Permis de séjour permanent pour les réfugiés

Mettre à jour 21.07.2022

Puis-je vivre en permanence en Allemagne ?

Si vous fuyez votre pays pour l’Allemagne et obtenez un permis de séjour pour des raisons humanitaires, vous pouvez demander l’obtention d’un permis de séjour permanent après 3 ou 5 ans sous certaines conditions. Le permis de séjour permanent est encore appelé permis d'établissement ou permis de séjour indéterminé. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de le renouveler régulièrement. Avec un permis de séjour pemanent, vous pouvez également habiter partout en Allemagne. Il n'y a pas d’obligation d’élection de domicile.

En plus du permis de séjour permanent, il y a aussi le permis de séjour permanent - UE. Avec ce dernier, vous avez également la possibilité d'obtenir un permis de séjour dans un autre État de l'Union européenne (UE). Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Permis de séjour permanent de l’UE".

Si vous n'avez pas fui votre pays pour l’Allemagne et souhaitez obtenir un permis de séjour indeterminé, vous pouvez vous renseigner sur vos droits dans notre chapitre "Permis d'établissement".

Quels sont les critères à remplir ?

Je suis un réfugié reconnu ou un demandeur d'asile reconnu

Pour obtenir un permis d’établissement (permis de séjour indéterminé), vous devez, en tant que bénéficiaire du droit d’asile ou de réfugié reconnu, remplir les conditions suivantes :

  • Avoir votre permis de séjour depuis au moins 3 ou 5 ans. Les moments de votre procédure d'asile sont inclus.
  • Parler allemand d’un niveau A2 et en fournir la preuve. Si vous souhaitez demander le permis d'établissement après seulement 3 ans de résidence en Allemagne, vous devez parler l’allemand d’un niveau C1.
  • Recevoir seulement peu ou pas du tout d'avantages de l’Agence du travail (Jobcenter) ou du Bureau d’aide sociale (Sozialamt). Cela signifie que vous devez assurer la majeure partie de votre gagne-pain. Le pourcentage de votre revenu qui provient de Jobcenter ou du “Sozialamt“ varie d'un État à l'autre. En règle générale, ce pourcentage est d'au moins 50 à 75 %. Demandez au responsable de votre dossier au niveau du bureau de l'immigration ou à un centre de consultation.
  • Avoir suffisamment d'espace de vie (logement) pour vous et votre famille. La grandeur d'une habitation prise en compte varie d'un État fédéral à un autre. Votre appartement doit être suffisamment grand pour votre famille. En règle générale, il faut 12 mètres carrés par membre de la famille âgé de 6 ans et plus. Pour les enfants de moins de 6 ans, 10 mètres carrés suffisent. Les bébés de moins de 2 ans ne sont pas inclus. Dans des cas exceptionnels, un appartement peut aussi être un peu plus petit. Demandez au responsable de votre dossier au niveau du bureau de l'immigration ou à un centre de consultation de vous donner plus de détails.
  • Avoir une assurance maladie.
  • Avoir terminé avec succès le cours d'orientation (Orientierungskurs).
  • N’avoir commis aucun crime.
  • Les raisons qui ont conduit à votre reconnaissance dans la procédure d'asile doivent être toujours en vigueur. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) ne doit donc pas avoir révoqué votre reconnaissance.
Je bénéficie de la protection subsidiaire

Pour obtenir un permis d'établissement avec la protection subsidiaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être en possession de votre permis de séjour depuis au moins cinq ans. Cela inclut le temps que votre procédure d'asile a pris.
  • Vous ne devez pas recevoir de prestations de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Vous devez parler allemand d’un niveau A2 et en fournir la preuve.
  • Vous devez avoir payé des cotisations d'assurance pension pendant au moins 60 mois.
  • Vous devez disposer d'un espace de vie (logement) suffisant pour vous et votre famille. La taille d'un appartement varie d'un État à l'autre. Votre appartement doit être suffisamment grand pour votre famille. En règle générale, il faut 12 mètres carrés par membre de la famille âgé de 6 ans et plus. Pour les enfants de moins de 6 ans, 10 mètres carrés suffisent. Les bébés de moins de 2 ans ne sont pas inclus. Dans des cas exceptionnels, un appartement peut aussi être un peu plus petit. Renseignez-vous auprès de votre agent de l’Office de l’immigration ou d'un centre de conseil.
  • Vous devez avoir une assurance maladie.
  • Vous devez avoir suivi avec succès le cours d'orientation.
  • Vous ne devez avoir commis aucune infraction pénale.
  • Les raisons qui ont conduit à votre reconnaissance de bénéficiaire de la protection subsidiaire sont toujours valables. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) ne doit donc pas avoir révoqué votre reconnaissance.
J'ai une interdiction d'expulsion

Pour obtenir un permis d'établissement avec une interdiction d'expulsion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être en possession de votre permis de séjour depuis au moins cinq ans. Cela inclut le temps que votre procédure d'asile a pris.
  • Vous ne devez pas recevoir de prestations de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Vous devez parler allemand d’un niveau A2 et en fournir la preuve.
  • Vous devez avoir payé des cotisations d'assurance pension pendant au moins 60 mois.
  • Vous devez disposer d'un espace de vie (logement) suffisant pour vous et votre famille. La taille d'un appartement varie d'un État à l'autre. Votre appartement doit être suffisamment grand pour votre famille. En règle générale, il faut 12 mètres carrés par membre de la famille âgé de 6 ans et plus. Pour les enfants de moins de 6 ans, 10 mètres carrés suffisent. Les bébés de moins de 2 ans ne sont pas inclus. Dans des cas exceptionnels, un appartement peut aussi être un peu plus petit. Renseignez-vous auprès de votre agent de l’Office de l’immigration ou d'un centre de conseil.
  • Vous devez avoir une assurance maladie.
  • Vous devez avoir suivi avec succès le cours d'orientation.
  • Vous ne devez avoir commis aucune infraction pénale.
  • Les raisons qui ont conduit à votre interdiction d’expulsion sont toujours valables. L’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) ne doit donc pas avoir révoqué votre reconnaissance.
J'ai une tolérance (Duldung)

