Création d’entreprise commerciale

Une activité commerciale est une activité indépendante dans le cadre de laquelle vous vendez des marchandises, fabriquez des produits ou proposez des services artisanaux, par exemple en tant que gérant·e d'un magasin, d'un restaurant, d'un atelier, ou en tant que coiffeur·euse ou artisan·e.

Avant de vous lancer, vous devez déclarer votre activité auprès du service des activités commerciales, payer des impôts, obtenir les autorisations nécessaires le cas échéant et tenir une comptabilité.

Les activités libérales telles que celles exercées par les médecins, avocats, journalistes, artistes ou enseignants indépendants ne sont pas considérées comme des activités commerciales. Elles ne doivent pas être déclarées auprès du service des activités commerciales, mais directement auprès du service des impôts (“Finanzamt“). Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la page « Travail indépendant ».

Pour créer une entreprise et devenir indépendant, vous devez disposer d'un titre de séjour conformément à l’article “§21 Abs. 1 AufenthG“. D'autres conditions doivent également être remplies. Pour en savoir plus, consultez notre page thématique « Puis-je travailler pour moi-même ? ».

Le plan d’affaires ou business plan est la base de votre parcours vers l'indépendance. Il est indispensable pour obtenir l'aval des autorités et des banques. Vous trouverez des conseils pour rédiger un business plan convaincant sur le site wir-gruenden-in-deutschland.de. En plus, des modèles de business plan gratuits sont disponibles sur unternehmenswelt.de.

• Votre premier point de contact est « Wir gründen in Deutschland ». Ce site web multilingue est spécialement destiné aux migrants qui souhaitent créer leur propre entreprise en Allemagne. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles dans plus de 10 langues. Il existe également un réseau de conseil avec des centres de conseil gratuits dans votre État fédéral.
• Le portail dédié à la création d'entreprise du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie propose de nombreuses informations et conseils sur le travail indépendant. Il offre également des conseils gratuits via son service d'assistance téléphonique.
• Les conseils détaillés en matière de création d'entreprise auprès d'un cabinet de conseil ou d'un conseiller en création d'entreprise sont généralement payants. Dans certains États fédérés, vous pouvez toutefois bénéficier de subventions pour couvrir les frais de conseil. Vous trouverez les offres disponibles dans votre État sur le site deutschland-startet.de.
• Vous trouverez des séminaires en ligne sur la création d'entreprise sur gruenderplattform.de.
• Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez pour vous-même, vous pouvez faire la demande du bon de placement “AVGS (§45 SGB III)“ auprès de l'agence pour l'emploi. Vous bénéficierez ainsi de conseils gratuits, par exemple en matière de marketing, de comptabilité ou d'élaboration d'un business plan et d'un concept financier. Vous y avez droit si vous percevez l'ALG I depuis au moins six semaines. La demande peut être faite en personne ou par écrit, sans formalités particulières, en indiquant votre numéro de chômage et la date à laquelle vous avez commencé à percevoir des allocations de chômage. Important : le bon de placement “AVGS“ doit être utilisé avant le début de votre activité indépendante.

L'agence fédérale pour les femmes entrepreneurs (bga) aide les femmes à créer, gérer et développer leur entreprise. Elle est active dans tous les états fédérés et met en relation les femmes entrepreneurs avec plus de 500 centres de conseil, 1 300 experts et 350 réseaux. Son offre va du conseil initial au conseil spécialisé, tous secteurs confondus. Les thèmes abordés sont par exemple la succession d'entreprise, l'artisanat et les services à domicile.

Nous avons répertorié d'autres offres destinées aux femmes sur notre page thématique « Puis-je travailler pour moi-même ? ».

Subvention à la création d'entreprise (“Gründungszuschuss“)

Si vous êtes au chômage depuis au moins un jour et que vous avez encore droit à l'allocation chômage I pendant au moins 150 jours et que vous souhaitez exercer une activité indépendante à plein temps, vous pouvez demander à l'agence pour l'emploi une subvention à la création d'entreprise (“Gründungszuschuss“). Vous pouvez le faire directement auprès de votre agence pour l'emploi locale. 

Pour recevoir la subvention à la création d'entreprise (“Gründungszuschuss“), vous devez présenter un bon plan d'affaires, une copie de votre demande au service des impôts et un "certificat de viabilité" - il s'agit d'une confirmation d'un expert (par exemple un conseiller en gestion de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers ou d'un centre pour jeunes entreprises) que votre plan a bien été élaboré. De plus, vous devez soumettre un curriculum vitae et tous les certificats et preuves de vos qualifications à l’agence pour l’emploi. 

