Opportunité de séjour “Chancen-Aufenthaltsrecht“

Mettre à jour 01.02.2023

Pourrais-je obtenir un séjour sûr et permanent ?

La nouvelle loi sur les opportunités d’obtention du droit de séjour appelée “Chancen-Aufenthaltsrecht“ (§104c de la loi sur le séjour) est entrée en vigueur le 31 décembre 2022. “Chancen-Aufenthaltsrecht“ est un permis de séjour de 18 mois. Il s'applique aux personnes qui séjournent en Allemagne depuis cinq ans avec une tolérance appelée “Duldung“, avec une autorisation provisoire de séjour (Aufenthaltsgestattung) ou autorisées à vivre en Allemagne, qui n'ont pas commis de délit et qui adhèrent à la constitution allemande. Pendant ces 18 mois, la personne concernée doit essayer de remplir les conditions requises pour l’obtention d’un droit de séjour permanent, en particulier selon les §§ 25a et 25b de la loi sur le séjour. Si elle échoue, elle se verra délivrer à nouveau une "Duldung".

Important : si vous êtes titulaire d’une tolérance en Allemagne, vous devriez vous faire conseiller pour savoir si un permis de séjour selon l’article §25a ou l’article §25b de la loi sur le séjour pourrait vous être accordé. Pour obtenir ce droit de séjour humanitaire, vous devez remplir certaines conditions. Pour savoir lesquelles, consultez notre chapitre "Droits de séjour en faveur des personnes tolérées".

Que dois-je savoir ?

À qui s'applique la loi "Chancen-Aufenthaltsrecht?“

Selon la nouvelle loi, si vous avez séjourné en Allemagne pendant cinq années ininterrompues jusqu'au 31 octobre 2022 (c'est-à-dire au plus tard depuis le 31 octobre 2017) avec une 

  • tolérance (Duldung),
  • autorisation provisoire de séjour (Aufenthaltsgestattung) ou un
  • permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis),

alors vous pouvez demander l’opportunité d’obtention du droit de séjour appelée “Chancen-Aufenthaltsrecht“. Vous ne devez pas avoir commis de délit pendant cette période et vous devez adhérer à l'ordre fondamental libéral et démocratique.

La demande d’opportunité du droit de séjour selon l’article § 104c AufenthG se fait auprès du service en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) compétent. Vous obtenez ce droit de séjour pour 18 mois. Il ne sera en aucun cas prolongé.

Mon identité n'est pas clarifiée, la nouvelle loi s'applique-t-elle aussi à moi ?

Oui, la clarification de l'identité n'est pas une condition préalable à l'octroi de la “Chancen-Aufenthaltsrechts“ en vertu de l'article § 104c de la loi sur le séjour. Les personnes tolérées dont l'identité n'a pas été clarifiée, c'est-à-dire les personnes ayant une “Duldung light“ selon l'article 60b de la loi sur le séjour, peuvent également déposer une demande. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre “Tolérance des personnes à identité non clarifiée“. La période pendant laquelle vous avez obtenu une tolérance “Duldung light“ est prise en compte dans un délai de 5 ans.

Important : pour obtenir ensuite un permis de séjour selon l’article §25a ou l’article §25b de la loi sur le séjour, vous devez avoir clarifié votre identité dans les 18 mois ET être en mesure de présenter un passeport ou un document tenant lieu de carte d'identité (Ausweisersatz). Si vous n'y parvenez pas, vous devez prouver que vous avez pris les mesures nécessaires et raisonnable pour clarifier votre identité. Dans notre chapitre “Tolérance des personnes à identité non clarifiée“ et dans la partie "Comment puis-je prouver que j'ai fait des démarches pour obtenir un passeport", vous saurez ce qui est considéré comme raisonnable. Informez-vous également sur le type de de coopération que les services en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) peuvent exiger de vous pour l'obtention d'un passeport et quelles conséquences l'obtention d'un passeport peut avoir pour vous.

Pour certaines personnes, il est difficile, voire impossible, d'obtenir un passeport. C'est pourquoi il est important que chacun se fasse conseiller sur son propre cas. Un service de conseil ou un cabinet d'avocats peut vous indiquer ce qu'il faut faire. Vous trouverez des avocats par exemple sur www.rechtsberaterkonferenz.de et un service de conseil sur le site de ProAsyl.

J'ai quitté l'Allemagne pour un certain temps, suis-je également éligible ?

