Tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung)

La tolérance en matière de formation est régie par la loi §60c AufenthG. Il s'agit d’une tolérance (Duldung) particulière que l'on peut obtenir si l'on a suivi une formation d'au moins deux ans.

La tolérance en matière de formation n'est pas une condition préalable au début de la formation. C'est l'inverse : si vous commencez ou avez commencé une formation, vous pouvez bénéficier d'un permis de séjour pour formation professionnelle sous certaines conditions. Vous ne pouvez pas être expulsé avec le permis de séjour pour formation professionnelle.

Pour bénéficier d'une tolérance en matière de formation, vous devez remplir les exigences suivantes :

• Vous avez une “Duldung“ pendant 3 mois au moins conformément à l’article 60a de la loi sur la résidence (§60a AufenthG). Sinon, vous avez déjà commencé votre formation pendant votre procédure d'asile et souhaitez la poursuivre après le rejet de votre demande d'asile. Important : Tant que vous avez encore une autorisation de séjour (Aufenthaltsgestattung), vous ne pouvez pas obtenir une tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung). Cependant, vous pouvez déjà commencer une formation professionnelle avec ce type de séjour.
• Vous trouverez une place de formation professionnelle. Vous pouvez suivre une formation professionnelle en entreprise ou en milieu scolaire. Toutefois, il doit s'agir d'une formation professionnelle qualifiée d'une durée minimale de deux ans. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique "Qu'est-ce que la formation professionnelle qualifiée ?
• Vous avez un passeport ou d'autres documents (permis de conduire, certificat de naissance,...) qui prouvent votre identité ou vous pouvez prouver que votre pays d'origine ne vous délivre aucun document. Il y a des délais pour cela. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans la section "Quand mon identité doit-elle être clarifiée ?
• Vous avez un permis de travail ou avez le droit d’en demander un. Si vous n'en avez pas, vous devez d'abord demander le permis de travail auprès de l’Office en charge des citoyens étrangers. Vous trouverez de plus amples informations sur les permis de travail dans notre chapitre "Permis de travail pour les réfugiés".

Les points suivants peuvent ne pas s'appliquer à vous :

• Le département des étrangers a déjà planifié votre expulsion. Si la date de votre expulsion a déjà été déterminée, si le service des étrangers a déjà demandé un passeport de votre pays d'origine pour vous ou si une procédure de Dublin est en cours, vous ne pouvez obtenir aucun permis de séjour pour formation professionnelle.
• Vous avez été reconnu coupable d'une infraction pénale en Allemagne. Les amendes très faibles et les amendes pour des infractions au droit des étrangers (p. ex. entrée illégale) ne comptent pas. Dans le cas d'infractions plus graves, vous ne pouvez pas obtenir un permis de séjour pour formation professionnelle.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables et que les deux motifs d'exclusion ne s'appliquent pas à vous, vous avez droit à un permis de séjour pour formation professionnelle pendant toute la durée de votre formation. Si le service des étrangers rejette néanmoins votre demande, contactez un centre de conseil ou un avocat. Pour savoir où trouver de l'aide, consultez la section "Où puis-je obtenir des conseils et de l'aide ? "

Si vous venez d'un pays dit d'origine sûr, vous ne pouvez généralement pas obtenir la tolérance en matière de formation appelée "Ausbildungsduldung". Il existe cependant quelques exceptions. Le mieux est de vous faire conseiller sur vos possibilités.

Les personnes qui sont venues en Allemagne entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 et qui souhaitent maintenant ou plus tard demander une "Ausbildungsduldung" doivent avoir clarifié leur identité avant le 30 juin 2020. Ce délai est respecté si la personne peut prouver qu’elle a prise toutes les mesures possibles pour clarifier son identité d'ici là. Même si l'identité n'est clarifiée que plus tard. 

Les personnes qui sont arrivées en Allemagne après le 1er janvier 2020 doivent clarifier leur identité au cours des six premiers mois de séjour en Allemagne.

 Les personnes qui sont venues en Allemagne avant le 31.12.2016 doivent préciser leur identité lorsqu'elles effectuent une demande d’une tolérance en matière de formation.