Si vous bénéficiez de la subvention à la création d'entreprise (“Gründungszuschuss“), vous continuerez à percevoir votre allocation de chômage I pendant six mois, avec un montant supplémentaire de 300 € pour votre assurance maladie et votre assurance vieillesse. Vous avez également la possibilité de participer gratuitement à des séminaires et à des ateliers sur divers sujets (comptabilité, marketing, etc.). Après les six premiers mois, vous avez la possibilité de recevoir une allocation mensuelle de 300 € pour neuf mois supplémentaires. Le versement de la subvention à la création d'entreprise dépend de votre commis au niveau de l’Agence pour l’emploi. C'est sa décision et vous n'avez pas droit à la subvention à la création d'entreprise (“Gründungszuschuss“). 

Prime d'entrée (“Einstiegsgeld“)

Si vous percevez une aide sociale de base de la part du service d’emploi “Jobcenter“ et que vous souhaitez exercer une activité indépendante à plein temps, vous pouvez faire la demande de la prime d'entrée appelée „Einstiegsgeld“. Pour bénéficier de la prime d'entrée, vous devez soumettre un bon plan d'affaires, votre curriculum vitae et une copie de votre demande au service des impôts (“Finanzamt“). Il est possible que “Jobcenter“ demande également une opinion d'experts sur votre plan d'affaires. 

Le montant de l'allocation d'entrée dépend de la durée de votre chômage précédent et de la taille de votre communauté et cela est généralement calculé individuellement. Vous avez également la possibilité de demander de l'argent supplémentaire pour certaines choses indispensables (p. ex. un ordinateur) dont vous avez besoin pour votre travail. Vous pouvez être financé jusqu'à 24 mois. Le versement de la prime d'entrée dépend de votre commis au niveau de “Jobcenter“.

Prêts escomptés d'une banque de développement

Un prêt d'une banque promotionnelle telle que la “KfW-Förderbank“ est généralement moins cher qu'un prêt normal. Les banques promotionnelles facturent moins d'intérêts. De plus, vous pouvez habituellement prévoir un délai de grâce, de sorte que vous n'avez pas à commencer à rembourser dès le début de votre entreprise. Vous devez faire une demande à l'avance pour ces prêts à taux réduit. Vous ne pouvez pas en faire la demande directement auprès de la banque de développement, mais vous devez contacter votre banque habituelle. Votre banque transmettra ensuite la demande de prêt à la banque de développement.

Garanties des prêts des banques de garantie

Dans ce cas, une banque dite de garantie assume la responsabilité des prêts que vous demandez. Pour obtenir un prêt, vous devez habituellement prouver que vous pouvez rembourser le prêt même en cas d‘échec. Si vous n'avez pas de garantie vous-même, une banque de garantie peut le faire pour vous. Cela augmente vos chances d'obtenir un prêt. Vous ne pouvez pas demander cette garantie directement auprès de la banque de garantie, mais vous devez contacter votre banque habituelle.

Sur les sites deutschland-startet.de et fuer-gruender.de, vous pouvez rechercher des subventions pour votre idée d'entreprise. Selon l'état fédéral dans lequel vous vivez et votre situation personnelle, vous pouvez être éligible à de différents programmes de soutien. Sur les deux côtés, vous trouverez un court questionnaire. Si vous remplissez ce questionnaire, vous recevrez alors gratuitement les programmes de financement appropriés. 

Vous trouverez de plus amples informations sur les différentes possibilités de soutien financier offertes aux banques ou à l'État sur unternehmenswelt.de.

• Le portail “Perspektiven schaffen“ du ministère fédéral allemand de l'Égalité propose des conseils et des offres de soutien spécialement destinés aux femmes.
• Outre les aides générales, il existe des programmes spécifiques pour les femmes, comme par exemple “Gründerinnenbonus“ à Berlin. D'autres offres régionales sont également disponibles, par exemple via “Trading Twins“.
• L’organisation “Founderland“ aide les femmes BIPoC à obtenir des financements, par exemple en leur proposant des formations au pitch et à la négociation afin d'attirer des investisseurs ou des business angels. Bon à savoir : les business angels sont des particuliers fortunés qui investissent leur argent, leurs connaissances et leurs contacts dans de jeunes entreprises.

