Révocation du statut de protection

Das Bild zeigt eine Straße, auf der sich ein paar Menschen mit dem Rücken zur Kamera bewegen. Im Fokus sieht man eine junge Fraue. Sie trägt eine Tasche und zieh einen lila Rollkoffer hinter sich her.
Mettre à jour 10.08.2022

Vais-je perdre mon statut de résident ?

Dans une procédure de révocation, c’est le statut de protection des personnes ayant droit à l'asile, des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire ou d'une interdiction d'expulsion qui est réexaminé. Cela signifie que l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) vérifie si une personne a encore besoin de cette protection. Les procédures de révocation ne concernent donc que les personnes dont la procédure d'asile est terminée avec une décision positive. 

Ce n'est que dans quelques cas que le statut de protection est révoqué. Néanmoins, il est important de bien se préparer à la procédure de révocation et de demander conseil à un centre de conseil ou à un cabinet d'avocats.

Que dois-je savoir ?

Qu'est-ce qu'une procédure de révocation ?

Dans le cadre d'une procédure de révocation, il est examiné si le statut de protection en tant que personne ayant droit à l'asile ou au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire ou l'interdiction d'expulsion est toujours nécessaire. L'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) est responsable des procédures de révocation. Elle peut révoquer votre statut si les conditions de la protection accordée dans le cadre de la procédure d'asile ne sont plus réunies, par exemple parce que votre situation a changé ou parce que la situation dans votre pays d'origine s'est considérablement améliorée.

Important : la loi sur l'asile fait une distinction entre la "révocation", le "retrait" et l'"expiration" d'un statut de protection. Une procédure de retrait est engagée lorsque le statut de protection d'une personne doit être retiré. Cela peut arriver si vous avez donné de fausses informations lors de la procédure d'asile ou dissimulé des faits importants et que le BAMF s'en rende compte plus tard. Selon le BAMF, votre statut de protection n'expire que si vous obtenez la nationalité allemande ou si vous renoncez à votre statut de protection. Ce présent chapitre traite exclusivement de la révocation.

Quand est-ce que la procédure de révocation est-elle engagée ?

En principe, l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) peut engager une procédure de révocation à tout moment. Une distinction est faite ici entre le "réexamen régulier légal" et le "réexamen occasionnel" : le statut de protection des réfugiés reconnus et des personnes ayant droit à l'asile doit être réexaminé au plus tard 3 ou 5 ans après la reconnaissance. Il s'agit du "contrôle de la norme statutaire". Toutefois, le statut de protection des réfugiés reconnus, des personnes bénéficiant de l'asile, des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et des personnes sous le coup d'une interdiction d'expulsion peut être réexaminé à tout moment. Cela se fait s'il existe une raison concrète de le faire, comme un voyage dans le pays d'origine. C'est ce qu'on appelle un "examen fondé sur l'occasion". Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans la section suivante.

Important : même si vous avez déjà un permis d'établissement, une procédure de révocation peut être engagée.

Quelles sont les raisons d'un examen ad hoc de mon statut de protection ?

Ici, il faut distinguer deux raisons possibles :

 1) La situation dans votre pays d'origine a définitivement changé. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement de régime ou d'un changement de législation.

2) Votre situation personnelle a changé ou votre comportement donne lieu à une révision. Ainsi, une procédure de révocation est généralement engagée, par exemple : 

  • lorsque vous voyagez dans votre pays d'origine.
  • si votre situation change, par exemple parce que vous avez atteint l'âge de la majorité, parce que vous êtes en bonne santé ou parce que vous appartenez à une autre religion. Dans ces cas, cependant, votre âge, votre maladie ou votre religion doivent avoir été les motifs déterminants lors de la prise de décision positive concernant votre demande d'asile.
  • si vous faites la demande de l'asile familial pour votre famille qui est arrivée après vous .
  • si vous faites la demande d’un permis d'établissement ou de la nationalité allemande.
  • si vous êtes condamné à une peine d'au moins un an de prison ou à une peine pour mineurs pour une infraction pénale.
  • si votre procédure d'asile était uniquement écrite à l'époque, c'est-à-dire que vous n'avez pas eu d'entretien directement au BAMF.

Pour les réfugiés reconnus et les personnes bénéficiant de l'asile, il existe également deux autres raisons qui conduisent généralement à une procédure de révocation :

  • lorsque vous faite la demande d’un nouveau passeport auprès de votre pays d'origine ou que vous renouvelez votre ancien passeport.
  • lorsque vous prenez contact avec les autorités de votre pays d'origine.
Une visite à l'ambassade ou un voyage dans le pays d'origine entraîne-t-il toujours la révocation de mon statut de protection ?

