Travail illégal

Le travail au noir signifie qu'une personne travaille sans être déclarée auprès des organismes de sécurité sociale. Pour que vous soyez légalement employé, votre employeur doit vous déclarer à la sécurité sociale et à l'administration fiscale. La sécurité sociale comprend : l'assurance maladie, l'assurance dépendance, l'assurance accident, l'assurance retraite et l'assurance chômage. Sans cette déclaration, il est interdit de travailler en Allemagne. Si vous ne payez pas d'impôts ni de cotisations sociales dans le cadre de votre travail, vous travaillez au noir.

Exercer dans le domaine du commerce ou de l’artisanat sans en informer les autorités et sans le déclarer est également considéré comme du travail au noir en Allemagne. C'est le cas, par exemple, si vous travaillez comme aide ménagère ou si vous vous chargez d'activités artisanales sans établir de facture pour ce travail et sans payer d'impôts à l'État. Souvent, ces travaux sont payés en liquide, donc main à main.

En revanche, il y a emploi illégal si vous travaillez sans titre de séjour requis et sans permis de travail. Pour être légalement employé, vous avez besoin d'un permis de travail. L'obtention d'un permis de travail dépend de votre statut de séjour. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre chapitre sur le permis de travail. En outre, vous trouverez de plus amples informations sur l’accès au marché de l'emploi dans la fiche Emploi des travailleurs étrangers en Allemagne de l'Agence fédérale pour l'emploi.

Par ailleurs, on parle d'emploi illégal lorsque les entreprises ne paient pas de salaire minimum à leurs employés. Depuis le 1er octobre 2022, ce salaire minimum s'élève exactement à 12 euros bruts par heure. Pour en savoir plus, consultez notre chapitre sur le contrat de travail à la question : "Quel doit être le montant de mon salaire minimum" ?

Pour éviter de travailler au noir, votre employeur doit vous déclarer à la sécurité sociale. S'il ne le fait pas, il s'expose à une amende. Pour la déclaration, vous devez lui remettre les documents nécessaires. Il s'agit notamment de :

• votre numéro de sécurité sociale
• votre numéro fiscal
• une attestation d'assurance maladie
• votre adresse

Si votre employeur ne vous demande pas ces documents et informations ou ne veut pas les avoir, il se peut qu'il ne vous ait pas déclaré. Un autre indice peut être que votre salaire vous est toujours versé en espèces. En Allemagne, votre salaire est normalement versé sur votre compte. Vous pouvez demander à votre employeur de virer votre salaire sur votre compte et de vous envoyer vos bulletins de salaire.

Si vous pensez que votre employeur ne vous a pas déclaré à la sécurité sociale, vous pouvez demander à l'assurance pension ou à votre caisse d'assurance maladie si vous êtes bien déclaré. Votre employeur a six semaines pour vous déclarer après que vous ayez commencé à travailler. Dans certains secteurs, cette inscription doit même être faite au plus tard au début du travail. Pour savoir quels sont ces secteurs, cliquez sur : Douane en ligne - déclaration et obligation de cotiser.

Si vous ne travaillez que quelques heures par semaine, donc quelqu’un qui exerce un mini-emploi, même dans ce cas également, votre employeur doit vous déclarer. Vous trouverez plus d'informations dans notre chapitre “Mini-emploi (Minijob)“.

Si votre employeur vous déclare à la sécurité sociale, vous recevrez une copie de la déclaration à la sécurité sociale.

Si vous n'êtes pas sûr d'être déclaré, n'hésitez pas à demander conseil auprès d'un centre de consultation de Faire Integration. Vous pouvez également vous informer s'il y a un comité d'entreprise dans votre société et vous adresser à lui.

Si vous travaillez au noir ou sans permis de travail, cela signifie que ni vous ni votre employeur ne payez de cotisations de sécurité sociale pour vous. Ces cotisations vous protègent toutefois si vous tombez malade, si vous êtes au chômage ou si vous prenez votre retraite. En effet, vous ne pouvez recevoir des prestations que si vous avez cotisé à ces assurances sociales.

C'est également important si vous êtes victime d'un accident au travail. Normalement, vous avez alors droit à l'assurance accident légale. Celle-ci prend en charge tous les frais liés au traitement, à la rééducation ou aux indemnités pour blessures. Toutefois, si vous travaillez au noir et que vous avez un accident, vous ne bénéficiez pas de cette couverture d'assurance légale. L'assurance maladie obligatoire n'intervient pas non plus s'il est prouvé que vous avez travaillé au noir.