Chambre de commerce et d'industrie (IHK) ou Chambre des métiers (HWK)

Dans certains domaines, vous pouvez commencer à travailler comme indépendant sans formation ou autorisation spécifique. C'est le cas, par exemple, si vous souhaitez créer votre propre entreprise avec une société de location de voitures. Pour les autres activités, vous avez besoin d'une autorisation spéciale. Sans cette autorisation, vous n'êtes pas autorisé à travailler dans ce domaine. C'est le cas, par exemple, des aubergistes qui ont besoin d'une licence de restaurant, des entreprises de restauration qui doivent donner des instructions conformément à la loi sur la protection contre les infections ou des chauffeurs de taxi qui ont besoin d'un permis de transport de passagers. Les artisans (charpentiers, boulangers, bouchers, mécaniciens automobiles, coiffeurs, maçons...) ont généralement besoin d'un diplôme de maîtrise pour ouvrir une entreprise artisanale. Demandez à IHK ou au bureau commercial local si vous avez besoin d'un permis pour exercer votre métier. Si vous voulez ouvrir une entreprise artisanale, vous devez vous inscrire auprès de votre chambre de commerce locale. La Chambre des métiers vérifiera ensuite si vous disposez des qualifications requises. Sur le site Internet anerkennung-in-deutschland.de,  vous pouvez vérifier si vos qualifications acquises à l'étranger répondent aux exigences requises en Allemagne. 

Chambre de commerce

Vous devez enregistrer votre entreprise auprès de la chambre de commerce responsable. L'emplacement de votre nouveau commerce est déterminant pour la chambre de commerce qui en est responsable. Sur Behoerdenwegweiser, Sélectionnez "Gewerbeamt" à gauche et entrez le code postal du lieu de votre entreprise à droite. Prenez rendez-vous sur place et apportez les documents suivants avec vous :

• Votre passeport et votre permis de séjour, y compris la confirmation que vous pouvez travailler en tant qu'indépendant,
• si nécessaire : l'autorisation spéciale
• les informations du registre de la chambre de commerce / un certificat de bonne conduite
• si vous êtes un artisan : Votre carte d'artisan

Renseignez-vous à l'avance sur le site web de la chambre de commerce compétente au sujet des documents qui sont exigés. L’enrégistrement à la chambre de commerce coûte de l'argent. Il est en général fixé au minimum à 50 €. Vous trouverez des informations détaillées sur les frais du bureau commercial qui vous est responsable sur le site Internet de la chambre de commerce. 

La chambre de commerce informe ensuite toutes les autres autorités, telles que le Bureau des impôts (“Finanzamt“), l'association professionnelle (“Berufsgenossenschaft“) et, le cas échéant, le tribunal d'instance (“Amtsgericht“), de votre déclaration d'activité. Ces autorités vous contacteront ensuite par courrier et vous demanderont de remplir certains formulaires ou de soumettre d'autres documents. Si vous ne voulez pas attendre que ces autorités vous contactent, vous pouvez également vous inscrire personnellement ou par lettre auprès de ces autorités. Toutefois, vous devez également soumettre votre demande d'inscription à titre d'entreprise.

Service des impôts

Le service des impôts vous enverra ce que l'on appelle le questionnaire pour l'enregistrement fiscal, en allemand „Fragebogen zur steuerlichen Erfassung“. Veillez à remplir ce questionnaire de manière complète et correcte. Ici, vous devez décider si vous pouvez et voulez utiliser le règlement sur les petites entreprises et le type de comptabilité pour lequel vous optez. En cas de doute, demandez l'aide d'un conseiller fiscal. Ces conseils coûtent certainement de l'argent. Vous trouverez par exemple un conseiller fiscal sur le site steuerberater.de.

Vous pouvez également retirer le questionnaire directement auprès du bureau des impôts, puis le remplir et le renvoyer au bureau des impôts. Ainsi, vous gagnez du temps. Vous trouverez le service des impôts compétent sur Behördenwegweiser. Sélectionnez "Finanzamt" à gauche et entrez le code postal du siège social de votre entreprise à droite.

Dès que vous aurez rempli le questionnaire et l'aurez envoyé au service des impôts, celui-ci vous délivre un numéro d'identification fiscale. Vous trouverez par exemple de l'aide pour remplir le questionnaire sur le site www.fuer-gruender.de. Vous pouvez également demander l'aide d'un conseiller fiscal contre paiement. 

Vous aurez besoin de votre numéro d'identification fiscale personnel (IdNr.) pour remplir le questionnaire d'enregistrement fiscal. Ce numéro fiscal vous sera automatiquement envoyé par la poste lorsque vous vous inscrirez pour la première fois à la police en Allemagne. Ce numéro est valable à vie. Chaque enfant né en Allemagne reçoit automatiquement un numéro d'identification. Si vous perdez votre numéro d'identification fiscale, vous pouvez le demander à nouveau à l'Office central fédéral des contributions. 

