Aller au contenu

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Toute collecte, utilisation, stockage, suppression ou autre utilisation (ci-après « traitement ») de données a pour seule finalité la fourniture de nos services. Lors de la conception de nos services, nous nous sommes fixé pour objectif d'utiliser le moins de données à caractère personnel possible. On entend par « données à caractère personnel “ (ci-après également appelées « données ») tous les renseignements personnels ou matériels concernant une personne physique identifiée ou identifiable (appelée ” personne concernée »).  
Les explications suivantes concernant la protection des données décrivent les types de données à caractère personnel qui sont traitées lors de la consultation de notre site web, l'usage qui est fait de ces données à caractère personnel et la manière dont vous pouvez, le cas échéant, vous opposer au traitement de ces données.

1 Informations générales sur le traitement des données sur ce site web

1.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) est :

Neue deutsche Medienmacher*innen e.V. 

Adresse :            Potsdamer Str. 99, 10785 Berlin

Téléphone :      030-269 472 30

E-mail :           privacy@handbookgermany.de

Site web :        www.handbookgermany.de

 

1.2 Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est Kemal Webersohn de la société WS Datenschutz GmbH.

Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez contacter la société WS Datenschutz GmbH à l'adresse électronique suivante : neuemedienmacher@ws-datenschutz.de

WS Datenschutz GmbH

Dircksenstraße 51

D-10178 Berlin, Allemagne

https://webersohnundscholtz.de

1.3 Protection de vos données

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent le respect des dispositions du RGPD, tant par nous-mêmes que par les prestataires de services externes auxquels nous faisons appel.

Lorsque nous faisons appel à d'autres entreprises, telles que des fournisseurs de messagerie et de serveurs, dans le cadre de la fourniture de nos services, nous ne le faisons qu'après une procédure de sélection minutieuse. Dans le cadre de cette procédure de sélection, nous sélectionnons soigneusement chaque prestataire de services en fonction de ses capacités techniques et organisationnelles en matière de protection des données. Cette procédure de sélection est documentée par écrit et nous ne concluons un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 28, par. 3, RGPD que si le contrat en question répond aux exigences visées à l'article 28 RGPD.

Vos données sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés. L'accès à ces serveurs est limité à quelques personnes spécialement autorisées. 

Notre site web est protégé par un cryptage SSL/TLS, ce que vous pouvez reconnaître à l'URL qui commence par « https:// ». 

1.4 Effacement des données à caractère personnel

 Nous ne traitons les données à caractère personnel qu'aussi longtemps que cela est nécessaire. Dès que la finalité du traitement des données est atteinte, nous procédons au blocage et à l'effacement des données selon les critères du concept d'effacement en vigueur ici, à moins que des dispositions légales ne s'opposent à l'effacement.

2 Traitement des données sur ce site web et création de fichiers journaux

2.1 Description et étendue du traitement de données

Lorsque vous visitez notre site web, nos serveurs web enregistrent temporairement votre accès dans un fichier journal. Les données à caractère personnel suivantes sont alors collectées et stockées jusqu'à leur suppression automatisée :


•    l’adresse IP de l’ordinateur émettant la requête,
•    la date de l’heure de l’accès,
•    des données de reconnaissance du navigateur et du système d’exploitation utilisés,
•    le site web depuis lequel vous avez eu accès à nos pages.


Le traitement des données est effectué par notre fournisseur d'hébergement :  Hetzner Online GmbH.
 

2.2 Base juridique du traitement de données

Le traitement de ces données est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f) RGPD. Notre intérêt légitime repose sur la nécessité de vous rendre notre site web accessible.

2.3 Finalité du traitement de données

Le traitement des données a lieu dans le but de permettre aux internautes d'utiliser le site web (établissement de la connexion). Il sert à assurer la sécurité du système, l'administration technique de l'infrastructure du réseau ainsi que l'optimisation de l'offre en ligne. Les adresses IP ne sont analysées qu'en cas d'attaques sur notre infrastructure réseau ou sur l'infrastructure réseau de notre fournisseur d'accès Internet.

2.4 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées. C'est le cas lorsque vous quittez le site web. Notre hébergeur efface les données stockées à son niveau au bout de quatre (4) semaines.

2.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Le site web ne peut être affiché que si les données susmentionnées sont traitées. Si vous souhaitez vous opposer au traitement ultérieur des données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données ou le fournisseur d'hébergement.

3 Utilisation de cookies

3.1 Description et étendue du traitement de données

Notre site web utilise des cookies. Ceux-ci sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont installés sur votre disque dur et associés à votre navigateur web et à travers lesquels certaines informations nous sont transmises ou sont transmise la source qui a mis en place le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou transmettre de virus à votre ordinateur. Nous les utilisons pour.. Différentes données peuvent être transmises de cette manière :

  • la fréquence à laquelle vous consultez le site web
  • les fonctions que vous utilisez sur le site web
  • les termes de recherche utilisés
  • vos préférences en matière de cookies
  • vos paramètres linguistiques

Lorsque vous accédez au site web, une bannière d'information sur les cookies vous informe de l'utilisation de cookies et vous renvoie à la présente politique de confidentialité. 

