Changement d'objet (Zweckwechsel) et changement de voie (Spurwechsel)

En droit de séjour, le terme “changement d'objet“ ou (Zweckwechsel) signifie que l'on peut changer l'objet de son séjour. Cette réglementation permet aux personnes de changer de statut de séjour. C'est-à-dire, en règle générale, de passer d'un type de séjour à un autre. Par exemple, un “changement d'objet“ peut signifier qu'une personne entrée en Allemagne en tant qu'étudiant avec un visa d'étudiant, a la possibilité de changer de statut de séjour pour travailler dans le pays. Elle passerait alors d’un titre de séjour pour étudiant à un titre de séjour en tant que travailleur. Nous avons rassemblé ci-dessous quelques informations et exemples à votre intention. Pour plus d'informations sur votre cas individuel, vous pouvez demander conseil. Vous pouvez également adresser vos questions à notre plateforme communautaire “Together in Germany“.

En principe, vous devez toujours être entré en Allemagne avec un visa correspondant (cf. § 5 al. 2 AufenthG). Cela signifie que l’objet du visa doit correspondre l’objet du séjour. Il est également recommandé de toujours demander un permis de séjour pour le même motif que celui pour lequel vous êtes entré en Allemagne. Ainsi, si vous avez obtenu un visa en tant qu'étudiant, demandez auprès de l’Office en charge des citoyens étrangers, après votre arrivée, le permis de séjour à des fins d'études correspondant. 

Si vous remplissez alors toutes les conditions pour un autre permis de séjour et que vous souhaitez changer de permis de séjour, vous pouvez en faire la demande auprès de “Ausländerbehörde“. C’est cela le changement d'objet ou “Zweckwechsel“. Par exemple, vous avez un permis de séjour à des fins d'études et vous vous êtes ensuite marié en Allemagne ou vous avez trouvé un emploi ou quelque chose d’autre. 

Notez toutefois que : dans de nombreux cas, vous devez vous attendre à devoir rattraper la procédure de visa pour le nouveau but de séjour. Cela signifie que vous devriez retourner dans votre pays d'origine et y déposer une demande de visa. Et cela dépend du motif d'entrée et de séjour, du cas personnel ainsi que de la pratique de chaque Office en charge des citoyens étrangers et est souvent traité de manière différente. 

Il y a certains motifs de séjour entre lesquels il est plus facile de passer, par exemple pour un séjour en tant que professionnel, et d'autres pour lesquels c'est plus difficile. Pour certains, il y a même un blocage, de sorte que le changement n'est pas possible. 

Par exemple, le passage d'une procédure d'asile en cours à un séjour pour travailleur qualifié est bloqué. Cela signifie qu'il n'est en principe pas possible. Selon la nouvelle loi, le passage à un séjour en tant que travailleur qualifié devrait toutefois être possible pour certaines personnes si elles retirent leur demande d'asile. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la section “Changement de voie“ (Spurwechsel).

Le GGUA Flüchtlingshilfe a également créé un tableau sur le changement d'objet. Ce tableau a pour but de donner un aperçu des changements qui devraient désormais être possibles selon les nouvelles règles, sans que vous n’ayez à refaire une procédure de visa. Veuillez noter que cet aperçu ne constitue pas une garantie et que la décision dépend toujours de chaque cas particulier. 

Vous trouverez ici le TABLEAU.

Les couleurs dans le tableau signifient :

• Rouge : La loi exclut tout changement.                                                                                                    
• Jaune : Un changement est normalement exclu, mais peut être rendu possible dans des cas exceptionnels.
• Vert : Un changement est possible, mais dans de nombreux cas, il est laissé à l'appréciation de “Ausländerbehörde“.

Important : faites-vous absolument conseiller par un bon service de consultation ou par des avocats sur place. Si vous ne voyez malgré tout aucune autre possibilité et que vous devez effectivement rattraper la procédure de visa, essayez d'obtenir une sorte d'accord préalable de l’Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) avant de quitter le pays. Faites-vous confirmer que vous obtiendrez le permis de séjour souhaité en cas de rattrapage de la procédure de visa.

