Droit de séjour indépendant du mariage

Si vous venez d'un pays hors Union européenne, vous avez besoin d'un titre de séjour. Vous ne l'obtenez que pour une raison précise. Il peut s'agir par exemple d'un mariage ou d'un partenariat enregistré avec une personne de nationalité allemande ou avec un titre de séjour valable pour l'Allemagne. Si vous vous séparez, le motif de votre titre de séjour n'est plus valable. Il en va de même si votre partenaire décède. Dans les deux cas, vous devriez donc en principe quitter l'Allemagne. Mais heureusement, le droit de séjour indépendant du mariage vous donne le droit de continuer à rester et à vivre en Allemagne. Cela veut dire que vous recevrez votre propre titre de séjour conformément à l’article §31 de la loi sur le séjour et pouvez ainsi rester en Allemagne pendant un an. Au cours de cette année, vous ne devez pas subvenir vous-même à vos besoins. Vous pouvez recevoir l’aide sociale ou l’allocation “Bürgergeld“. Après un an, votre séjour peut être prolongé. Pour savoir les conditions que vous devez remplir pour cela, consultez la section "Puis-je prolonger mon droit de séjour indépendant du mariage ?

Notez que si vous avez votre propre titre de séjour et que vous vous séparez, vous ne devez pas demander le droit de séjour indépendant du mariage. En effet, votre titre est valable indépendamment de votre mariage.

Vous pouvez obtenir le droit de séjour indépendant du mariage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes venu en Allemagne par le biais du regroupement familial pour vivre avec votre époux, épouse ou votre partenaire enregistré.
• Le regroupement familial doit être la raison actuelle de votre séjour en Allemagne. C'est le cas si vous avez un permis de séjour selon les articles §§ 28, 29 ou 30 de la loi sur le séjour. Veuillez noter que si vous êtes venu en Allemagne par le biais du regroupement familial et que vous avez entre-temps un autre titre de séjour, vous n'avez pas droit au droit de séjour indépendant du mariage. 
• Vous vous séparez de votre femme ou de votre partenaire de vie. Ou votre partenaire meurt.
• Si vous vous séparez, vous devez avoir été marié en Allemagne depuis au moins trois ans. Cela vaut également pour les partenariats de vie enregistrés. Pour savoir comment les autorités calculent le délai de trois ans, consultez la section "Comment le délai de trois ans est-il calculé ?" Important : si votre partenaire décède, vous n'avez pas à remplir cette condition.
• Vous et votre ex-partenaire possédez un titre de séjour valable en Allemagne. Le titre de séjour doit être valable pour la période pendant laquelle vous avez vécu ensemble en Allemagne en tant que couple marié ou en tant que partenariat de vie enregistré. Le titre de séjour de votre ex-partenaire doit également lui permettre de rester en Allemagne pour une période plus longue. Il peut s'agir par exemple d'un permis d'établissement.

Important : le délai de trois ans ne s'applique pas aux ressortissants turcs. Ils peuvent déjà demander un droit de séjour autonome après deux ans de mariage en Allemagne. La base juridique pour cela est l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Turquie de 1980. Si vous êtes dans ce cas, le mieux est de demander de l'aide à des avocats ou à des centres de conseil. Vous trouverez un centre de conseil ou des avocats dans la section "Où trouver de conseils et du soutien" ?

Une séparation ou un décès signifie que le motif de votre séjour (votre mariage ou votre partenariat de vie) n'existe plus. Pour les autorités, il n'y a donc plus de raison de vous autoriser à séjourner en Allemagne. Elle peut raccourcir votre titre de séjour. Cela signifie que vous devez peut-être quitter l'Allemagne avant l’expiration de votre titre de séjour. Heureusement, vous pouvez introduire un recours contre une telle décision. Pour cela, il est préférable de demander l'aide d'un avocat. Demandez donc très rapidement votre propre titre de séjour. Cela vous évitera ainsi de devoir quitter l'Allemagne. Alors, vous y resterez jusqu'à ce qu'une décision concernant votre demande soit prise.

Veuillez noter que si vous êtes dans une procédure de divorce, il n’est pas forcément nécessaire d’être présent en Allemagne. C'est pourquoi le service en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) peut raccourcir votre séjour. Si vous êtes dans une telle situation, vous pouvez intenter une action en justice. Demandez de l'aide à un avocat ou à un centre de conseil. Vous trouverez les centres de conseil dans la section "Où trouver de conseils et du soutien" ?