3.2 Base juridique du traitement de données

Le traitement de données au moyen de cookies qui ne servent pas uniquement à assurer le bon fonctionnement de notre site web est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point a) ) RGPD.

Le traitement de données au moyen de cookies qui servent uniquement à assurer le bon fonctionnement de notre site web est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f) RGPD.

3.3 Finalité du traitement de données

Notre intérêt légitime consiste à assurer une connexion fluide et une utilisation conviviale de notre site web, ainsi qu'à analyser la sécurité et la stabilité du système. Le traitement de données sert en outre à permettre une analyse statistique de l'utilisation du site web. 

3.4 Durée de conservation des données

Il existe deux types de cookies. Les deux sont utilisés sur ce site web : 

  • Cookies temporaires (voir a)
  • Cookies permanents (voir b)

a)    Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ceux-ci incluent en particulier les cookies de session. Ces derniers enregistrent un ID de session avec lequel différentes requêtes de votre navigateur peuvent être assignées à la session commune. Cela permet de reconnaître votre ordinateur lorsque vous retournez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur.

b)    Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une période déterminée qui peut varier en fonction du cookie.

3.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement des données au moyen de cookies qui ne sont pas uniquement destinés à assurer le bon fonctionnement du site web. De plus, nous ne mettons en place des cookies qu'après avoir obtenu votre consentement à la mise en place de cookies au moment où vous consultez le site web. Vous pouvez ainsi empêcher le traitement de données au moyen de cookies sur notre site web.

Vous pouvez également supprimer les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que vous ne pouvez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de notre site web. Il est également possible d'empêcher à tout moment la mise en place de cookies en procédant aux réglages correspondants dans votre navigateur web.

4 Contact 

4.1 Description et étendue du traitement de données

Lorsque vous nous contactez (p. ex. par e-mail), nous traitons vos données (principalement votre adresse e-mail, vos prénom et nom ainsi que votre message) aux fins du traitement de votre demande et pour répondre à d'éventuelles questions complémentaires.

Les données ne sont pas communiquées à des tiers à votre insu ou, le cas échéant, sans votre accord.

4.2 Base juridique du traitement de données

Si le traitement des données a lieu aux fins de l'exécution de mesures précontractuelles à votre demande ou, si vous êtes déjà notre client, aux fins de l'exécution du contrat, le traitement de données est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point b) RGPD.

Nous ne traitons d'autres données à caractère personnel que si vous y avez consenti (art. 6 par. 1 phrase 1 point a) RGPD) ou si nous avons un intérêt légitime à traiter vos données (art. 6 par. 1 phrase 1 point f) RGPD). Un intérêt légitime réside par exemple dans le fait de répondre à votre e-mail.

4.3 Finalité du traitement de données

Nous traitons vos données uniquement pour répondre à votre demande de contact.

4.4 Durée de conservation des données

Sauf mention contraire, nous ne conservons les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans certains cas, la conservation des données à caractère personnel est imposée par la loi, par exemple en vertu du droit fiscal ou du droit commercial. Dans de tels cas, nous conservons les données uniquement pour nous conformer à ces exigences légales, mais nous ne les traitons pas d'une autre manière et nous les supprimons à l'expiration du délai de conservation légal.

4.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour vous opposer à un traitement ultérieur de vos données. Dans ce cas, nous ne pourrons malheureusement pas poursuivre la communication avec vous. Toutes les données à caractère personnel que nous avons traitées dans le cadre de la prise de contact sont alors effacées, à moins qu'il existe des obligations légales de conservation qui s'opposent à l'effacement de vos données.

5 Inscription sur le site web

5.1 Description et étendue du traitement de données

Vous pouvez vous inscrire sur notre site web. Pour ce faire, vous devez saisir des données à caractère personnel dans le masque d'inscription. Cela implique la collecte d'au moins les données suivantes :

  •  le nom d'utilisateur
  •  l’adresse e-mail
  •  le mot de passe

Les données que vous introduisez dans le masque d'inscription sont utilisées exclusivement aux fins du traitement de votre inscription et ne sont en principe pas transmises à des tiers. 

5.2 Base juridique du traitement de données

Dans la mesure où vous indiquez des données à caractère personnel qui font partie des champs obligatoires dans les masques de saisie, le traitement des données est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase1 point b) RGPD. Si vous saisissez également des données à caractère personnel dans les autres champs de saisie (facultatifs), le traitement des données est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point a) RGPD.

5.3 Finalité du traitement de données

Nous traitons vos données uniquement dans le but de finaliser votre inscription et de gérer votre compte sur notre site web.