Registre du commerce

Si vous exploitez une entreprise commerciale, vous devez faire inscrire votre société au registre du commerce en plus de l'enregistrement auprès de la chambre de commerce. Pour cela, vous avez besoin du soutien d'un notaire. Vous trouverez un notaire dans votre région sur notar.de.

Adhésion obligatoire à la Chambre de Commerce et d'Industrie (IHK) ou à la Chambre des Métiers (HWK)

Vous devez devenir membre de la IHK ou de la HWK. Le montant de votre cotisation dépend de votre chiffre d'affaires annuel, de votre forme juridique et de votre localisation. Vous trouverez le nom de la IHK responsable sur le site web de la IHK. Vous trouverez également le HWK responsable sur handwerkskammer.de

Généralement, vous devez prévoir suffisamment de temps pour les différentes inscriptions et visites auprès des autorités. Informez-vous à l'avance et laissez-nous vous conseiller. Vos décisions ont une grande influence sur votre entreprise.

Vous devez indiquer le nom de votre profession lors de votre inscription auprès de la chambre de commerce. Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, elle doit nécessairement avoir la forme juridique en son nom. De plus, il n'est pas permis de choisir un nom qui a déjà été attribué. En général, cela s'applique à toutes les entreprises : Le nom ne doit pas induire les clients en erreur. En règle générale, il est judicieux d'utiliser votre nom complet pour le nom de votre société. Vous pouvez demander conseil à la IHK ou à la HWK pour la désignation de votre entreprise.

En tant que commerçant, vous avez le choix entre une société anonyme (“Personengesellschaft“) qui est une entreprise individuelle, GbR, OHG, KG, GmbH & Co KG, UG & Co KG) et une société de capitaux (GmbH, UG, gGmbH, gUG, AG, Ltd, KGaA, eG). 

La différence la plus importante entre une société anonyme et une société de capitaux est qu'avec une société anonyme, vous êtes responsable d'éventuelles dettes non seulement envers vos actifs commerciaux, mais aussi envers vos actifs privés. Dans le cas des sociétés de capitaux, la responsabilité se limite à l'actif de votre entreprise. Les sociétés anonymes ont l'avantage que vous n'avez pas besoin d'un montant minimum de capital pour les mettre en place et que la comptabilité est plus simple. En plus, les sociétés anonymes et les sociétés de capitaux diffèrent en ce qui concerne les impôts à payer. 

Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, consultez les sites “fuer-gruender.de“, “gruenderplattform.de“ et “Wir gründen in Deutschland”. En cas de doute, vous devriez consulter un conseiller fiscal local ou votre IHK ou encore la HWK pour trouver la forme juridique qui vous convient. Sur le site web steuerberater.de, par exemple, vous pouvez trouver un conseiller fiscal. La décision d'adopter une forme juridique a donc des conséquences juridiques et financières considérables.

Si votre chiffre d'affaires annuel de l'année précédente ne dépasse pas 25 000 € (depuis le 01/01/2025) et que votre chiffre d'affaires de l'année en cours ne dépasse pas 100 000 €, vous pouvez bénéficier du régime dit des petites entreprises. En tant que petit entrepreneur, vous n'avez pas à payer la TVA au service des impôts. Cela signifie que vous êtes également exempté de la déclaration anticipée de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Aussi, une comptabilité simple et la détermination du bénéfice sont généralement suffisantes. Lorsque vous vous inscrivez auprès de l'administration fiscale, vous pouvez indiquer dans le "questionnaire pour l'enregistrement fiscal" que vous souhaitez bénéficier de la réglementation sur les petites entreprises.

 Notez qu’en tant que petit entrepreneur, vous n'avez pas le droit d'indiquer la TVA sur vos factures, mais vous devez l'indiquer, par exemple, comme ceci : "Conformément au § 19 UStG, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est calculée. Et bien sûr, vous ne pouvez pas déduire la TVA déductible.

Dès que votre chiffre d'affaires augmente ou que vous souhaitez renoncer à la réglementation des petites entreprises pour d'autres raisons, vous pouvez en informer le bureau des impôts de manière informelle et passer à l'imposition normale.

Notez que si vous gagnez plus de 100 000 € en tant qu'indépendant au cours de l'année en cours, le régime des petites entreprises prend fin immédiatement et vous devez alors calculer et verser la taxe sur le chiffre d'affaires.

Pour plus d’informations au sujet de l'expérience de réglementation des petits entrepreneurs vous sur le site “fuer-gruender.de“.

