Divorce en Allemagne

En Allemagne, si votre mariage échoue vous pourrez obtenir le droit de divorce. Mais pour empêcher les couples de mettre fin prématurément à leur mariage, le droit allemand a instauré un délai de séparation d’une année, appelé "Trennungsjahr". Donc, avant qu’un divorce ne soit officiel en Allemagne, le couple qui souhaite divorcer devra traverser au moins un an de séparation l’un de l’autre.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle :

• Si l'on constate que vous ne pouvez pas attendre un an, votre divorce peut avoir lieu plus tôt. Ce délai de séparation d’un an peut ne pas être observé si, par exemple, votre conjoint ou conjointe vous violente fréquemment, si vous ou votre partenaire entretenez une relation extraconjugale depuis des mois ou si l'un de vous attend un enfant issu d'une autre personne.
• Si votre conjoint ou conjointe n'accepte pas le divorce et qu'il ou qu'elle donne des raisons valables qui prouvent que votre mariage n'a pas échoué, vous devrez vivre séparément trois ans (au lieu d'un an) avant de pouvoir officiellement divorcer.

Vous devez prouver que vous vivez séparément pour un ou trois an (s). L'année de séparation commence immédiatement après la séparation économique et physique du couple, c'est-à-dire lorsque vos comptes bancaires ne sont plus joints et que vous ne vivez plus sous le même toit. Si le déménagement n'est pas possible et que vous devez toujours vivre ensemble pendant l'année de la séparation, vous devez disposer de chambres séparées et vivre indépendamment l’un de l’autre. Si vous votre conjoint ou conjointe n’est pas d'accord avec la séparation, il est recommandé de lui envoyer une lettre ("Einschreiben") indiquant votre souhait de séparation et de conserver le coupon postal.

Important : vous pouvez soumettre la demande de divorce peu de temps avant la fin de l’année ou des années de séparation, car cela peut prendre quelques mois avant que le tribunal ne prenne une décision.

La demande de divorce doit se faire auprès du tribunal de la famille de votre lieu de résidence ou de celui de votre conjoint ou conjointe. Cependant, vous ne pouvez pas le faire personnellement, car vous êtes obligé d'être représenté par un avocat au tribunal (Anwaltzwang). En d'autres termes, vous devez engager un cabinet d’avocats qui peut soumettre votre demande au tribunal. Sur la base de données des Avocats, vous trouverez un avocat dans votre région.

Il suffit que l'un des conjoints engage un cabinet d’avocats pour soumettre la demande de divorce au tribunal de la famille. L'autre conjoint ou conjointe sera alors informé de la demande par le tribunal et pourra décider de son consentement ou non. Toutefois, vous pouvez également déposer tous les deux une demande. Dans ce cas, cependant, vous devez tous deux faire appel à un cabinet d'avocats.

Il est bon de savoir que s’'il y a beaucoup de choses à régler entre vous et que vous n'êtes pas d'accord sur tout, les avocats peuvent en outre vous aider à trouver la meilleure solution pour vous deux. Si seul(e) votre partenaire engage un cabinet d'avocats et que vous n'avez pas de cabinet d'avocats de votre côté, vous risquez d'être désavantagé(e) financièrement ou pour la garde de vos enfants communs.

Dans une procédure de divorce, il y a des frais de justice et des frais d'avocat. Les frais d'avocat sont plus élevés que les frais de justice. En règle générale, les deux époux se partagent les frais de justice, mais chacun paie ses propres frais d'avocat. En cas de divorce par consentement mutuel, il suffit que l'un des conjoints engage un avocat. Dans ce cas, vous pouvez aussi partager les frais d'avocat.

Le montant exact des frais dépend de ce que l'on appelle la valeur de la procédure (“Verfahrenswert“). Pour calculer la valeur de la procédure, le tribunal se base entre autres sur le revenu net des deux époux. Les trois derniers revenus mensuels nets des deux conjoints sont pris en compte. Le calcul de la valeur de la procédure tient également compte de la compensation des droits à la retraite (compensation des pensions), du patrimoine commun, des biens immobiliers ou d'autres facteurs financiers, le cas échéant des frais d'interprète et des enfants à charge.