Depuis le 18 novembre 2023, il existe de nouvelles règles pour les travailleurs qualifiés ayant une formation professionnelle reconnue (§ 18a AufenthG) et les travailleurs qualifiés ayant une formation universitaire reconnue (§ 18b AufenthG). Ces règles s'appliquent désormais en tant que normes dites de droit. Cela signifie que si vos qualifications sont reconnues et que vous remplissez d'autres conditions, vous recevrez un permis de séjour. Grâce à ce changement, il est devenu plus facile d'obtenir un permis de séjour selon les articles 18a ou 18b de la loi sur le séjour. Cela vaut par exemple pour les personnes dont la qualification est reconnue et qui peuvent être en Allemagne sans visa (par exemple parce qu'elles ont un permis de séjour dans un autre “État Schengen“).

Il est bon de savoir qu’avec les nouvelles réglementations, les permis de séjour sont valables pour toute activité qualifiée. Qualifiée signifie qu'il faut au moins une formation professionnelle de deux ans comme condition préalable. Et la formation doit être reconnue en Allemagne. En outre, le salaire doit être suffisamment élevé. Il ne doit plus y avoir de lien formel entre la formation et l'activité. Cela signifie que vous pouvez également exercer un autre travail qualifié.

Si vous avez l'intention de travailler en Allemagne en tant que professionnel, vous devez demander un visa avant votre arrivée. 

Une autre possibilité pourrait être d'entrer en Allemagne avec un visa de visiteur. Si vous trouvez un emploi en tant que travailleur qualifié après votre arrivée, vous pouvez essayer de déposer une demande auprès de l’Office en charge des citoyens étrangers pour obtenir un permis de séjour en tant que travailleur qualifié. Notez toutefois que le délai de traitement est généralement plus long que votre séjour autorisé. Dans ce cas, vous serez amené à quitter le pays et aucun permis de séjour ne vous sera plus délivré.

Notez également que si vous avez déjà été en contact avec l'employeur pour le poste avant votre arrivée en Allemagne, on vous dira que vous auriez dû demander un visa correspondant avant votre arrivée.

Bon à savoir : Lors d'un court séjour sans visa, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une “attestation de fiction“ appelée „Fiktionsbescheinigung“ de la part de “Ausländerbehörde“. Cela signifie que vous recevrez un permis de séjour temporaire jusqu'à ce qu'il soit statué sur votre demande. Cela n'est toutefois valable que si vous êtes ressortissant d'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Corée du Sud, du Royaume-Uni ou des États-Unis - et si vous n'êtes pas obligé de rattraper la procédure de visa pour cette raison.

Vous trouverez également des informations complémentaires sur le séjour en tant que professionnel dans nos chapitres “Visa national de type D“ ou “Visa pour les travailleurs qualifiés“.

En règle générale, il n'est pas possible de prolonger un visa Schengen. Il n'existe que quelques exceptions dans lesquelles un visa Schengen peut être prolongé en tant que visa national. Il existe pour cela des conditions très strictes. Cela peut être le cas lorsqu'un départ n'est pas possible pour des raisons humanitaires (p. ex. maladie) ou en cas de force majeure dont l’absence de liaisons de voyage, des conflits armés et autres (§ 6 Abs. 2 S. 2 AufenthG). Mais le visa Schengen peut également être prolongé en tant que visa national pour des raisons personnelles graves ou pour préserver des intérêts politiques.

Veuillez noter que ces exceptions ne se produisent que très rarement. Dans la pratique, vous ne devriez pas vous y attendre.

Non. Sans procédure de visa pour un séjour d'études, vous ne pouvez pas passer d'un visa Schengen ou d'un court séjour sans visa à un séjour d'études (selon le § 16b AufenthG) (§ 39 n° 3 AufenthV).

