Divorce en Allemagne

En Allemagne, si votre mariage échoue vous pourrez obtenir le droit de divorce. Mais pour empêcher les couples de mettre fin prématurément à leur mariage, le droit allemand a instauré un délai de séparation d’une année, appelé "Trennungsjahr". Donc, avant qu’un divorce ne soit officiel en Allemagne, le couple qui souhaite divorcer devra traverser au moins un an de séparation l’un de l’autre.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle :

• Si l'on constate que vous ne pouvez pas attendre un an, votre divorce peut avoir lieu plus tôt. Ce délai de séparation d’un an peut ne pas être observé si, par exemple, votre conjoint ou conjointe vous violente fréquemment, si vous ou votre partenaire entretenez une relation extraconjugale depuis des mois ou si l'un de vous attend un enfant issu d'une autre personne.
• Si votre conjoint ou conjointe n'accepte pas le divorce et qu'il donne des raisons valables qui prouvent que votre mariage n'a pas échoué, vous devrez vivre séparément trois ans (au lieu d'un an) avant de pouvoir officiellement divorcer.

Vous devez prouver que vous vivez séparément pour un ou trois an (s). L'année de séparation commence immédiatement après la séparation économique et physique du couple, c'est-à-dire lorsque vos comptes bancaires ne sont plus joints et que vous ne vivez plus sous le même toit. Si le déménagement n'est pas possible et que vous devez toujours vivre ensemble pendant l'année de la séparation, vous devez disposer de chambres séparées et vivre indépendamment l’un de l’autre. Si vous votre conjoint ou conjointe n’est pas d'accord avec la séparation, il est recommandé de lui envoyer à une lettre recommandée ("Einschreiben") indiquant votre souhait de séparation et de conserver le coupon postal.

Important : Vous pouvez soumettre la demande de divorce peu de temps avant la fin de l’année ou des années de séparation, car cela peut prendre quelques mois avant que le tribunal ne prenne une décision.

La demande de divorce doit se faire auprès du tribunal de la famille de votre lieu de résidence ou de celui de votre conjoint ou conjointe. Cependant, vous ne pouvez pas le faire personnellement, car vous êtes obligé d'être représenté par un avocat au tribunal (Anwaltzwang). En d'autres termes, vous devez engager un cabinet d’avocats qui peut soumettre votre demande au tribunal. Sur la base de données des Avocats, vous trouverez un avocat dans votre région.

Il suffit que l'un des conjoints engage un cabinet d’avocats pour soumettre la demande de divorce au tribunal de la famille. L'autre conjoint ou conjointe sera alors informé de la demande par le tribunal et pourra décider de son consentement ou non. Toutefois, vous pouvez également déposer tous les deux une demande. Dans ce cas, cependant, vous devez tous deux faire appel à un cabinet d'avocats.

Lors du processus de divorce, les honoraires du tribunal et des avocats doivent être payés par le couple. Ces frais s'élèvent généralement entre 450 et 800 euros. Cela signifie que chacun des conjoints doit payer entre 225 et 400 euros.

Faire la demande de divorce auprès du tribunal de la famille nécessite également un cabinet d’avocats. S'il y a beaucoup de différends à régler entre le couple et qu’on estime que vous ne pouvez pas vous entendre en dehors du tribunal, votre avocat pourra vous aider les deux à trouver la meilleure solution possible. Si seul votre partenaire engage un cabinet d'avocats et que vous n'avez pas de cabinet d'avocats de votre côté, vous pourriez être désavantagé sur le plan financier ou pour la garde de vos enfants communs.

Un avocat spécialisé en divorce (Scheidungsanwalt) coûte en moyenne entre 1 500 et 2 000 euros. En cas de litige entre les époux, les frais augmentent en fonction du litige. Avant de choisir un cabinet d’avocats, rassurez-vous de sa spécialisation sur les questions des lois sur la famille et le divorce. Si c’est grâce au mariage que vous avez obtenu votre permis de séjour, faites appel à un cabinet d’avocats qui connaît bien le thème de permis de séjour et du droit international.

Si vous n’avez que peu de revenus ou pas du tout, vous pouvez faire la demande d’une aide de l'État pour couvrir les frais (Verfarenskostenhilfe). Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Aide juridique".

Il y a beaucoup de choses qui doivent être réglées lors d'un divorce :

En cas de divorce, si vous n'aviez pas conclu un contrat de mariage entre vous et votre époux ou épouse, les biens générés pendant le mariage vont être répartis entre vous. Cela s'appelle Vermögensausgleich ou Zugewinnausgleich (égalité de biens). Toutefois, les biens appartenant au conjoint ou à la conjointe avant le mariage ne sont pas inclus dans le partage des biens. Si vous êtes convenus de la communauté de biens (Gütertrennung) dans le contrat de mariage, dans ce cas, les biens seront partagés entre les deux époux. Si êtes convenus de la séparation de biens (Gütertrennung), dans le contrat du mariage, en cas de divorce, chacun des époux conserve ses biens et rien ne devra être partagé.