Assurance maladie 

En tant que travailleur indépendant, vous avez le choix entre « l'assurance maladie légale volontaire » et une « assurance maladie privée ». Pour en savoir plus, consultez notre page thématique "Assurance maladie". L'assurance maladie est obligatoire en Allemagne. Cela signifie que vous devez souscrire à une assurance. Outre l'assurance maladie publique et privée, il existe une troisième option pour les artistes et les journalistes : ceux-ci peuvent également s'inscrire à la caisse sociale des artistes (Künstlersozialkasse, KSK). À la caisse sociale des artistes, la moitié des cotisations d'assurance maladie, dépendance et retraite est financée par les recettes fiscales et d'autres entreprises. Cependant, l'inscription ne vous rend pas automatiquement membre. La “KSK“ vérifiera d'abord votre statut d'indépendant.

Assurance retraite 

L'assurance retraite est facultative. Vous pouvez contracter une assurance retraite ou une prévoyance privée. Toutefois, vous devriez toujours prévoir une certaine forme de prévoyance pour la durée de votre pension. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la “Deutschen Rentenversicherung“.

Assurance chômage 

Sous certaines conditions, vous pouvez souscrire volontairement à une assurance contre le chômage. Vous pouvez le faire dans les trois mois suivant la création de votre propre entreprise à l'Agence de l‘emploi de votre lieu de résidence. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site existenzgruender.de.

Assurance accidents du travail 

En règle générale, vous devez être assuré contre les accidents du travail. Pour ce faire, vous devez vous inscrire auprès de la Berufsgenossenschaft responsable de votre profession. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous êtes pris en charge par l'association d'assurance responsabilité civile des employeurs. Si vous avez des employés, vous devez également les y faire assurer. Les associations d'assurance de la responsabilité civile des employeurs vous soutiennent également en vous donnant des conseils sur la santé et la sécurité au travail.

Assurance incapacité de travail 

L'assurance invalidité professionnelle n'est pas obligatoire, mais peut être utile. Si vous ne pouvez plus exercer votre profession en raison d'un accident ou d'une maladie, l'assurance invalidité professionnelle vous verse une pension mensuelle. Sur le site Check24, vous pouvez comparer différentes assurances invalidité professionnelle. 

Assurances complémentaires

Selon votre domaine d'activité et les produits ou services que vous proposez, les assurances suivantes peuvent s'avérer utiles :

• Assurance responsabilité civile professionnelle (“Berufshaftpflichtversicherung“) : cette assurance intervient lorsque vous causez un préjudice financier, matériel ou corporel à un client à la suite d'une erreur ou d'un mauvais conseil.
• Assurance responsabilité civile d'entreprise (“Betriebshaftpflichtversicherung“) : elle intervient lorsque votre entreprise cause des dommages corporels ou matériels. Cette assurance est importante, par exemple, si un client trébuche sur un câble dans votre magasin et se blesse ou si vous endommagez le sol d'un client lors de l'installation d'une machine livrée chez lui.
• Assurance de biens (p. ex. assurance équipement) : elle vous permet d'assurer vos outils de travail tels que les machines, les ordinateurs ou les outils contre les dommages. Cela vaut la peine, par exemple, si vous souhaitez assurer votre machine à café en tant que gérant de café ou si vous souhaitez assurer vos outils spéciaux contre le vol ou les pannes en tant qu'artisan.

Sur le site finanzchef24.de, vous pouvez comparer les prestations et les coûts des différents assureurs.

Si vous êtes un commerçant et que vous vendez un produit à une personne ou à une entreprise et/ou que vous lui fournissez un service, vous devez établir une facture. Vous devez généralement le faire dans les six mois suivant la prestation du service. Toutes les factures que vous émettez doivent être conservées pendant dix ans. L'administration fiscale peut demander ces factures à tout moment pour vérifier que vous payez correctement vos impôts. 

Vos factures doivent contenir des informations comme :

• votre nom et adresse
• le nom et l'adresse du destinataire de la facture
• la date de la facture
• la période de service, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez effectué le service.
• la nature, l'étendue et la date du service fourni
• votre numéro d'identification fiscale ou de taxe de vente
• le numéro de facture
• le taux de TVA ainsi que le montant net et brut (ou si vous êtes un petit entrepreneur) : le montant à payer et les informations que vous ne prélevez pas de TVA selon l’article “§19 UstG“

Il est également judicieux que votre facture contienne le numéro client du destinataire de la facture, le délai de paiement que vous avez indiqué et vos coordonnées bancaires. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet fuer-gruender.de.

Le type de comptabilité à établir dépend de votre forme juridique et du montant de votre chiffre d'affaires ou de votre bénéfice.