5.4 Durée de conservation des données

Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Tel est le cas lorsque vous fermez votre compte sur notre site web et qu'aucun délai de conservation légal ou imposé par les pouvoirs publics ne s'oppose à l'effacement des données.

5.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Vous êtes libre de modifier, de corriger ou de supprimer vos données à caractère personnel, aussi bien pendant le processus d'inscription qu'après celui-ci.

Si vous n'utilisez pas le compte pendant deux ans, celui-ci sera automatiquement supprimé. Vous recevrez au préalable un avis de suppression du compte. Toutefois, la suppression ne concerne que les comptes et les messages directs. Les publications ne sont pas supprimées, mais conservées sous forme anonyme.

5.6 Social login via les réseaux sociaux

5.6.1 Description du traitement des données

Nous vous offrons la possibilité de vous inscrire et de vous connecter à notre site web en utilisant votre 

  • compte Facebook
  • compte Google

(Social-Login).

Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de s'inscrire sur le site web. Le compte d'utilisateur de votre réseau social utilisé pour la connexion est associé au compte client sur notre site web, ce qui permet de vous authentifier dans votre compte client sur notre site web et de vous y connecter avec votre compte d'utilisateur sur le réseau social concerné. Cela présente un avantage pour vous, car vous n'avez pas besoin de mémoriser un nouveau mot de passe pour accéder à votre compte client sur notre site web. 

En raison de cette association, nous recevons automatiquement les informations suivantes de la part de Meta Platforms Ireland Limited ou de Google LLC :

Meta : 

  • Social-ID
  • Prénom
  • Nom de famille
  • Deuxième nom
  • Nom
  • Format du nom
  • Photo de profil
  • Pseudonyme
  • l’adresse e-mail
  • Lien vers votre profil public

La liste est disponible à l'adresse suivante : https://developers.facebook.com/docs/facebook-login/permissions. 

Google : 

  • Social-ID
  • Nom complet
  • Nom d’utilisateur
  • Nom de famille
  • URL
  • l’adresse e-mail
  • Lien vers votre profil public

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est possible de limiter le transfert à l'ID uniquement dans les paramètres. La liste est disponible à l’adresse suivante : https://developers.google

.com/identity/sign-in/web/.

Pour en savoir plus sur le login du réseau social concerné, les données transmises et les paramètres de confidentialité de votre compte de réseau social, veuillez consulter les informations relatives à la protection des données du réseau social concerné :

 

5.6.2 Base juridique du traitement de données

Dans le cas de la transmission du prénom, du nom et de l'adresse électronique, le traitement des données est fondé sur l’art. 6 par. 1 phrase1 point b) RGPD. Toute autre information que vous nous communiquez est facultative. Par conséquent, le traitement de données dans ce cas est fondé sur l’art. 6 par. 1 phrase 1 point a) RGPD.

5.6.3 Finalité du traitement de données

Le login social vous facilite l'utilisation de notre fonction d'inscription. Nous obtenons également des informations sur l'usage que font les utilisateurs des réseaux sociaux de notre site web. 

5.6.4 Durée de conservation des données

Les données du login social sont stockées jusqu'au retrait du consentement par la personne concernée et utilisées comme décrit.

5.6.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Vous pouvez empêcher ce traitement de données en suivant le processus d'inscription régulier. La personne concernée est également libre de modifier, de corriger ou de supprimer ses données à caractère personnel, aussi bien pendant le processus d'inscription qu'après celui-ci. De plus, si le traitement des données est fondé sur un consentement, vous avez la possibilité de retirer votre consentement au traitement des données, cf. art. 7 RGPD. Le retrait du consentement prend effet à partir du moment où il est prononcé. Il n'a d'effet que pour l'avenir. Vous pouvez retirer le consentement à tout moment. Le retrait peut nous être communiqué par téléphone, par courrier, par e-mail ou par tout autre moyen. Il est possible d'effectuer d'autres réglages dans les paramètres de profil de votre compte de réseau social.

6 Forum

6.1 Description et étendue du traitement de données

Nous tenons un blog. Il est possible d'y publier des commentaires. Outre le commentaire lui-même, nous collectons et publions les données suivantes :

  • le nom d'utilisateur
  • Contenu des contributions (y compris les données sensibles au sens de l'art. 9 RGPD).

Ces contributions peuvent également être commentées par des tiers. En principe, les données en question ne sont pas transmises à des tiers.

6.2 Base juridique du traitement de données

La base juridique réside dans l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f) RGPD. Notre intérêt légitime consiste à proposer un forum actif et attrayant qui offre à nos utilisateurs la possibilité d'échanger entre eux. Toutes les données que vous indiquez dans le cadre de la fonction de commentaire sont fournies sur une base volontaire, ce qui signifie que le stockage de ces données est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point a) RGPD (consentement).

6.3 Finalité du traitement de données

La collecte des données susmentionnées sert à assurer la stabilité et la convivialité du forum ainsi qu'à prévenir les abus de la fonction de commentaire. De plus, la fonction de commentaire permet aux utilisateurs du forum d'échanger entre eux.