Vous trouverez de plus amples informations sur les études en Allemagne dans le chapitre "Visa pour les études".

Oui, c'est possible. Il s'agit ici du changement d'objet  facilité (erleichterten Zweckwechsel). Cela signifie que vous pouvez changer de place de formation si vous en informez au préalable votre “Ausländerbehörde“ compétent et que celui-ci donne son accord. Veuillez toutefois noter que des règles spéciales peuvent s'appliquer à certaines formations spéciales, par exemple la formation de cuisinier spécialisé (§ 19 c Abs. 1 AufenthG). Vous trouverez également de plus amples informations sur la formation dans notre chapitre "Visa pour une formation".

Oui, avec votre séjour lié aux études vous pouvez désormais passer à presque tous les autres séjours liés au travail.

Il y a une restriction (conformément à l’article § 16 b Abs. 4 AufenthG) : si vous voulez changer avant la fin de vos études, vous ne pouvez pas changer pour certains emplois temporaires. Il s'agit par exemple des séjours au pair, des séjours de bénévolat, des séjours de cuisinier spécialisé, des séjours de professeur de langue (selon les articles §§ 10-15 BeschV). Vous pouvez toutefois passer à tous les autres séjours à des fins de travail si vous et l'emploi visé remplissez les conditions correspondantes. Cela vaut également, par exemple, si vous interrompez vos études.

Notez que : pour tout changement de motif de séjour et en particulier en cas d'interruption des études, vous devez déposer une demande de permis de séjour à des fins de travail pendant vos études et avec un permis de séjour valide, puis remplir les conditions requises. Vous devriez donc déjà avoir un contrat de travail. Sinon, vous risquez d'avoir une lacune ou un vide dans votre séjour légal et de devoir quitter le pays. Cela signifie que l’Office en charge des citoyens étrangers peut vous demander de quitter le pays.

Si vous êtes un "réfugié reconnu" ou si vous bénéficiez du statut de protection subsidiaire, vous pouvez, depuis novembre 2023, obtenir la carte bleue européenne. Celle-ci est délivrée aux professionnels titulaires d'un diplôme universitaire reconnu. Pour cela, il vous faut une offre d'emploi correspondant à vos qualifications. Et le salaire prévu doit être suffisamment élevé. Vous trouverez de plus amples informations dans notre chapitre "Carte bleue européenne".

Oui, vous pouvez demander un autre titre de séjour si vous remplissez les conditions requises. Les titres de séjour suivants peuvent par exemple être demandés : un titre de séjour en tant que travailleur qualifié (selon les paragraphes §§ 18a, 18b Abs.1 AufenthG) ou en tant que personne qui suit une formation (selon le paragraphe § 16a AufenthG).

Veuillez noter qu’il existe un blocage selon les paragraphes (§ 19f nach § 19 f Abs. 1 Nr. 1, Abs. 2 Nr. 2, 3 AufenthG) pour les titres de séjour à des fins d'études (§ 16b), de stage UE lié aux études (§ 16e), de candidature aux études (§ 17 Abs. 2), de recherche (§ 18d), de service volontaire européen (§ 19e) et de carte bleue UE (§ 18g).

Vous pouvez tout de même étudier avec le séjour prévu au paragraphe § 24. Seul le passage au titre de séjour à des fins d'études n'est pas possible. Vous pourriez également obtenir la carte bleue européenne si vous obtenez un séjour selon le paragraphe §18 a ou b en tant que travailleur qualifié et que vous renoncez au séjour selon le paragraphe §24. La voie vers la carte bleue européenne est alors à nouveau ouverte.

La question de savoir s'il est judicieux d'abandonner le séjour selon le paragraphe § 24 afin de passer à d'autres permis de séjour qui vous permettront d'obtenir un séjour permanent, dépend toujours des possibilités du cas particulier.

Important : il est essentiel de bien se faire conseiller avant de changer de titre de séjour. Il y a toujours un risque si le séjour est "seulement" lié à l'emploi ou à la formation. 