Si vous avez une entreprise individuelle ou un “GbR“ et que vous avez moins de 800 000 euros de chiffre d'affaires annuel ou réalisez moins de 80 000 euros de bénéfice par an (Mise à jour : 2025), vous pouvez tenir la comptabilité selon ce qu’on appelle “einfache EÜR“ („Einnahmen-Überschuss-Rechnung“). Avec “EÜR“, vous devez enregistrer tous vos revenus et dépenses dans un livre de caisse analogique ou numérique. Pour en savoir plus, consultez le site fuer-gruender.de.

Si votre entreprise individuelle ou votre “GbR“ atteint un chiffre d'affaires annuel supérieur à 800.000 euros ou réalise un bénéfice supérieur à 80 000 euros ou si votre entreprise est inscrite au registre du commerce ou si vous avez choisi la forme juridique d'une société de capitaux, vous devez établir un bilan appelé “doppelte Buchführung“ (comptabilité en partie double). Pour plus d’informations sur le sujet, consultez le site “wir-gruenden-in-deutschland.de. Si vous voulez faire la comptabilité vous-même, vous devriez suivre un cours de comptabilité. Vous trouverez les offres correspondantes auprès de votre “IHK“ ou la “HWK“. Vous pouvez également faire appel à un conseiller fiscal pour la tenue de la comptabilité.

Important : vous devez conserver toutes les factures que vous émettez et recevez pendant 10 ans. Lors des vérifications de vos comptes par le service des impôts vérifie, il peut vous demander toutes les factures et tous les documents.

Les impôts que vous devez payer dépendent de la forme juridique choisie. 

Si vous avez opté pour une société anonyme, vous devez généralement payer la taxe sur le revenu, la taxe sur les intrants, la taxe sur le chiffre d'affaires et la taxe professionnelle. 

• Le montant de votre impôt sur le revenu dépend du bénéfice de votre entreprise. Plus votre bénéfice est élevé, plus votre impôt sur le revenu est élevé. Les frais d'exploitation tels que le coût d'une voiture de société et les frais d'étude ou de publicité peuvent être déduits de la taxe. En tant que travailleur indépendant, vous devez généralement payer votre impôt sur le revenu à l'avance. Ce n'est que si votre impôt sur le revenu anticipé est inférieur à 400 euros par an que vous ne devez pas effectuer de paiements anticipés. Un versement anticipé n'est pas non plus nécessaire si votre revenu est inférieur au montant de base exonéré d'impôt de 11 604 euros (en 2025) et 12 348 euros (à partir de 2026). L'acompte est dû les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Le service des impôts vous informera à l'avance du montant de l'acompte. Cela dépend du bénéfice que vous avez estimé dans le "questionnaire d'enregistrement fiscal" (si vous venez de commencer) ou avant (si vous êtes indépendant depuis au moins un an). Une fois que vous avez soumis votre déclaration de revenus pour toute l'année, il sera calculé si vous avez payé trop ou pas assez à l'avance. Si vous avez trop payé, vous serez remboursé. Si vous avez payé trop peu, vous devez payer les impôts manquants dans un délai d'un mois. Si votre bénéfice est inférieur à 11 604 euros (en 2025) et 12 348 euros (à partir de 2026), vous ne devez pas payer d'impôt sur le revenu. Toutefois, dans ce cas, vous devez également produire une déclaration de revenus. Plus de détails à ce sujet dans notre chapitre “Déclaration d’impôt“.

• En règle générale, ceux qui génèrent un chiffre d'affaires financier avec leur travail doivent payer des impôts sur celui-ci. Ces taxes sont appelées taxe sur la valeur ajoutée (“Umsatzsteuer“). Si vous n'êtes pas soumis à la réglementation sur les petites entreprises, vous devez généralement payer 19% du chiffre d'affaires que vous réalisez en Allemagne. Pour quelques biens et services, vous ne payez que 7% de TVA (§12 Umsatzsteuergesetz). Certains services dans le domaine de la médecine humaine sont totalement exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (§4 Umsatzsteuergesetz). En règle générale, vous devez pré-enregistrer votre taxe de vente auprès de l'administration fiscale au plus tard le 10 de chaque mois. Pour ce faire, vous devez calculer votre dette de taxe de vente. Vous calculez la taxe sur valeur ajoutée en déduisant de la taxe sur le chiffre d'affaires que vous avez facturée la taxe sur le chiffre d'affaires que vous avez payée pour les biens ou services d'autres sociétés dans le cadre de votre indépendance (appelée TVA déductible) et en transférant ce résultat à l'administration fiscale. C'est ce qu'on appelle une déclaration avant impôt. Vous devez faire la déclaration préalable de taxe sur la valeur ajoutée sur le programme www.elster.de. Si la taxe sur la valeur ajoutée que vous facturez est supérieure à la TVA payée en amont, vous devez transférer l'argent à l'administration fiscale. Si votre taxe sur les intrants est supérieure à votre taxe de vente, vous récupérerez votre argent auprès du service des impôts. Le décompte annuel est ensuite joint à la déclaration de TVA de l'année suivante. Celles-ci doivent être soumises avant le 31 juillet dans chaque cas. Notez que les petites entreprises peuvent être exonérées de la TVA (réglementation des petites entreprises). Dans ce cas, vous n'avez pas à déposer de déclaration préalable de TVA. Toutefois, vous devez quand même soumettre une déclaration de TVA. 