Si vous êtes un réfugié reconnu ou une personne ayant droit à l'asile et que vous contactez l'ambassade de votre pays d'origine ou que vous vous rendez dans votre pays d'origine, il y a toujours lieu de vérifier votre statut de protection. La raison en est qu'en vous rendant à l'ambassade ou en vous rendant dans votre pays d'origine, vous montrez que vous n'y êtes pas en danger. Le fait de se rendre dans le pays d'origine concerne aussi les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire ou d'une interdiction d'expulsion. 

Dans le cadre de votre procédure de révocation, le BAMF doit toutefois examiner en détail les circonstances de votre visite ou de votre voyage : Quelle était la raison de la visite de l'ambassade ? Avez-vous voyagé dans votre pays d'origine de manière légale ou illégale ? Quelle était la raison de votre voyage ?

Comment fonctionne la procédure de révocation ?

En règle générale, le BAMF vous demande de coopérer dans une première lettre. Par exemple, il vous sera demandé de présenter des documents (par exemple, votre passeport) ou des certificats médicaux, de donner vos empreintes digitales, de répondre à des questions par écrit ou de vous présenter à un entretien. Vous devez prendre au sérieux ces demandes si les actions exigées par le BAMF sont "nécessaires" et "raisonnables".  Si vous avez l'impression que les demandes formulées ne sont pas nécessaires ou raisonnables, vous pouvez demander par écrit au BAMF d'expliquer la nécessité de ces demandes. Si elles sont raisonnables et nécessaires et que vous ne coopérez toujours pas, le BAMF peut exiger de vous une sorte d'amende ("Zwangsgeld") et décider ensuite de la révocation de votre statut de protection sans votre présence. Cela signifie que votre point de vue sur la situation ne sera pas pris en compte. Si vous ne pouvez pas coopérer par empêchement, vous devez en informer le BAMF par écrit et en apporter les preuves (par exemple au moyen d'un certificat médical).

Toutefois, il peut également arriver que le BAMF ait déjà entamé la procédure de révocation et que votre coopération ne soit pas du tout nécessaire. Dans ce cas, vous recevrez une lettre du BAMF vous en informant et vous demandant de faire vos observations. En règle générale, vous avez un mois pour le faire. Si vous ne répondez pas, le BAMF la décision finale sans vous, c'est-à-dire sans tenir compte de votre point de vue. 

Important : Si vous envoyez des documents originaux, tels que votre passeport, au BAMF, vous devez les copier au préalable et - si possible - faire certifier la copie. Vous devez toujours envoyer vos documents "par courrier recommandé avec accusé de réception". C'est un peu plus cher, mais plus sûr, car les documents peuvent aussi se perdre dans le courrier.

Que dois-je faire en particulier si une procédure de révocation est engagée ?

Si le BAMF entame une procédure de révocation à votre encontre, vous devez immédiatement vous rendre dans un centre de conseil juridique. Il peut s'agir d'un centre de conseil ou d'un cabinet d'avocats. Dans la section "Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?", vous trouverez des adresses de centres de conseil et de cabinets d'avocats. Le personnel sur place vous soutiendra. Toutefois, vous pouvez également écrire vous-même au BAMF en indiquant dans votre lettre "demande d'inspection des dossiers" et en précisant que vous ne répondrez qu'après avoir inspecté les dossiers. L'inspection des dossiers signifie que vous avez accès à votre propre dossier au BAMF. Dans votre dossier, vous pouvez lire ce que le BAMF a noté à votre sujet. En outre, vous devriez déjà rassembler des preuves valables et justifiant les motifs pour lesquels votre droit d'asile doit être maintenu et pour lesquels il a été déjà acquis. Par exemple, des preuves que votre famille est toujours persécutée dans votre pays d'origine ou des attestations que vous êtes toujours malade ou que vous venez de tomber malade et que vous ne pouvez être soigné qu'en Allemagne.

Comment puis-je me préparer à l'entretien dans le cadre de la procédure de révocation ?

Avant votre entretien, veillez à lire le procès-verbal issu de votre entretien lors de la procédure d'asile afin de revoir les réponses que vous y aviez données. Si vous aviez fait appel de la décision du BAMF dans le cadre de la procédure d'asile, veuillez lire également la décision du BAMF sur votre statut de protection ou sur la décision du tribunal. 

Il n'existe pas de questionnaire standard pour la procédure de révocation. Mais on pose souvent les mêmes questions que celles qui avait été posées lors de l'entretien pendant la procédure d'asile. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Procédure de demande d'asile".