Vous ne pouvez pas obtenir un permis d'établissement ou permis de séjour permanent avec la tolérance (Duldung). Toutefois, les personnes tolérées ont certaines possibilités d'obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) après quelques années. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans notre chapitre "Droit de séjour des personnes tolérées". Quand vous obtenez un permis de séjour de quelques années, vous aurez la possibilité d’obtenir un permis de séjour indeterminé. Vous en saurez plus dans notre chapitre "Permis de séjour permanent".

Que dois-je savoir ?

Où pourrai-je faire la demande d’obtention d’un permis de séjour permanent ?

Vous devez faire la demande d’un permis de séjour permanent par écrit auprès de l’Office d’immigration dont vous dépendez. Vous trouverez le formulaire de la demande du permis de séjour permanent nécessaire sur le site Internet de votre Office d’immigration. Vous devez envoyer le formulaire de demande dûment rempli, une photo d'identité biométrique et les documents suivants par la poste au niveau de l’Office d’immigration (Ausländerbehörde) responsable de votre dossier :

  • Une copie de votre passeport
  • Une copie de votre contrat de travail, vos six derniers bulletins de salaire et une confirmation récente de votre employeur que vous êtes toujours employé. Cette confirmation ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si vous êtes travailleur autonome : Votre dernière cotisation et un rapport d'examen rempli par un conseiller fiscal.
  • Une attestation actuelle de votre caisse d'assurance-maladie attestant que vous y êtes assuré.
  • Une copie de votre contrat de location
  • Une copie de vos certificats d’étude de la langue allemande
  • Vos données d’assurance de la “Deutsche Rentenversicherung“ (si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'une interdiction d'expulsion)
  • Si vous touchez des allocations familiales (Kindergeld), des allocations parentales (Elterngeld) ou quelque chose de ce genre, vous devez fournir les documents y afférents.
  • Votre certificat de résidence

La délivrance d'un permis d'établissement est payante. Dès que l’Office de l’immigration examine votre demande, vous recevrez un avis par écrit.

Pourrai-je perdre mon permis de séjour permanent ?

Oui, si l'une des situations suivantes s'applique à vous, vous pouvez perdre votre permis d'établissement :

  • Si vous avez un permis de séjour en tant que bénéficiaire de la protection des réfugiés, du droit d'asile, de la protection subsidiaire ou d'une interdiction nationale d'expulsion et que vous vous rendez dans votre pays d'origine, votre statut de réfugié, de bénéficiaire du droit d’asile ou de protection peut être retiré. Si votre reconnaissance est révoquée, le bureau d'immigration (Ausländerbehörde) a deux options : 1. Il peut confirmer la révocation de votre permis de séjour. 2. Il peut aussi insister pour le maintien de votre permis de séjour. Cela se fait généralement si vous avez longtemps vécu en Allemagne, vous avez un emploi et n’obtenez aucun avantage de Jobcenter ou du bureau d’aide sociale et si vous êtes bien intégré sur le plan de la langue. Seule l’autorité d'immigration en charge de votre dossier peut décider de l’option à adopter entre les deux précédemment citées. Et ceci, selon la loi §52 I AufenthG (sur la résidence).
  • Si vous avez un permis de séjour indéterminé et vous vivez plus de 6 mois ou de façon permanente dans un autre pays, en général, votre permis de séjour permanent expire selon l’article § 51 I AufenthG de la loi sur la résidence. Ceci ne s'applique pas aux personnes ayant le "passeport bleu".
  • Votre permis d'établissement peut être retiré si vous le recevez à base de fausses informations.
  • Si vous représentez une menace contre la sécurité et l'ordre public, vous pourriez être expulsé. Dans ce cas, vous perdrez également votre permis d'établissement.

Si vous courez le risque de perdre votre reconnaissance incluant votre permis de séjour par exemple, allez directement vers un centre de consultation ou consulter un cabinet d'avocats. Avec Pro Asyl, par exemple, vous pouvez trouver de l'aide. Le personnel parle allemand et anglais et peut être joint au +49 (0) 69-242 314 20 et à travers l’e-mail proasyl@proasyl.de.

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Le Service de migration pour adultes ou le Service de migration des jeunes peuvent vous fournir des conseils concernant le permis de séjour permanent. Les centres de migration pour jeunes sont spécialisés dans l'accompagnement des jeunes et des jeunes adultes (moins de 27 ans). Le personnel des deux services parle plusieurs langues et son service est gratuit. Le conseil des réfugiés de votre État fédéral peut également vous aider. Sur la page des conseils d'État pour les réfugiés (Landesflüchtlingsräte), vous trouverez un centre de conseil de réfugiés dans votre région qui peut vous mettre en contact avec des centres de conseil spécialisés ou des avocats. Le soutien est gratuit.

Important

Les réfugiés ne sont pas autorisés à se rendre dans leur pays d'origine, même s'ils ont un permis de séjour permanent. S’ils le font, ils risquent de perdre leur statut et leur permis d'établissement.

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