Si vous avez quitté l'Allemagne pour une courte durée, cela n'a pas d'incidence et vous pouvez demander le droit lié aux opportunités d’obtention du droit de séjour. Par courte durée, on entend les interruptions de séjour qui n'ont pas duré plus de trois mois. Ce qui est essentiel, c'est que vous n'ayez jamais déplacé votre lieu de résidence principale dans un autre pays.

Qui n'est PAS éligible au droit “Chancen-Aufenthaltsrecht“ ?

Les personnes suivantes ne peuvent pas demander le droit lié à l’opportunité d’obtention du droit de séjour :

  • Si vous avez été condamnée à une peine d'emprisonnement ou à une amende égale à 50 jours d'incarcération ou plus. Cela s'applique également à ceux qui ont commis des infractions pénales assorties d'une peine de 90 jours ou plus en vertu de la loi sur l'asile et le séjour.
  • Si en tant que jeune vous avez été condamné à une peine de prison dans un établissement pénitentiaire pour mineurs vous ne pouvez pas obtenir l’opportunité d’obtention du droit de séjour. Par contre, si vous avez été placé en détention pour mineurs, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’opportunité d’obtention du droit de séjour.
  • Les personnes qui ont, de manière répétée et intentionnelle, fourni de fausses informations sur leur identité ou leur nationalité pour éviter une expulsion verront leur opportunité d’obtention du droit de séjour refusée.
Puis-je être expulsé malgré mon opportunité d’obtention du droit de séjour ?

NON. Vous ne pouvez pas être expulsé pendant les 18 mois de validité de votre permis de séjour.

L’opportunité d’obtention de droit de séjour s'applique-t-elle également à ma famille ?

Si vous remplissez les conditions requises, votre conjoint ou partenaire de vie et vos enfants mineurs célibataires peuvent également se voir accorder le droit de séjour “Chancen-Aufenthaltsrecht“. Il n'est pas nécessaire que votre partenaire ou vos enfants aient vécu en Allemagne pendant cinq ans. Toutefois, les conditions suivantes doivent toutes être remplies :

  • Votre conjoint ou partenaire et vos enfants doivent vivre avec vous dans le même appartement.
  • Votre conjoint, votre partenaire de vie et vos enfants ne doivent pas avoir commis d'infraction pénale.
  • Votre conjoint ou partenaire de vie et vos enfants ne doivent pas avoir fourni, de manière répétée et intentionnelle, de fausses informations sur leur identité et leur nationalité pour éviter l'expulsion dans le passé.
  • Votre conjoint, votre partenaire de vie et vos enfants doivent reconnaître l'ordre démocratique libéral.

 Important : votre enfant majeur peut également obtenir le droit lié à l’opportunité d’obtention du droit de séjour. Toutefois, cela n'est possible que s'il vit dans un appartement avec vous, n'est pas marié et était mineur lorsqu'il est entré en Allemagne.

Je remplis toutes les conditions, que dois-je faire maintenant ?

Vous devez faire la demande de l’opportunité d’obtention du droit de séjour auprès du service en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) compétent, de préférence par écrit. Demandez s'il existe un formulaire spécial à cet effet et quels sont les justificatifs que vous devez fournir. Si vous remplissez les conditions, le service en charge des citoyens étrangers vous accordera en règle générale un permis de séjour.

Étant donné que l’opportunité d’obtention du droit de séjour (§104c AufenthG) est une disposition théorique, les services en charge des citoyens étrangers peuvent refuser de délivrer le permis de séjour dans des cas exceptionnels. Le service en charge des citoyens étrangers doit justifier pourquoi il estime qu'il s'agit d'un cas exceptionnel. Vous pouvez faire appel d'un refus.

Si vous rencontrez des problèmes lors de votre demande, vous devez vous faire conseiller. Grâce à notre moteur de recherche Informations locales vous pouvez trouver des centres de conseil près de chez vous. Entrez en premier le nom de la ville où vous vivez puis entrez les mots comme : asile, résidence ou conseils juridiques.

Quel est le document indispensable pour présenter une demande auprès du service en charge des citoyens étrangers compétent ?

