Allocation de logement (Wohngeld)

L'allocation de logement est une aide financière pour votre loyer. C'est ce qu'on appelle une subvention et elle ne doit pas être remboursée. Les personnes qui ne gagnent pas assez pour payer elles-mêmes l'intégralité du loyer de leur appartement ou de leur chambre en colocation peuvent recevoir cet argent. Par conséquent, les personnes pour lesquelles l'État paie déjà le loyer ne reçoivent pas d'allocation de logement. C'est le cas par exemple des bénéficiaires de l'allocation citoyenne (Bürgergeld), de la subvention (BAföG), de l'aide sociale ou de l'assurance de base pour les personnes âgées et les personnes en incapacité de travail, ainsi que des prestations prévues par la loi sur les prestations aux demandeurs d'asile.

Le ministère fédéral du Logement, de l'Urbanisme et de la Construction a rassemblé ici les principales questions et réponses concernant l'allocation de logement. D'autres informations sont également disponibles auprès de la centrale des consommateurs (Verbraucherzentrale) et de l'association sociale allemande (Sozialverband Deutschland).

Actuellement, les personnes suivantes peuvent avoir droit à une allocation au logement :

• Les personnes qui ne gagnent pas beaucoup d'argent et qui ont jusqu'à présent payé elles-mêmes la totalité de leur loyer
• les retraités avec une faible pension
• les personnes vivant dans des maisons de retraite ou de soins avec de faibles revenus
• les étudiants qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide financière BAföG et qui ne vivent pas chez leurs parents
• les apprentis (Auszubildende) qui ne peuvent pas obtenir d'aide à la formation professionnelle et qui ne vivent pas chez leurs parents
• les bénéficiaires de l'allocation de chômage I
• les bénéficiaires d'allocations de chômage partiel (Kurzarbeitergeld).

Le montant de l'allocation de logement que vous recevez est calculé au cas par cas pour vous. Le montant de l'allocation de logement dépend du nombre de personnes qui vivent avec vous, du montant de votre loyer, de vos revenus et des prix des loyers dans votre région. Le calculateur de l’allocation de logement (Wohngeld-Rechner) du ministère fédéral de la Construction et du Logement (BMWSB) vous permet de calculer le montant approximatif. Même si vous n'êtes pas sûr de pouvoir bénéficier d'une allocation de logement, vous pouvez tout de même en faire une demande. Un refus ne vous portera pas de préjudice.

En règle générale, plus vos revenus sont faibles et votre loyer élevé, plus vous pouvez bénéficier d'une aide au logement. Il existe toutefois des plafonds pour le loyer et les revenus, qui dépendent du lieu de résidence.

Il est bon de savoir que le 1er janvier 2023, la réforme de l'allocation de logement Plus (Wohngeld-Plus-Reform) est entrée en vigueur, grâce à laquelle beaucoup plus de personnes ont droit à une allocation de logement. Un dépliant du BMWSB explique les principaux points de cette réforme. L'allocation de logement a doublé suite à la réforme, soit en moyenne de 190 euros pour atteindre 370 euros par mois. Cela s'explique d'une part par le fait que le seuil de revenu jusqu'auquel vous pouvez demander une allocation de logement a été relevé. L'allocation de logement comprend en outre une composante de chauffage. Celle-ci est ajoutée à l'allocation de logement. Et pour cela, vous n’avez pas besoin d’en faire une autre demande.

Pour certains logements, une « composante climatique » appelée “Klimakomponente“ est ajoutée. Cela doit aider à ce que la rénovation climatique neutre ne soit pas un désavantage pour les personnes à faibles revenus. Cela signifie que vous recevez un peu d'argent supplémentaire si votre loyer devient plus cher suite à une rénovation climatique neutre. Dans ce cas, 40 centimes par mètre carré de « composante climatique » sont ajoutés à l'allocation de logement.

Au 1er janvier 2025, l'allocation de logement devrait à nouveau augmenter. Le gouvernement fédéral souhaite alors l'augmenter de 30 euros en moyenne.

La demande de l'allocation de logement se fait auprès de l'autorité compétente de votre lieu de résidence. Selon le Land, l'autorité porte un nom différent, par exemple “Wohngeldamt“, “Wohngeldstelle“, “Wohngeldbehörde“. Cette autorité se trouve généralement à la mairie (Rathaus) ou au “Bürgeramt“. De nombreux services d'aide au logement proposent désormais également la possibilité d'introduire la demande en ligne. 

Pour trouver l'administration la plus proche de chez vous, il suffit de faire une recherche sur Internet. Saisissez dans la recherche les mots « Wohngeldstelle » et le nom de votre lieu de résidence. Vous pouvez également utiliser le portail fédéral et taper dans la recherche „Wohngeld beantragen“, ainsi que le nom du Land dans lequel vous habitez. Le résultat de la recherche vous indiquera alors où vous pouvez faire votre demande.

Faites votre demande le plus tôt possible. Car, il faut souvent attendre plusieurs semaines avant de recevoir de l'argent.

