Droit de séjour en faveur des personnes tolérées

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Mettre à jour 01.01.2023

Perspectives et marges de manoeuvre en Allemagne

En Allemagne, beaucoup de gens vivent avec une autorisation provisoire de séjour ou tolérance depuis des années. Mais il faut aussi rappeler que les détenteurs d’une autorisation provisoire de séjour (Duldung) peuvent également obtenir un permis de séjour normal. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions préalables. Si vous ne répondez pas à toutes les exigences, demandez conseil à un centre de consultation. Veuillez noter que la consultation d'un cabinet d'avocats peut entraîner des frais élevés. Vous trouverez des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique.

Veillez noter que : les mois ou les années pendant lesquels vous avez une "tolérance pour les personnes dont l'identité n’a pas été établie" selon l'article 60b de la loi sur la résidence ne sont pas comptés comme temps de pré-tolérance. Cela signifie que vous ne pouvez pas les compter lorsqu'il s'agit du fait que vous êtes ici depuis un certain nombre d'années. Vous pouvez en savoir plus sur ce sujet dans notre chapitre "Tolérance pour les personnes à identité non clarifiée".

Nouveauté : Une nouvelle loi, appelée "Chancen-Aufenthaltsrecht", a été récemment introduite : Elle a pour but de permettre aux personnes ayant une "Duldung" d'obtenir un droit de séjour permanent. Selon la loi, la période pendant laquelle vous avez séjourné en Allemagne avec une "Duldung light" est également comptabilisée comme votre période pré-"Duldung". Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la section "Permis de séjour selon le "Chancen-Aufenthaltsrecht" (§104c de la loi sur la résidence)" ci-dessous.

Quelles sont mes marges de manoeuvre ?

Permis de séjour pour des raisons humanitaires (§25 Absatz 5 AufenthG)

Conformément à l'article §25 Abs. 5 AufenthG, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour des raisons humanitaires lorsqu'il vous est impossible, à cause d’une incapacité de voyager, de retourner dans votre pays pendant une longue période ou à la suite du refus de votre pays de vous délivrer un passeport.

Plus précisément, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

  • Vous avez pendant au moins 18 mois votre Duldung selon l’article §60a AufenthG. Si vous avez séjourné moins de 18 mois en Allemagne, le service des étrangers peut décider néanmoins si vous pouvez ou non obtenir ce permis de séjour. La durée de votre séjour en Allemagne et votre intégration sur le marché du travail jouent un rôle décisif dans la prise de décision.
  • Vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine parce que, par exemple, vous ne pouvez pas voyager ou obtenir un passeport et vous n'êtes pas autorisé à entrer dans votre pays sans passeport.
  • Vous devez parler allemand d’un niveau A2. Vous pouvez le prouver par exemple par un certificat ou un diplôme scolaire, professionnel ou universitaire.
  • La plus grande partie de votre subsistance doit être assurée par vos propres revenus. Cela signifie qu'en règle générale, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des soutiens financiers de l’État. Toutefois, l’Office des citoyens étrangers peut renoncer à cette exigence s'il suppose que votre subsistance sera assurée par vous-même plus tard.
  • Si vous avez des enfants, ils doivent aller à l'école.
  • Vous devez reconnaître la structure constitutionnelle démocratique libérale et en avoir une connaissance de base. Ce sujet se retrouve dans les cours d'orientation qui font partie des cours d'intégration. Toutefois, vous pouvez également vous contenter de passer l'examen correspondant "Vivre en Allemagne". Si vous passez un diplôme de fin d'études allemand, cet examen n'est pas nécessaire.
  • Vous n’avez pas empêché votre expulsion par la triche ou par manque de coopération.
  • Vous n’avez pas été condamné pour des infractions criminelles.
  • Vous devez avoir un passeport ou un document qui tient lieu à un passeport ou à un document de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez effectué des efforts pour obtenir un passeport ou un document qui tient lieu de passeport et que vous n'en avez pas eu gain de cause.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations en allemand sur l’article §25 Absatz 5 AufenthG lié au permis de séjour pour des raisons humanitaires.

Au moment du renouvellement de votre permis de séjour, l’Office des étrangers vérifiera si vous pouvez quitter l’Allemagne ou être expulsé. Si votre départ ou votre expulsion s’avère possible, votre permis de séjour ne sera pas renouvelé et vous pourrez être invité à quitter l'Allemagne. Si tel est le cas, contactez immédiatement un centre de conseil ou un cabinet d'avocats. Veuillez noter que la consultation d'un cabinet d'avocats peut entraîner des frais élevés. Vous trouverez des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique.

Permis de séjour pour adultes bien intégrés (§25b AufenthG)

Selon l’article “§25b AufenthG“, vous pouvez obtenir un permis de séjour pour une intégration durable si vous avez vécu en Allemagne pendant une longue période et que vous y êtes bien intégré. Ce permis de séjour est valable pour 3 ans et est renouvelable.

