Permis d'établissement

Das Bild zeigt eine Familie mit Vater, Mutter, Kinder und Großeltern.
Mettre à jour 27.07.2022

Obtenir un permis de séjour permanent en Allemagne

Un permis d'établissement, également appelé permis de séjour permanent, est en fait un permis de séjour à durée illimitée en Allemagne. Cela veut dire que contrairement à un permis de séjour régulier, vous n'avez pas à faire prolonger fréquemment votre permis de séjour permanent auprès des services de l'immigration. Un permis de séjour permanent vous permet également de travailler sans restrictions.

Pour obtenir un permis de séjour permanent, certaines conditions doivent être remplies :

  • Vous devez avoir un permis de séjour depuis 5 ans au moins.
  • Vous devez être en mesure de subvenir à vos besoins (et à ceux de votre famille) de manière autonome. C'est-à-dire que vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent de l'agence pour l'emploi (Jobcenter) ou du bureau d'aide sociale (Sozialamt).
  • Vous devez être capable de parler allemand d’un niveau A2 et fournir les preuves nécessaires.
  • Vous devez avoir cotisé à l'assurance pension pendant au moins 60 mois. Le montant des cotisations n'a pas d'importance. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Retraite en Allemagne".
  • Vous devez disposer d'un espace de vie (logement) suffisant pour vous et votre famille. Notez que la taille standard du logement varie d'un État à un autre. Pour plus d'informations, contactez le personnel de l'Office de l'immigration ou un centre de conseil dans votre zone.
  • Vous devez avoir un permis de travail.
  • Vous devez avoir suivi avec succès le cours d'orientation. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Cours d'intégration".
  • Vous ne devez pas avoir commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis n'affectent pas votre candidature)

Notez cependant que pour certains groupes de personnes, il existe des conditions plus simples pour l'obtention d'un permis d'établissement.

Qui peut obtenir facilement ce séjour ?

Réfugiés

Tout ce qui concerne le permis de séjour permanent pour les personnes ayant droit à l'asile, les réfugiés reconnus et les personnes résidant en Allemagne avec une protection subsidiaire ou une interdiction d'expulsion se trouve dans notre chapitre "Permis de séjour permanent pour les réfugiés".

Travailleurs qualifiés et chercheurs

Un travailleur qualifié est une personne qui occupe un emploi nécessitant une formation professionnelle ou un diplôme. Les travailleurs qualifiés et les scientifiques ou chercheurs peuvent obtenir un permis de séjour permanent après 4 ans de résidence en Allemagne s’ils remplissent des conditions relativement souples. Il suffit de cotiser à l'assurance pension pendant 48 mois, d’avoir un emploi, de parler l'allemand d’un niveau B1 et de remplir les conditions suivantes :

  • Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Disposer d'un espace de vie suffisant pour soi et sa famille. La taille standard du logement varie d'un État à l'autre. Renseignez-vous auprès du personnel de l'Office de l'immigration ou d'un centre de conseil dans votre zone.
  • Avoir un permis de travail.
  • Avoir suivi avec succès le "cours d'orientation". Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Cours d'intégration".
  • N’avoir pas commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis n'affectent pas votre candidature.
Titulaires d’un diplôme universitaire allemand ou d’un certificat de formation en Allemagne

Si vous avez suivi avec succès une formation professionnelle ou obtenu un diplôme universitaire en Allemagne et que vous disposez d'un permis de séjour en tant que travailleur qualifié ou chercheur, vous pourrez bénéficier de conditions plus faciles lors de votre demande d’un permis de séjour permanent. Ceci dit, vous pouvez demander un permis de séjour permanent après seulement 2 ans de séjour en tant que travailleur qualifié ou chercheur. En outre, vous devez avoir cotisé à l'assurance pension pendant 24 mois,  avoir un emploi, parler l'allemand d’un niveau B1 et remplir les conditions suivantes :

  • Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Disposer d'un espace de vie suffisant pour soi et sa famille. La taille standard du logement varie d'un État à l'autre. Renseignez-vous auprès du personnel de l'Office de l'immigration ou d'un centre de conseil dans votre zone.
  • Avoir un permis de travail.
  • Avoir suivi avec succès le "cours d'orientation". Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Cours d'intégration".
  • N’avoir pas commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis n'affectent pas votre candidature.
Travailleurs indépendants

Si vous dirigez une entreprise en Allemagne et que vous pouvez assurer votre subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante, c'est-à-dire que vous ne recevez aucune aide de l'agence pour l'emploi ou de l'office d'aide sociale, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent après 3 ans. Vous devez également disposer d'une assurance maladie adéquate et avoir cotisé à l'assurance retraite. En outre, vous ne devez pas avoir été condamné pour une quelconque infraction pénale.

