Permis d'établissement

Tout ce qui concerne le permis de séjour permanent pour les personnes ayant droit à l'asile, les réfugiés reconnus et les personnes résidant en Allemagne avec une protection subsidiaire ou une interdiction d'expulsion se trouve dans notre chapitre "Permis de séjour permanent pour les réfugiés".

Un travailleur qualifié est une personne ayant un travail nécessitant une formation professionnelle ou des études dont le diplôme est reconnu en Allemagne. Les spécialistes et les chercheurs peuvent obtenir un permis d'établissement après seulement 3 ans de séjour, selon les nouvelles réglementations (depuis le 1er mars 2024). Il suffit de cotiser à l'assurance pension pendant 36 mois, d’avoir un emploi, de parler l'allemand d’un niveau B1 et de remplir les conditions suivantes :

• Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale. À l'exception des allocations familiales (Kindergeld) et des allocations parentales (Elterngeld) et autres.
• Disposer d'un espace de vie suffisant pour soi et sa famille. La taille standard du logement varie d'un État à l'autre. Renseignez-vous auprès du personnel de l'Office de l'immigration ou d'un centre de conseil dans votre zone.
• Avoir un permis de travail.
• Avoir suivi avec succès le "cours d'orientation". Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Cours d'intégration".
• N’avoir pas commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis ne devraient normalement pas jouer de rôle. 

Si vous avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir très rapidement un permis d'établissement. Après 27 mois avec la carte bleue européenne, vous pouvez demander un permis d'établissement. Il vous suffit d'avoir cotisé à l'assurance pension pendant 27 mois, d'avoir un emploi correspondant et de parler allemand avec le niveau A1. Si vous parlez allemand du niveau B1, vous pouvez obtenir un permis d'établissement après seulement 21 mois.

Si vous avez terminé avec succès une formation professionnelle ou des études en Allemagne et que vous possédez un permis de séjour en tant que travailleur qualifié ou chercheur, les conditions mentionnées ci-dessus s'appliquent à vous, mais les délais sont raccourcis. Cela signifie qu'après 2 ans avec un permis de séjour en tant que travailleur qualifié ou chercheur, vous pouvez demander un permis d'établissement. Il suffit d’avoir cotisé 24 mois à l'assurance retraite. Vous devez avoir un emploi. Et parler l'allemand d’un niveau B1.

Si vous dirigez une entreprise en Allemagne et que vous pouvez assurer votre subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante, c'est-à-dire que vous ne recevez aucune aide de l'agence pour l'emploi ou de l'office d'aide sociale, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent après 3 ans. Vous devez également disposer d'une assurance maladie adéquate et avoir cotisé à l'assurance retraite. En outre, vous ne devez pas avoir été condamné pour une quelconque infraction pénale.

Les conditions de base s'appliquent également aux fonctionnaires qui travaillent pour un employeur allemand. Ils peuvent toutefois obtenir un permis d'établissement après seulement trois ans de séjour et ne doivent pas justifier de cotisations à l'assurance retraite.

Si vous êtes membre de la famille d'une personne ayant la nationalité allemande, vous ne remplirez que de simples conditions pour faire la demande d’un permis de séjour permanent. Donc, vous pouvez faire une demande après avoir obtenu un permis de séjour de trois ans. Vous devez également parler allemand d’un niveau B1 et prouver que vous continuerez à vivre avec la personne ayant la citoyenneté allemande. Veuillez noter qu'il ne doit pas y avoir de soucis d'expulsion. Vous pouvez en savoir plus sur ce sujet dans nos chapitres "Mariage en Allemagne", "Divorce en Allemagne" et "Né en Allemagne". 

Contrairement aux cas mentionnés ci-dessus, une seule condition doit être remplie :

• Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale. Il y a bien sûr des exceptions pour les allocations familiales et parentales (Kindergeld et Elterngeld). L'obtention d'une aide au logement (Wohngeld) ne pose pas non plus de problème.

Si vous êtes ou avez été marié à une personne ayant un permis de séjour permanent, vous pouvez également obtenir un permis de séjour permanent. La condition préalable est que vos moyens de subsistance soient assurés sans l'aide de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.

Dans ce cas, il suffit que votre conjoint ou conjointe remplisse les conditions suivantes :

• Il ou elle a cotisé 60 mois à la retraite, sauf pour les élèves, les apprentis ou les étudiants qui suivent une formation scolaire ou professionnelle reconnue ou des études
• Il ou a elle a un permis de travail en tant qu’employé(e)
• ou possède tous les permis nécessaires pour le travail en question (activité professionnelle).

Si votre conjoint ou conjointe possède un permis d'établissement en tant que travailleur qualifié (conformément à l’article § 18 c AufenthG), vous pouvez demander un permis d'établissement après seulement trois ans. La condition préalable est, outre le mariage, que vous :

• travaillez au moins 20 heures par semaine, 
• possédez un certificat B1 d'allemand, 
• avez un permis de travail, 
• que votre subsistance soit assurée,
• vous disposez d'un logement suffisant,
• vous devez avoir suivi un cours d'orientation, 
• vous ne devez pas avoir commis de délit majeur.