Important : Depuis janvier 2023, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez une tolérance (Duldung) conformément à l'article § 60a AufenthG de la loi sur le séjour, un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis), une autorisation provisoire de séjour (Aufenthaltsgestattung) ou l’opportunité du droit de séjour (Chancen-Aufenthaltsrecht) selon l’article 104c de la loi sur le séjour des étrangers. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans notre chapitre “Opportunité d’obtention du droit de séjour“.
  • Vous êtes en Allemagne depuis au moins 6 ans sans interruption et vous avez eu un de ces types de document de séjour pendant toutes ces années (Aufenthaltsgestattung, Duldung ou un permis de séjour). Si vous avez des enfants mineurs, vous devez être en Allemagne depuis au moins 4 ans. Veuillez noter que si vous avez bénéficié d'une tolérance en matière d'emploi (Beschäftigungsduldung) pendant 30 mois, vous ne devez pas remplir cette condition.
  • Vous parlez allemand d’un niveau A2. Vous pouvez le prouver par un certificat ou un diplôme scolaire, universitaire ou de formation professionnelle.
  • Si vous avez des enfants, ils doivent être scolarisés.
  • Votre subsistance doit être assurée principalement par vos propres revenus. Cela signifie qu'en règle générale, vous ne pouvez pas recevoir d'aide financière de l'État. Le service en charge des citoyens étrangers peut toutefois faire abstraction de cette condition s'il estime que votre subsistance sera assurée à l'avenir.
  • Vous devez adhérer à l'ordre fondamental libéral et démocratique et faire preuve des connaissances de base correspondantes. En règle générale, vous les apprenez dans le cadre du cours d'orientation. Mais vous pouvez aussi ne passer que l'examen correspondant "Leben in Deutschland". Si vous avez obtenu un diplôme allemand de fin d'études, l'examen n'est pas nécessaire.
  • Vous ne devez pas avoir empêché votre expulsion par une tromperie ou un manque de coopération.
  • Vous ne devez pas avoir été condamné pour des délits.
  • Vous devez avoir un passeport ou un document tenant lieu de passeport ou un titre de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez demandé un passeport ou un document tenant lieu de passeport et que vous ne l'avez pas obtenu.

Veuillez noter que : si votre conjoint et vos enfants vivent avec vous, ils peuvent obtenir un permis de séjour selon l’article §25b AufenthG de la loi sur le séjour, même si votre conjoint et vos enfants ne vivent pas en Allemagne depuis 6 ans. Votre famille doit cependant remplir les autres conditions.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations en allemand sur l’article §25b AufenthG lié au permis de séjour pour une intégration durable.

 

Permis de séjour pour les adolescents et jeunes majeurs bien bien intégrés (§25a AufenthG)

Les jeunes d’entre 14 et 27 ans ayant bénéficié d’une tolérance pendant 12 mois, peuvent obtenir un permis de séjour pour adolescents et jeunes majeurs bien intégrés (§25a AufenthG) s'ils sont en Allemagne depuis longtemps et s'ils y sont bien intégrés. Le permis de séjour est valable 3 ans et peut être prolongé.

Important : Depuis janvier 2023, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez entre 14 et 27 ans.
  • Vous vivez en Allemagne depuis au moins 3 ans sans interruption.
  • Vous avez une Tolérance (Duldung) selon l’article §60a AufenthG  de la loi sur le séjour, un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) ou une autorisation provisoire de séjour (Aufenthaltsgestattung).
  • En faisant la demande, vous devez avoir une tolérance depuis 12 mois au moins OU vous devez avoir une Opportunité d’obtention du droit de séjour  (§104c AufenthG).
  • Vous devez avoir fréquenté l'école avec succès depuis au moins 3 ans, c'est-à-dire que vous avez été admis chaque année en classe supérieure ou vous avez déjà obtenu un diplôme scolaire ou de formation professionnelle allemand.
  • Il ne doit pas y avoir d'indices concrets montrant que vous n'adhérez pas à l'ordre fondamental libéral et démocratique. Ce serait par exemple le cas si vous êtes actif au sein d'une organisation extrémiste ou terroriste.
  • Le service en charge des citoyens étrangers doit partir du principe que vous  continuerez à bien vous intégrer dans la société allemande, c'est-à-dire que vous ferez par exemple une formation ou des études après avoir terminé votre scolarité ou que vous trouverez un travail.
  • Vous ne devez pas avoir été condamné pour des délits.
  • Vous devez avoir un passeport ou un document tenant lieu de passeport ou un titre de voyage pour étrangers ou prouver que vous avez demandé un passeport ou un document tenant lieu de passeport et que vous n'en avez pas obtenu.
  • Vous devez déposer votre demande de permis de séjour conformément à l'article 25a de la loi allemande sur le séjour des étrangers avant votre 27e anniversaire.