Notez que si vous recevez des prestations en vertu de la loi sur les prestations des demandeurs d'asile, vous ne recevrez une aide au logement que dans des cas exceptionnels.

Vous devez joindre à votre demande d'allocation au logement les documents suivants :

• La carte d'identité ou passeport d'identification
• la copie du contrat de location
• l’attestation de loyer (Mietbescheinigung), à remplir par le propriétaire du logement (avec indication de la taille ainsi que de l'année de construction du logement)
• le justificatif du montant du loyer (par ex. relevés de compte ou attestation de loyer établie par le propriétaire du logement)
• la demande de l’allocation de logement dûment remplie
• le certificat de résidence (Meldebescheinigung) confirmant que vous êtes bien inscrit dans votre logement actuel - pour la demande d'allocation au logement, vous l'obtiendrez gratuitement, vous trouverez plus d'informations sur le portail fédéral.
• vos justificatifs de revenus (par ex. contrat de formation ou de travail, bulletins de salaire, avis de retraite)
• le justificatif des charges pour le logement (Nebenkosten), si elles sont payées séparément

Selon la situation, d'autres documents peuvent être nécessaires, comme par exemple les avis d'imposition, les avis concernant les allocations familiales, le supplément pour enfants ou les allocations parentales ainsi que les avis de retraite.

Il est bon de savoir que : comme les frais d'électricité et de gaz ainsi que les frais de chauffage et d'eau chaude ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'allocation de logement, vous ne devez pas joindre de justificatifs à votre demande d'allocation de logement. Depuis le 1er janvier 2023, il existe toutefois, en ce qui concerne les frais de chauffage, une composante dite de chauffage qui est versée en plus de l'allocation de logement et qui ne doit pas être demandée séparément. Le montant de la composante « frais de chauffage » dépend du nombre de personnes vivant dans un logement.

Oui, l'organisme d'aide au logement (Wohngeldstelle) peut exiger la présentation d'extraits de compte afin de s'assurer que vos déclarations de revenus et de dépenses sont correctes. Cela permet de vérifier si vous avez effectivement droit à l'allocation de logement. Vous pouvez noircir certaines dépenses personnelles, mais tous les revenus pertinents doivent être identifiables.

Une décision provisoire d'allocation au logement (vorläufiger Wohngeldbescheid) est émise lorsque tous les documents ne sont pas encore disponibles ou lorsque vos revenus risquent de changer dans un avenir proche. Une telle décision provisoire signifie que vous recevrez d'abord une allocation de logement pour une période limitée, jusqu'à ce qu'une décision définitive puisse être prise. Une fois que toutes les informations sont disponibles, la décision finale est émise.

La décision finale peut donner lieu à des paiements complémentaires ou à des demandes de remboursement.

Le délai de traitement d'une demande d'allocation de logement varie selon la ville et la commune. En règle générale, il faut compter entre 4 et 6 semaines pour que votre demande soit traitée. Dans les grandes villes comme Hambourg, Berlin, Cologne ou Munich, cela peut prendre plusieurs mois.

Dès que la demande est acceptée, l'allocation de logement est versée rétroactivement à partir du mois de la demande.

L'allocation de logement est généralement accordée pour 12 mois et versée à partir du premier mois de la demande. Toutefois, l'allocation de logement peut également être accordée pour 24 mois si vos conditions de vie - c'est-à-dire principalement vos revenus et le montant de votre loyer - resteront vraisemblablement les mêmes.

Au terme de cette période, vous devez introduire une nouvelle demande si vous souhaitez continuer à bénéficier de l'aide au logement. Il est important que vous la déposiez suffisamment tôt avant la fin de la période d'octroi afin d'éviter toute interruption dans le versement de l'allocation de logement. Il est préférable de déposer cette demande de maintien ou de renouvellement auprès de l'office d'aide au logement compétent environ 2 mois avant la fin de la période d'octroi.

Non, l'allocation de logement est généralement versée à l'avance au locataire. Cependant, certains bénéficiaires de l'aide au logement préfèrent cependant que l'allocation soit versée directement au propriétaire du logement. Ceci est également possible si le bénéficiaire de l’allocation de logement donne son accord par écrit. Dans quelques cas exceptionnels, cela est même possible sans consentement.

Vous devez informer l'organisme d'aide au logement de tout changement important qui pourrait avoir une influence sur votre droit. Il s'agit notamment :

• des changements de revenus (par exemple, augmentation de salaire de plus de 15 %, perte d'emploi)
• des changements concernant le loyer (par exemple, augmentation du loyer de plus de dix pour cent)
• des changements concernant le nombre de membres du ménage (par exemple, arrivée ou départ de personnes, naissance d'un enfant).

Si ces éléments changent, votre droit à l'allocation au logement pourrait également être modifié. Par exemple, l'allocation de logement pour la période en cours pourrait être augmentée, diminuée ou supprimée en fonction du changement. Il est important de le signaler à temps afin d'éviter les remboursements ou les pénalités.

Si vous déménagez dans un nouveau logement ou une colocation, vous devez immédiatement faire une demande d'allocation de logement pour le nouveau logement.