Permis de séjour pour formation professionnelle (§16g AufenthG)

Jemand arbeitet an einer Leiterplatte.
Mettre à jour 31.05.2024

Le permis de séjour pour formation professionnelle selon l'article 16g de la loi sur le séjour est une alternative à la tolérance en matière de formation appelée “Ausbildungsduldung“ pour les personnes tenues de quitter le territoire allemand depuis le 1er mars 2024. Les deux possibilités garantissent le séjour en Allemagne à des fins de formation. La tolérance “Ausbildungsduldung“ reste toujours disponible. Cependant, le permis de séjour pour formation professionnelle présente certains avantages. Vous trouverez ici les conditions à remplir et d'autres informations.

Que dois-je savoir ?

Qu'est-ce qu'un permis de séjour pour formation professionnelle ?

Un permis de séjour pour formation professionnelle est une possibilité de séjour pour les personnes qui ont commencé une formation pendant la procédure d'asile et qui souhaitent la poursuivre après le rejet de la procédure d'asile ou pour les personnes détentrices d’une attestation de tolérance (Duldungsbescheinigung). Ces personnes peuvent, sous certaines conditions, entamer une formation professionnelle qualifiée. La formation doit déboucher sur un diplôme professionnel reconnu par l'État. Le permis de séjour pour formation professionnelle est une norme dite de droit (Anspruchsnorm). Cela signifie que si vous remplissez toutes les conditions, les autorités en charge des citoyens étrangers compétentes doivent vous délivrer le permis de séjour.

Notez que l’obtention de la tolérance en matière de formation appelée “Ausbildungsduldung“ reste également possible. L’obtention d’un permis de séjour pour formation ou d’une “Ausbildungsduldung“ dépend particulièrement de la manière dont vous financez votre subsistance pendant la formation. Vous trouverez plus d’informations dans notre chapitre “Tolérance en matière de formation“.

  • Contrairement à la tolérance “Ausbildungsduldung“, le permis de séjour pour formation permet à son titulaire de voyager à l'étranger. 

Notez que : vous devez respecter les exigences en matière de passeport et de visa. En outre, il est interdit de travailler en dehors de la zone de l’UE sans autorisation.

  • Le permis de séjour pour formation professionnelle facilite la levée de l'obligation de résidence. 

Bon à savoir : Les personnes vivant dans des logements collectifs peuvent déménager avec un permis de séjour pour formation, tandis qu’avec un permis de tolérance (Duldung), la plupart doivent y rester. Les autorités en charge des citoyens étrangers autorisent rarement le déménagement avec une tolérance (Duldung).

  • La durée du permis de séjour est prise en compte dans les 5 ans pour le permis d'établissement.
  • Vous obtenez le droit de travailler indépendamment de votre formation professionnelle jusqu'à 20 heures par semaine.
  • Le cas échéant, il est possible de passer à d'autres titres de séjour.
Puis-je obtenir un permis de séjour pour suivre une formation professionnelle ?

si vous êtes en Allemagne, vous pouvez obtenir un permis de séjour dans les cas suivants : 

  • soit vous avez une Tolérance (Duldung) depuis au moins trois mois conformément à l'article 60a de la loi sur le séjour (§ 60a AufenthG)
  • ou vous êtes demandeur d'asile et votre demande d'asile a été rejetée pendant que vous suiviez une formation.

et si vous avez en plus

  • commencé une formation professionnelle qualifiée dans une profession reconnue par l'État ou réglementée de manière comparable 

ou

  • si vous avez commencé une formation d'assistant ou d'aide dans une profession reconnue par l'État ou réglementée de manière comparable et que vous commencez ensuite la formation professionnelle.

Notez que : l'Agence fédérale pour l'emploi doit confirmer que la formation est nécessaire (cela se produit lorsqu'une pénurie est constatée, c'est-à-dire qu'il y a par exemple trop peu de main-d'œuvre pour la profession).  En outre, votre centre de formation doit confirmer que vous y suivrez votre formation. 

Les règles suivantes s'appliquent aux moyens de subsistance :

  • Si vous recevez une aide à la formation professionnelle selon le Livre III du Code de sécurité sociale (SGB III), vous obtenez le permis de séjour. Même si vous avez également besoin d'autres aides pour subvenir à vos besoins. 
  • Si vous ne recevez pas d'aide à la formation professionnelle selon le “SGB III“, vous devez justifier d'un certain revenu net mensuel :
  • Soit vous n'habitez pas chez vos parents : vous devez avoir un revenu net mensuel de 632 €. Si vous êtes déjà en formation et que vous suivez un enseignement post-secondaire, ce montant est de 736 €. 
  • Ou vous habitez encore chez vos parents (ou dans un appartement appartenant à vos parents) : Dans ce cas, un revenu de 262 € suffit. Si vous êtes déjà en formation et que vous suivez des cours d'enseignement secondaire supérieur, vous devez disposer d'un revenu de 474 €.