 Si vous manquez le délai ou si vous n'avez pas pu clarifier votre identité malgré tous vos efforts, il est possible que vous obteniez une "Ausbildungsduldung". Cependant, cela ne dépendra que de la décision de l’Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde). Cela veut dire que vous n’y avez pas forcement droit.

Notez que : vous n'êtes pas obligé de vous adresser à l'ambassade de votre pays d'origine pendant la procédure d'asile. Il peut toutefois être utile de présenter d'anciens documents, tels que d'anciens bulletins scolaires ou autres, dans les six premiers mois suivant votre arrivée, afin de documenter vos efforts.

Important : vous devez documenter vos efforts. Par exemple, si vous vous rendez à votre ambassade et que vous y demandez des documents, cherchez à obtenir une preuve. Vous pouvez également prendre des photos, etc. Plus vous avez de preuves, mieux c'est important. Si vous avez peur d'être expulsé, vous pouvez obtenir à l'avance des conseils auprès d'un centre de conseil ou d'un avocat. Vous pouvez trouver un centre de conseil près de chez vous, par exemple sur proasyl.de. Vous pouvez trouver un avocat sur le site rechtberaterkonferenz.de.

La formation professionnelle qualifiée est une formation d'une durée d'au moins deux ans dans une profession reconnue par l'État ou réglementée de manière similaire. Vous trouverez sur bibb.de une liste de tous les métiers qualifiés de la formation.

Les mesures de préparation professionnelle ou les autres cours préparatoires ne sont pas considérés comme une formation. Dans ce cas, vous pouvez toutefois essayer de demander un "permis de séjour discrétionnaire" au sens de §60a Absatz 2, Satz 3 AufenthG et suivre ensuite une formation professionnelle qualifiée. Seule une formation professionnelle qualifiée vous permet d'appliquer la règle "3+2".

Remarque : il y a également la possibilité de bénéficier d'une tolérance en matière de formation d'un an pour certains types de formation d'aide et d'assistant. Pour cela, vous devez remplir les exigences suivantes :

• On vous a promis une place de formation pour une formation qualifiée de deux ans à l'issue d'une formation d'un an.
• Il s’agit d’une formation dans ce qu’on appelle "profession de pénurie", à l’image d’une formation dans le secteur des soins infirmiers.

Veuillez lire nos chapitres "Formation professionnelle en alternance" et "Formation professionnelle en milieu scolaire". Pour en savoir plus sur les possibilités d'aide à la recherche d'une place de formation professionnelle, consultez notre chapitre "Qui peut m’aider à trouver une place de formation professionnelle ?“.

Vous pouvez faire la demande d’une tolérance en matière de formation jusqu'à sept mois avant le début de votre formation. La tolérance en matière de formation peut alors être accordée jusqu'à six mois avant le début de la formation. Dès que vous avez la tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung), vous êtes protégé contre l'expulsion.

Cependant, s'il faut attendre plus de sept mois avant de commencer votre formation, vous pouvez essayer d'obtenir une "tolérance discrétionnaire" (Ermessensduldung) de la part de l’Office des étrangers responsable de votre formation en attendant le début de votre formation.

La demande d’une tolérance en matière de formation se fait auprès de l’Office en charge des citoyens étrangers responsable de votre dossier. Les services pour les jeunes issus de l’immigration peuvent vous conseiller et vous aider à faire votre demande. Il n'existe pas de formulaire officiel à cet effet. Sur le site web du Conseil des réfugiés de Thüringen, vous trouverez un modèle de "Demande d'obtention d'une tolérance en matière de formation directement après la procédure d'asile" et un modèle de "Demande d'obtention d'une tolérance en matière de formation après 3 mois de tolérance (Duldung)".

En plus de la demande, vous devez soumettre les documents suivants :

• Dans le cas d'une formation professionnelle en entreprise : l'original et une copie de votre contrat de formation ainsi qu'un extrait du registre de formation ou une confirmation de la chambre compétente pour votre profession.
• Pour une formation professionnelle en milieu scolaire : une confirmation de l'école.