6.4 Durée de conservation des données

Nous ne traitons vos données qu'aussi longtemps que cela est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, pour autant qu'aucune obligation de conservation légale, contractuelle ou imposée par les pouvoirs publics ne s'oppose à leur effacement.

6.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Lorsque le traitement des données est fondé sur notre intérêt légitime, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement des données, cf. art. 21 RGPD. Si vous faites usage de votre droit d’opposition, nous vous demanderons d’expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas traiter vos données à caractère personnel, comme nous l'avons fait. En cas d'opposition motivée de votre part, nous examinerons la situation et nous cesserons ou adapterons le traitement de vos données ou nous vous indiquerons nos raisons impérieuses et légitimes, sur la base desquelles nous continuerons le traitement. Lorsque le traitement des données est fondé sur votre consentement, vous pouvez vous y opposer en refusant d'y consentir. De plus, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement des données, cf. art. 7 RGPD. Le retrait du consentement prend effet à partir du moment où il est prononcé. Il n'a d'effet que pour l'avenir. Vous pouvez retirer le consentement à tout moment. Le retrait peut être communiqué par téléphone, par courrier, par e-mail ou par tout autre moyen.

7 Outil de conseil en ligne

7.1 Description et étendue du traitement de données

Nous exploitons un outil de conseil. Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :

  • le nom d'utilisateur
  • le mot de passe
  • Demandes
  • Dates
  • Documents mis en ligen par les utilisateurs

En principe, les données en question ne sont pas transmises à des tiers.

7.2 Base juridique du traitement de données

La base juridique réside dans l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f) RGPD. Notre intérêt légitime consiste à proposer un conseil en ligne attrayant qui offre nos utilisateurs la possibilité d'échanger avec une organisation de conseil. Toutes les données que vous indiquez dans le cadre de la fonction de conseil sont fournies sur une base volontaire, ce qui signifie que le stockage de ces données est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point a) RGPD (consentement).

7.3 Finalité du traitement de données

La collecte des données susmentionnées vise à rendre possible le conseil en ligne auprès de l'organisation de conseil. 

7.4 Durée de conservation des données

Nous ne traitons vos données qu'aussi longtemps que cela est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, pour autant qu'aucune obligation de conservation légale, contractuelle ou imposée par les pouvoirs publics ne s'oppose à leur effacement. Toutes les autres informations (y compris le chat) échangées pendant la séance de conseil en ligne sont supprimées à la fin de celle-ci.

7.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Chaque utilisateur du service de conseil en ligne peut supprimer lui-même les demandes et les dates fixées pour le conseil en ligne. Lorsque le traitement des données est fondé sur notre intérêt légitime, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement des données, cf. art. 21 RGPD. Si vous faites usage de votre droit d’opposition, nous vous demanderons d’expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas traiter vos données à caractère personnel, comme nous l'avons fait. En cas d'opposition motivée de votre part, nous examinerons la situation et nous cesserons ou adapterons le traitement de vos données ou nous vous indiquerons nos raisons impérieuses et légitimes, sur la base desquelles nous continuerons le traitement. Lorsque le traitement des données est fondé sur votre consentement, vous pouvez vous y opposer en refusant d'y consentir. De plus, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement des données, cf. art. 7 RGPD. Le retrait du consentement prend effet à partir du moment où il est prononcé. Il n'a d'effet que pour l'avenir. Vous pouvez retirer le consentement à tout moment. Le retrait peut être communiqué par téléphone, par courrier, par e-mail ou par tout autre moyen.

8 Liens vers les réseaux sociaux

Nous avons intégré des plates-formes de réseaux sociaux sur nos services par le biais de liens, ce qui implique que les fournisseurs de réseaux sociaux reçoivent éventuellement des données de votre part. En cliquant sur le lien d'un réseau social, vous accédez au site web du fournisseur du réseau social concerné. Lorsque vous accédez au site web du fournisseur du réseau social concerné via nos services, celui-ci reçoit les données de référence correspondantes. Le fournisseur du réseau social reçoit ainsi l'information que vous avez visité notre site web. 

Information sur le traitement des données aux États-Unis : 

Si vous cliquez sur le lien d'un réseau social, il est possible que des données vous concernant soient traitées par le fournisseur concerné aux États-Unis. La CJUE estime que les normes de protection des données en vigueur aux États-Unis sont insuffisantes et qu'il existe un risque que vos données soient traitées par les autorités américaines à des fins de contrôle et de surveillance, éventuellement sans possibilité de recours. Tant que vous ne cliquez pas sur les liens des fournisseurs de réseaux sociaux, vos données ne font pas l'objet d'un transfert vers les États-Unis.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le traitement des données par les fournisseurs de réseaux sociaux :

