Déclaration de prise en charge pour un visa national

Two people greeting each other at the airport
Mettre à jour 10.08.2022

Puis-je soumettre une déclaration de prise en charge ?

Si les ressortissants des pays tiers veulent demander un visa national pour l'Allemagne, ils doivent généralement prouver qu'ils ont suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins pendant leur séjour. S'ils ne peuvent pas le faire eux-mêmes, dans certaines circonstances, une personne vivant en Allemagne peut se porter garante pour eux. Il peut s'agir d'un parent, d'une connaissance ou même d'une entreprise ou d'une institution qui peut prouver qu'elle a elle-même suffisamment d'argent. Cette garantie est appelée "déclaration de prise en charge".  Cette déclaration peut ensuite être présentée comme preuve de financement pour la demande de visa. Toutefois, cela ne fonctionne pas pour tous les visas, mais généralement uniquement pour les visas suivants :

Ici, vous pouvez tout savoir sur la déclaration de prise en charge pour les séjours de longue durée. Dans notre chapitre "Immigration", vous découvrirez comment une personne peut obtenir un visa national. Quant à la déclaration d'engagement pour les visites de courte durée, vous aurez des détails dans notre chapitre "Déclaration d'engagement pour un visa de visiteur".

Que dois-je savoir ?

Qu'est-ce qu'une déclaration de prise en charge ?

Pour qu'une personne puisse obtenir un visa pour l'Allemagne, elle doit prouver qu'elle peut payer les frais de son voyage et de son séjour en Allemagne. Si la personne en question ne peut pas payer elle-même les frais, pour certains types de visa (visa d'étudiant, visa de mariage,...), une tierce personne peut lui faire une "déclaration de prise en charge". Ainsi, cette personne s'engage à prendre en charge tous les frais du visiteur en cas de nécessité. La déclaration de prise en charge comprend également les frais de traitement médical ou d'expulsion.

Quels sont les critères à remplir pour faire une déclaration de prise en charge pour une personne ?

Pour être autorisé à présenter une déclaration de prise en charge, vous devez remplir les critères suivants :

  • Vous êtes enregistré en Allemagne.
  • Vous avez la nationalité allemande, la nationalité d'un pays de l'UE, la nationalité de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège ou un permis de séjour ou d'établissement en Allemagne en cours de validité. Veuillez noter que votre permis de séjour doit être valable pour une durée supérieure à celle que prévoit effectuer votre visiteur en Allemagne. Important : les personnes titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (Aufenthaltsgestattung), d'une tolérance (Duldung) ou d'un certificat fictif (Fiktionsbescheinigung) ne peuvent pas faire de déclaration de prise en charge.
  • Vous devez disposer de revenus ou d'économies suffisants avec des preuves à l’appui. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les sections "Comment puis-je prouver que j'ai suffisamment d'argent ?" et "Combien dois-je avoir pour pouvoir faire une déclaration de prise en charge ?
Comment puis-je prouver que j'ai suffisamment d'argent pour faire une déclaration de prise en charge ?

Les documents admissibles comme preuve de prise en charge dépendent de votre statut professionnel :

Je suis un employé :

Vos trois derniers bulletins de salaire. Si vous ne recevez pas de bulletin de salaire chaque mois, apportez votre dernière fiche de paie et vos relevés bancaires des six derniers mois.

Je suis un retraité :

La notification de votre pension de vieillesse.

Je reçois des allocations de chômage I :

La notification du montant de votre allocation de chômage. Attention : Si vous recevez une allocation de chômage II (Hartz 4) ou de l'argent du bureau d'aide sociale (Sozialamt), vous ne pouvez pas faire de déclaration de prise en charge.

Je suis indépendant ou free-lance :

  • Votre dernier avis d'imposition ou
  • Une attestation d'un conseiller fiscal ou d'un commissaire aux comptes indiquant votre revenu net actuel pour les trois derniers mois.
  • Une preuve du montant de vos cotisations d'assurance maladie si vous êtes assuré à titre privé ou preuve de votre affiliation au régime légal d'assurance maladie.
Combien dois-je avoir pour pouvoir faire une déclaration de prise en charge ?