De plus, il est beaucoup plus difficile pour vous de faire valoir vos droits si vous travaillez au noir. Par exemple, vous ne bénéficiez pas de la protection contre le licenciement à laquelle vous avez droit dans certains cas en tant que travailleur régulier selon le droit du travail. Cette protection contre le licenciement est très forte en Allemagne. Elle vous évite de perdre votre emploi du jour au lendemain.

Les employeurs utilisent également le travail au noir pour contourner les dispositions légales relatives au salaire minimum. Cela signifie que vous êtes souvent beaucoup moins bien payé si vous travaillez au noir. De même, les conditions de travail au noir sont souvent bien pires que celles d'un emploi légal, car les employeurs ne respectent pas les dispositions légales, par exemple en matière de temps de pause.

En outre, les autorités douanières peuvent informer le service en charge des citoyens étrangers (Ausländerbehörde) si vous travaillez sans permis de travail. Cela peut avoir des conséquences sur votre séjour.

Important : même si vous travaillez au noir et/ou sans permis de travail nécessaire, vous avez droit à votre salaire. En cas de problèmes avec votre employeur, n'hésitez pas à demander conseil à un centre de consultation de Faire Integration ou à votre syndicat si vous en êtes membre ! Ceux-ci peuvent vous aider si vous voulez agir en justice contre votre employeur.

S'il est prouvé que vous travaillez au noir, cela peut avoir des conséquences sur votre séjour. En effet, les autorités douanières peuvent en informer le service en charge des étrangers (Ausländerbehorde), de sorte que vous risquez non seulement des amendes et/ou des peines de prison, mais aussi une expulsion ou une déportation. Cette expulsion peut s'accompagner d'une interdiction d'entrer ou de séjourner en Allemagne pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Cela a également des conséquences pour votre employeur : Il risque de devoir payer une partie des frais de votre expulsion, voire la totalité, si vous n'avez pas l'argent nécessaire pour payer votre part.

L'expulsion ou la déportation est une sanction particulièrement sévère pour le travail au noir : elle est encourue lorsqu'il s'agit d'un cas grave de travail au noir. C'est par exemple le cas si vous travaillez vous-même au noir et employez en plus d'autres personnes illégalement. L'expulsion peut également avoir lieu si d'autres délits sont prouvés en plus du travail au noir.

Si vous n'avez pas encore de titre de séjour, un emploi illégal peut entraîner le rejet de votre demande. Dans ce cas, vous risquez également d'être expulsé.

Dans certains cas, l'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit) doit donner son accord pour que vous obteniez un titre de séjour. S'il est prouvé que vous avez travaillé au noir, l'agence fédérale pour l'emploi peut refuser cet accord.

Si vous avez un permis de travail, il est généralement valable pour un poste de travail bien précis. Cet emploi est décrit par votre employeur dans un formulaire avant que vous ne commenciez à travailler. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre chapitre "Permis de travail".

Si vous obtenez une promotion, c'est-à-dire un meilleur poste, vous devrez peut-être demander une modification de votre permis de travail auprès du service en charge des citoyens étrangers. Sans cette modification du permis de travail, il se peut que vous soyez employé illégalement sans que vous ou votre employeur ne le sachiez.

Une telle modification du permis de travail est également nécessaire si vous changez d'employeur.

La base de la lutte contre le travail au noir et l'emploi illégal en Allemagne est la loi sur la lutte contre le travail au noir (SchwarzArbG). L'administration fédérale des douanes, avec son unité "Contrôle financier du travail au noir", et les autorités communales de lutte contre le travail au noir sont chargées de lutter contre les infractions à cette loi.

Que contrôle la douane ?

