Permis de séjour permanent pour les personnes réfugiées

Pour obtenir un permis d’établissement (permis de séjour indéterminé), vous devez, en tant que bénéficiaire du droit d’asile ou de réfugié reconnu, remplir les conditions suivantes :

• Avoir un permis de séjour en vertu des articles § 25 Absatz 1 AufentG, § 25 Absatz 2 Satz 1, 1. Alternative AufenthG ou § 23 Absatz 4 AufenthG de la loi sur le séjour.
• Avoir votre permis de séjour depuis au moins 5 ans ou dans des cas particuliers, après 3 ans. Les moments de votre procédure d'asile sont inclus.
• Parler l’allemand d’un niveau A2 et en fournir la preuve. Si vous souhaitez demander le permis d'établissement après seulement 3 ans de résidence en Allemagne, vous devez parler l’allemand d’un niveau C1.
• Recevoir seulement peu ou pas du tout d'avantages de l’Agence du travail (Jobcenter) ou du Bureau d’aide sociale (Sozialamt). Cela signifie que la plus grande partie de votre subsistance doit être assurée principalement par vous-même ou par votre époux ou épouse, par exemple. Le pourcentage de votre revenu qui provient de Jobcenter ou du “Sozialamt“ varie d'un État à l'autre. En règle générale, ce pourcentage est d'au moins 50 à 75 %. Demandez au responsable de votre dossier au niveau de “Ausländerbehörde“ ou adressez-vous à un centre de consultation. Si vous souhaitez demander un permis d'établissement après 3 ans de séjour, les conditions pour assurer votre subsistance vont être plus strictes.
• Avoir suffisamment d'espace de vie (logement) pour vous et votre famille. La grandeur d'une habitation prise en compte varie d'un État fédéral à un autre. Votre appartement doit être suffisamment grand pour votre famille. En règle générale, il faut 12 mètres carrés par membre de la famille âgé de 6 ans et plus. Pour les enfants de moins de 6 ans, 10 mètres carrés suffisent. Les bébés de moins de 2 ans ne sont pas inclus. Dans des cas exceptionnels, un appartement peut aussi être un peu plus petit. Demandez au responsable de votre dossier au niveau du bureau de l'immigration ou à un centre de consultation de vous donner plus de détails.
• Avoir soit une assurance maladie obligatoire, soit une assurance maladie privée suffisante. Pour en savoir plus sur l'assurance maladie, consultez notre page thématique “Assurance maladie“.
• Avoir terminé avec succès le cours d'orientation (Orientierungskurs).
• N’avoir commis aucun crime. Rien ne doit être contraire à la sécurité et à l'ordre publics. Parfois, la gravité d'un délit ou d'une infraction est importante. Si les autorités ne vous donnent pas l'autorisation pour cette raison, il peut être utile de demander conseil à des avocats.
• Les raisons qui ont conduit à votre reconnaissance dans la procédure d'asile doivent être toujours en vigueur. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) n'a pas le droit de retirer votre reconnaissance ou de dire à l’office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) qu'il y a des raisons de le faire.