Le montant des revenus que vous devez prouver pour la déclaration de prise en charge dépend du but de la visite (études, mariage, etc.). Cela dépend également du fait que vous soyez marié et/ou que vous ayez d’autres charges telles que payer une pension alimentaire pour quelqu'un (conjoint, enfants). Il est préférable de se renseigner directement auprès de l'Office des citoyens étrangers dont vous dépendez pour connaître les conditions à remplir.

Voici quelques exemples tirés de l'année 2021 pour vous donner une idée du montant approximatif de votre revenu minimum :

  • Pour présenter une déclaration de prise en charge pour une personne qui souhaite venir en Allemagne pour y suivre des études ou une formation, vous devez disposer d'un revenu net mensuel d'au moins 2 450 euros. Si vous devez payer une pension alimentaire pour une personne (conjoint, enfant), le montant passe à au moins 3 400 euros nets par mois. Si vous devez payer une pension alimentaire pour deux personnes, vous devez gagner au moins 3 935 euros nets par mois. Si vous devez payer des aliments pour plusieurs personnes, le montant augmente en conséquence.
  • Pour présenter une déclaration de prise en charge pour une personne qui veut venir en Allemagne pour chercher un emploi ou se marier, il faut disposer d'un revenu net mensuel d'au moins 2 590 euros. Si vous devez payer une pension alimentaire pour une personne (conjoint, enfant), vous devez gagner au moins 3 590 euros nets par mois.  Si vous devez payer une pension alimentaire pour deux personnes, le montant passe à au moins 4 029 euros nets par mois. Si vous devez payer des aliments pour plusieurs personnes, le montant augmente en conséquence.
  • Pour présenter une déclaration de prise en charge pour une personne qui souhaite venir en Allemagne pour un cours de langue ou pour suivre une scolarité, il faut disposer d'un revenu mensuel net d'au moins 2 410 euros par mois. Si vous devez payer une pension alimentaire pour une personne (conjoint, enfant), le montant passe à au moins 3 340 euros nets par mois. Si vous devez payer une pension alimentaire pour deux personnes, vous devez gagner au moins 3 906 euros nets par mois. Si vous devez payer des aliments pour plusieurs personnes, le montant augmente en conséquence.
Quelle est la durée de validité d'une déclaration de prise en charge ?

Lors d'une demande de visa, une lettre de prise en charge peut être utilisée comme preuve de financement pour une durée de six mois. Ainsi, il ne devrait pas y avoir plus de six mois entre la présentation de la déclaration de prise en charge et la délivrance du visa.

L'obligation de payer tous les frais subsiste jusqu'à ce que la personne pour laquelle vous vous êtes engagé quitte la République fédérale d'Allemagne ou obtienne un titre de séjour à une autre fin. Votre obligation prend fin au plus tard après 5 ans. Jusqu'à ce moment-là, vous devez payer tous les frais pour la personne en cas d'urgence ou les rembourser si l'État engage des frais.

Important : Une fois le visa accordé, vous ne pouvez plus retirer votre déclaration de prise en charge.

À quoi je m'engage en faisant une déclaration de prise en charge ?

Avec une déclaration de prise en charge, vous vous engagez à prendre en charge tous les frais que l'État allemand pourrait encourir du fait de la personne pour laquelle vous présentez la déclaration de prise en charge. Cela comprend :

  • Le coût de la vie (nourriture, vêtements, etc.)
  • Les frais de logement
  • Les coûts des soins médicaux
  • Les coûts d'une éventuelle déportation

Si l'État engage des frais, vous devez les rembourser.

Où dois-je déposer la déclaration de prise en charge ?

Vous ne pouvez déposer une déclaration de prise en charge qu'auprès de l'Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) de votre lieu de résidence en Allemagne. Vous devez vous présenter en personne et apporter vos documents. Sur bamf.de, vous trouverez l'Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) de votre lieu de résidence.

