Droits des employés en Allemagne

Arbeitnehmerrechte
Mettre à jour 28.07.2022

Quels sont mes droits en tant que travailleur ?

En Allemagne, le droit du travail est très compliqué car sur ce sujet il existe de nombreux règlements dans plusieurs lois différentes. Cependant, il est très important de connaître vos droits et vos devoirs en tant qu'employé. Vous ne pouvez faire valoir vos droits que si vous les connaissez.

Que dois-je savoir ?

Dois-je être disponible pour mes responsables après mes heures de travail ?

Le temps après le travail vous appartient. Votre chef n'a pas le droit de vous contacter en dehors des heures de travail ; vous n'êtes donc pas obligé d'être disponible.

Remarque : La règle générale mentionnée ci-dessus ne s'applique pas si le système dit de l’accessibilité ("Rufbereitschaft") fait partie de la routine de travail de votre entreprise et que vous avez été nommé à un poste nécessitant ce type de service. Si tel est le cas, vous devez bien entendu être joignable. Le système dit de l’accessibilité ("Rufbereitschaft") signifie que vous ne devez pas être au travail (physiquement), mais que vous devez être disponible à tout moment pour commencer à travailler, si nécessaire.

Que dois-je faire si je suis malade et incapable de travailler ?
Qui couvre les frais si je suis blessé lors d'un accident du travail ?

Les blessures subies au travail ou sur le chemin (entre votre domicile et votre lieu de travail) sont appelées accident du travail ("Arbeitsunfall") ou accident de trajet ("Wegeunfall"). Dans les deux cas, l'assurance accident obligatoire ("Unfallversicherung") prend en charge les frais. Votre employeur est tenu de cotiser à votre assurance accident. Pour que l'assurance accident légale couvre effectivement les coûts, il faut toutefois que des conditions spécifiques soient remplies :

  • la personne blessée doit être conduite le plus rapidement possible à ce qu’on appelle "Durchgangsarzt", c'est-à-dire un médecin-conseil de l'assurance accident spécialisé dans les accidents du travail, souvent un chirurgien ou un orthopédiste. Vous pouvez demander à votre employeur ou à l'association professionnelle compétente ("Berufsgenossenschaft") de vous présenter à un "Durchgangsarzt" dans votre région.
  • votre employeur doit signaler l'accident du travail à l'association professionnelle compétente ("Berufsgenossenschaft") dans un délai de trois jours. Le jour de l'accident ne compte pas.

Si un médecin-conseil de l'assurance accident est consulté trop tard ou pas du tout, ou si l'employeur signale l'accident (de travail ou de trajet) trop tard, il peut y avoir des problèmes avec l'assurance plus tard.

Dès que l'association professionnelle est informée, elle prend en charge le traitement de la personne blessée et en assume les coûts et - si nécessaire - les frais supplémentaires, par exemple dans le cas où la personne blessée est dans l'incapacité de travailler pendant une longue période.

Puis-je avoir un autre emploi en plus de mon emploi principal ?

Le fait d'avoir une autre activité professionnelle en plus de votre emploi principal est souvent appelé "Nebentätigkeit". Le travail secondaire peut être un petit travail dans une autre entreprise ou vos efforts pour créer votre propre entreprise tout en ayant un autre emploi. En principe, votre employeur ne peut pas vous empêcher d’exercer un autre emploi à temps partiel. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions :

  • Vous ne devez pas travailler pour une entreprise concurrente ou créer une entreprise pour faire concurrence à l'entreprise où vous travaillez.
  • Vous ne pouvez pas travailler dans votre emploi à temps partiel pendant vos heures de travail ou pendant votre congé de maladie ou pendant vos vacances.
  • Vous devez vous assurer que vous avez suffisamment de temps de repos lorsque vous jonglez avec les deux emplois.

Si votre contrat de travail ou votre convention collective ("Tarifvertrag") contient une disposition relative à l'enregistrement d'un emploi secondaire, vous devez enregistrer votre emploi secondaire par écrit auprès de votre responsable. Si, malgré une disposition du contrat de travail ou de la convention collective, vous n'informez pas votre supérieur de votre travail à temps partiel, vous risquez de recevoir un avertissement ("Abmahnung") ou même de perdre votre emploi. Sur karrierebibel.de, vous trouverez un modèle écrit pour l'enregistrement d'un emploi secondaire. Si votre contrat de travail ou votre convention collective ne contient pas cette disposition, vous n'êtes pas tenu d'enregistrer votre emploi secondaire.

Puis-je passer d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ?

Le travail à temps partiel signifie que vous travaillez moins de 40 heures par semaine, c'est-à-dire que vous gagnez moins et avez plus de temps libre en retour.

Toutefois, vous n'avez le droit de réduire votre emploi à temps plein à un emploi à temps partiel que si :

  • vous y travaillez depuis plus de six mois et
  • votre employeur a plus de 15 employés.

