Déclaration de prise en charge pour un visa de visite

A couple is welcoming a visitor at their doorstep
Mettre à jour 10.08.2022

Dois-je soumettre une lettre de prise en charge ?

Pour obtenir un visa de visite pour l'Allemagne, les ressortissants des pays tiers doivent généralement prouver qu'ils disposent de suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour. Ceci, même s’ils ne souhaitent que rendre visite à leur famille ou à des amis pour une courte période. Cependant, si la personne ne peut pas prouver qu'elle a elle-même suffisamment d'argent, une autre personne vivant en Allemagne peut se porter garante de la visite. Il peut s'agir d'un parent, d'une connaissance ou d'une entreprise ou institution qui peut prouver qu'il a suffisamment d'argent pour assurer cette garantie qui est appelée "Verpflichtungserklärung" (déclaration de prise en charge). Ainsi, lors de la demande du visa, la personne concernée peut présenter, entre autres, cette déclaration de prise en charge à l'ambassade comme preuve de financement.

Dans ce chapitre, vous découvrirez dans quelles conditions et comment vous pouvez présenter une lettre de prise en charge pour un visa de visite. En ce qui concerne le visa proprement dit, vous aurez toutes les informations dans notre chapitre "Visa de visiteur". Quant aux lettres de prise en charge pour les séjours de longue durée, vous aurez les détails dans notre chapitre "Déclaration de prise en charge pour un visa national".

Que dois-je savoir ?

Qu'est-ce qu'une déclaration de prise en charge ?

Si une personne souhaite obtenir un visa de visite pour l'Allemagne, elle doit prouver qu'elle peut payer les frais de son voyage et de son séjour dans le pays. Si la personne ne peut pas payer elle-même les frais, une autre personne ayant les moyens peut lui faire une déclaration de prise en charge. Ainsi, cette personne s'engage à prendre en charge les frais du visiteur en cas de nécessité.  Cela comprend également les frais de traitement médical et d'expulsion.

Si, par exemple, des amis ou des membres de votre famille souhaitent faire la demande d’un visa pour l'Allemagne, mais ne peuvent pas prouver qu'ils peuvent payer eux-mêmes les frais du voyage et du séjour, vous pouvez faire une déclaration de prise en charge pour eux.

Quels sont les critères à remplir pour faire une déclaration de prise en charge pour une personne ?

Pour être autorisé à présenter une déclaration de prise en charge, vous devez remplir les critères suivants :

  • Vous êtes enregistré en Allemagne.
  • Vous avez la nationalité allemande, la nationalité d'un pays de l'UE, la nationalité de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège ou un permis de séjour ou d'établissement en Allemagne en cours de validité. Veuillez noter que votre permis de séjour doit être valable pour une durée supérieure à celle que prévoit effectuer votre visiteur en Allemagne. Important : les personnes titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (Aufenthaltsgestattung), d'une tolérance (Duldung) ou d'un certificat fictif (Fiktionsbescheinigung) ne peuvent pas faire de déclaration de prise en charge.
  • Vous devez disposer de revenus ou d'économies suffisants avec des preuves à l’appui. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les sections "Comment puis-je prouver que j'ai suffisamment d'argent ?" et "Combien dois-je avoir pour pouvoir faire une déclaration de prise en charge ?
Comment puis-je prouver que j'ai suffisamment d'argent pour faire une déclaration de prise en charge ?

Les documents admissibles comme preuve de prise en charge dépendent de votre statut professionnel :

Je suis un employé 

Vos trois derniers bulletins de salaire. Si vous ne recevez pas de bulletin de salaire chaque mois, apportez votre dernière fiche de paie et vos relevés bancaires des trois derniers mois.

Je suis un retraité 

La notification de votre pension de vieillesse.

Je reçois des allocations de chômage I 

La notification du montant de votre allocation de chômage. Attention : Si vous recevez une allocation de chômage II (Hartz 4) ou de l'argent du bureau d'aide sociale (Sozialamt), vous ne pouvez pas faire de déclaration de prise en charge.

Je suis indépendant ou free-lance :

  • Votre dernier avis d'imposition ou
  • Une attestation d'un conseiller fiscal ou d'un commissaire aux comptes indiquant votre revenu net actuel pour les trois derniers mois.
  • Preuve du montant de vos cotisations d'assurance maladie si vous êtes assuré à titre privé ou preuve de votre affiliation au régime légal d'assurance maladie

Je n'ai pas de revenus réguliers, mais j'ai un solde d'épargne :

Preuve du montant du solde de votre épargne. Important : vous devez apporter la preuve originale avec vous. Seuls les comptes d'épargne ou les comptes à terme auprès de banques allemandes seront pris en considération. Pas de comptes dans des banques étrangères ni d'actions, de fonds, etc.

Combien dois-je avoir pour pouvoir faire une déclaration de prise en charge ?

Le montant des revenus ou de d'épargne dont vous avez besoin dépend de la personne et du nombre de personnes que vous souhaitez inviter. Cela dépend également du fait que vous soyez marié et/ou que vous ayez des enfants.