Il est bon de savoir qu’il est parfois possible de posséder deux titres de séjour en parallèle. Discutez-en avec l’Office en charge des citoyens étrangers et faites-vous éventuellement conseiller par un avocat pour votre cas particulier.

Le changement de voie ou “Spurwechsel“ doit permettre aux demandeurs d'asile d'obtenir un permis de séjour et des perspectives professionnelles. Le changement de voie aide également les entreprises à trouver de la main-d'œuvre. Si vous êtes un professionnel ou que vous disposez de très bonnes connaissances professionnelles, vous pouvez, sous certaines conditions, retirer votre demande d'asile et demander le changement de voie. Cette disposition inclut également votre conjoint et vos enfants mineurs (conformément au paragraphe § 10 Abs. 3 Satz 4 AufenthG). Malheureusement, il n'y a pas de possibilité de passer d'une procédure d'asile en cours à un titre de séjour, par exemple en tant que travailleur qualifié. Pour cela, il est nécessaire de retirer la procédure d'asile auprès du BAMF. 

Notez qu’en cas de retrait de la demande d'asile devant le tribunal administratif, la décision négative devient définitive. Un retrait de la demande d'asile devrait toujours être accompagné par un avocat.

Important : même en cas de retrait de la procédure d'asile, les obstacles restent très élevés. Pour savoir si vous remplissez les conditions, consultez la partie "Puis-je effectuer le changement de voie ?

Mais attention ! Vous devriez d'abord vérifier si votre procédure d'asile pourrait aboutir. Cela peut présenter de grands avantages pour vous, par exemple parce que le séjour n'est pas lié à un emploi, alors que le séjour en tant que travailleur qualifié l'est. Vous devriez également clarifier si vous pouvez travailler en tant que professionnel au sens strict du terme, car les diplômes étrangers ne sont généralement pas reconnus facilement en Allemagne. Pour savoir comment fonctionne la reconnaissance des diplômes, consultez notre page thématique "Reconnaissance des diplômes étrangers".

Si vous avez déposé une demande d'asile et qu'aucune décision définitive n'a encore été prise à ce sujet, un changement de voie est possible pour vous sous certaines conditions. Cette réglementation concerne également votre conjoint et vos enfants mineurs (conformément au paragraphe § 10 Abs. 3 Satz 4 AufenthG). Vous pouvez retirer votre demande d'asile et procéder au changement de voie. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• La demande d'asile doit avoir été déposée avant le 29.03.2024.

Et

• La demande d'asile n'a pas encore été "rejetée de manière définitive".

Et vous êtes 

• soit un professionnel avec une formation professionnelle reconnue ou un diplôme universitaire (§§ 18a et 18b AufenthG) 
• ou vous êtes considéré comme une personne ayant des "connaissances professionnelles pratiques approfondies" (§ 19c al. 2 AufenthG)

Mais attention ! Seules les personnes qui remplissent des conditions strictes peuvent bénéficier cette possibilité. Faites-vous absolument bien conseiller avant de prendre votre décision, de préférence par un avocat. Ne prenez pas le risque de perdre vos chances d'obtenir un séjour en retirant trop rapidement votre demande d'asile. Le changement de voie peut éventuellement vous aider à obtenir plus rapidement un permis de séjour. Mais même si votre demande d'asile est acceptée, vous obtenez un statut de protection et donc un permis de séjour. Vous perdez cette possibilité si vous demandez le changement de voie. C'est particulièrement important si vous voulez effectuer le changement selon le paragraphe § 19 c. Dans ce cas, vous devez absolument avoir l'accord préalable de l’Office en charge des citoyens étrangers. Car cet office n'est pas obligé de vous donner ce permis de séjour, même s’il peut le faire.

Pour être considéré comme un professionnel avec une formation professionnelle reconnue (selon le paragraphe §18a AufenthG), vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous possédez un diplôme professionnel allemand ou un diplôme professionnel qualifié reconnu en Allemagne. Pour en savoir plus sur les conditions de reconnaissance de vos diplômes étrangers, consultez notre page thématique "Reconnaissance des diplômes étrangers".