En principe, plus la valeur de la procédure est élevée, plus la procédure vous coûtera cher. Dans le tableau des frais de justice de la loi sur les frais de justice en matière familiale (FamGKG), vous pouvez voir quels sont les frais de justice que vous devez payer pour telle ou telle valeur de procédure. Exemple : pour une valeur de procédure de 10.000 euros, les frais de justice s'élèvent à 2x 266 euros - la valeur est multipliée par 2, car vous êtes deux. La base de calcul des frais d'avocat est, tout comme pour les frais de justice, la valeur de la procédure. Le tableau de Finanztip sur les frais d'avocat en cas de divorce (sous le point 6) montre le calcul actuel des frais d'avocat en fonction de la valeur de la procédure.

Vous pouvez demander conseil sur le montant exact des frais d'avocat, par exemple auprès d'un cabinet d'avocats ou d'un centre de conseil spécialisé. Vous devriez d'abord discuter des frais avec l'avocat(e) avant de signer la procuration. Il est bon de savoir qu’il se peut que les frais d'avocat augmentent à partir de juin 2025.

Si vous souhaitez avoir un premier aperçu du coût total du divorce, vous pouvez utiliser le calculateur des frais de divorce sur le site web du groupe de travail sur le droit de la famille au sein de l'association allemande des avocats (DAV) ou le calculateur des frais de divorce de Finanztip.

Avant de choisir un cabinet d’avocats, rassurez-vous de sa spécialisation sur les questions des lois sur la famille et le divorce. Si c’est grâce au mariage que vous avez obtenu votre permis de séjour, faites appel à un cabinet d’avocats qui connaît bien le thème de permis de séjour et du droit international.

Si vous n’avez que peu de revenus ou pas du tout, vous pouvez faire la demande d’une aide de l'État pour couvrir les frais (Verfarenskostenhilfe). Vous pouvez en savoir plus à ce sujet sur notre page thématique "Aide juridictionnelle".

Lors d'un divorce, il y a beaucoup de choses qui doivent être réglées :

En cas de divorce, si vous n'aviez pas conclu un contrat de mariage entre vous et votre époux ou épouse, les biens générés pendant le mariage vont être répartis entre vous. Cela s'appelle “Vermögensausgleich ou Zugewinnausgleich“ (égalité de biens). Toutefois, les biens appartenant au conjoint ou à la conjointe avant le mariage ne sont pas inclus dans le partage des biens. Si vous êtes convenus de la communauté de biens (Gütertrennung) dans le contrat de mariage, dans ce cas, les biens seront partagés entre les deux époux. Si vous êtes convenus de la séparation de biens (Gütertrennung) dans le contrat du mariage, en cas de divorce, chacun des époux conserve ses biens et rien ne devra être partagé.

Faites de votre mieux (vous et votre époux ou épouse) pour parvenir à un accord consensuel sur la propriété des biens sans impliquer le tribunal. Si un accord consensuel n'est pas possible, votre avocat pourra vous aider à déposer une demande de partage de biens auprès du tribunal de la famille. Retenez qu’une telle demande augmentera les honoraires que vous devez payer à votre cabinet d’avocats et au tribunal.

En cas de divorce, tout comme lors de la période de séparation d’un an ou plus, les époux sont dépendants l’un de l’autre. Cela signifie que si l'époux ou l'épouse ne peut pas subvenir à ses besoins, l’autre est obligé (e) de le ou de la soutenir financièrement. Cette obligation s'applique lorsque l’époux ou l’épouse ne peut pas assurer sa subsistance en raison de la garde des enfants, de vieillesse, des conditions de santé, du chômage ou d’une formation professionnelle. Dans ces cas, l’époux ou l’épouse est tenu obligé de fournir un soutien financier aux enfants que vous avez en partage s'ils vivent avec vous. Le montant de la pension alimentaire que vous recevez dépend des conditions financières pendant le mariage. Dans le cas où votre époux ou épouse ne peut pas vous donner une pension et que vous n’avez pas ou très peu de revenu, vous pouvez recevoir un soutien de l’état. Cependant, il faut savoir que cette règle ne s’applique que si votre époux ou épouse gagne suffisamment d’argent pour subvenir à ses propres besoins. Selon le droit allemand de la famille, vous ne devez pas demander un soutien financier à votre époux ou épouse s'il ne gagne pas assez d'argent. Si vous ne recevez pas de pension alimentaire et que vous n'avez pas ou trop peu de revenus, vous recevrez une aide de l'État. Si possible, cherchez un consensus pour le paiement de la pension alimentaire en dehors du tribunal. Si un consensus n'est pas possible, sollicitez l’aide de votre cabinet d’avocats pour vous aider à déposer une ordonnance au tribunal. Retenez que l’implication de l'avocat et du tribunal dans votre processus, engendre toujours de frais juridiques supplémentaires.