Puis-je prolonger mon permis de séjour pendant la procédure de révocation ?

Certains offices en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) ne prolongent le permis de séjour pendant la procédure de révocation qu'avec un certificat qui remplace, pendant une courte période, un titre de séjour ayant expiré. Ce certificat est appelé “Fiktionsbescheinigung“. En revanche, d'un point de vue juridique, rien ne s'oppose à la prolongation d'un titre de séjour alors qu'une procédure de révocation est en cours. Si l'office en charge des citoyens étrangers refuse de prolonger votre permis de séjour, vous devez demander l'aide d'un cabinet d'avocats.

Puis-je faire la demande d’un permis d'établissement pendant la procédure de révocation ?

La possibilité de faire la demande d’un permis d'établissement pendant la procédure de révocation dépend de votre statut :

Les réfugiés reconnus et les personnes ayant droit à l'asile ne peuvent pas obtenir un "Permis de séjour permanent pour les réfugiés" pendant une procédure de révocation. Toutefois, cela ne s'applique que si le BAMF a déjà informé l'office des citoyens étrangers que les conditions de révocation sont remplies. 

Si vous voulez faire la demande d’un permis d'établissement avec la protection subsidiaire ou une interdiction d'expulsion, c'est possible pendant la procédure de révocation, car les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou d'une interdiction d'expulsion ne peuvent obtenir que le permis d'établissement "normal". Les réfugiés reconnus et les personnes ayant droit à l'asile peuvent également demander ce permis d'établissement "normal". Dans ce cas, toutefois, aucune condition simplifiée ne s'applique.

Puis-je faire la demande de la nationalité allemande pendant la procédure de révocation ?

La naturalisation privilégiée des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de l'asile n'est pas possible pendant qu’une procédure de révocation est en cours.  La naturalisation normale - c'est-à-dire sans délai d'attente plus court - est également possible pour toutes les personnes pendant une procédure de révocation. Dans notre chapitre "Naturalisation en Allemagne", vous-en saurez plus.

Que puis-je faire si mon statut de protection est révoqué ?

Si votre statut de protection est révoqué, vous recevrez une décision écrite. Vous pouvez déposer un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence. Vous n’avez que 2 semaines pour le faire. Pendant que l'action en justice est en cours, votre statut de protection reste généralement valable. Il est essentiel que vous demandiez conseil et aide à un cabinet d'avocats. Sur rechtsberaterkonferenz.de, vous trouverez des avocats spécialisés. Il est possible que les coûts de la procédure puissent être couverts par l'aide juridictionnelle. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Aide juridique".

Si vous ne déposez pas de recours dans les deux semaines, votre statut de protection sera irrévocablement perdu.

 

Que se passe-t-il si mon statut de protection est révoqué ?

Si votre statut de protection est révoqué, cela sera également communiqué à l'office des citoyens étrangers. Cet office décidera alors du sort de votre permis de séjour. En règle générale, vous perdrez votre permis de séjour et votre passeport bleu ou gris. Toutefois, l'Office des citoyens étrangers vérifiera si vous avez droit à un permis de séjour ou à une tolérance pour d'autres raisons, par exemple un permis de séjour pour raisons humanitaires, un permis de séjour pour adultes / jeunes bien intégrés ou une tolérance matière de formation (Ausbildungsduldung). Vous devez également vérifier vous-même les options qui s’offrent à vous. Un centre de conseil peut vous aider dans ce domaine. Dans nos chapitres "Droit de séjour en faveur des personnes tolérées" et "Demande d'asile rejetée", vous trouverez également des informations sur les différentes formes de possibilité de séjour.

Important : si votre statut de protection est révoqué et que votre famille a obtenu un permis de séjour par le biais de l'asile familial, son statut de protection sera également révoqué. Toutefois, il sera vérifié si votre famille peut bénéficier d'un statut de protection pour d'autres motifs.

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Si une procédure de révocation est engagée à votre encontre, il est important que vous demandiez immédiatement conseil. Vous trouverez des centres de conseil, par exemple sur le site de Pro Asyl ou auprès du conseil des réfugiés de votre État fédéral. Sur rechtsberaterkonferenz.de, vous trouverez des avocats spécialisés.

Important

Le BAMF demandera également à l'autorité des citoyens étrangers dont vous dépendez, ainsi qu'à votre agence pour l'emploi ou à votre bureau d'aide sociale, des informations sur les motifs possibles de révocation de votre statut de protection. Ainsi, si, par exemple, l'agence pour l'emploi a connaissance d'un voyage dans votre pays d'origine, cela sera communiqué au BAMF.

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