Meta :             https://de-de.facebook.com/help/pages/insights

https://de-de.facebook.com/about/privacy

https://de-de.facebook.com/full_data_use_policy 

Instagram :  https://help.instagram.com/155833707900388

                    https://www.instagram.com/about/legal/privacy/

YouTube :    https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/

 

9 Outils de suivi et d'analyse

Nous utilisons les outils d'analyse suivants pour améliorer en permanence l'offre de notre site web. Vous trouverez ci-dessous des informations sur la nature des données traitées et sur la manière de contacter les différents fournisseurs de services :

9.1 Matomo 

9.1.1 Description et étendue du traitement de données

Nous utilisons le service d'analyse web Matomo (anciennement PIWIK). Le traitement des données est effectué par :  InnoCraft Ltd., 150 Willis St, 6011 Wellington, Nouvelle-Zélande.

Matomo est basé en Nouvelle-Zélande, un pays tiers disposant d'un niveau de protection adéquat certifié par la Commission européenne, en vertu de l’art. 45 par. 3 RGPD, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32013D0065

Matomo utilise un cookie. Pour de plus amples informations sur les cookies, veuillez consulter la section correspondante ci-dessus. Cela implique le stockage des données suivantes :

  • Deux octets de l'adresse IP du système accédant au site web
  • La page web consultée
  • Le site web à partir duquel vous avez accédé à la page web consultée (URL de référence)
  • Les sous-pages consultées à partir de la page web consultée
  • Le temps passé sur le site web
  • La fréquence de consultation du site web

Le logiciel fonctionne alors exclusivement sur les serveurs de notre site web. Vos données à caractère personnel ne sont stockées que sur ces serveurs. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. 

Le logiciel est configuré de manière que les adresses IP ne soient pas enregistrées dans leur intégralité, mais que 2 octets de l'adresse IP soient masqués (ex. :  192.168.xxx.xxx). Cette méthode empêche la possibilité d'établir un lien entre l'adresse IP tronquée et l'ordinateur accédant au site. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Matomo, veuillez consulter les liens suivants : https://matomo.org/privacy/ et https://matomo.org/privacy-policy/

9.1.2 Base juridique du traitement de données

Le traitement de données est fondé sur votre consentement en vertu de l'art. 6 par. 1 phrase 1 point a) RGPD.

9.1.3 Finalité du traitement de données

Le service d'analyse web Matomo nous permet principalement d'optimiser le site web ainsi que d'analyser le rapport coûts/bénéfices. Nous utilisons également Matomo pour analyser le flux de visiteurs sur le site. Il est dans notre intérêt de rendre notre site web plus attrayant et plus convivial pour les utilisateurs. 

9.1.4 Durée de conservation des données

Nous ne traitons les données à caractère personnel qu'aussi longtemps que cela est nécessaire. Dès que la finalité du traitement des données est atteinte, nous procédons au blocage et à l'effacement des données selon les critères du concept d'effacement en vigueur ici, à moins que des dispositions légales, contractuelles ou imposées par les pouvoirs publics ne s'opposent à l'effacement.

9.1.5 Droit d’opposition de la personne concernée

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement des données. Pour ce faire, veuillez contacter notre délégué à la protection des données. Il est également possible d'empêcher à tout moment la mise en place de cookies en procédant aux réglages correspondants dans votre navigateur web. Les cookies déjà installés peuvent également être supprimés à l'avenir via les paramètres du navigateur web. Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut avoir pour conséquence que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions du site web sans restriction. Pour toute question concernant la protection des données chez Matomo, vous pouvez contacter Matomo à l'adresse e-mail suivante : privacy@matomo.org 

10 Autres outils de fournisseurs tiers

Nous faisons également appel à des fournisseurs tiers qui nous aident à afficher les pages et à assurer le bon fonctionnement du site. Ceux-ci sont mentionnés ci-dessous :

10.1 Cookiebot

10.1.1 Description et étendue du traitement de données

Cookiebot sert à la mise en œuvre pratique du RGPD et d'autres lois en matière de protection des données en ce qui concerne l'utilisation de cookies sur notre site web et l'intégration d'outils d'analyse moyennant un consentement. Si vous donnez votre consentement via la bannière des cookies, les données suivantes seront traitées :

  • votre adresse IP rendue anonyme
  • agent du type de navigateur
  • URL de la page web du consentement
  • date et heure du consentement
  • clé unique et cryptée.

Celles-ci sont stockées, journalisées et documentées dans le centre de données du fournisseur de cloud Cybot, Microsoft Ireland Operations Ltd. à Dublin, en Irlande. Le traitement des données est effectué par : Usercentrics A/S, Havnegade 39, 1058 Copenhague, Danemark.

Pour en savoir plus sur la protection des données, veuillez consulter l’adresse suivante :https://www.cookiebot.com/de/privacy-policy/ 

10.1.2 Base juridique du traitement de données

Le traitement de données est fondé sur l’art. 6 par.1 phrase 1 point c) RGPD. 