Qualifié signifie qu'une formation professionnelle d'au moins deux ans a été suivie.

• Vous devez également avoir un emploi qualifié. Cela signifie que vous possédez pour cet emploi des connaissances et des compétences acquises dans le cadre d'une formation qualifiée. L'activité ne doit toutefois pas être en rapport avec le contenu de la formation.
• Pour l'emploi, vous devez obtenir l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi.
• En outre, des conditions d'emploi comparables doivent être respectées. Cela signifie que le salaire doit correspondre au niveau habituel dans la région et dans la branche.

Si vous avez plus de 45 ans et que vous demandez pour la première fois un titre de séjour en vertu du paragraphe 18a de la loi sur le séjour, vous devez remplir ces conditions qui  s'appliquent indépendamment d'un revenu permettant de subvenir à vos besoins. 

Vous devez :

• soit justifier d'un salaire brut de 4.152,50 euros par mois / 49.830 euros bruts par an (situation en 2024). (Cela correspond à 55 pour cent du plafond annuel des cotisations dans l'assurance pension générale). 

ou 

• justifier d'une pension de retraite adéquate. 

Notez que : des exceptions à cette règle sont possibles si l'emploi présente un intérêt public, notamment régional, économique ou pour le marché du travail. Et si le revenu n'est que légèrement inférieur ou si la limite d'âge n'est que légèrement dépassée.

Pour être considéré comme un travailleur qualifié dont le diplôme universitaire est reconnu (conformément au §18b AufenthG), vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous êtes titulaire d'un diplôme universitaire allemand ou considéré comme équivalent en Allemagne pour un emploi qualifié. Vous pouvez également exercer un emploi en dessous de votre qualification académique. 
• Pour cet emploi, vous devez obtenir l'accord de l'Agence fédérale pour l'emploi. 
• En outre, des conditions d'emploi comparables doivent être respectées. Cela signifie que le salaire doit correspondre au niveau habituel dans la région et le secteur. 

Une réglementation spéciale s'applique aux personnes âgées. Si vous avez plus de 45 ans et que vous demandez pour la première fois un titre de séjour selon les §§ 18b AufenthG, vous devez remplir les conditions suivantes. (Cela s'applique indépendamment d'un revenu permettant de subvenir à vos besoins). 

Vous devez :

• soit justifier d'un salaire brut de 4.152,50 euros par mois / 49.830 euros bruts par an (en 2024). (Cela correspond à 55% du plafond annuel des cotisations dans le régime général d'assurance pension). 

ou 

• justifier d'une pension de retraite adéquate. 

Notez que : des exceptions à cette règle sont possibles si l'emploi présente un intérêt public, notamment régional, économique ou pour le marché du travail. Et si le revenu n'est que légèrement inférieur ou si la limite d'âge n'est que légèrement dépassée.

Pour être considéré comme une personne ayant des "connaissances professionnelles pratiques approfondies" (selon le paragraphe § 19c Abs. 2 de la loi sur le séjour), vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous avez terminé à l'étranger une formation professionnelle qui a duré au moins deux ans et qui y est reconnue, ou vous avez un diplôme universitaire. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être reconnus en Allemagne.

Veuillez noter que : le ZAB doit avoir constaté, dans le cadre d'un "renseignement sur la qualification professionnelle" ou d'une évaluation du certificat, que le diplôme est considéré comme reconnu dans le pays d'origine. Vous devez faire vous-même la demande de cette constatation. Pour les informaticiens, la condition du diplôme formel à l'étranger ne s'applique pas. 

Et

• Vous devez exercer un emploi qualifié. Cela signifie que l'emploi requiert normalement une formation professionnelle d'au moins deux ans ou un diplôme universitaire. 

Et

• Vous devez avoir une expérience professionnelle qualifiée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années. 