Vous avez besoin d'un rendez-vous. Vous pouvez généralement en réserver un sur le site web de l'Office en charge des citoyens étrangers. Si ce n'est pas possible, appelez-les et demandez un rendez-vous. Si vous souhaitez faire plusieurs déclarations de prise en charge, vous aurez généralement besoin de plusieurs rendez-vous. Mais si vous souhaitez faire des déclarations de prise en charge pour un couple (mariés) ou des parents avec des enfants mineurs, un seul rendez-vous suffit.

L'établissement d'une déclaration de prise en charge coûte 29 euros.

Quels sont les documents dont j'ai besoin ?

Vous devez apporter les documents suivants lors de votre rendez-vous au bureau en charge des citoyens étrangers :

  • Un formulaire "Détails de la déclaration de la prise en charge" rempli pour chaque personne pour laquelle vous souhaitez soumettre une déclaration de prise en charge. Exception : Pour les couples mariés ou les parents d'enfants mineurs non mariés, un seul formulaire suffit. Vous pouvez obtenir le formulaire sur le site web de l'Office en charge des citoyens étrangers ou sur place.
  • Un formulaire rempli intitulé "Instruction sur le stockage et l'utilisation des données de la demande dans le VIS". Vous pouvez obtenir le formulaire sur le site web de l'Office en charge des citoyens étrangers ou sur place.
  • Un formulaire non signé "Déclaration complémentaire à la déclaration de prise en charge". Vous pouvez obtenir le formulaire sur le site web de l'Office en charge des citoyens étrangers ou sur place.
  • Une preuve de vos revenus. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la section "Comment puis-je prouver que j'ai suffisamment d'argent ?
  • Votre carte d'identité ou votre permis de séjour et votre passeport.
  • Votre certificat de résidence
  • Une copie du passeport des personnes pour lesquelles vous souhaitez faire une déclaration de prise en charge
  • Une preuve du montant de votre loyer. Il peut s'agir d'un relevé bancaire, par exemple. Si vous vivez dans votre propre maison ou appartement : une preuve de votre propriété (par exemple, un extrait du registre foncier) et une preuve de vos dépenses mensuelles pour votre maison ou votre appartement (par exemple, un relevé bancaire).
  • Documents sur les autres dépenses régulières que vous avez. Il peut s'agir, par exemple, des coûts d'une voiture ou d'assurances supplémentaires.
  • Si vous payez une pension alimentaire pour d'autres personnes (par exemple, un conjoint divorcé ou des enfants) : preuve du montant de la pension.
  • Vos relevés bancaires des derniers mois
  • Si vous êtes un employé : une confirmation de votre employeur que vous avez toujours votre emploi - y compris si votre emploi est permanent ou temporaire.

Notez que : l'Office en charge des citoyens étrangers peut vous demander de fournir d'autres documents supplémentaires. Avant votre rendez-vous, renseignez-vous sur les documents nécessaires à votre dossier.

Que dois-je faire après le rendez-vous à l’Office des citoyens étrangers ?

Si tous vos documents sont en ordre, l’Office en charge des citoyens étrangers établira la déclaration de prise en charge directement lors de votre rendez-vous. On vous remettra l'original que vous devez à votre tour envoyer à votre invité qui devra le présenter avec tous les autres documents nécessaires à l'ambassade d'Allemagne de son pays. Important : la délivrance du visa est une décision exclusive de l’ambassade. Cela signifie qu’il revient à l’ambassade de décider d’accorder le visa à votre invité ou non.

Où puis-je trouver des informations pour une déclaration de prise en charge dans le cadre d'un programme d'accueil ?

Actuellement, il n'existe que des programmes d'accueil pour les ressortissants syriens et irakiens, et seulement dans certains États fédéraux. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site proasyl.de.

Important

Le fait de fournir intentionnellement des informations fausses ou incomplètes lors de la demande d'une déclaration de prise en charge est puni par la loi. Vous pouvez donc être sanctionné par une amende ou une peine de prison.

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