10.1.3 Finalité du traitement de données

La finalité réside dans notre intérêt légitime à traiter les données et à garantir la conformité de notre site web à la législation.

10.1.4 Durée de conservation des données

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à la vérification, à moins que la loi n'exige une conservation plus longue des données. Cookiebot supprime votre consentement au bout de 12 mois.

10.1.5 Possibilités de suppression par la personne concernée

Vous pouvez retirer les consentements donnés via Cookiebot en supprimant le cookie correspondant appelé « CookieConsent » ou « CookieConsentBulkTicket ».

11 Présences sur les réseaux sociaux

 

Nous gérons nos propres présences sur les réseaux sociaux suivants : 

 

Dans ce cadre, nous faisons appel aux services de 

  • Meta Platforms Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis ou Meta Platforms Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande (“Facebook”)
  • Meta Platforms Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis ou Meta Platforms Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande (“Instagram”)
  • LinkedIn Ireland, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irland ou LinkedIn Corporation, 1000 W. Maude Ave., Sunnyvale, Californie 94085, États-Unis (“LinkedIn”)
  • Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis (“X”)
  • YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis (“YouTube”) représenté par : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. 

Le traitement de données au sein de l'Espace économique européen et en Suisse est effectué par : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (“Google”).

 

En raison de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 05.06.2018 (disponible sur http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202543&pageIndex=0&doclang=DE&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=298398 ), les administrateurs de présences sur les réseaux sociaux et les administrateurs des réseaux sociaux eux-mêmes sont considérés comme responsables conjoints du traitement des données.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous utilisez nos présences sur les réseaux sociaux et leurs fonctions sous votre propre responsabilité. Cela concerne en particulier l'utilisation des fonctions d’interaction (p. ex. commenter, partager, évaluer). Vous pouvez également consulter les informations que nous mettons à disposition dans les réseaux sociaux sur notre propre site web.

Vous pouvez contacter les délégués à la protection des données des réseaux sociaux via les réseaux sociaux concernés.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Facebook et Instagram en utilisant le formulaire de contact suivant ; https://www.facebook.com/help/contact/540977946302970 

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de LinkedIn en utilisant le formulaire de contact suivant : https://www.linkedin.com/help/linkedin/ask/TSO-DPO

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de X en utilisant le formulaire de contact suivant : https://twitter.ethicspointvp.com/custom/twitter/forms/data/form_data.asp

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de YouTube en utilisant le formulaire de contact suivant ; https://twitter.ethicspointvp.com/custom/twitter/forms/data/form_data.asp

 

11.1 Données traitées par les réseaux sociaux

Lorsque vous visitez nos présences sur les réseaux sociaux, les exploitants des réseaux sociaux collectent, entre autres, votre adresse IP ainsi que d'autres informations disponibles sur votre ordinateur sous forme de cookies. Lex exploitants des réseaux sociaux utilisent ces informations pour nous fournir des informations statistiques sur la fréquentation de nos présences sur les réseaux sociaux en tant qu'administrateurs de ces présences. Les données collectées à votre sujet dans ce cadre sont traitées par les exploitants des réseaux sociaux et, le cas échéant, transférées vers des pays situés en dehors de l'Union européenne. Pour savoir quelles informations l'exploitant du réseau social concerné reçoit et comment il les utilise, veuillez consulter la politique de confidentialité du réseau social concerné. Vous y trouverez également des informations sur les possibilités de contact. 

Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les liens suivants : 

Facebook :    https://de-de.facebook.com/help/pages/insights
 https://de-de.facebook.com/about/privacy
 https://de-de.facebook.com/full_data_use_policy

YouTube :      https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/

Instagram :   https://help.instagram.com/155833707900388
 https://www.instagram.com/about/legal/privacy/

LinkedIn :      https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy 

X :                    https://twitter.com/de/privacy

 

Nous ne savons pas et les exploitants des réseaux sociaux n'indiquent pas clairement de quelle manière ils utilisent les données issues de la consultation de nos présences sur les réseaux sociaux à leurs propres fins, dans quelle mesure les activités sur les présences dans les réseaux sociaux sont attribuées à des utilisateurs spécifiques, pendant combien de temps les exploitants stockent ces données et si les données issues d'une telle consultation sont transmises à des tiers.

Lorsque vous accédez à notre présence sur les réseaux sociaux, l'adresse IP attribuée à votre appareil est transmise à l'exploitant du réseau social concerné. Les réseaux sociaux stockent également des informations sur les appareils des utilisateurs (p. ex. dans le cadre de la fonction « Notification de connexion ») ; le cas échéant, les exploitants des réseaux sociaux sont ainsi en mesure d'attribuer des adresses IP à des utilisateurs spécifiques.

Si vous êtes actuellement connecté au réseau social en question en tant qu'utilisateur, un cookie contenant votre identifiant individuel dans ce réseau social se trouve sur votre appareil. Cela permet à l'exploitant du réseau social de savoir que vous avez visité une page particulière et comment vous l'avez utilisée. Cela permet à l'exploitant du réseau social de savoir que vous avez visité une page particulière et comment vous l'avez utilisée. 