Vous devez présenter un certificat de bonne conduite (Führungszeugnis). Il s'agit d'un document qui prouve que vous n'avez pas été condamné pour une infraction commise en Allemagne. Vous devez demander le certificat de bonne conduite auprès du bureau d'enregistrement compétent (souvent appelé “Bürgeramt“ ou “Bürgerbüro“) de votre lieu de résidence. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre “Déclaration de domicile en Allemagne“. Si vous êtes exempté de l'obligation de déclaration ou si vous n'avez pas de domicile fixe, vous pouvez déposer votre demande de certificat de bonne conduite auprès du bureau d’enregistrement dans la circonscription duquel vous résidez habituellement. Toute personne ayant atteint l'âge de 14 ans peut demander un certificat de bonne conduite. En règle générale, le certificat de bonne conduite coûte 13,00 euros. Renseignez-vous auprès de votre bureau d'enregistrement pour savoir s'il existe un "usage particulier" si vous avez besoin du certificat de bonne conduite pour le droit de séjour "Chancen-Aufenthaltsrecht". Dans ce cas, vous bénéficierez éventuellement d'une réduction du montant ou vous ne devrez rien payer. Si vous êtes sans ressources et que vous pouvez le prouver, c'est également le cas.

Quel titre de séjour vais-je recevoir si j'obtiens l’opportunité du droit de séjour ?

Si vous obtenez le droit de séjour "Chancen-Aufenthaltsrecht", vous recevrez un permis de séjour de 18 mois conformément à l’article §104c de la loi sur le séjour. Vous ne pouvez pas prolonger ce permis de séjour. Il n'est valable qu'une seule fois.

Notez que : lorsque vous recevez le permis de séjour dans le cadre du “Chancen-Aufenthaltsrecht“ de la part du service en charge des citoyens étrangers compétent, ce dernier doit vous informer sur ce que vous devez faire pour obtenir un titre de séjour après les 18 mois. Il est particulièrement important de clarifier à quel moment, au plus tôt, la demande du permis de séjour selon l’article § 25a et l’article § 25b AufenthG peut et doit être déposée, afin d'éviter tout vide dans le séjour légal.

Suis-je autorisé à travailler après avoir obtenu l’opportunité du droit de séjour ?

Oui, vous pouvez travailler aussi bien en tant que salarié chez un employeur qu'en tant qu'indépendant. Si, en tant que personne ayant une tolérance vous avez été frappé d'une interdiction de travailler, cela ne s'applique plus si vous avez obtenu un droit de séjour temporaire. Par précaution, renseignez-vous également auprès du service en charge des citoyens étrangers compétent lorsque le permis de séjour vous sera remis.

Vous trouverez des informations sur le permis de travail dans votre permis de séjour ou dans une feuille supplémentaire qui vous est remise avec le permis de séjour. Dans notre catégorie “TRAVAIL“, vous trouverez de nombreux chapitres qui expliquent des informations importantes sur le travail en Allemagne. Pour de nombreuses professions en Allemagne, vous devez d'abord faire reconnaître votre diplôme. Pour savoir comment procéder, consultez notre chapitre “Reconnaissance des diplômes étrangers“.

Important : veillez à obtenir un contrat de travail avant de commencer à travailler. Sinon, vous serez employé illégalement, ce qui peut avoir de graves conséquences pour vous. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre “Travail illégal“.

Qu'est-ce qui se passe après l’opportunité d’obtention du droit de séjour ?

Quel titre de séjour puis-je obtenir après les 18 mois ?

Si vous possédez un permis de séjour selon le § 104c de la loi sur le séjour, vous pouvez obtenir un permis de séjour conformément à l’article §25a ou à l’article §25b de la loi sur le séjour. Pour cela, vous devez remplir des conditions qui ont également été partiellement modifiées.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les autres conditions que vous devez remplir peuvent dépendre de votre âge.

Vous pouvez demander un permis de séjour en vertu de l'article 25b de la loi sur le séjour. L'âge ne joue aucun rôle à cet égard. Vous devez remplir TOUTES les conditions suivantes :