• Tous les gens de métier doivent payer la taxe professionnelle (“Gewerbesteuer“). Le montant de la taxe professionnelle dépend de votre bénéfice et de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise. Chaque municipalité détermine elle-même le taux de la taxe professionnelle. En règle générale, le taux de la taxe professionnelle est plus faible dans les régions rurales que dans les grandes villes. Pour savoir comment calculer votre taxe professionnelle, consultez le site debitoor.de. Toutefois, les sociétés de personnes ne doivent payer la taxe professionnelle que si leur bénéfice dépasse 24 500 €. S'ils font moins de bénéfices, les sociétés de personnes sont exonérées de la taxe professionnelle. Si vous devez payer la taxe professionnelle, le service des impôts vous enverra un avis de la taxe professionnelle que vous devez payer. Il indique également quand vous devez transférer la taxe professionnelle à l'administration fiscale.

Si vous avez opté pour une société de capitaux (“Kapitalgesellschaft“), vous devez payer l'impôt sur les sociétés, la taxe de vente et hors taxes, la taxe professionnelle et la retenue à la source. Si vous êtes gestionnaire et que vous recevez un salaire, vous devrez également payer de l'impôt sur le revenu sur votre salaire.

• Une société de capitaux ne paie pas d'impôt sur le revenu, mais plutôt ce qu'on appelle l'impôt sur les sociétés. Le montant de l'impôt sur les sociétés que vous devez payer dépend de votre bénéfice. 15% des bénéfices de votre entreprise sont reversés à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés. Contrairement à l'impôt sur le revenu, il n'y a pas d'abattement fiscal pour l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire que même si vous réalisez un petit bénéfice, vous devez en verser 15% à l'administration fiscale. Vous devez payer l'impôt sur les sociétés à l'avance. L'acompte est dû les 10 mars, 10 juin, 10 septembre et 10 décembre. Le bureau des impôts vous informera à l'avance du montant de l'acompte. Cela dépend du bénéfice que vous avez estimé dans le "questionnaire pour l'enregistrement fiscal" (si vous venez de commencer) ou avant (si vous travaillez en tant qu'indépendant depuis au moins un an). Une fois que vous avez soumis votre déclaration de revenus pour toute l'année, il sera calculé si vous avez payé trop ou pas assez à l'avance. Si vous avez trop payé, vous serez remboursé. Si vous avez payé trop peu, vous devez payer les impôts manquants dans un délai d'un mois. Veuillez noter que vous devez soumettre votre déclaration de revenus au plus tard le 31 juillet de l'année suivante.

Avant de soumettre votre première déclaration d’impôts au plus tard, vous devriez consulter un conseiller fiscal. La consultation coûte de l'argent, mais sans l'aide d'un expert, il est difficile de tout faire correctement. Vous trouverez un conseiller fiscal près de chez vous sur le site steuerberater.de.

Notez que : pendant la pandémie du coronavirus, le gouvernement fédéral allemand a prolongé certains délais. Actuellement, un délai prolongé est encore en vigueur : la déclaration d'impôt pour l'année 2024 peut être déposée jusqu'au 30 avril 2026. Mais uniquement si vous faites appel à un conseiller fiscal pour remplir votre déclaration d'impôt.

Vous ne pouvez soumettre votre déclaration de revenus que par voie électronique. Vous pouvez le faire soit sur le portail officiel www.elster.de, soit en utilisant d'autres outils payants tels que smartsteuer, taxfix, wundertax et autres. Le portail elster.de vous explique ce que vous devez faire - mais il est parfois difficile à comprendre. Par contre, les outils qui doivent être payés sont plus faciles à utiliser. Bien entendu, vous pouvez également faire votre déclaration d'impôts avec l'aide d'un conseiller fiscal. La consultation coûte quelque chose, mais par une déclaration d'impôts professionnelle, vous pouvez éventuellement économiser des impôts. Vous trouverez un conseiller fiscal près de chez vous sur le site steuerberater.de. Pour en savoir plus, consultez notre page thématique "Déclaration d’impôt".