Si vous souhaitez empêcher cela, vous devez vous déconnecter du réseau social concerné ou désactiver la fonction « Rester connecté », supprimer les cookies présents sur votre appareil et fermer et redémarrer votre navigateur. Les informations de connexion qui permettent de vous identifier directement sont ainsi supprimées. Vous pouvez ainsi visiter nos présences sur les réseaux sociaux sans que votre ID d'utilisateur ne soit révélée. Lorsque vous accédez aux fonctions d'interaction du site bouton « j'aime », commenter, partager, messages, etc.), une fenêtre d'inscription s'affiche. Si vous vous connectez à votre compte sur le réseau social concerné, vous serez à nouveau identifiable en tant qu'utilisateur spécifique.

Pour savoir comment gérer ou supprimer des informations existantes au sein du réseau social, veuillez consulter les pages d'assistance du réseau social concerné ci-dessus.

11.2 Les données que nous traitons

11.2.1 Type et étendue du traitement de données

Nous traitons les informations que vous indiquez sur les réseaux sociaux, notamment votre nom d'utilisateur et les contenus publiés sous votre compte, en réagissant éventuellement à vos messages. Par ailleurs, vos contributions, évaluations et commentaires publiés renvoient à votre compte sur le réseau social concerné. Si vous nous taguez par un @ ou un # ou autre, cette mention sera publiée sur notre site sous votre nom d'utilisateur, le cas échéant. Nous intégrons ainsi, le cas échéant, les données que vous publiez et diffusez volontairement sur le réseau social concerné dans notre offre et les rendons accessibles aux autres utilisateurs du réseau social concerné. Si vous cliquez sur « J'aime » ou « Suivre » ou sur un bouton d'interaction similaire dans notre présence sur les réseaux sociaux, le réseau social concerné nous en informe en nous indiquant votre nom d'utilisateur et le lien vers votre compte.

11.2.2 Base juridique du traitement

Le traitement de données effectué par nos soins est fondé sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f) RGPD. Notre intérêt légitime réside dans la fonction de promotion des réseaux sociaux. Nous nous en servons pour accroître la notoriété de notre entreprise.

11.2.3 Finalités du traitement

Nous traitons les données que vous indiquez dans ce cadre et qui nous sont éventuellement accessibles (p. ex. nom d'utilisateur, photos, centres d'intérêt le cas échéant, coordonnées) exclusivement à des fins de communication avec les clients et les personnes intéressées. Notre intérêt légitime consiste à vous offrir une plate-forme sur laquelle nous pouvons vous présenter des informations actuelles, qui vous permet de nous faire part de vos préoccupations et qui nous permet d'y répondre le plus rapidement possible.

11.2.4 Durée de conservation des données

Vos données seront supprimées, dans la mesure du possible, lorsque nous cesserons d'être présents sur les réseaux sociaux.

12 Transfert de données vers un pays tiers

Pour pouvoir fournir nos prestations, nous faisons appel à des prestataires de services situés aussi bien au sein de l'Union européenne que dans des pays tiers. Pour garantir la protection de vos données à caractère personnel, même en cas de transfert vers un pays tiers, nous concluons des contrats sous-traitance avec chacun des prestataires de services que nous sélectionnons avec soin. Tous les prestataires de services auxquels nous faisons appel disposent de preuves suffisantes qu'ils assurent la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nos prestataires de services issus de pays tiers soit se trouvent dans des pays qui disposent d'un niveau de protection des données adéquat et reconnu par la Commission européenne (art. 45 RGPD), soit ils ont prévu des garanties appropriées à cet effet (art. 46 46 RGPD). 

Niveau de protection adéquat : Le prestataire de services est originaire d'un pays disposant d'un niveau de protection des données adéquat reconnu par la Commission européenne.  Pour de plus amples informations, veuillez consulter les liens suivants : Adequacy decisions (europa.eu) 

Clauses contractuelles types de l'UE : Notre prestataire de services s'est engagé à respecter les clauses contractuelles types de l'UE afin de garantir un transfert de données sécurisé. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX%3A32021D0914&locale=en 

Binding Corporate Rules : Le RGPD prévoit à l'art. 47 la possibilité de garantir la protection des données lors du transfert de données vers un pays tiers par le biais de règles internes obligatoires en matière de protection des données. Ces règles sont examinées et acceptées par les autorités de contrôle compétentes dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'art. 63 RGPD. 

Consentement : En outre, un transfert de données vers un pays tiers ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat n'a lieu que si vous nous avez donné votre consentement conformément à l'art. 49 par. 1 point a) RGPD ou si une autre exception prévue à l'art. 49 RGPD s'applique au transfert de données.