Si vous n'êtes pas marié et n'avez pas d'enfants, vous devez vous attendre aux montants suivants :

  • Pour une personne adulte, il faut un revenu d'au moins 1 265 € nets par mois ou un solde d'épargne d'au moins 15 180 €. Pour chaque personne adulte supplémentaire que vous souhaitez inviter, le revenu net requis augmente de 333 € par mois ou le solde d'épargne requis de 4 000 €.
  • Pour une personne adulte + 1 enfant, il faut au moins un revenu net de 1 502 € par mois ou un solde d'épargne d'au moins 18 030 €. Pour chaque enfant supplémentaire que vous souhaitez inviter, le revenu net requis augmente de 237 € par mois ou le solde d'épargne requis de 2 850 €.
  • Si vous ne voulez inviter qu'un seul mineur, vous devez disposer d'un revenu d'au moins 1 169 € net par mois ou d'un solde d'épargne d'au moins 14 030 €. 

Veuillez noter que : si vous avez des enfants ou un conjoint ou conjointe sans revenu propre, le revenu minimum ou le solde d'épargne minimum dont vous avez besoin augmentera en conséquence. Dans ce cas, demandez à l'Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) quel est le revenu ou l'épargne minimum pour votre cas.

Quelle est la durée de validité d'une déclaration de prise en charge ?

Lors d'une demande de visa, une lettre de prise en charge peut être utilisée comme preuve de financement pour une durée de six mois. Ainsi, il ne devrait pas y avoir plus de six mois entre la présentation de la déclaration de prise en charge et la délivrance du visa. 

L'obligation de payer tous les frais subsiste jusqu'à ce que la personne pour laquelle vous vous êtes engagé quitte la République fédérale d'Allemagne ou obtienne un titre de séjour à une autre fin. Votre obligation prend fin au plus tard après 5 ans. Jusqu'à ce moment-là, vous devez payer tous les frais pour la personne en cas d'urgence ou les rembourser si l'État engage des frais.

Important : Une fois le visa accordé, vous ne pouvez plus retirer votre déclaration de prise en charge.

À quoi je m'engage en faisant une déclaration de prise en charge ?

Avec une déclaration de prise en charge, vous vous engagez à prendre en charge tous les frais que l'État allemand pourrait encourir du fait de la personne pour laquelle vous présentez la déclaration de prise en charge. Cela comprend :

  • Le coût de la vie (nourriture, vêtements, etc.)
  • Les frais de logement
  • Les coûts des soins médicaux
  • Les coûts d'une éventuelle déportation

Si l'État engage des frais, vous devez les rembourser.

Où dois-je déposer la déclaration de prise en charge ?

Vous ne pouvez déposer une déclaration de prise en charge qu'auprès de l'Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) de votre lieu de résidence en Allemagne. Vous devez vous présenter en personne et apporter vos documents. Sur bamf.de, vous trouverez l'Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) de votre lieu de résidence.

Vous avez besoin d'un rendez-vous. Vous pouvez généralement en réserver un sur le site web de l'Office en charge des citoyens étrangers. Si ce n'est pas possible, appelez-les et demandez un rendez-vous. Si vous souhaitez faire plusieurs déclarations de prise en charge, vous aurez généralement besoin de plusieurs rendez-vous. Mais si vous souhaitez faire des déclarations de prise en charge pour un couple (mariés) ou des parents avec des enfants mineurs, un seul rendez-vous suffit.

L'établissement d'une déclaration de prise en charge coûte 29 euros.

Quels sont les documents dont j'ai besoin ?

Vous devez apporter les documents suivants lors de votre rendez-vous au bureau en charge des citoyens étrangers :

  • Un formulaire "Détails de la déclaration de la prise en charge" rempli pour chaque personne pour laquelle vous souhaitez soumettre une déclaration de prise en charge. Exception : Pour les couples mariés ou les parents d'enfants mineurs non mariés, un seul formulaire suffit.
  • Un formulaire rempli intitulé "Instruction sur le stockage et l'utilisation des données de la demande dans le VIS".
  • Un formulaire non signé "Déclaration complémentaire à la déclaration de prise en charge".
  • Une preuve de vos revenus ou de votre solde d'épargne.
  • Votre carte d'identité ou votre permis de séjour et votre passeport.
  • Une copie du passeport de la personne pour laquelle vous souhaitez faire une déclaration de prise en charge.

Notez que : l'Office en charge des citoyens étrangers peut vous demander de fournir d'autres documents supplémentaires.

Que dois-je faire après le rendez-vous à l’Office des citoyens étrangers ?

Si tous vos documents sont en ordre, l’Office en charge des citoyens étrangers établira la déclaration de prise en charge directement lors de votre rendez-vous. On vous remettra l'original que vous devez à votre tour envoyer à votre invité qui devra le présenter avec tous les autres documents nécessaires à l'ambassade d'Allemagne de son pays. Important : la délivrance du visa est une décision exclusive de l’ambassade. Cela signifie qu’il revient à l’ambassade de décider d’accorder le visa à votre invité ou non.

Important

Le fait de fournir intentionnellement des informations fausses ou incomplètes lors de la demande d'une déclaration de prise en charge est puni par la loi. Vous pouvez donc être sanctionné par une amende ou une peine de prison.

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