Les employés du contrôle financier du travail au noir de la douane vérifient entre autres si :

• les employeurs ont correctement déclaré leurs employés à la sécurité sociale. La sécurité sociale comprend : l'assurance maladie, l'assurance dépendance, l'assurance accident, l'assurance retraite et l'assurance chômage.
• des prestations sociales, telles que les allocations de chômage I et “Bürgergeld“, sont indûment perçues,
• des attestations de travail ou des attestations de revenus complémentaires ont été établies correctement,
• des citoyens étrangers travaillent sans avoir le permis nécessaire à cet effet
• les travailleurs étrangers ne sont pas moins bien traités que les travailleurs nationaux comparables,
• les conditions de salaire et de travail des travailleurs étrangers qui viennent d'autres États membres de l'UE pour travailler en Allemagne sont respectées (loi sur le détachement des travailleurs). Cela inclut également le paiement du salaire minimum (Mindestlohngesetz).
• les salariés qui sont assujettis à l'impôt doivent également payer des impôts pour leur travail (par exemple, l'impôt sur les salaires et la TVA).

Les douanes effectuent des contrôles sans s'annoncer au préalable et sans qu'il y ait besoin d'un motif concret. Elles se penchent également sur des périodes antérieures. En outre, lors des contrôles, elle est soutenue par les autorités les plus diverses, dont les autorités fiscales, l'Agence fédérale pour l'emploi, également dans sa fonction de caisse familiale, ou l'Agence fédérale des réseaux. Ces services échangent en permanence des informations et d'éventuels soupçons.

Que contrôlent les autorités communales de lutte contre le travail au noir ?

Les employés des autorités communales vérifient si :

• un professionnel a respecté son obligation de déclarer son métier ou son commerce itinérant,
• que l'inscription au registre des métiers a été effectuée. Toute personne exerçant un métier indépendant et le faisant à titre commercial doit s'inscrire au registre des métiers pour certains métiers. Il s'agit du registre de tous les artisans indépendants. Vous exercez par exemple un métier soumis à autorisation si vous travaillez comme maçon, couvreur ou peintre. Vous trouverez une liste de tous les métiers soumis à autorisation auprès de la Chambre des métiers de Berlin.

Les employeurs et les employés sont légalement tenus de coopérer aux contrôles des douanes. Ils doivent avant tout :

• fournir les renseignements nécessaires,
• présenter les documents appropriés et
• autoriser les agents des douanes à pénétrer dans les locaux de l'employeur.

Les agents de recouvrement des douanes ont les mêmes droits et obligations que les policiers. Si une enquête est ouverte, ils travaillent en outre en étroite collaboration avec le parquet, la police et la police fédérale. Ils sont autorisés à procéder à des arrestations et à exécuter des mandats d'arrêt.

En cas de travail au noir, tant l’employeur que le travailleur sont sanctionnés. Le fait de ne pas savoir que vous exerciez un travail au noir ne protège pas. Cela signifie que vous serez également sanctionné même si vous ne saviez pas.

Le montant de l'amende dépend de la qualification du travail au noir en tant qu'infraction administrative ou en tant que délit. Il y a par exemple infraction si vous n'avez pas déclaré un métier, si vous n'avez pas inscrit votre entreprise artisanale au registre des métiers alors que vous y étiez tenu, ou si vous n'avez pas présenté les documents nécessaires ou ne les avez pas présentés à temps. Dans tous ces cas, les amendes peuvent atteindre 50.000 euros.

Si le travail au noir est considéré comme un délit, des amendes plus élevées, voire des peines d'emprisonnement, peuvent également être infligées. C'est le cas, par exemple, des donneurs d'ordre ou des employeurs qui ne versent pas de cotisations sociales pour les travailleurs au noir. Ils risquent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, voire plus dans des cas particulièrement graves. Ces peines peuvent également être prononcées s'ils emploient des citoyens étrangers sans autorisation ou sans titre de séjour, ou à des conditions bien pires que celles des travailleurs allemands.

Enfin, si vous êtes pris en flagrant délit de travail au noir, vous-même et votre mandataire ou employeur pouvez être accusés de fraude fiscale. Là aussi, des amendes et des peines d'emprisonnement sont possibles. Si vous travaillez en tant qu'étranger sans le permis de travail requis, vous pouvez en outre être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 euros.

Si vous recevez l'allocation “Bürgergeld“ et que vous vous faites prendre en train de travailler au noir, vous risquez de lourdes sanctions. En effet, les bénéficiaires de “Bürgergeld“ sont légalement tenus de déclarer tous leurs revenus au Service d’emploi (Jobcenter). Ces revenus sont déduits de l'allocation “Bürgergeld“. Si vous n'en informez pas Jobcenter, vous fraudez les prestations sociales. On parle alors de fraude aux prestations. En outre, les bénéficiaires de “Bürgergeld“ qui travaillent au noir se rendent coupables de fraude fiscale.