  • Vous devez parler l'allemand d’un niveau A2. Il existe des exceptions en cas de maladie, de handicap ou pour des raisons d'âge.
  • Votre subsistance est assurée principalement par vous. Cela signifie que vos revenus suffisent à couvrir au moins 51 % de vos frais. Ou on estime que votre subsistance sera assurée dans un avenir prévisible, car vous êtes par exemple encore en formation professionnelle ou vous effectuez des études et avez donc de bonnes chances de trouver un emploi stable.
  • Vous avez obtenu un diplôme scolaire ou professionnel en Allemagne. Ou vous avez réussi le test "Leben in Deutschland". Si vous n'avez pas obtenu de diplôme scolaire ou professionnel en Allemagne, vous devez donc réussir cet examen pour pouvoir obtenir un titre de séjour selon l’article §25b de la loi sur le séjour. Ce test vous permet d'acquérir des connaissances générales sur l'histoire, la politique et la société allemandes. Vous pouvez vous préparer à ce test en ligne.
  • Si vous avez des enfants en âge d'être scolarisés, ils doivent aller à l'école.
  • Vous devez être en possession d'un passeport ou d'un document tenant  lieu de carte d’identité (Ausweisersatz). Votre identité a été clarifiée ou vous avez fait tout ce qui était objectivement possible et subjectivement raisonnable pour clarifier votre identité, mais vous n'avez pas obtenu de passeport. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre “Tolérance des personnes à identité non clarifiée“, dans la partie "Comment puis-je prouver que j'ai fait des démarches pour obtenir un passeport ?
  • vous ne devez pas avoir commis de délits qui justifient un intérêt majeur à vous expulser d'Allemagne. Vous ne devez pas non plus avoir été condamné ou avoir été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois ou à une peine pour mineurs d'au moins un an non assortie d'un sursis.
  • Si votre conjoint ou partenaire ainsi que vos enfants vivent avec vous dans le même logement, ils peuvent alors obtenir un permis de séjour sous certaines conditions.

Le permis de séjour selon l’article §25b de la loi sur le séjour est délivré pour deux ans et peut être prolongé.

Si vous avez entre 14 et 26 ans, vous pouvez obtenir un permis de séjour selon l’article §25a de la loi sur le séjour. Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez fréquenté avec succès l'école en Allemagne pendant trois ans. Cela signifie que vous avez été admis chaque année en classe supérieure. Ou vous pouvez justifier un diplôme scolaire ou professionnel acquis et reconnu en Allemagne.
  • Tant que vous allez à l'école, que vous étudiez ou que vous suivez une formation professionnelle, vous pouvez percevoir des prestations de l'État ; ces prestations ne s'opposent pas à l'octroi d'un permis de séjour humanitaire (par exemple BAföG ou une aide à la formation professionnelle) ; dans tous les autres cas, le service en charge des citoyens étrangers vérifie, par exemple à l'aide de justificatifs de revenus, si la subsistance est suffisamment assurée dans le cas particulier ; dans ce cas, le service en charge des citoyens étrangers dispose d'une certaine marge de manœuvre pour les permis de séjour humanitaires.
  • Vous devez être en possession d'un passeport ou d'un document tenant lieu de pièce d'identité. Votre identité est clarifiée ou vous pouvez prouver que vous avez fait tout ce qui était objectivement possible et subjectivement raisonnable pour clarifier votre identité, mais vous n'avez pas obtenu de passeport. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre Tolérance des personnes à identité non clarifiée“, dans la partie "Comment puis-je prouver que j'ai fait des démarches pour obtenir un passeport ?
  • Votre famille, c'est-à-dire vos parents, vos frères et sœurs mineurs, votre conjoint ou partenaire ou vos propres enfants peuvent également obtenir, sous certaines conditions, une “Duldung“ ou un permis de séjour.

Le permis de séjour selon l’article §25a de la loi sur le séjour est délivré pour une durée maximale de trois ans et peut être prolongé.

Important : Si vous avez un handicap mental ou physique, vous serez confronté à des réglementations moins strictes.

Puis-je demander un titre de séjour autre que celui prévu par l'article 25a ou 25b de la loi sur le séjour ?

Non, vous devez d'abord obtenir un de ces permis de séjour. Si vous remplissez les conditions pour obtenir un autre titre de séjour, celui-ci ne pourra éventuellement vous être délivré qu'ultérieurement.

 Demandez conseil à ce sujet. Un service de conseil ou un cabinet d'avocats peut vous indiquer la marche à suivre. Vous trouverez des avocats ou un service de conseil par exemple sur www.rechtsberaterkonferenz.de ou auprès de ProAsyl.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas les conditions à la fin de mon permis de séjour de 18 mois ?

Dans la mesure où vous ne remplissez pas les conditions pour l'octroi d'un permis de séjour après la durée de séjour de 18 mois, vous retomberez dans le statut de la tolérance s'il existe encore des motifs de “Duldung“. Faites-vous conseiller à cet égard suffisamment tôt par un service de conseil et un cabinet d'avocats.

Important

Si votre tolérance (Duldung) en Allemagne n’a duré que moins de cinq ans, vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour selon l’article §25a ou §25b de la loi sur le séjour. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Droits de séjour en faveur des personnes tolérées".

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