Les parents d'un jeune mineur bénéficiaire de ce type de permis de séjour peuvent également obtenir un permis de séjour conformément à l'article 25a s’ils n’ont pas empêché leur expulsion par tromperie ou par manque de coopération, s’ils n’ont commis aucune infraction pénale et sont en mesure de subvenir à leur besoin. Cela vaut également pour le conjoint d'un adolescent ou d'un jeune majeur qui reçoit ce permis de séjour.

Sur la fiche d'information du Conseil des réfugiés de Saxen-Anhalt, vous trouverez de plus amples informations sur l’article §25a AufenthG lié au permis de séjour pour jeunes et adolescents bien intégrés.

Permis de séjour pour personnes qualifiées bénéficiaires de “Duldung“ (§18a AufenthG)

Selon la loi “§18a  AufenthG“, si l'un des scénarios suivants s'applique à vous et s'il s'avère que vous pouvez remplir les conditions supplémentaires énumérées ci-dessous, vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour pour personnes qualifiées à des fins d'emploi si :

  • Vous avez eu droit à une tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung), avez terminé la formation puis trouvé un emploi, ou :
  • Vous avez une offre d’emploi qui nécessite une formation professionnelle ou universitaire, ou :
  • Vous avez terminé votre formation professionnelle ou vos études universitaires en Allemagne, ou :
  • Vous avez un diplôme universitaire étranger qui est reconnu ici et vous exercez un travail qualifié en Allemagne depuis au moins deux ans, ou :
  • Vous êtes employé en tant que travailleur qualifié (Fachkraft) en Allemagne depuis au moins trois ans et assurer votre subsistance grâce à vos revenus depuis au moins un an.

En plus, vous devez remplir les conditions suivantes dans les cinq cas mentionnés ci-dessus :

  • L’Agence fédérale pour l’emploi doit approuver votre demande. Mais, aucun contrôle de priorité (Vorrangprüfung) ne sera fait à ce niveau.
  • Vous devez avoir suffisamment d'espace dans votre logement.
  • Vous devez être capable de parler la langue allemande d’un niveau B1.
  • Vous ne devez avoir aucun lien avec des organisations terroristes ou extrémistes.
  • Vous ne devez avoir commis aucun crime majeur.
  • Votre subsistance doit être principalement garantie par vos propres revenus.
  • Votre expulsion n’a pas été empêchée par une tromperie de votre part ou par manque de coopération.
Permis de séjour selon l’opportunité d’obtention du droit de séjour "Chancen-Aufenthaltsrecht" (§104c AufenthG)"

La nouvelle loi sur les opportunités d’obtention du droit de séjour appelée “Chancen-Aufenthaltsrecht“ (§104c de la loi sur le séjour) est entrée en vigueur le 31 décembre 2022. “Chancen-Aufenthaltsrecht“ est un permis de séjour de 18 mois. Vous ne pouvez en faire la demande que si vous êtes actuellement en possession d'une Tolérance ou de ce qu’on appelle "Duldung light". Ce droit de séjour s'applique aux personnes qui séjournent en Allemagne depuis cinq ans avec une tolérance appelée “Duldung“, avec une autorisation provisoire de séjour (Aufenthaltsgestattung) ou autorisées à vivre en Allemagne, qui n'ont pas commis de délit et qui adhèrent à la constitution allemande. Pendant ces 18 mois, la personne concernée doit essayer de remplir les conditions requises pour l’obtention d’un droit de séjour permanent. Plus de détails dans notre chapitre Opportunité d’obtention du droit de séjour“.

Où et comment faire la demande d’un permis de séjour ?

Vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour auprès de l’Office des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) dont vous dépendez. Informez-vous auprès de ce bureau pour connaître le formulaire approprié. Informez-vous également si vous devez soumettre votre demande par écrit ou si vous avez besoin d'un rendez-vous pour le faire. En règle générale, vous pouvez soumettre votre demande par écrit. Envoyez le formulaire rempli et les copies de vos pièces justificatives (certificats de langue, contrat de travail, contrat de formation...) au bureau des étrangers responsable de votre dossier. Si vous avez besoin d'un rendez-vous, arrangez un et apportez tous vos documents et le formulaire rempli avec vous au rendez-vous. Vous trouverez l’Office des citoyens étrangers dont vous dépendez sur le site bamf.de.

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Un centre de conseil ou un cabinet d'avocats peut vous donner des conseils sur vos possibilités et vous aider dans la demande d'un permis de séjour. Veuillez noter que la consultation d'un cabinet d'avocats peut entraîner des frais élevés. Vous trouverez des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique.

Important

Si vous remplissez presque toutes les conditions pour obtenir un certain permis de séjour pour personnes tolérées, mais qu'il en manque une ou deux, ne manquez pas de demander conseil à un centre de conseil ou à un cabinet d'avocats. Dans certaines conditions, il peut y avoir une solution.

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