13 Vos droits 

Vous disposez des droits suivants à notre égard en ce qui concerne les données à caractère personnel vous concernant : 

13.1 Le droit de retirer votre consentement (cf. art. 7 RGPD).

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement affectera la licéité du traitement de vos données à caractère personnel à l’avenir après nous l'avoir communiqué. Il peut nous être communiqué oralement (par téléphone) ou par écrit, par courrier postal ou électronique, à notre adresse.

13.2 Droit d’accès (cf. art. 15 RGPD).

Si vous demandez l'accès à vos données, vous devez fournir des informations suffisantes sur votre identité et prouver que les informations demandées sont bien les vôtres. L'accès concerne les informations suivantes :

  • les finalités du traitement des données à caractère personnel vous concernant ;

  • les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ;

  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;

  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

  • l’existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant ou d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition au traitement ;

  • l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'art. 22 par. 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

     

13.3 Droit à la rectification ou à l'effacement (cf. art. 16, 17 RGPD).

Vous avez le droit d'obtenir de notre part, en tant que responsable du traitement, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes, ainsi que le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification demandée dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également exiger l'effacement des données à caractère personnel vous concernant si l'une des raisons suivantes s'applique à votre cas :

  • Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, en vertu de l'art. 6 par. 1 phrase 1 point a) ou de l’art. 9 par 2 point a) ) RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • Vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 par. 1 RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'art. 21 par 2 RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'art. 8 par. 1 RGPD.

Lorsque nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de l'art. 17 par. 1 RGPD, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour informer les autres responsables du traitement que vous avez demandé l'effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9 par. 2 points h) et i) RGPD, ainsi qu'à l'art. 9 par. 3 RGPD ;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 par. 1 RGPD, dans la mesure où le droit susvisé est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
     

13.4 Droit à la limitation du traitement (cf. art. 18 RGPD).

Vous avez le droit d'obtenir de notre part la limitation du traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  • vous contestez l'exactitude des données à caractère vous concernant, pendant une durée qui nous permet de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  • le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez encore besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou
  • vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21 par. 1 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union européenne ou d'un État membre.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, nous vous en informerons avant que la limitation en question ne soit levée.

13.5 Droit de notification (cf. art. 19 RGPD).

Si vous exercez votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement des données à notre égard, nous sommes tenus d'informer tous les destinataires de vos données à caractère personnel de la rectification, de l'effacement ou de la limitation du traitement des données. Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où cette notification ne s'avère pas impossible ou n'implique pas des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit de connaître les destinataires qui ont reçu vos données. 

13.6 Droit à la portabilité des données (cf. art. 20 RGPD).

Vous avez le droit de recevoir de notre part vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les transmettre, le cas échéant, à un autre responsable du traitement, lorsque

  • le traitement est fondé sur le consentement en vertu de l’art. 6 par. 1 phrase 1 point a) DSGVO ou de l’art. 9 par. 2 point a) ) RGPD ou sur un contrat en vertu de l’art. 6 par. 1 phrase 1 point b) ) RGPD et que
  • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement par nos soins à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. 

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis.

13.7 Droit d’opposition au traitement (cf. art. 21 RGPD).

Si nous fondons le traitement de vos données à caractère personnel sur notre intérêt légitime (en vertu de l'art. 6 par. 1 phrase 1 point f) RGPD), vous pouvez vous opposer à ce traitement. Il en va de même si nous fondons le traitement des données sur l'art. 6 par. 1 phrase 1 point e) RGPD.

Si vous faites usage de votre droit d’opposition, nous vous demanderons d’expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas traiter vos données à caractère personnel comme nous l'avons fait. En cas d'opposition motivée de votre part, nous examinerons la situation et nous cesserons ou adapterons le traitement de vos données ou nous vous indiquerons nos raisons impérieuses et légitimes, sur la base desquelles nous continuerons le traitement. 

13.8 Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (cf. art. 77 RGPD).

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur le protection des données (RGPD). 

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite vous informe de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.

14 Comment exercer ces droits

Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données :

Kemal Webersohn de la société WS Datenschutz GmbH

neuemedienmacher@ws-datenschutz.de 

ou par courrier :

WS Datenschutz GmbH

Dircksenstraße 51 

D-10178 Berlin, Allemagne

15 Réserve de modification

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité dans le respect de la législation. 

Dernière mise à jour : novembre 2024

Notre communauté sur le forum

Trouvez rapidement des réponses à vos questions sur n'importe quel sujet. Bénéficiez de l’expérience de votre communauté et échangez des idées.

Continuer vers le forum
Un projet de:
  • medienmacher
  • Financé par l'Union européenne logo
  • Financé par le ministère fédéral de l'Intérieur et de la Patrie logo
  • Financé par le Délégué du Gouvernement fédéral aux migrations, aux réfugiés et à l'intégration et le Délégué du Gouvernement fédéral à la lutte contre le racisme logo
Financé par :
  • International Rescue Committee logo