Selon la loi, vous devez avoir été marié pendant au moins trois ans pour obtenir le droit de séjour indépendant du mariage. Le même délai s'applique aux partenariats de vie enregistrés. Cependant, seules les années que vous avez passés en Allemagne en tant que couple marié ou partenaire de vie enregistré sont prises en compte. Si vous étiez déjà ensemble dans votre pays d'origine, ces années ne comptent pas.

Le service en charge des citoyens étrangers calcule vos années de mariage en Allemagne à partir du jour où vous avez obtenu votre titre de séjour. On compte jusqu'à la date officielle de votre séparation. Il s'agit du jour où vous vous séparez de votre partenaire. Pour savoir à partir de quand vous êtes considéré comme séparé, consultez la section "Quand suis-je considéré comme séparé ?

Important : le jour de votre divorce n'est pas le jour de la séparation. En effet, pour pouvoir divorcer en Allemagne, vous devez en règle générale être séparés depuis un an. Pour en savoir plus sur le divorce, consultez notre chapitre "Divorce en Allemagne".

Pour les autorités, un mariage est considéré comme définitivement terminé lorsque vous êtes tous deux d'accord pour dire que votre mariage ou votre partenariat de vie est terminé. C'est par exemple le cas lorsque vous déposez tous les deux une demande de divorce auprès du tribunal des affaires familiales. Pour plus d’informations á ce sujet, consultez le chapitre "Divorce en Allemagne". Important : si vous vous réconciliez entre-temps et vous séparez à nouveau après environ trois mois, vous êtes toujours considérés comme séparés par les autorités.

Si votre ex-partenaire n'est pas d'accord avec la séparation, vous serez néanmoins considéré comme séparé si vous ne vivez plus ensemble. Il est souvent difficile de le prouver, c'est pourquoi les autorités se sont mises d'accord sur certains signes de séparation définitive. Par exemple, si vous ou votre ex-partenaire quittez le logement commun, c'est un signe de séparation. Si vous déménagez, vous devriez vous réinscrire très rapidement après votre départ et en informer le service en charge des citoyens étrangers. Pour savoir comment trouver un nouveau logement, consultez le chapitre "Recherche de logement".

Comme un déménagement est souvent difficile, vous pouvez aussi rester dans l'appartement commun. Vous devriez cependant diviser l'appartement en zones distinctes pour vous et votre ex-partenaire. En d'autres termes, vous décidez des pièces que vous occupez et de celles qu'il ou elle occupe. Vous ne devriez pas non plus faire les courses ensemble ou faire la lessive ensemble. Vous montrez ainsi aux autorités que votre vie commune est terminée. Il est préférable de rédiger votre accord par écrit et de le faire signer par votre ex-partenaire. Vous pouvez remettre l'accord au service en charge des citoyens étrangers comme preuve que vous vous êtes séparés. 

Être séparé et vivre ensemble peut souvent être source de problèmes. Si la cohabitation avec votre ex-partenaire vous dérange, vous pouvez demander de l'aide. Sur le site web de Frauen gegen Gewalt e.V., vous pouvez rechercher des centres de conseil dans votre langue et près de chez vous. Si vous êtes un homme et que vous êtes concerné, vous pouvez rechercher en ligne sur la carte du réseau de conseil aux hommes un centre de conseil près de chez vous. Pour ce faire, sélectionnez dans l'encadré "Tous les champs de consultation" le mot-clé "violence" ou "famille& couple& séparation". Dans la case "Lieu ou code postal", indiquez le nom de votre lieu de résidence ou son code postal. Sur la carte, les centres de consultation proches de chez vous s'affichent alors avec un marqueur bleu. En cliquant sur le marqueur, vous obtiendrez l'adresse, le numéro de téléphone, le site web et les heures d'ouverture du centre de consultation.

Il n'y a pas d'obligation légale claire de signaler votre séparation au service en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde). Cependant, le fait de ne pas communiquer votre séparation peut avoir des conséquences négatives pour vous. Cela peut être le cas si “Ausländerbehörde“ découvre que vous vous êtes séparés plus tôt que vous ne l'avez déclaré à l'administration. Vous êtes également tenu de lui communiquer les changements importants, comme par exemple un déménagement. Si vous ne le faites pas, il se peut que vous ne receviez plus les lettres importantes du service en charge des citoyens étrangers.

Important : certains services en charge des citoyens étrangers stipulent que vous devez signaler aux autorités si vous vous séparez. Ils le font avec une exigence appelée “Auflage“. Vous recevez généralement cette exigence en même temps que votre permis de séjour. Si vous n'êtes pas sûr(e) d'avoir reçu une telle exigence, le mieux est de vous renseigner auprès d'un service de conseil. Vous trouverez un centre de conseil dans la section "Où trouver de conseils et du soutien" ?