Si vous avez des enfants communs, vous devez discuter de leur garde. C’est à dire déterminer avec qui les enfants vont vivre dans le futur ou si vous allez vous partager le droit de garde. Si un seul des parents assume la garde des enfants, il sera seul responsable de leur éducation. La personne qui a la garde décide, par exemple, du jardin d'enfants ou de l'école où les enfants vont partir, qui ils vont fréquenter et où ils vont habiter. Selon les droits parentaux pour le contact (Umgangsrecht), le parent qui n’a pas le droit de garde des enfants a le droit de les voir régulièrement. Le mieux est d'essayer de parvenir à un accord consensuel sur la garde des enfants en dehors du tribunal. Ce n'est que si vous ne parvenez pas à un accord consensuel que le tribunal interviendra et décidera de la garde et des droits de visite. La priorité principale dans cette décision reste le bien-être de l'enfant ou des enfants. Essayez de parvenir à un accord consensuel sur la garde des enfants et les droits de visite. Si cela n’est pas possible, vous pouvez présenter votre demande avec votre cabinet d’avocats. Inclure un avocat dans le conflit signifie des frais légaux plus élevés.

Après le divorce, une règle dite de « partage des pensions » (Versorgumgsausgleich) s'applique au droit à la pension des couples. En principe, le montant de votre pension dépend de la durée et du salaire de votre travail. En termes plus claires, si vous avez travaillé durant de longues années et obteniez un bon salaire, votre pension sera plus élevée que quelqu’un qui n’a travaillé que peu d’années avec un bas salaire. Cependant, si dans un mariage un des époux reste le plus souvent à la maison pour s'occuper des enfants, par exemple, il aura donc droit à une pension inférieure à celle de l'autre qui a travaillé. Mais en cas de divorce, l’époux ou l'épouse ayant eu le droit à la pension la plus élevée devra remettre une partie de ses droits de pension à l’autre. Au cours de la procédure de divorce, le tribunal de la famille décidera des droits de pension à débiter de l’un et à transférer à l’autre.

Important : si vous et votre époux ou épouse êtes en désaccord sur vos droits et obligations après le divorce, cherchez à faire une médiation avant de saisir le tribunal de la famille. Retenez qu’une médiation à l’amiable vous permettra d’économiser beaucoup de temps et d'argent. La médiation consiste à trouver un terrain d’entente à toutes les questions litigieuses de votre couple avec l’aide d’un consultant. Que ces litiges soient liés à la garde des enfants ou au partage des biens, vous pouvez négocier et trouver une solution à tout. Cependant, le tribunal est la seule instance habilitée à trancher sur les questions liées à la pension. Vous trouverez ici un service de médiation dans votre zone.

La première étape consiste à engager un cabinet d’avocats qui peut soumettre la demande de divorce auprès du tribunal de la famille. Le tribunal examine votre demande et l'envoie à votre époux ou épouse pour lui demander son avis. Au même moment, le tribunal vous enverra, à vous et à votre époux ou épouse, des formulaires à remplir afin de déterminer le montant des droits de pension que l’un ou l’autre doit avoir. Ce processus de calcul peut durer jusqu'à six mois. Lorsque tout sera résolu, le tribunal vous donnera un rendez-vous pour officialiser le divorce. La présence de l'époux ou de l'épouse, celle de votre avocat ou de vos avocats au tribunal de la famille est obligatoire. Le couple devra présenter ses cartes d'identité, ses passeports et le livret de famille. Si vous vous êtes mariés en Allemagne, vous pouvez demander une copie de votre registre de famille au bureau d'état civil correspondant. Les séances du tribunal de la famille ne sont pas publiques, ce qui signifie que la présence du public n'est pas autorisée dans la salle d'audience. Le tribunal réglera tous les litiges non résolus entre vous et vous déclarera ensuite officiellement divorcé. Vous recevrez un "acte de divorce" (Scheidungsbeschluss).

