Tolérance en matière d'emploi (Beschäftigungsduldung)

Mettre à jour 04.08.2022

Quelles sont les conditions à remplir ?

Depuis le 1er janvier 2020, il existe un nouveau type de résidence tolérée (Duldung). C’est la tolérance en matière d’emploi appelée "Beschäftigungsduldung". Cette tolérance est régie par l'article 60d de la loi sur le séjour (§60d AufenthG). La "Beschäftigungsduldung" est délivrée aux titulaires d'une "Duldung" qui ont déjà un emploi et qui remplissent d'autres critères. La tolérance en matière d’emploi (Beschäftigungsduldung) présente deux avantages importants par rapport à la "Duldung" ordinaire : 1) Tant que vous avez une "Beschäftigungsduldung", vous ne pouvez pas être expulsé de l’Allemagne. 2) En tant que titulaire d'une "Beschäftigungsduldung", vous pouvez obtenir plus rapidement un permis de séjour.

Que dois-je savoir ?

Comment obtenir une"Beschäftigungsduldung" ?

Pour obtenir une "Beschäftigungsduldung", vous (et parfois votre famille) devez remplir plusieurs critères :

  • Vous devez être arrivé en Allemagne avant le 01.08.2018.
  • Vous devez être titulaire d'une "Duldung" depuis au moins 12 mois. Veuillez noter que la nouvelle "Duldung mit ungeklärter Identität" (§60b AufenthG) ne compte pas ici.
  • Vous devez avoir exercé pendant au moins 18 mois un emploi comportant des cotisations de sécurité sociale à raison d'au moins 35 heures par semaine. Si vous êtes un parent vivant seul (alleinerziehend), vous devez travailler au moins 20 heures par semaine (dans un emploi qui inclut les cotisations de sécurité sociale).
  • Vous ne devez pas être soutenu financièrement par le bureau d'aide sociale ou l'agence pour l'emploi depuis au moins 12 mois.
  • Vous devez prouver que vous possédez des connaissances de la langue allemande avec un niveau A2.
  • Vous devez être arrivé en Allemagne avant le 01.08.2018.
  • Vous (et votre conjoint(e)) devez avoir des documents d'identité (par exemple, passeport, permis de conduire, certificat de naissance, etc.) de votre pays ou prouver que, malgré tous les efforts, vous ne pouvez obtenir aucun document de votre pays. Il y a des délais pour cela. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans la section "Quand mon identité doit-elle être clarifiée ?
  • Si vous (et votre conjoint(e)) devriez suivre un cours d'intégration, vous devez l'avoir terminé avec succès.
  • Si vous avez des enfants en âge scolaire, ils doivent aller à l'école.
  • Vous (ainsi que votre conjoint(e) et vos enfants) ne devez pas avoir été condamnés pour un délit. Pour en savoir plus, consultez la section "Que se passe-t-il si un membre de votre famille a commis un délit ?
  • Vous (et votre conjoint(e)) ne devez avoir aucun lien avec une organisation terroriste ou extrémiste.
Quand mon identité doit-elle être clarifiée ?

Les personnes qui sont entrées en Allemagne avant le 31 décembre 2016 et qui avaient déjà un emploi au 1er janvier 2020 doivent clarifier leur identité avant de demander la tolérance en matière d'emploi. Toutes les autres avaient jusqu'au 30 juin 2020 pour clarifier leur identité.

Si vous n'avez pas pu clarifier votre identité malgré tous les efforts déployés, il est possible que vous obteniez une tolérance en matière d'emploi. Toutefois, cela ne dépendra que de la décision d’Ausländerbehörde. Cela veut dire que vous n’y avez pas forcement droit.

Important : vous devez documenter vos efforts. Par exemple, si vous vous rendez à votre ambassade et que vous y demandez des documents, cherchez à obtenir une preuve. Vous pouvez également prendre des photos, etc. Plus vous avez de preuves, mieux c'est important. Si vous avez peur d'être expulsé, vous pouvez obtenir à l'avance des conseils auprès d'un centre de conseil ou d'un avocat. Vous pouvez trouver un centre de conseil près de chez vous, par exemple sur proasyl.de. Vous pouvez trouver un avocat sur le site rechtberaterkonferenz.de.

Les membres de ma famille qui vivent ici peuvent-ils aussi obtenir une tolérance ?

Si vous avez une "Beschäftigungsduldung", votre conjoint ou conjointe et vos enfants mineurs recevront également une "Duldung" qui sera valable aussi longtemps que votre "Beschäftigungsduldung" le sera.

Que se passe-t-il si un membre de la famille commet une infraction pénale ?

Si vous ou votre conjoint(e) avez commis une infraction pénale, vous ne recevrez en principe pas de "Beschäftigungsduldung". Ceci, quelle que soit la nature du crime. La seule exception est un délit qui constitue une violation de la loi sur le séjour ou de la loi sur l'asile : pour ces types de délits, c’est seulement si vous avez été condamné à plus de 90 jours d’amende (calculée sur la base de votre revenu journalier), que la "Beschäftigungsdudludng" ne s'applique pas à vous.

Les règles sont un peu plus souples pour les enfants. En principe, vous ne pourrez pas obtenir de "Beschäftigungsduldung" si votre enfant a été condamné à plus d'un an de prison ou a été reconnu coupable de certaines infractions pénales - graves - telles que les infractions liées à la drogue, la violence, etc.