En règle générale, vous devez être mariés pendant au moins trois ans en Allemagne pour obtenir le droit de séjour indépendant du mariage. Des exceptions sont possibles. C'est le cas lorsqu'il y a une situation particulièrement difficile. Une situation particulièrement difficile se présente notamment dans les cas suivants :

• si votre vie, votre liberté et/ou votre santé sont menacées en cas de retour dans votre pays d'origine. Cela vaut également pour vos enfants s'ils doivent rentrer avec vous. Il y a par exemple une menace si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins dans votre pays d'origine et que votre famille ne vous soutient pas. Il est important que vous prouviez que la menace vous concerne personnellement et partout dans votre pays d'origine. Un service de conseil peut vous aider. Dans la section "Où trouver de conseils et du soutien ?", vous trouverez des centres de conseil.
• si vous ou vos enfants subissez des violences de la part de votre partenaire. La violence domestique est un délit et vous devriez le signaler à la police. Si vous citez la violence domestique comme motif au niveau de “Ausländerbehörde“, vous devez généralement prouver le ou les faits. Les preuves possibles sont par exemple un certificat médical attestant de vos blessures, des rapports de police ou des déclarations d'ami(e)s, de connaissances ou de centres de conseil sur les actes de violence commis par votre ex-partenaire.
• si vous aviez moins de 18 ans lorsque vous vous êtes mariés. En Allemagne, les couples ne peuvent se marier que lorsque les deux partenaires sont majeurs, c'est-à-dire qu'ils ont plus de 18 ans.
• si vous avez été forcé(e) de vous marier avec votre partenaire.
• si votre partenaire décède, vous pouvez rester en Allemagne sans respecter le délai de trois ans.

Important : Si vous ou vos enfants subissez des violences, vous pouvez appeler gratuitement et 24 heures sur 24 la ligne d’assistance sur hilfetelefon.de. Le numéro de téléphone est le 08000 116 016. Tout le personnel est constitué de femmes. Vous pouvez leur parler de vos problèmes. Vous pouvez généralement le faire dans votre langue. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas téléphoner, il existe également un échange par écrit. Tout ce dont vous parlez avec les employées est confidentiel. Vous trouverez d'autres offres d'aide dans le chapitre "Violence domestique".

Il est difficile de s'occuper de son enfant quand on vit loin de lui. C'est pourquoi, en tant que mère ou père, vous pouvez généralement continuer à rester en Allemagne si votre enfant a moins de 18 ans et s'il a un titre de séjour valable pour l'Allemagne ou s'il est de nationalité allemande. En outre, vous devez avoir la garde exclusive de l'enfant ou la partager avec votre ex-partenaire. Cela signifie que vous vous occupez seul(e) ou ensemble de votre enfant. Pour en savoir plus sur le droit de garde, consultez le chapitre "Droit de garde".

Lors de la décision de savoir si vous pouvez rester en Allemagne en raison de votre enfant, le bien-être de ce dernier est au centre des préoccupations. On examine ici si vous ne pouvez vous occuper de votre enfant qu'en Allemagne et quelle a été votre relation avec votre enfant jusqu'à présent. Il s'agit donc de ce que l'on appelle un "examen au cas par cas". Il n'y a donc aucune garantie que vous obteniez un titre de séjour.

Vous demandez le droit de séjour indépendant du mariage auprès du service en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde). Vous pouvez le faire si vous informez l'administration que vous vous êtes séparés. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous auprès de ce service. Avant de prendre rendez-vous, le mieux est de vous faire conseiller. Vous trouverez les services de conseil dans la section "Où trouver de conseils et du soutien ? Les employés des services de consultation peuvent vous aider à préparer tous les documents nécessaires pour votre rendez-vous.

Si votre ex-partenaire ou d'autres personnes informent le service en charge des citoyens étrangers que vous vous êtes séparés, vous recevrez en général une lettre du service. Dans cette lettre, “Ausländerbehörde“ vous demande si votre mariage tient toujours. Il peut également arriver que le service des étrangers indique déjà dans cette lettre que votre titre de séjour actuel n'est plus valable ou qu'il est raccourci.

Dans votre réponse, vous devez indiquer que vous demandez le droit de séjour indépendant du mariage et justifier les raisons pour lesquelles vous devriez l'obtenir. Pour savoir quelles peuvent être ces raisons, consultez la section "Le droit de séjour indépendant du mariage s'applique-t-il à moi ?" et la section "Puis-je obtenir le droit de séjour indépendant du mariage sans respecter le délai de trois ans ? Vous pouvez également envoyer des copies de documents qui attestent vos déclarations. Il peut s'agir d'une copie de votre demande de divorce, de votre attestation d'enregistrement ou de rapports de police.