Il est bon de savoir que : jusqu'à présent, il n'existe pas d'informations précises sur les conditions linguistiques requises pour l'obtention d'un permis de séjour pour formation professionnelle. En règle générale, vous devez avoir un niveau de langue B1 CECR (Cadre Européen Commun de Référence pour les langues) pour obtenir un permis de séjour pour une formation professionnelle qualifiée (selon l'article 16a de la loi sur le séjour - §16a AufenthG). Alternativement, l'entreprise de formation peut également confirmer que le niveau de langue est suffisant. Il se peut également que l'organisme de formation lui-même permette un soutien linguistique pendant la formation. Dans le cas d'une formation non qualifiée, un niveau de langue de A2 CECR peut également suffire dans des cas exceptionnels (16 a Abs. 3 AufenthG).

Dans quels cas n'obtiendrai-je pas de permis de séjour ?

Dans certaines circonstances, il se peut que vous n'obteniez pas de permis de séjour. C'est le cas, par exemple, si :

  • il existe des cas manifestes d'abus concernant le permis de séjour, 
  • vous venez d'un pays d'origine sûr et que votre demande d'asile, introduite après le 31 août 2015, a été rejetée ou retirée,
  • vous êtes en possession d'une autorisation de séjour depuis moins de trois mois au moment du dépôt de votre demande,
  • votre identité n'est pas clarifiée,
  • vous faites l'objet d'une décision d'expulsion ou d'un ordre d'éloignement 
  • ou si des mesures concrètes pour mettre fin au séjour ont déjà été organisées, ce qui peut inclure les points suivants :
  1. un examen médical visant à déterminer votre aptitude à voyager a été organisé,
  2. vous avez déposé une demande d'aide au départ volontaire avec des fonds publics,
  3. la réservation de moyens de transport pour l'expulsion a été lancée, etc.
Jusqu’à quand mon identité doit-elle être clarifiée ?

Les règles et les délais suivants s'appliquent à la clarification de l'identité :

  • Si vous êtes arrivé avant le 31.12.2016, l'identité doit être clarifiée au plus tard au moment du dépôt de la demande.

Ou

  • Si vous êtes arrivé entre le 1er janvier 2017 et le 2 janvier 2020, votre identité doit être clarifiée au moment de la demande, au plus tard le 30 juin 2020.

Ou

  • Si vous êtes arrivé après le 31 décembre 2019, vous devez avoir clarifié votre identité dans les six premiers mois suivant votre arrivée.

Important : Dans ces délais, vous devez prouver que vous avez fait tout ce qui était possible et raisonnable pour clarifier votre identité.

Qu'est-ce qu'une formation professionnelle qualifiée ?

Une formation professionnelle qualifiée est une formation dans une profession reconnue par l'État ou réglementée de manière comparable, qui dure au moins deux ans. Vous trouverez une liste de toutes les formations professionnelles qualifiées sur bibb.de.

Notez que : vous pouvez également commencer une formation d'assistant ou d'aide dans un métier de formation reconnu par l'État ou réglementé de manière comparable ET commencer ensuite la formation professionnelle.

Où puis-je trouver une place de formation ?

Consultez nos pages thématiques “Formation professionnelle en alternance“ et “Formation en milieu scolaire“. Pour en savoir plus sur les possibilités de soutien dans la recherche d'une formation, consultez notre page thématique “Qui peut m’aider à trouver une formation professionnelle ?“

Dans quel délai puis-je obtenir un permis de séjour pour formation professionnelle ?

Vous pouvez déposer la demande de permis de séjour au plus tôt sept mois avant le début de la formation professionnelle. Le permis de séjour peut être délivré au plus tôt six mois avant le début de la formation professionnelle.

Notez que : vous devez obtenir un contrat de formation avant de déposer votre demande. Il suffit également que vous ayez l'accord d'un établissement d'enseignement public ou reconnu par l'État pour le contrat de formation.

Parfois, le contrat de formation doit être enregistré dans le registre des contrats de formation auprès de l'organisme compétent. Il suffit également que l'inscription ait au moins déjà été demandée.

Quelle est la durée de validité d'un permis de séjour pour formation professionnelle ?

Le permis de séjour est valable aussi longtemps que dure la formation professionnelle selon le contrat.

Que se passe-t-il si je termine ou interromps prématurément la formation ?

Si vous mettez fin à la formation plus tôt ou si vous l'interrompez, l'organisme de formation doit en informer l’Office en charge des citoyens étrangers compétent par écrit ou par voie électronique dans un délai de deux semaines. La notification doit indiquer le motif de la fin de la formation. Elle indique également la date du début de la formation, votre nom complet et votre nationalité. 

Si la formation se termine ou est interrompue plus tôt que prévu, le permis de séjour peut être prolongé une fois de six mois afin que vous puissiez chercher une autre place de formation. Pendant ces six mois, vous n'avez pas à prouver que vous subvenez à vos besoins (vgl. § 16 g Abs. 10 S. 3 AufenthG).