Si vous abandonnez votre formation, votre entreprise ou école doit en informer le Service des étrangers dans un délai de deux semaines. C'est pourquoi il est important que vous vous présentiez à l’Office en charge des citoyens étrangers et que vous expliquiez que vous êtes déjà à la recherche d'une nouvelle place de formation. Vous recevrez alors une autorisation provisoire pendant six mois. Si vous trouvez une nouvelle place de formation professionnelle au cours de ces six mois, vous pouvez à nouveau demander une “Ausbildungsduldung“.Si vous ne trouvez pas de nouvelle place de formation dans ces six mois, vous risquez d'être expulsé. Veuillez également vérifier avec un service de conseil les autres possibilités de séjour qui s’offrent à vous.

Si vous ne réussissez pas l'examen final, vous pouvez passer un nouvel examen. Dans ce cas, votre formation professionnelle sera prolongée jusqu'au prochain examen. Si vous informez l'Office en charge des citoyens étrangers dont vous dépendez de la prolongation de votre formation, votre tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung“) sera également prorogée. De même, les interruptions dues à un congé parental ou même à une maladie grave avérée sont autorisées, mais UNIQUEMENT si elles ne conduisent pas à un abandon, mais à une simple interruption de la formation.

Si vous avez terminé votre formation avec succès, vous pouvez demander un permis de séjour de deux ans si :

• vous trouvez un emploi dans la profession que vous apprenez,
• vous ne recevez pas d'allocations de l'agence pour l'emploi ou des services sociaux,
• Vous parlez allemand à partir du niveau B1,
• Et vous avez un appartement ou une chambre en colocation.

Si vous ne trouvez pas d'emploi immédiatement après avoir terminé votre formation, vous recevrez un permis provisoire unique pendant six mois. Pendant ces six mois, vous pouvez chercher un emploi qui vous convient. Dès que vous trouvez un emploi, vous pouvez demander un permis de séjour à des fins d'emploi (conformément au paragraphe §19d de la loi sur le séjour). Pour ce faire, vous devez présenter votre contrat de travail, votre contrat de location et votre certificat allemand au service des étrangers.

Ce permis de séjour sera prolongé au bout de deux ans si vous continuez à garder votre travail et si vous remplissez les conditions, telles que prouver que vous disposez d'un logement suffisant et que vous ne recevez pas de prestations du Service d’emploi Jobcenter.

Si votre demande est rejetée, le Service des étrangers vous enverra un avis écrit. Vous pouvez faire appel de cette décision devant le tribunal administratif. Si vous déposez une plainte, vous devez également déposer une "demande urgente d'effet suspensif". Ce n'est que si cette demande urgente est acceptée que vous pouvez rester en Allemagne pendant la procédure. Vous devez demander conseil à un centre de consultation ou à un avocat immédiatement après avoir reçu la décision. Veuillez lire la section "Où puis-je obtenir des conseils et de l'aide ?"

Veuillez lire notre chapitre "Résidence tolérée (Duldung)".

Non. Les personnes tolérées (donc ayant une “Duldung“) ne peuvent pas voyager à l'étranger. Cela s'applique également à la Tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung). Cependant, si vous obtenez un permis de séjour pour une formation ou si vous obtenez un permis de séjour à des fins d'emploi après votre formation, vous pouvez alors voyager à l'étranger.

Si vous avez vous-même un permis de séjour pour formation professionnelle, votre famille nucléaire (c'est-à-dire votre conjoint et vos enfants mineurs ou vos parents et vos frères et sœurs mineures si vous êtes encore mineur) peut demander une "permis discrétionnaire". Dans la plupart des Länder, cette demande est toutefois rejetée. Demandez conseil à un centre de consultation ou à un avocat. Veuillez lire la section "Où puis-je obtenir des conseils et de l'aide ?"

Si votre demande d'asile a été rejetée et que vous ne pouvez pas obtenir un permis de séjour pour formation professionnelle, vous avez encore quelques options. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre chapitre "Demande d'asile rejetée en Allemagne".

Oui. Pour cela, informez-vous dans notre chapitre Tolérance en matière d’emploi (Beschäftigungsduldung).

Si vous avez des questions sur vos droits et vos possibilités, n'hésitez pas à contacter un centre de conseil près de chez vous. Vous pouvez trouver un centre de conseil sur le site Web de Pro Asyl ou sur le site Web de Flüchtlingsrats. Vous trouverez également de l'aide auprès du Service de migration des jeunes ou du Conseil en migration pour adultes.

Vous trouverez des avocats spécialisés et des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique.