par exemple.
  • Le tribunal social (Sozialgericht) : C'est là que vous pouvez, par exemple, intenter une action en justice contre la décision de réduire vos prestations sociales.

Attention : Si vous êtes accusé d'un délit, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais si vous n'avez pas assez d'argent, l'État paiera un avocat pour vous. Vous ne pouvez cependant pas choisir cet avocat vous-même : le tribunal en choisira un pour vous.

Quels sont exactement les frais couverts par l'aide juridique ?

Si vous perdez la procédure judiciaire, vous pouvez utiliser l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat et les frais de justice. Toutefois, si vous perdez et que votre adversaire avait un avocat, vous devrez également payer son avocat. Cela s'applique à toutes les procédures - à l'exception des procédures devant le tribunal du travail. Dans un tribunal du travail, vous ne devez pas payer l'avocat de votre adversaire si vous perdez.

Si vous gagnez le procès, votre adversaire devra prendre en charge les frais de votre avocat et du tribunal.

Remarque : Vous êtes libre de choisir votre avocat. Ce n'est pas le tribunal qui détermine qui vous devez choisir pour défendre vos droits.

Comment puis-je obtenir une aide juridique ?

Vous devez faire une demande. Vous pouvez obtenir le formulaire adéquat directement auprès du tribunal ou le trouver sur le site web du tribunal concerné. Pour connaitre la juridiction compétente dans votre affaire, consultez le site gerichtsverzeichnis.de. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, un avocat peut vous aider. Vous pouvez également vous adresser à un centre de conseil en matière de migration pour adultes ou à un bureau de migration pour les jeunes. Sur le site bamf.de, vous trouverez le centre de conseil en migration pour adultes qui convient. Vous pouvez rechercher un bureau de migration de la jeunesse dans votre région sur jugendmigrationsdienste.de. Le personnel y parle plusieurs langues.

Ma demande d'aide juridique a été rejetée. Que faire ?

Vous pouvez déposer une plainte (Beschwerde) contre le rejet dans le mois qui suit la notification du refus. Dans la lettre de rejet que vous recevez, vous trouverez de plus amples informations sur la manière de contester la décision.

Dois-je rembourser l'aide juridique plus tard ?

Le tribunal peut examiner votre situation financière jusqu'à quatre ans plus tard et vous envoyer les formulaires correspondants. Vous devez remplir et renvoyer ce formulaire au tribunal, accompagné des relevés de vos revenus, de vos biens et de vos dépenses. Si votre situation financière s'améliore sensiblement au cours de ces quatre années, le tribunal peut vous demander de restituer ce que vous avez obtenu au titre de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous devez rembourser l'aide juridictionnelle en plusieurs tranches de versement.

Est-il possible d'obtenir d'abord un conseil juridique ?

Si vous avez peu ou n’avez pas de revenus et que vous souhaitez d'abord consulter un avocat, vous pouvez demander et recevoir auprès du tribunal local compétent un "bon d’assistance-conseil" appelé en langue allemande "Beratungshilfeschein". Pour trouver le tribunal compétent, consultez le site gerichtsverzeichnis.de. Les conditions d'éligibilité au "bon d’assistance-conseil" sont similaires à celles de l'aide juridique mentionnée ci-dessus.

Avec ce document, vous pouvez demander conseil à un avocat de votre choix. Le tribunal – Amtsgericht - rémunère ensuite l'avocat. Vous n’aurez à payer qu'un maximum de 15 euros sur le total des frais.

Remarque : Vous pouvez demander conseil pour toute forme de question juridique.

Important

Il n'est pas facile de trouver le bon avocat. Demandez des conseils à vos amis et connaissances. Sur anwaltauskunft.de, vous pouvez rechercher des avocats dans votre région. Pour trouver des avocats spécialisés dans le droit d'asile ou le droit de séjour, consultez le site rechtsberaterkonferenz.de.

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