Si ces conditions sont remplies, votre employeur ne peut refuser votre demande que si elle affecte massivement le flux de travail.

Avant de demander à passer au travail à temps partiel, il y a trois points principaux à clarifier :

  1. Pouvez-vous vous permettre financièrement de travailler à temps partiel ? Le calculateur de salaire à temps partiel du BMAS peut vous aider à le savoir.
  2. Quelles seraient les conséquences d'un travail à temps partiel sur votre pension ? Plus vos revenus sont faibles, plus votre pension sera faible à l'avenir. Vous pouvez demander conseil à ce sujet à l'assurance pension allemande ("Rentenversicherung"). En plus, vous trouverez de plus amples informations dans notre chapitre "Retraite en Allemagne".
  3. Est-il possible de reprendre un emploi à temps plein sur demande ou après une période déterminée ? Le retour à un emploi à temps plein est souvent difficile pour de nombreux travailleurs. C'est pourquoi ce qu’on appelle “Temps partiel de transition“ (Brückenteilzeit) a été introduit en janvier 2019. Une "Brückenteilzeit" vous permet de travailler à temps partiel pendant une certaine période, puis de passer automatiquement à nouveau à un emploi à temps plein. Toutefois, vous n'avez droit à la "Brückenteilzeit" que si votre employeur emploie plus de 45 travailleurs.

Si vous souhaitez demander à votre employeur de passer à un emploi à temps partiel, vous trouverez un modèle de formulaire de demande sur le site finanztip.de. Présentez votre demande au moins trois mois avant la date à laquelle vous souhaitez passer à un emploi à temps partiel. Votre employeur doit vous donner une réponse écrite au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez passer à un travail à temps partiel. Si votre employeur ne répond pas ou répond trop tard, votre demande sera considérée comme approuvée. Si l'employeur rejette votre demande, vous pouvez engager des actions en justice, mais vous devez absolument demander à l'avance l'avis d'un spécialiste.

Qu'est-ce qu'une lettre d'avertissement ("Abmahnung") ?

"Abmahnung" est une sorte d'avertissement de la part de votre employeur. Dans cet avertissement, votre employeur attire votre attention sur votre comportement en violation du contrat et vous avertit des conséquences supplémentaires si vous ne changez pas votre conduite. Si vous ne changez pas votre comportement après avoir reçu l'avertissement, votre responsable pourra résilier votre contrat.

Pour être valable, une lettre d'avertissement doit toutefois remplir certaines formalités :

  • Elle doit être formulée avec précision, c'est-à-dire que votre comportement présumé doit être décrit avec précision.
  • Vous devez avoir commis une violation grave de votre contrat de travail. Les problèmes de moindre importance ne justifient pas un avertissement.
  • L'avertissement écrit doit vous être présenté.

Remarque : Si vous estimez que l'avertissement que vous avez reçu n'est pas justifié, vous avez le droit de vous opposer par écrit à la décision de votre employeur ("Gegendarstellung"). Votre lettre d’opposition sera alors classée avec l'avertissement dans votre dossier personnel. En cas de problèmes ultérieurs, votre lettre d'opposition sera prise en compte.

Quand mon contrat de travail peut-il être résilié ?
Ai-je droit à un certificat de travail (Arbeitszeugnis) ?

 

À la fin de votre emploi, vous avez droit à un certificat de travail de votre ancien employeur. Les certificats de travail sont importants pour vos futures demandes d'emploi, car de nombreux employeurs demandent votre ancien certificat de travail pour se faire une idée de vous et de vos compétences. Toutefois, les certificats de travail contiennent souvent des messages cachés qui sont difficiles à reconnaître pour les profanes ; par exemple, un certificat de travail qui semble positif à première vue peut en fait comporter une évaluation moins positive. Il est donc essentiel de faire vérifier votre certificat de travail par un expert. Si l'évaluation que vous avez reçue de votre ancien employeur est injuste, vous pouvez lui demander directement de la modifier. S'il refuse, vous avez la possibilité de porter l'affaire devant les tribunaux, mais vous devrez demander conseil et soutien à un centre de conseil. Sur faire-integration.de, vous trouverez un centre de conseil à proximité.

Puis-je surfer sur Internet pendant mes heures de travail ?

En principe, sauf autorisation expresse de votre employeur, il est interdit de surfer sur Internet pendant vos heures de travail, que ce soit sur l'ordinateur du bureau ou sur votre propre smartphone. Si vous surfez sur Internet pendant vos heures de travail, votre employeur peut réagir par un avertissement ("Abmahnung") ou même par un licenciement extraordinaire. Remarque : Vous pouvez utiliser votre smartphone pendant votre pause.

Dois-je payer mes vêtements de travail ?

Si vous devez porter des vêtements de protection spécifiques pour respecter les règles d'hygiène ou de sécurité au travail, votre employeur doit fournir le vêtement et prendre en charge les frais de nettoyage.