Fonctionnaires

Les fonctionnaires, c'est-à-dire les personnes qui travaillent pour des bureaux publics ou pour l’administration en Allemagne, peuvent obtenir un permis de séjour permanent après seulement 3 ans de résidence. En outre, ils n'ont pas à prouver qu'ils ont cotisé à l'assurance retraite. En tant que fonctionnaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Être capable de parler allemand d’un niveau A2 et fournir les preuves nécessaires.
  • Disposer d'un espace de vie suffisant pour soi et sa famille. La taille standard du logement varie d'un État à l'autre. Renseignez-vous auprès du personnel de l'Office de l'immigration ou d'un centre de conseil dans votre zone.
  • Avoir un permis de travail.
  • Avoir suivi avec succès le "cours d'orientation". Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Cours d'intégration".
  • N’avoir pas commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis n'affectent pas votre candidature.
Détenteurs de la carte bleue européenne

Si vous avez une carte bleue européenne, vous pouvez obtenir très rapidement un permis de séjour permanent Allemagne. Après 33 mois de possession d'une carte bleue européenne, vous pouvez faire la demande d’un permis de séjour permanent. Il vous suffit d'avoir cotisé à l'assurance pension pendant 33 mois, d'avoir un emploi approprié et de parler allemand d’un niveau A1. Si vous parlez l'allemand d’un niveau B1, vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent au bout de 21 mois seulement. Cependant, vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Disposer d'un espace de vie suffisant pour soi et sa famille. La taille standard du logement varie d'un État à l'autre. Renseignez-vous auprès du personnel de l'Office de l'immigration ou d'un centre de conseil dans votre zone.
  • Avoir un permis de travail.
  • Avoir suivi avec succès le "cours d'orientation". Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Cours d'intégration".
  • N’avoir pas commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis n'affectent pas votre candidature.
Membres de la famille d'une personne ayant la nationalité allemande

Si vous êtes membre de la famille d'une personne ayant la nationalité allemande, vous ne remplirez que de simples conditions pour faire la demande d’un permis de séjour permanent. Donc, vous pouvez faire une demande après avoir obtenu un permis de séjour de trois ans. Vous devez également parler allemand avec le niveau B1 et prouver que vous continuerez à vivre avec la personne ayant la citoyenneté allemande. Vous pouvez en savoir plus sur ce sujet dans nos chapitres "Mariage en Allemagne", "Divorce en Allemagne" et "Né en Allemagne". Pour poser votre candidature, vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Avoir cotisé à l'assurance pension pendant au moins 60 mois. Le montant des cotisations n'a pas d'importance. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Retraite en Allemagne".
  • Disposer d'un espace de vie suffisant pour soi et sa famille. La taille standard du logement varie d'un État à l'autre. Renseignez-vous auprès du personnel de l'Office de l'immigration ou d'un centre de conseil dans votre zone.
  • Avoir un permis de travail.
  • N’avoir pas commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis n'affectent pas votre candidature.
Conjoints de personnes étrangères titulaires d'un permis de séjour permanent

Si vous êtes ou avez été marié à une personne ayant un permis de séjour permanent, vous pouvez également obtenir un permis de séjour permanent. La condition préalable est que vos moyens de subsistance soient assurés sans l'aide de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale. Vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez parler allemand avec le niveau A2 et fournir des preuves pertinentes.
  • Être en mesure d’assurer sa subsistance ainsi que celle de votre famille de manière indépendante. C'est-à-dire ne pas avoir le droit à l'argent de l'agence pour l'emploi ou du bureau d'aide sociale.
  • Avoir suivi avec succès le "cours d'orientation". Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Cours d'intégration".
  • N’avoir pas commis de crimes majeurs. Les condamnations à des amendes allant jusqu'à 90 jours ou à des peines de trois mois avec sursis n'affectent pas votre candidature.
Enfants de parents non allemands

Les enfants de ressortissants étrangers peuvent obtenir un permis de séjour permanent s'ils ont un permis de séjour depuis au moins 5 ans lorsqu'ils ont 16 ans ou plus. Dès que l'enfant a atteint l'âge légal, des conditions supplémentaires doivent être remplies : Les adolescents qui atteignent l'âge de 18 ans doivent parler l'allemand au niveau B1. Ils doivent également être en mesure d'assurer leur subsistance sans l'aide de l'agence pour l'emploi ou de l'office d'aide sociale - à moins qu'ils ne suivent une formation professionnelle ou des études. En outre, pour obtenir un permis de séjour permanent, l'enfant ne doit pas avoir été condamné pour un crime majeur.