Que se passe-t-il quand je termine ma formation ?

Une fois votre formation terminée, il est possible que vous soyez engagé par votre entreprise. Vous pourrez alors travailler là où vous avez suivi votre formation. Si ce n'est pas le cas, par exemple parce que l'entreprise n'a pas de poste disponible, vous devez chercher un autre emploi. Dans ce cas, votre permis de séjour pour recherche d'emploi sera prolongé de six mois. Une autre prolongation n'est pas possible.

Après avoir obtenu votre diplôme et si vous avez trouvé un travail qui correspond à votre diplôme, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour une durée de deux ans. Pendant ces deux ans, vous devez exercer un travail qui correspond aux qualifications que vous avez acquises. Par la suite, vous pouvez également chercher un emploi dans un autre domaine.

Puis-je perdre mon permis de séjour ?

L’Office en charge des citoyens étrangers peut vous retirer votre permis de séjour si votre contrat de travail prend fin et que vous en êtes responsable. Dans de tels cas, adressez-vous rapidement à un centre de conseil près de chez vous. Si vous avez besoin d'aide pour trouver un centre de conseil, vous pouvez vous adresser à nos gestionnaires de communautés et leur écrire sur notre plateforme communautaire “Together in Germany“.

Où et comment puis-je demander un permis de séjour pour formation professionnelle ?

Vous pouvez demander un permis de séjour pour formation professionnelle auprès de l’Office en charge des citoyens étrangers compétent. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous auprès de cet Office et apporter personnellement vos documents prouvant que vous remplissez les conditions susmentionnées ainsi qu'un formulaire dûment rempli. Pour plus d'informations, contactez l’Office en charge des citoyens étrangers compétent ou un centre de conseil près de chez vous. Nos gestionnaires de communautés sur „Together in Germany” vous aideront volontiers à trouver un centre de conseil.

Ma demande a été rejetée - que puis-je faire ?

Dans ce cas, vous pouvez demander une tolérance en matière de formation appelée “Ausbildungsduldung“. Celle-ci peut vous aider à obtenir un permis de séjour à la fin de votre formation, comme alternative dans cette situation. Vous trouverez plus d'informations et de conditions sur notre page thématique “Tolérance en matière de formation“.

Puis-je voyager à l'étranger avec un permis de séjour pour formation professionnelle ?

Contrairement à la tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung), le permis de séjour pour formation professionnelle (Ausbildungs-Aufenthaltsserlaubnis) permet à son titulaire de voyager à l'étranger pour une courte durée. 

Notez que : vous devez respecter les exigences en matière de passeport et de visa. En outre, il est interdit de travailler en dehors de la zone de l’UE sans autorisation.

Puis-je travailler dans un autre emploi à côté de ma formation ?

Oui. Vous pouvez exercer un autre travail jusqu'à 20 heures par semaine, indépendamment de votre formation.

J'ai une “Ausbildungsduldung“ et je voudrais maintenant demander le nouveau permis “Ausbildungsaufenthaltserlaubnis“. Que dois-je faire ?

Si vous êtes actuellement en possession d'une “Ausbildungsduldung“ et que vous souhaitez obtenir le nouveau permis “Ausbildungs-Aufenthalserlaubnis“, les règles suivantes s'appliquent :

Si vous êtes en possession d'une tolérance en matière de formation ou “Ausbildungsduldung “, vous avez déjà rempli de nombreuses conditions du nouveau permis de séjour pour formation appelé  “Ausbildungs-Aufenthalserlaubnis“. Il est important de vérifier si vous remplissez les conditions pour assurer votre subsistance.

Vous les trouverez dans la section “Puis-je obtenir un permis de séjour pour formation professionnelle ?“.

Si vous avez suffisamment de revenus pendant votre formation et que vous remplissez également cette condition, vous pouvez déposer une demande informelle de permis de séjour pour formation auprès de l’Office en charge des citoyens étrangers compétent.

Le “Jugendmigrationsdienst“ peut également vous aider à déposer votre demande.

Où puis-je obtenir des conseils et du soutien ?

Si vous avez des questions sur vos droits et vos marges de manœuvre, adressez-vous à un centre de conseil près de chez vous. Vous trouverez par exemple un centre de conseil sur le site de Pro Asyl ou sur le site de votre conseil aux réfugiés. Vous pouvez également trouver de l'aide auprès des services des jeunes issus de l’immigration ou des services de conseil en matière de migration pour adultes. Si vous avez besoin d'aide pour trouver un centre de conseil, vous pouvez vous adresser à nos gestionnaires de communautés et leur écrire sur notre plateforme communautaire “Together in Germany“. Vous pouvez également trouver des avocats spécialisés dans le conseil aux réfugiés et aux demandeurs d'asile sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et cherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique.

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