Les enfants de personnes étrangères peuvent obtenir un permis d'établissement si, à leur 16e anniversaire ou après, ils possèdent depuis au moins 5 ans un permis de séjour pour raisons familiales. Dès que l'enfant est majeur, des conditions supplémentaires doivent être remplies : L'enfant doit parler l'allemand d’un niveau B1 et assurer sa subsistance sans l'aide du “Jobcenter“ ou du “Sozialamt“, à l'exception des allocations familiales, des allocations parentales et des allocations de logement. Les personnes qui suivent une formation professionnelle ou des études ne doivent pas prouver qu'elles assurent leur subsistance. L'enfant ne doit pas avoir été condamné pour un délit majeur.

Vous devez faire la demande d'obtention d'un permis de séjour permanent, par écrit, auprès de l’Office des citoyens étrangers dont vous dépendez. Sur le site bamf.de, vous trouverez l'autorité des étrangers dont vous dépendez. Vous trouverez le formulaire de demande du permis de séjour permanent nécessaire sur le site Internet de l’Office des citoyens étrangers compétent. Vous devez envoyer le formulaire de demande dûment rempli, une photo d'identité biométrique et les documents suivants par la poste au niveau du Bureau des étrangers responsable de votre dossier :

• Une copie de votre passeport
• Une copie de votre contrat de travail, vos trois actuels bulletins de salaire et une confirmation récente de votre employeur que vous y êtes toujours employé. Cette confirmation ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si vous êtes travailleur autonome : votre dernière cotisation et un rapport d'examen rempli par un conseiller fiscal.
• Une attestation actuelle de votre caisse d'assurance-maladie attestant que vous y êtes assuré
• Une copie de votre contrat de location
• Une copie de vos certificats d’étude de la langue allemande et du test d'intégration
• Vos données d’assurance de la “Deutsche Rentenversicherung“ (si vous êtes bénéficiaire d'une protection subsidiaire)
• Si vous touchez des allocations familiales (Kindergeld), des allocations parentales (Elterngeld) ou quelque chose comme ça : Les documents y afférents.
• Souvent, on demande aussi des extraits de compte des trois derniers mois (il faut au moins les avoir sous la main).

Si vous appartenez à un groupe ayant droit à des facilités, vous devrez présenter moins de documents. Vous trouverez la liste des documents nécessaires sur la demande.

La délivrance d'un permis d'établissement est payante.

Dès que le service des étrangers aura examiné votre demande, vous recevrez par écrit un avis.

Oui. Dans les circonstances suivantes, vous pouvez perdre votre permis de séjour permanent :

• Si vous ne résidez pas en Allemagne pendant plus de 6 mois ou si vous vous installez dans un autre pays, vous perdrez en principe votre permis de séjour permanent (§ 51 I de la loi sur le séjour). Cela ne s'applique pas aux personnes ayant un passeport bleu. Même s'il existe une restriction pour les personnes détentrices d'un passeport bleu, il est néanmoins toujours conseillé de demander l'accord de l’Office en charge des citoyens étrangers avant de partir pour une période prolongée à l'étranger. Cela permet d'éviter les problèmes au retour. 
• Votre permis de séjour permanent peut être révoqué si vous l'avez obtenu à base de fausses informations fournies aux autorités.
• Si vous êtes considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre publics, vous pouvez être expulsé. Dans ce cas, vous perdrez également votre permis de séjour permanent.

Si vous soupçonner le risquez de perdre votre reconnaissance ou votre permis de séjour, n'hésitez pas à demander conseil à un centre de consultation ou à un avocat. Vous pouvez trouver de l'aide, par exemple, dans un centre de conseil pour les migrants adultes ou dans un service de migration des jeunes.

Le Service de migration pour adultes (MBE) ou le Service de migration des jeunes (JMD) peuvent vous fournir des conseils concernant le permis de séjour permanent. Les centres de migration pour jeunes sont spécialisés dans l'accompagnement des jeunes et des jeunes adultes (moins de 27 ans). Le personnel des deux services (MBE et JMD) parle plusieurs langues et son service est gratuit.

Normalement non. Pour vivre et travailler dans d'autres pays de l'UE, vous avez besoin d'un permis de séjour permanent de l'UE. Avec un permis de séjour de longue durée de l'UE, vous avez la possibilité d'obtenir un permis de séjour dans un autre pays de l'UE. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Permis de séjour permanent de l'UE".

Bon à savoir :

Si vous ne souhaitez travailler que temporairement dans un autre pays de l'UE, vous pouvez également en discuter au préalable avec l’Office en charge des citoyens étrangers. Mais ce n'est que si l’Office donne son accord et accepte qu'il ne s'agit que d'un séjour temporaire à l'étranger dont vous pouvez être sûr de ne pas perdre votre permis d'établissement.