Important : vous devez répondre à cette lettre. Respectez impérativement le délai indiqué. Demandez conseil avant de répondre. Vous trouverez des services de conseil dans la section "Où trouver de conseils et du soutien ?

Vous obtiendrez le droit de séjour indépendant du mariage auprès du service en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) compétent pour vous. Le mieux est de vous renseigner directement auprès de ce service pour savoir exactement ce que vous devez déposer et dans quel délai. Pour la demande, vous devez payer de l'argent. Vous pouvez demander directement à “Ausländerbehörde“ à combien s'élève exactement ce montant.

La plupart des services en charge des citoyens étrangers ont besoin de documents suivants :

• Une copie de votre titre de séjour actuel
• Une photo d'identité biométrique
• Éventuellement des documents qui attestent votre séparation. Il peut s'agir d'une copie de votre demande de divorce ou d'une attestation d'enregistrement.
• Si vous souhaitez faire valoir une difficulté particulière, vous devez la prouver. Par exemple avec des rapports de police ou des attestations en cas de violence domestique. Pour cela, le mieux est de demander de l'aide à un centre de conseil. Dans la section "Où trouver de conseils et du soutien ?", vous trouverez des centres de conseil près de chez vous.
• Si votre épouse ou votre époux est décédé(e), vous devez apporter une copie de l'acte de décès. Il s'agit d'un document officiel qui confirme le décès de votre femme ou de votre mari. Vous pouvez l'obtenir auprès du bureau d'état civil compétent. Vous trouverez le bureau d'état civil compétent pour vous sur le site web de votre ville ou de votre commune. Vous pouvez également le rechercher sur Google. Pour cela, entrez votre lieu de résidence et le terme "Standesamt" (bureau d'état civil).

Avec le droit de séjour indépendant du mariage, vous pouvez rester un an en Allemagne. Pendant cette année, vous n‘êtes pas obligé de gagner vous-même votre subsistance. Vous pouvez recevoir l’aide sociale ou l’allocation “Bürgergeld“.

Au terme de cette année, vous pouvez proroger votre titre de séjour. Le titre peut être prolongé deux fois pour une durée de deux ans. Vous pouvez donc rester en Allemagne jusqu'à quatre ans au total. Veillez toutefois à demander une prorogation suffisamment tôt avant l'expiration. En effet, pour obtenir une prorogation, vous devez éventuellement prouver que vous pouvez subvenir seul à vos besoins et, le cas échéant, à ceux de vos enfants. Vous devez donc gagner votre propre argent. Le montant que vous devez gagner et les aides de l'État que vous pouvez continuer à recevoir dépendent du nombre de personnes dont vous vous occupez. Il se peut également que vous deviez remplir d'autres conditions. Par exemple, être affilié à une caisse d’assurance maladie. Renseignez-vous donc à temps auprès du service en charge des citoyens étrangers dont vous dépendez pour savoir exactement ce dont vous avez besoin pour obtenir une prorogation de votre titre de séjour.

Si vous ne pouvez pas obtenir le droit de séjour indépendant du mariage, vous pouvez essayer les possibilités suivantes pour pouvoir rester en Allemagne :

• Si vous faites une formation professionnelle, étudiez ou travaillez, ou si vous voulez commencer une formation, des études ou un travail en Allemagne, vous pouvez obtenir un titre de séjour sous certaines conditions. Pour en savoir plus sur les conditions, consultez notre chapitre "Visa national".
• Si vous avez un enfant qui a la nationalité allemande et vous avez la garde conjointe ou exclusive de cet enfant, vous pouvez peut-être rester en Allemagne pour vous occuper de votre enfant. Pour en savoir plus, consultez la section "Mon enfant vit en Allemagne. Cela a-t-il une incidence sur mon droit de séjour ?".
• Si vous venez d'un pays en guerre ou dans lequel vous êtes persécuté, vous pouvez peut-être avoir droit à l'asile. Demandez conseil à ce sujet. Vous trouverez des informations et des services de conseil dans notre chapitre "Procédure de demande d'asile".

Important : faites-vous absolument conseiller sur vos possibilités. Vous trouverez des centres de conseil dans la section "Où trouver de conseils et du soutien ?

Lors de la demande d'un droit de séjour indépendant du mariage, il est important que vous vous fassiez conseiller concrètement sur votre cas. Vous trouverez par exemple un service de conseil sur le site de Pro Asyl ou sur le site du conseil des réfugiés. Vous pouvez également trouver de l'aide auprès d'un service de conseil aux migrants près de chez vous. Vous trouverez des avocats sur :

• www.fluechtlingsrat.de 
• www.bamf-navi.bamf.de