Et

• Vous devez avoir un revenu d'au moins 3 398 euros bruts par mois ou 40 770 euros bruts par an. Des exceptions s'appliquent aux entreprises liées par une convention collective. 
• Si vous avez plus de 44 ans et que vous demandez pour la première fois le changement de voie conformément au paragraphe § 19c, alinéa 2, vous devez en règle générale disposer d'un revenu minimum de 4 152,50 euros bruts par mois ou de 49 830 euros bruts par an, des exceptions étant possibles. 

Attention ! Avant de retirer une demande d'asile, vous devriez toujours demander un conseil juridique. Vous devriez d'abord vérifier les chances de succès de votre procédure d'asile. Cela peut avoir des avantages importants pour vous. Par exemple, le séjour peut ne pas être lié à un emploi - mais le séjour en tant que professionnel doit l’être. Vous devez également vérifier si vous pouvez travailler en tant que professionnel au sens strict du terme, car la plupart des diplômes étrangers ne sont pas reconnus en Allemagne. Pour savoir comment fonctionne la reconnaissance des diplômes, consultez notre page thématique "Reconnaissance des diplômes étrangers".

Un changement de voie (Spurwechsel) est possible si la demande d'asile n'a pas encore été rejetée par un tribunal et si vous êtes entré en Allemagne avant le 29 mars 2023. (Et que vous remplissez les conditions pour une activité de spécialiste selon les  paragraphes §§ 18 a ou b ou un emploi selon le paragraphe § 19 c alinéa 2 en relation avec le BeschVO). 

Vous pouvez donc faire usage du changement de voie si votre procédure d'asile est encore en cours. Après une décision de refus de l'Office fédéral, vous pouvez toujours retirer votre demande d'asile et procéder au changement de voie. Pour cela, vous devez introduire un recours contre la décision de refus dans le délai imparti. Et la procédure de recours ne doit pas encore être terminée de manière définitive. Car dans ce cas, vous contestez la décision. Même après le prononcé du jugement, vous pouvez encore retirer votre demande d'asile dans le délai de recours (généralement un mois). Veuillez noter que dans ce cas, la demande d'asile doit d'abord être retirée auprès de l'Office fédéral. En effet, si vous ne retirez la demande qu'auprès du tribunal, le refus initial sera validé. Cela ne doit pas se produire si vous voulez effectuer un changement de voie.

Même si votre demande d'asile a été rejetée comme manifestement infondée, vous pouvez encore retirer votre demande d'asile si la décision n'est pas encore définitive. Cependant, dans certains cas (par exemple en cas de tromperie sur l'identité), il y a ici une particularité : vous ne pouvez faire le changement de voie que vers un séjour selon les paragraphes §§ 18a, 18 b AufenthG (c'est-à-dire nécessitant un diplôme reconnu en Allemagne). Cela dépend du motif du refus comme manifestement infondé. Veuillez consulter un conseiller si cela vous concerne.

Veuillez également noter que le changement de voie vers une activité qualifiée selon les paragraphes  §§ 18 a et b (c'est-à-dire vers des emplois qui nécessitent une formation de deux ans, un certain niveau de salaire ainsi qu'un diplôme professionnel reconnu en Allemagne) ne posera aucun problème si les conditions sont remplies. La loi vous donne désormais droit à la délivrance de ce permis de séjour. Pour tous les autres emplois (également selon le paragraphe § 19 c al. 2 en relation avec le BeschVO), vous devriez être particulièrement prudent. Car c'est à la discrétion de l’Office en charge des citoyens étrangers de vous accorder ce permis de séjour.

Si votre demande d'asile a été rejetée, vous trouverez plus d'informations dans notre chapitre "Demande d'asile rejetée". Dans certaines conditions, vous pouvez également bénéficier de l'une des possibilités de séjour suivantes : "Tolérance en matière d’emploi", "Permis de séjour pour formation professionnelle", "Tolérance en matière de formation", "Opportunité de séjour (Chancenaufenthaltsrecht)".