Que dois-je savoir de plus ?

Où puis-je faire la demande d’un permis de séjour permanent ?

Vous devez faire la demande d'obtention d'un permis de séjour permanent, par écrit, auprès de l’Office des citoyens étrangers dont vous dépendez. Sur le site bamf.de, vous trouverez l'autorité des étrangers dont vous dépendez. Vous trouverez le formulaire de demande du permis de séjour permanent nécessaire sur le site Internet de l’Office des citoyens étrangers compétent. Vous devez envoyer le formulaire de demande dûment rempli, une photo d'identité biométrique et les documents suivants par la poste au niveau du Bureau des étrangers responsable de votre dossier :

  • Une copie de votre passeport
  • Une copie de votre contrat de travail, vos six derniers bulletins de salaire et une confirmation récente de votre employeur que vous y êtes toujours employé. Cette confirmation ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si vous êtes travailleur autonome : Votre dernière cotisation et un rapport d'examen rempli par un conseiller fiscal.
  • Une attestation actuelle de votre caisse d'assurance-maladie attestant que vous y êtes assuré
  • Une copie de votre contrat de location
  • Une copie de vos certificats d’étude de la langue allemande
  • Vos données d’assurance de la “Deutsche Rentenversicherung“ (si vous êtes bénéficiaire d'une protection subsidiaire)
  • Si vous touchez des allocations familiales (Kindergeld), des allocations parentales (Elterngeld) ou quelque chose comme ça : Les documents y afférents.
  • Votre certificat de résidence
  • Si vous appartenez à un groupe ayant droit à des facilités, vous devrez présenter moins de documents. Vous trouverez la liste des documents nécessaires sur la demande.

La délivrance d'un permis d'établissement est payante.

Dès que le service des étrangers aura examiné votre demande, vous recevrez par écrit un avis.

Pourrais-je perdre mon permis de séjour permanent ?

Oui. Dans les circonstances suivantes, vous pouvez perdre votre permis de séjour permanent :

  • Si vous ne résidez pas en Allemagne pendant plus de 6 mois ou si vous vous installez dans un autre pays, vous perdrez en principe votre permis de séjour permanent (§ 51 I de la loi sur le séjour). Cela ne s'applique pas aux personnes ayant un passeport bleu.  
  • Votre permis de séjour permanent peut être révoqué si vous l'avez obtenu à base de fausses informations fournies aux autorités.
  • Si vous êtes considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre publics, vous pouvez être expulsé. Dans ce cas, vous perdrez également votre permis de séjour permanent.

Si vous soupçonner le risquez de perdre votre reconnaissance ou votre permis de séjour, n'hésitez pas à demander conseil à un centre de consultation ou à un avocat. Vous pouvez trouver de l'aide, par exemple, dans un centre de conseil pour les migrants adultes ou dans un service de migration des jeunes.

Où puis-je trouver des conseils et du soutien ?

Le Service de migration pour adultes (MBE) ou le Service de migration des jeunes (JMD) peuvent vous fournir des conseils concernant le permis de séjour permanent. Les centres de migration pour jeunes sont spécialisés dans l'accompagnement des jeunes et des jeunes adultes (moins de 27 ans). Le personnel des deux services (MBE et JMD) parle plusieurs langues et son service est gratuit.

J'ai un permis de séjour permanent. Puis-je également vivre et travailler dans un autre pays de l'UE ?

Non. Pour vivre et travailler dans d'autres pays de l'UE, vous avez besoin d'un permis de séjour permanent de l'UE. Avec un permis de séjour de longue durée de l'UE, vous avez la possibilité d'obtenir un permis de séjour dans un autre pays de l'UE. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre "Permis de séjour permanent de l'UE".

Important

Les enfants ne peuvent obtenir un permis de séjour permanent qu'à partir de l'âge de 16 ans. La demande doit être présentée par les parents ou un tuteur.

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