Pour obtenir un permis d'établissement avec la protection subsidiaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être en possession de votre permis de séjour depuis au moins cinq ans. 
• Vous ne devez pas recevoir de prestations de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale. Vous pouvez toutefois recevoir par exemple des allocations familiales (Kindergeld), un supplément pour enfants (Kinderzuschlag), une allocation d'éducation (Erziehungsgeld), une allocation parentale (Elterngeld), une avance sur pension alimentaire ou une aide à la formation.
• Vous devez parler allemand d’un niveau B1 et en fournir la preuve. 
• Vous devez avoir payé des cotisations d'assurance pension pendant au moins 60 mois.
• Vous devez disposer d'un espace de vie (logement) suffisant pour vous et votre famille. La taille d'un appartement varie d'un État à l'autre. Votre appartement doit être suffisamment grand pour votre famille. En règle générale, il faut 12 mètres carrés par membre de la famille âgé de 6 ans et plus. Pour les enfants de moins de 6 ans, 10 mètres carrés suffisent. Les bébés de moins de 2 ans ne sont pas inclus. Dans des cas exceptionnels, un appartement peut aussi être un peu plus petit. Renseignez-vous auprès de votre agent de l’Office de l’immigration ou d'un centre de conseil.
• Vous devez avoir soit une assurance maladie obligatoire, soit une assurance maladie privée suffisante. Pour en savoir plus sur l'assurance maladie, consultez notre page thématique “Assurance maladie“.
• Vous devez avoir suivi avec succès le cours d'orientation.
• Vous ne devez avoir commis aucune infraction pénale. Rien ne doit être contraire à la sécurité et à l'ordre publics. Parfois, la gravité d'un délit ou d'une infraction est importante. Si les autorités ne vous donnent pas l'autorisation pour cette raison, il peut être utile de demander conseil à des avocats.
• Les raisons qui ont conduit à votre reconnaissance de bénéficiaire de la protection subsidiaire sont toujours valables. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) n'a pas le droit de retirer votre reconnaissance ou de dire à l’office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) qu'il y a des raisons de le faire.

Pour obtenir un permis d'établissement avec une interdiction d'expulsion, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être en possession de votre permis de séjour depuis au moins 5 ans. En cas d'interdiction d'expulsion, les périodes de la procédure d'asile sont prises en compte dans le cadre de la “Ermessensniederlassung“.
• Vous ne devez pas recevoir de prestations de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale. 
• Vous devez parler allemand d’un niveau B1 et en fournir la preuve. 
• Vous devez avoir payé des cotisations d'assurance pension pendant au moins 60 mois.
• Vous devez disposer d'un espace de vie (logement) suffisant pour vous et votre famille. La taille d'un appartement varie d'un État à l'autre. Votre appartement doit être suffisamment grand pour votre famille. En règle générale, il faut 12 mètres carrés par membre de la famille âgé de 6 ans et plus. Pour les enfants de moins de 6 ans, 10 mètres carrés suffisent. Les bébés de moins de 2 ans ne sont pas inclus. Dans des cas exceptionnels, un appartement peut aussi être un peu plus petit. Renseignez-vous auprès de votre agent de l’Office de l’immigration ou d'un centre de conseil.
• Vous devez avoir soit une assurance maladie obligatoire, soit une assurance maladie privée suffisante. Pour en savoir plus sur l'assurance maladie, consultez notre page thématique “Assurance maladie“.
• Vous devez avoir suivi avec succès le cours d'orientation.
• Vous ne devez avoir commis aucune infraction pénale. Rien ne doit être contraire à la sécurité et à l'ordre publics. Parfois, la gravité d'un délit ou d'une infraction est importante. Si les autorités ne vous donnent pas l'autorisation pour cette raison, il peut être utile de demander conseil à des avocats.
• Les raisons qui ont conduit à votre interdiction d’expulsion sont toujours valables. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) n'a pas le droit de retirer votre reconnaissance ou de dire à l’office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) qu'il y a des raisons de le faire.

Vous ne pouvez pas obtenir un permis d'établissement ou permis de séjour permanent avec la tolérance (Duldung). Toutefois, les personnes tolérées ont certaines possibilités d'obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) après quelques années. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Droit de séjour des personnes tolérées". Quand vous obtenez un permis de séjour de quelques années, vous aurez la possibilité d’obtenir un permis de séjour indeterminé. Vous en saurez plus dans notre chapitre "Permis de séjour permanent".

Important : Si vous avez une tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung), vous pouvez vérifier les exigences pour le permis de séjour de formation pour les personnes tolérées (Ausbildungs-Aufenthaltsserlaubnis) selon le paragraphe §16g. Pour en savoir plus, consultez notre page thématique “Tolérance en matière de formation (Ausbildungsduldung)“. Le temps passé avec ce permis de séjour compte pour le permis d'établissement.