Quelle est la durée de validité "Beschäftigungsduldung" ?

La "Beschäftigungsduldung" est valable pendant 30 mois. Tant que vous continuez à remplir les conditions ci-dessus, vous ne pouvez pas être expulsé pendant cette période. Vous pouvez alors demander un permis de séjour ou prolonger votre "Beschäftigungsduldung".

Puis-je obtenir un permis de séjour avec une "Beschäftigungsduldung" ?

Oui. Après 30 mois, vous pouvez demander un permis de séjour pour adultes bien intégrés (§25b AufenthG). Vous pouvez également essayer d'obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires (§25 Absatz 5 AufenthG). Si vous avez de jeunes enfants, vous pouvez également demander un permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés (§25a AufenthG) et leurs parents. Vous trouverez plus d'informations sur ces possibilités dans notre chapitre "Droit de séjour en faveur des personnes tolérées".

Puis-je perdre ma "Beschäftigungsduldung" ?

Oui, vous pouvez perdre votre "Beschäftigungsduldung" si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont plus remplies. C’est le cas par exemple si vous perdez votre emploi et n'en trouvez pas immédiatement un nouveau.

Est-il possible d’échanger mon emploi contre une "Beschäftigungsduldung" ?

Oui, mais retenez que vous ne pouvez être au chômage à aucun moment. C'est-à-dire que la transition d'un emploi à l'autre doit se faire sans interruption. Veuillez également noter que vous devez généralement demander un nouveau permis de travail. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Permis de travail en Allemagne".

Puis-je passer directement de "Ausbildungsduldung " à la " Beschäftigungsduldung " ?

Si vous interrompez votre formation professionnelle en alternance après 18 mois (au plus tôt) et que vous commencez un travail à la place de la formation, vous pouvez obtenir une "Beschäftigungsduldung". Toutefois, cela n'est possible que si l'office des étrangers compétent assimile votre formation antérieure à un "travail". Actuellement, il n'existe pas de réglementation précise à ce sujet.

Où et comment faire la demande d’une "Beschäftigungsduldung" ?

Vous pouvez faire la demande d’une "Beschäftigungsduldung" par écrit à l'Office des citoyens étrangers compétent (qui gère votre dossier). Sur le site bamf.de, vous trouverez l'Office des citoyens étrangers dont vous dépendez. Pour ce faire, présentez la demande et tous les documents pertinents à cet office. Il n'y a pas de formulaire officiel pour la demande. Toutefois, le Conseil des réfugiés de Thüringen a créé un modèle de demande de tolérance en matière d'emploi que vous pouvez utiliser comme modèle. Vous le trouverez sur le site web du Conseil des réfugiés de Thüringen dans la section "Beschäftigungsduldung".

N'oubliez pas de vous faire conseiller au préalable par un centre de conseil ou par un avocat. Vous trouverez un centre de conseil à proximité, par exemple sur proasyl.de. Quant à un trouver un avocat spécialisé, vous pouvez rechercher sur rechtsberaterkonferenz.de.

Quels sont mes droits en tant que titulaire d'une "Beschäftigungsduldung" ?
Puis-je voyager à l'étranger avec une "Beschäftigungsduldung" ?

Non. Les personnes qui ont une "Duldung" ne sont pas autorisées à voyager à l'étranger. Il en va de même pour les personnes ayant une "Beschäftigungsduldung". Lorsque vous parviendrez plus tard à obtenir un permis de séjour, vous pourrez bien entendu vous rendre à l'étranger.

Que faire si l'Office de l'immigration rejette ma demande de "Beschäftigungsduldung" ?

Même si vous remplissez toutes les conditions, l'Office de l'immigration peut rejeter votre demande car il n'existe aucun droit légal sur la "Beschäftigungsduldung". Si votre demande est rejetée, vous devez cependant vous faire conseiller par un centre de consultation ou par un avocat. Un avocat peut faire vérifier et éventuellement faire annuler la décision de l'Office de l'immigration. Vous pouvez trouver un centre de conseil à proximité, par exemple sur proasyl.de. Consultez le site rechtsberaterkonferenz.de pour rechercher un avocat spécialisé dans votre région.

Je ne remplis pas les conditions requises pour la "Beschäftigungsduldung". Que faire ?

Si vous ne réussissez pas à obtenir une "Beschäftigungsduldung", vous avez d’autres options. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Demande d'asile rejetée en Allemagne".

Où puis-je obtenir des conseils et du soutien ?

Si vous avez des questions concernant vos droits et vos possibilités d’obtention d’une "Beschäftigungsduldung", contactez un centre de conseil proche de chez vous. Vous en trouverez un, par exemple, sur le site web de Pro Asyl ou sur le site web de votre Conseil des réfugiés. Vous pouvez également trouver un soutien auprès des services de migration des jeunes (JMD) ou des centres de migration pour adultes.

Sur le site www.rechtsberaterkonferenz.de, vous trouverez des avocats spécialisés dans les questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile.

Important

La tolérance en matière d’emploi appelée "Beschäftigungsduldung" en allemand vise à protéger les personnes ayant une tolérance (Duldung) et qui qui ont un emploi contre l'expulsion. Toutefois, les exigences sont très élevées et difficiles à satisfaire.

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