Faites de votre mieux (vous et votre époux ou épouse) pour parvenir à un accord consensuel sur la propriété des biens sans impliquer tribunal. Si un accord consensuel n'est pas possible, votre avocat pourra vous aider à déposer une demande de partage de biens auprès du tribunal de la famille. Retenez qu’une telle demande augmentera les honoraires que vous devez payer à votre cabinet d’avocats et au tribunal.

En cas de divorce, tout comme lors de la période de séparation d’un an ou plus, les époux sont dépendants l’un de l’autre. Cela signifie que si l’un des époux ne peut pas subvenir à ses besoins, l’autre est obligé de le soutenir financièrement. Cette obligation s'applique lorsque l’époux ou l’épouse ne peut pas assurer sa subsistance en raison de la garde des enfants, de vieillesse, des conditions de santé, du chômage ou d’une formation professionnelle. Dans ces cas, l’époux ou l’épouse est tenu obligé de fournir un soutien financier aux enfants que vous avez en partage s'ils vivent avec vous. Le montant de la pension alimentaire que vous recevez dépend des conditions financières pendant le mariage. Dans le cas où votre époux ou épouse ne peux pas vous donner une pension et que vous n’avez pas ou très peu de revenu, vous pouvez recevoir de soutien de l’état. Cependant, il faut savoir que cette règle ne s’applique que si votre époux ou épouse gagne suffisamment d’argent pour subvenir à ses propres besoins. Selon le droit allemand de la famille, vous ne devez pas demander un soutien financier à votre époux ou épouse s'il ne gagne pas assez d'argent. Si vous ne recevez pas de pension alimentaire et que vous n'avez pas ou trop peu de revenus, vous recevrez une aide de l'État. Si possible, cherchez un consensus pour le paiement de la pension alimentaire en dehors du tribunal. Si un consensus n'est pas possible, sollicitez l’aide de votre cabinet d’avocats pour vous aider à déposer une ordonnance au tribunal. Retenez que l’implication de l'avocat et du tribunal dans votre processus, engendre toujours de frais juridiques supplémentaires.

Si vous avez des enfants communs, vous devez discuter de leur garde. C’est à dire déterminer avec qui les enfants vont vivre dans le futur ou si vous allez vous partager la garde. Si un seul des parents assume la garde des enfants, il sera seul responsable de leur éducation. La personne qui a la garde décide, par exemple, du jardin d'enfants ou de quelle école où les enfants vont partir, qui ils vont fréquenter et où ils vont habiter. Selon les droits parentaux pour le contact (Umgangsrecht), le parent qui n’a pas le droit de garde des enfants a le droit de les voir régulièrement. Le mieux est d'essayer de parvenir à un accord consensuel sur la garde des enfants en dehors du tribunal. Ce n'est que si vous ne parvenez pas à un accord consensuel que le tribunal interviendra et décidera de la garde et les droits de visite. La priorité principale dans cette décision reste le bien-être de l'enfant ou des enfants. Essayez de parvenir à un accord consensuel sur la garde des enfants et les droits de visite. Si cela n’est pas possible, vous pouvez présenter votre demande avec votre cabinet d’avocats. L’inclusion d’un avocat dans le conflit signifie des frais légaux plus élevés.

Après le divorce, une règle dite de « partage des pensions » (Versorgumgsausgleich) s'applique au droit à la pension des couples. En principe, le montant de votre pension dépend de la durée et du salaire de votre travail. En termes plus claires, si vous avez travaillé durant de longues années et obteniez un bon salaire, votre pension sera plus élevée que quelqu’un qui n’a travaillé que peu d’années avec un bas salaire. Cependant, si dans un mariage un des époux reste le plus souvent à la maison pour s'occuper des enfants, par exemple, il aura donc droit à une pension inférieure à celle de l'autre qui a travaillé. Mais en cas de divorce, l’époux ou épouse ayant eu le droit à la pension la plus élevée devra remettre une partie de ses droits de pension à l’autre. Au cours de la procédure de divorce, le tribunal de la famille décidera des droits de pension à débiter de l’un et à transférer à l’autre.

Important : Si vous et votre époux ou épouse êtes en désaccord sur vos droits et obligations après le divorce, cherchez à faire une médiation avant de saisir le tribunal de la famille. Retenez qu’une médiation à l’amiable vous permettra d’économiser beaucoup de temps et d'argent. La médiation consiste à trouver un terrain d’entente à toutes les questions litigieuses de votre couple avec l’aide d’un consultant. Que ces litiges soient liés à la garde des enfants ou au partage des biens, vous pouvez négocier et trouver une solution à tout. Cependant, le tribunal est la seule instance habilitée à trancher sur les questions liées à la pension. Vous trouverez ici un service de médiation dans votre zone.