Si la douane prouve que vous travaillez au noir en tant que bénéficiaire de “Bürgergeld“, il se peut que vous soyez amené à rembourser une partie ou la totalité des prestations “Bürgergeld“ que vous avez reçues. Vous risquez en outre une amende ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Dans les cas particulièrement graves, cette peine d'emprisonnement peut même atteindre dix ans.

Le travail au noir ne concerne pas seulement les chômeurs et les faux indépendants, mais aussi les personnes qui ont un emploi régulier. Si vous travaillez au noir en plus de votre activité légale, vous êtes punissable. Si votre employeur l'apprend, cela peut être un motif de résiliation immédiate de votre contrat de travail. Dans ce cas, votre employeur peut vous licencier en raison de votre comportement. Cela est surtout possible si vous avez travaillé au noir pour la concurrence ou si vous "volez" des clients potentiels à l'entreprise par votre travail au noir. Mais ce qui importe ici, ce sont les circonstances concrètes du cas particulier. Cela signifie que dans de tels cas de litige, c'est un tribunal du travail qui décide si un licenciement sans préavis pour travail au noir est valable ou non.

Si vous travaillez pour quelqu'un sans être payé, il ne s'agit pas de travail au noir, mais d'une faveur. Cela est décrit plus précisément dans la loi sur la lutte contre le travail au noir (SchwarzArbG). Il y est dit qu'il n'y a pas de travail au noir si les travaux exécutés sont :

• effectués par des proches,
• dans le cadre de l'entraide entre voisins,
• dans le cadre de l'entraide (lors de la réalisation d'un projet de construction) ou
• effectués pour rendre service.

Cela signifie qu'il n'y a pas de travail au noir si vous effectuez bénévolement des travaux pour des membres de votre famille, des amis, des voisins ou des collègues, sans attendre de rémunération. Même si vous recevez ensuite un peu d'argent en guise de remerciement, il ne s'agit pas de travail au noir, car l'activité n'était pas destinée à générer un profit et n'était pas effectuée régulièrement. En revanche, si vous tondez régulièrement la pelouse pour votre voisine et que vous recevez de l'argent pour cela, il peut tout à fait s'agir de travail au noir.

Le faux travail indépendant est une forme particulière de travail au noir : il s'agit d'une situation où vous travaillez officiellement en tant travailleur indépendant, mais où vous ne travaillez en réalité que pour une seule entreprise et n'y êtes pas vraiment responsable. Cela signifie que vous n'êtes indépendant que sur le papier, mais que vous êtes en fait traité comme un employé. Dans ce cas, l'entreprise devrait en fait vous employer de manière régulière et payer des cotisations de sécurité sociale et des impôts sur le revenu. Un faux emploi indépendant est puni en Allemagne. Cela vaut aussi bien pour les l’employé que pour les employeurs. Pour en savoir plus sur la différence entre le faux travail indépendant et le vrai travail indépendant, consultez le site web du DGB.

Le travail au noir peut se produire dans presque tous les domaines d'activité. Il est toutefois particulièrement fréquent dans les secteurs de la construction, de la restauration, de l'hébergement, du transport de personnes, de l'expédition, du transport, des spectacles, de la sylviculture, du nettoyage des bâtiments, du montage et du démontage des foires et des expositions ainsi que dans l'industrie de la viande. Comme les autorités de contrôle rencontrent plus souvent des formes d'emploi illégal dans ces secteurs, la loi sur la lutte contre le travail au noir stipule que les personnes qui y travaillent doivent toujours être munies d'une carte d'identité.

Si vous ne savez avec exactitude si vous travaillez au noir ou si votre employeur vous a déclaré, adressez-vous immédiatement à un centre de conseil de Faire Integration ou à votre syndicat si vous êtes membre d'un syndicat !

Le travail au noir peut mettre en danger les emplois réguliers. Comme dans le travail au noir on ne paie pas d'impôts, la main-d'œuvre est moins chère. En outre, le travail au noir prive l'État de recettes fiscales. Pour l'année 2021, le contrôle financier du travail au noir a par exemple contrôlé plus de 48.000 employeurs, engagé plus de 120.000 procédures pénales et calculé près de 790 millions d'euros de pertes fiscales et sociales.