En tant qu'employé, vous pouvez contribuer aux frais si vous portez des vêtements ordinaires - par exemple, si l'employeur exige que vous portiez une combinaison ou un uniforme dans la zone réservée aux clients.

Que se passe-t-il si je fais un travail non déclaré ("Schwarzarbeit") ?

Si vous travaillez comme indépendant sans être inscrit ou si votre employeur ne vous inscrit pas à la sécurité sociale et à l'assurance maladie, votre emploi est appelé "Schwarzarbeit" ou emploi illégal. Une personne qui est employée illégalement reçoit son salaire en espèces et ne paie pas d'impôts. Toutefois, elle n'aura aucune preuve de son travail et ne pourra pas intenter de poursuites légales contre l'employeur si, par exemple, celui-ci ne la paie pas comme convenu.

Le travail au noir ou "Schwarzarbeit" est illégal et, selon sa gravité, il est considéré comme une infraction administrative ou pénale et puni en conséquence. Si l'emploi illégal est considéré comme un délit administratif, vous pouvez donc être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros. S'il s'agit d'un délit pénal, vous pouvez cependant être condamné à une amende de plus de 50 000 euros ou à une peine de prison. Dans certaines circonstances, vous pouvez également être expulsé.

Si vous travaillez illégalement et que vous recevez également des prestations de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale, vous commettez une infraction punie d'une amende ou même d'une peine de prison. En outre, vos prestations seront réduites ou supprimées.

Remarque : Si vous effectuez occasionnellement de petits travaux pour des parents ou des voisins et que vous recevez peu d'argent pour cela, en principe, ce que vous faites n'est pas considéré comme un "Schwarzarbeit" ou un emploi illégal. Toutefois, cela peut éventuellement "devenir illégal", c'est pourquoi vous devez faire attention au nombre de petits services que vous acceptez en échange d'argent.

Quels sont mes droits en tant que femme enceinte au travail ?

La réponse à cette question est disponible dans notre chapitre "Grossesse en Allemagne".

Comment passer plus de temps avec mes enfants malgré mon travail ?

 

Là-dessus, vous aurez des informations dans notre chapitre "Congé parental".

Je suis victime de harcèlement au travail. Que faire ?

 

Malheureusement, il arrive sans cesse que des employés soient intimidés ou harcelés par des collègues de travail ou des supérieurs. Si vos collègues vous harcèlent, parlez-en à votre responsable. Celui-ci est obligé de vous aider, donc de vous protéger. Si votre responsable est le véritable problème, adressez-vous au comité d'entreprise ("Betriebsrat"), à un centre de conseil ou à un avocat. Vous devez documenter les cas de harcèlement par écrit et de la manière la plus objective possible dans une sorte de journal. Vous pouvez ensuite présenter votre documentation à votre responsable, au comité d'entreprise ou à l'avocat comme preuve.

Où puis-je trouver de l'aide et du soutien ?

Si vous avez des problèmes avec votre employeur, vous pouvez contacter un centre de conseil du projet "Faire Integration". Le personnel parle différentes langues et vous soutient gratuitement si vous rencontrez des difficultés avec votre employeur. Vous trouverez un centre de conseil près de chez vous sur le site faire-integration.de. Le personnel de ce centre peut également vous recommander un avocat si vous souhaitez engager une action jusdiciaire contre votre employeur.

S'il existe un comité d'entreprise (Betriebsrat) dans votre entreprise/organisation, vous pouvez également prendre contact avec lui. Le comité d'entreprise représente les intérêts des salariés vis-à-vis de l'employeur. Par exemple, il veille au respect des lois et des conventions collectives. Vous pouvez vous renseigner sur les heures d’ouverture de votre comité d'entreprise, par exemple dans la salle de repos ou sur le tableau d'affichage du bureau. Vous trouverez plus d'informations sur le comité d'entreprise dans notre chapitre "Comité d'entreprise et syndicats".

Si vous êtes discriminé en raison de votre origine, de votre nationalité, de votre orientation sexuelle, de votre sexe ou de votre âge, vous pouvez contacter l'Agence fédérale de lutte contre les discriminations. Les employés de cette agence sont joignables le lundi de 13 à 15 heures et les mercredi et vendredi de 9 à 12 heures par téléphone au 030-18555 1855 ou par courrier électronique à l'adresse beratung@ads.bund.de. Ils parlent l'allemand, l'anglais et l'arabe.

Remarque : Vous pouvez obtenir des conseils anonymes auprès de tous les organismes mentionnés ci-dessus. Vos responsables ou vos collègues ne seront pas informés de votre plainte si vous ne le souhaitez pas.

Important

Si vous avez des problèmes avec vos collègues de travail, parlez-en à vos responsables. Si vous avez des problèmes avec votre chef, demandez l'aide de votre comité d'entreprise ou d'un centre de conseil. Vous trouverez un centre de conseil à proximité sur le site faire-integration.de.

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