La première étape consiste à engager un cabinet d’avocats qui peut soumettre la demande de divorce auprès du tribunal de la famille. Le tribunal examine votre demande et l'envoie à votre époux ou épouse pour lui demander son avis. Au même moment, le tribunal vous enverra, à vous et à votre époux ou épouse, des formulaires à remplir afin de déterminer le montant des droits de pension que l’un ou l’autre doit avoir. Ce processus de calcul peut durer jusqu'à six mois. Lorsque tout sera résolu, le tribunal vous donnera un rendez-vous pour officialiser le divorce. Votre présence, celle de votre époux ou épouse et votre avocat ou vos avocats au tribunal de la famille est obligatoire. Le couple devra présenter ses cartes d'identité, ses passeports et le livret de famille. Si vous vous êtes mariés en Allemagne, vous pouvez demander une copie de votre registre de famille au bureau d'état civil correspondant. Les séances du tribunal de la famille ne sont pas publiques, ce qui signifie que la présence du public n'est pas autorisée dans la salle d'audience. Le tribunal réglera tous les litiges non résolus entre vous et vous déclarera ensuite officiellement divorcé. Vous recevrez un "acte de divorce" (Scheidungsbeschluss).

La durée de votre procédure de divorce dépendra du temps qu’a pris votre mariage et du montant de votre patrimoine. En général, si vous et votre époux ou épouse êtes d’accord sur tous les litiges, si vous n’êtes pas très fortunés et que votre temps de mariage n’a pas trop duré, vous pourrez vous attendre à au moins quatre à six mois avant d’obtenir un divorce officie. S'il y a des litiges sur les biens, les paiements de pension ou le droit de garde des enfants, si votre mariage a longtemps duré, le processus de divorce peut durer un an ou plus.

Si vous avez reçu votre permis de séjour grâce à votre mariage, il est possible que vous le perdiez après le divorce. Si vous êtes venus en Allemagne avec la réunion familiale et vous n'avez pas demandé l'asile familial, votre permis de séjour dépend de la continuation de votre mariage. C'est aussi le cas si le mariage est la seule raison que vous avez reçu un permis de séjour en Allemagne. Ce qui est décisif, c'est le temps de votre mariage :

Si vous vous êtes mariés depuis plus de trois ans, votre permis de séjour sera renouvelé pour une autre année après le divorce. Si vous êtes marié depuis moins de trois ans, votre permis de séjour ne sera généralement pas renouvelé et peut se voir même écourter si vous divorcer. En d'autres termes, l'Office des étrangers peut vous demander de quitter l'Allemagne après le divorce officiel. Cependant, vous pouvez intenter une action judiciaire contre la réduction de la validité de votre permis de séjour. Pour ce faire, vous devez contacter à temps un cabinet d’avocats. Vous trouverez des avocats spécialisés et des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique.

Même à moins de trois ans de mariage, votre permis de séjour peut être renouvelé dans circonstances ci-après :

• Si vous avez un enfant avec votre époux ou épouse, vous partagez la garde, avez des contacts réguliers avec l'enfant et devez assurer financièrement sa charge, votre permis de séjour sera généralement prolongé malgré le divorce. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Enfant né en Allemagne".
• Si vous divorcez parce que votre époux vous violente fréquemment, votre permis de séjour sera généralement prolongé. Une plainte contre votre époux ou un séjour dans une maison pour femmes victimes de violences conjugales sont considérées comme des preuves valables dans cette affaire.
• Si la révocation de votre permis de séjour signifie que vous deviez retourner à un pays dans lequel vous seriez en danger, votre permis de séjour sera prolongé, en principe.
• Après le divorce, il est également possible de prolonger le permis de séjour si vous êtes un travailleur qualifié ou si vous suivez une formation professionnelle (Ausbildung).

Demandez conseil à un centre de conseil ou à un cabinet d'avocats. Vous trouverez des avocats spécialisés et des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et recherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique. De son côté, PRO ASYL offre également des conseils.

• Vous pouvez demander au bureau de l’état civil de maintenir votre ancien nom de famille au cas où vous auriez changé le vôtre après le mariage. Vous êtes libre, cependant, de garder le nom de famille de votre ex-époux.
•  Puisque vous n'êtes plus marié, votre classe d’impôt (Steuerklasse) connaîtra un changement.

L'annulation d'un mariage n'équivaut pas à un divorce. En cas d'annulation, le mariage est résilié par une décision de justice parce qu'il n'avait pas été enregistré conformément à la loi. Un mariage peut être annulé si :

• Il a eu lieu malgré une interdiction de mariage.
• L'un des époux n'était pas juridiquement autorisé de contracter un mariage au moment des faits.
• L’un des époux n’avait pas l’âge légal au moment du mariage.
• Le mariage est contracté des suites de tromperie ou de menaces.
• Le mariage est fictif (Scheinehe).

Plus de détails à ce sujet dans notre chapitre “Mariage“.