La durée de votre procédure de divorce dépendra du temps qu’a pris votre mariage et du montant de votre patrimoine. En général, si vous et votre époux ou épouse êtes d’accord sur tous les litiges, si vous n’êtes pas très fortunés et que votre temps de mariage n’a pas trop duré, vous pourrez vous attendre à au moins quatre à six mois avant d’obtenir un divorce officiel. S'il y a des litiges sur les biens, les paiements de pension ou le droit de garde des enfants, si votre mariage a longtemps duré, le processus de divorce peut durer un an ou plus.

Si vous vous êtes mariés à l'étranger et que l'un de vous a la nationalité allemande, le mariage doit d'abord être reconnu en Allemagne. Cela signifie que vous devez faire enregistrer le mariage auprès de l'office d'état civil (“Standesamt“). Ce n'est qu'ensuite que vous pourrez divorcer en Allemagne. Cet enregistrement coûte environ 100 euros - selon le bureau d'état civil. Ce n'est qu'une fois le mariage reconnu que vous pouvez demander le divorce auprès d'un tribunal familial en Allemagne.

Important : si vous vous êtes marié(e) à l'étranger et que vous n'avez pas fait reconnaître votre mariage en Allemagne, vous ne pouvez pas vous remarier en Allemagne. Sinon, il se peut que l'on vous reproche d'avoir contracté deux mariages - c'est ce que l'on appelle la bigamie. En Allemagne, cela est interdit par l’article §1306 du Code civil. Selon la loi allemande, personne ne peut se marier si cette personne est déjà mariée ou vit en partenariat enregistré.

Si les deux conjoints n'ont pas la nationalité allemande, ils doivent divorcer dans le pays ou au consulat du pays dans lequel ils se sont mariés et faire reconnaître le divorce auprès du bureau des citoyens (“Bürgeramt“) compétent.

Si vous avez d'autres questions ou si vous avez des doutes, vous avez la possibilité de vous faire conseiller. Vous trouverez des centres de conseil et des avocats près de chez vous sur notre page Informations locales. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et cherchez divorce ou conseil juridique.

Si vous avez obtenu votre permis de séjour grâce à votre mariage, il est possible que vous le perdiez après le divorce. Si vous êtes venus en Allemagne à travers le regroupement familial et que vous n'avez pas demandé l'asile familial, votre permis de séjour dépend de la continuation de votre mariage. C'est aussi le cas si le mariage est la seule raison pour laquelle vous avez reçu un permis de séjour en Allemagne. Ce qui est décisif, c'est la durée de votre mariage en Allemagne. Sur notre page thématique « Droit de séjour indépendant du mariage », vous trouverez des informations détaillées.

Vous pouvez demander conseil à un centre de conseil ou à un cabinet d'avocats. Vous trouverez des avocats spécialisés et des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez droit de séjour ou conseil juridique.

• Vous pouvez demander au bureau de l’état civil de maintenir votre ancien nom de famille au cas où vous auriez changé le vôtre après le mariage. Vous êtes libre, cependant, de garder le nom de famille de votre ex-époux.
• Depuis le 1er mai 2025, les enfants peuvent changer plus facilement de nom de famille après le divorce de leurs parents. Si le parent avec lequel l'enfant vit change de nom, l'enfant peut adopter le nouveau nom - ou opter pour un double nom composé des deux noms de famille. Les enfants à partir de 5 ans doivent donner leur accord. Si l'autre parent a la garde ou si l'enfant porte son nom, il ou elle ne peut pas s'y opposer.
• Depuis le 1er mai 2025, il est également plus facile pour les enfants d’un autre conjoint de renoncer au nom de famille du beau-parent après le divorce des parents.
• Puisque vous n'êtes plus marié, votre classe d’impôt (Steuerklasse) connaîtra un changement. Vous trouverez plus d’informations sur la classe d’impôt sur notre page thématique “Le système fiscal allemand“. 

L'annulation d'un mariage n'équivaut pas à un divorce. En cas d'annulation, le mariage est résilié par une décision de justice parce qu'il n'avait pas été enregistré conformément à la loi. Un mariage peut être annulé si :

• il a eu lieu malgré une interdiction de mariage,
• l'un des époux n'était pas juridiquement autorisé de contracter un mariage au moment des faits,
• l’un des époux n’avait pas l’âge légal au moment du mariage,
• le mariage est contracté des suites de tromperie ou de menaces,
• le mariage est fictif (Scheinehe).

Plus de détails à ce sujet sur notre page thématique “Mariage“.