Si vous travaillez officiellement en tant qu'indépendant, mais que vous ne travaillez que pour une seule entreprise et que vous n'y exercez pas vraiment une activité indépendante, vous êtes probablement un faux travailleur indépendant („scheinselbständig“). Cela signifie que vous n'êtes qu'un travailleur indépendant sur papier, mais que vous êtes en réalité traité comme un salarié. Dans ce cas, l'entreprise devrait en fait vous embaucher régulièrement et payer les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur le revenu. Un faux travail indépendant est puni en Allemagne. Cela s'applique à la fois au client et à l'entrepreneur. Pour en savoir plus sur la différence entre un faux travail indépendant et un véritable travail indépendant, consultez le site “Industrie-und Handelskammer“.

La décision d’embaucher vos employés à temps plein, à temps partiel ou pour un mini-emploi reste votre choix personnel. Veuillez noter que vous devez payer des cotisations de sécurité sociale pour les employés qui gagnent plus de 556 euros par mois. Ces cotisations représentent environ 21,9 % (en 2025) du salaire brut que vous versez à l'employé. Pour un employé qui fait un mini-job, vous ne payez pas de cotisations de sécurité sociale, mais une cotisation forfaitaire d'environ 31 % (en 2025) du salaire au Minijobzentrale. 

Si vous embauchez des employés, vous devez prendre en compte les points ci-après :

• Vous devez demander un numéro d'entreprise pour les salariés auprès du Betriebsnummern-Service (BMS) der Agentur für Arbeit. Vous aurez besoin de ce numéro pour enregistrer vos employés auprès de la Caisse de sécurité sociale ou du Minijob-Zentrale.

• Le contrat de travail doit être établi par écrit. C'est le seul moyen d'éviter les malentendus et les conflits en droit du travail. Il y a certaines règles à respecter lors de la rédaction d'un contrat de travail. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site Internet du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. Vous trouverez un modèle de contrat de travail sur le site Internet de la IHK. 

• Vous devez inscrire vos employés à l'assurance sociale ou au minijob-Zentrale et payer les cotisations pour eux. Même si vous employez des membres de votre famille. Si vous ne le faites pas, c'est un crime. Vous devez vous inscrire électroniquement sur SV-Meldeportal.

• Vous devez inscrire vos employés auprès de l'assurance accident obligatoire.

• Vous devez payer à vos employés au moins le salaire minimum légal. Pour 2025, le salaire minimum s'élève à 12,41 euros l'heure. Pour 2026, une augmentation à 12,82 euros de l'heure est prévue. Si vous avez des questions, vous pouvez appeler le Bürgertelefon des Bundesministeriums für Arbeit und Soziales. Les employés sont joignables au 030-60280028. La consultation est gratuite.
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• Vous devez retenir mensuellement l'impôt sur le salaire et l'impôt ecclésiastique et les payer au service des impôts. De plus, vous pouvez en plus faire l'expérience sur le site Internet fuer-gruender.de.

Oui. Vous pouvez également travailler en tant qu‘indépendant en plus de votre travail en tant que salarié. Les mêmes règles s'appliquent au travail autonome à temps partiel et au travail autonome à temps plein. Veuillez noter que vous devez payer des impôts à la fois pour votre salaire en tant que salarié et pour vos bénéfices en tant qu'indépendant.

Si vous voulez abandonner votre entreprise, vous devez vous désinscrire auprès du bureau d’enregistrement (“Gewerbeamt“). Vous trouverez le formulaire approprié soit sur le site du bureau d’enregistrement compétent ou directement auprès de ce dernier. Vous devez remettre le formulaire en personne au bureau d’enregistrement. Vous devez également présenter votre licence de commerce, votre certificat de résidence, votre carte d'identité et, si disponible, un extrait du registre du commerce, des coopératives ou des associations. Le bureau d’enregistrement informera ensuite le bureau des impôts et l'association professionnelle. Vous pouvez rechercher le bureau des impôts compétent pour vous sur notre page “Recherche locale“.

Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, des coopératives ou des associations, vous devez, en plus de la mise à terme de votre entreprise auprès du bureau d’enregistrement, saisir un notaire pour qu’il annule à son tour l'enregistrement.

Veuillez noter que si vous n'êtes pas sûr de vouloir mettre un terme définitif à votre entreprise, vous pouvez également présenter un avis de suspension (“Ruhendmeldung“) au bureau des impôts. Cela signifie que l’entreprise de commerce est suspendue pendant un certain temps. Si vous décidez ensuite de continuer, vous n'avez pas besoin de demander à nouveau tous les permis.