Vous devez faire la demande d’un permis de séjour permanent par écrit auprès de l’Office d’immigration dont vous dépendez. Vous trouverez le formulaire de la demande du permis de séjour permanent nécessaire sur le site Internet de votre Office d’immigration. Vous devez envoyer le formulaire de demande dûment rempli, une photo d'identité biométrique et les documents suivants par la poste au niveau de l’Office en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) responsable de votre dossier :

• Une copie de votre passeport
• Une copie de votre contrat de travail, vos 6 derniers bulletins de salaire et une Attestation récente de votre employeur confirmant que vous êtes toujours employé. Cette Attestation ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si vous êtes travailleur autonome : Votre dernière cotisation et un rapport d'examen rempli par un conseiller fiscal.
• Une attestation actuelle de votre caisse d'assurance-maladie attestant que vous y êtes assuré.
• Une copie de votre contrat de location
• Une copie de vos certificats d’étude de la langue allemande
• Vos données d’assurance de la “Deutsche Rentenversicherung“ (si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'une interdiction d'expulsion)
• Si vous touchez des allocations familiales (Kindergeld), des allocations parentales (Elterngeld) ou quelque chose de ce genre, vous devez fournir les documents y afférents.
• Votre certificat de résidence

La délivrance d'un permis d'établissement est payante. Dès que l’Office de l’immigration examine votre demande, vous recevrez un avis par écrit.

Oui, si l'une des situations suivantes s'applique à vous, vous pouvez perdre votre permis d'établissement :

• Si vous avez un permis de séjour en tant que bénéficiaire de la protection des réfugiés, du droit d'asile, de la protection subsidiaire ou d'une interdiction nationale d'expulsion et que vous vous rendez dans votre pays d'origine, votre statut de réfugié, de bénéficiaire du droit d’asile ou de protection peut être retiré. Si vous êtes déjà bien intégré, vous avez plus de chances de conserver votre établissement. C'est le cas si vos connaissances en allemand sont bonnes, si vous avez un emploi et si vous séjournez depuis longtemps en Allemagne. Veuillez noter que le service en charge des citoyens étrangers prend cette décision au cas par cas (§52 AufenthG).

• Si vous avez un permis de séjour indéterminé et vous vivez plus de 6 mois ou de façon permanente dans un autre pays, en général, votre permis de séjour permanent expire selon l’article § 51 I AufenthG de la loi sur la résidence. Votre titre de séjour reste valable si le BAMF vous a reconnu comme un éxilé et si vous avez un titre de voyage valide délivré par une autorité allemande (conformément à l'article 51, paragraphe 7, de la loi sur le séjour).
• Votre permis d'établissement peut être retiré si vous le recevez à base de fausses informations.
• Si vous représentez une menace contre la sécurité et l'ordre public, vous pourriez être expulsé. Dans ce cas, vous perdrez également votre permis d'établissement.

Si vous risquez de perdre votre reconnaissance ou votre titre de séjour, n'hésitez pas à demander conseil à un centre de consultation ou à un cabinet d'avocats. Vous trouverez des avocats et des centres de conseil près de chez vous sur notre page “Informations locales“. Saisissez la ville dans laquelle vous vivez et cherchez asile, droit de séjour ou conseil juridique. Si vous avez besoin d'aide pour trouver un centre de conseil, vous pouvez vous adresser à notre plateforme communautaire multilingue Together in Germany.

Le Service de migration pour adultes ou le Service de migration des jeunes peuvent vous fournir des conseils concernant le permis de séjour permanent. Les centres de migration pour jeunes sont spécialisés dans l'accompagnement des jeunes et des jeunes adultes (moins de 27 ans). Le personnel des deux services parle plusieurs langues et son service est gratuit. Le conseil des réfugiés de votre État fédéral peut également vous aider. Sur la page des conseils d'État pour les réfugiés (Landesflüchtlingsräte), vous trouverez un centre de conseil de réfugiés dans votre région qui peut vous mettre en contact avec des centres de conseil spécialisés ou des avocats. Le soutien est gratuit. Si vous avez besoin d'aide pour trouver un centre de conseil, vous pouvez vous adresser à notre plateforme communautaire multilingue Together in Germany.